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Déliberation - 7. Acquisition parcelles propriete de Monsieur JAMES avenue des Cols Verts 2
Document publié le Jeudi 14 avril 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 7. Acquisition parcelles propriete de Monsieur JAMES avenue des Cols Verts 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
14 avril 2016
Date du
Conseil Municipal
20 AVRIL 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----31
Votants --—-- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le vingt avril, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,
DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHERON, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Monsieur GUGLIELMI a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame LÉVESQUE a donné pouvoir à Monsieur CHESNEAU.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame FRAUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
71 ACQUISITION DE PARCELLES NON BATIES — AVENUE DES COLS VERTS — CADASTREES SECTION AW N°324, N°397, N°399, N°400 ET N°405 - PROPRIETE _DE MONSIEUR PATRICK JAMES — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREÉPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Commune de Pornichet est soumise à l'application de l’article 55 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) en matière de production de logements locatifs sociaux.
Dans ce contexte, un bilan des réalisations des logements locatifs sociaux doit être établi tous les 3 ans. Ainsi, pour la période triennale 2014-2016, les objectifs pour la Commune sont d'atteindre la réalisation de 211 logements sociaux avec l'obligation de rattraper son retard de 11 logements sur la précédente période, soit un total de 222 logements à réaliser (soit plus de 74 logements sociaux par an). Cet objectif correspondait à celui inscrit dans le Programme Local de l'Habitat (PLH) de la CARENE.
Pour contribuer à la réalisation de ce programme, il est nécessaire d'acquérir les parcelles non bâties sises avenue des Cols Verts, cadastrées section AW n°324, n°397, n°399, n°400 et n°405 d’une contenance cadastrale de 720 m? et propriété de Monsieur Patrick JAMES.
La valeur vénale de cette unité foncière est estimée à 180 000 € par le service de France Domaine.
Ces parcelles sont classées en UBa dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur et permettront à la Commune d'y développer 6 logements locatifs sociaux.
Un accord amiable est intervenu pour une acquisition, au prix de 180 000 €, les frais d’acte notarié seront à la charge de la Commune. 2/2
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les modalités d'acquisition de ces parcelles.
DELIBERATION :
œVu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l'article L2241-1,
œVu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 janvier 2010, modifié le 27 juin 2011, le 10 mai 2012, le 4 avril 2013 et le 24 juin 2015,
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 75 000 € HT doivent être précédées de l'avis des Domaines,
Vu l'avis du service des Domaines n°2016-132V0607 en date du 21 mars 2016 estimant la valeur vénale de cette unité foncière à 180 000 €,
Vu le projet d'acte notarié ci-annexé,
Considérant qu'il est nécessaire que la Commune de Pornichet acquiert ces parcelles afin d'y développer des logements locatifs sociaux et ainsi contribuer à la réalisation de ses objectifs en la matière,
œ\Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 12 avril 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 26 votes pour et 7 abstentions (Monsieur BELLIOT, Madame CARNAC, Monsieur DUBOIS, Monsieur ROBIN, Monsieur TRICHET, Madame BERTHELIER, Monsieur CORNETI),
- Approuve l'acquisition des parcelles cadastrées section AW n°324, n°397, n°399, n°400 et n°405 d'une contenance cadastrale de 720 m2? au prix de 180 000 €, étant précisé que les frais d'acte notarié seront à la charge de la Commune.
-__ Approuve le projet d'acte notarié.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer l'acte notarié et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet. -__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean Anne PELLETEUR