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Déliberation - P468 2024 Délég aides pierre SA HLM Cités Cherbourgeoises Agrément PALULOS opérat° changement vecteurs de 18 logements sociaux
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P468 2024 Délég aides pierre SA HLM Cités Cherbourgeoises Agrément PALULOS opérat° changement vecteurs de 18 logements sociaux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P468_2024
Date : 26/11/2024
OBJET : Délégation des aides à la pierre - SA HLM Les Cités Cherbourgeoises - Agrément PALULOS de l’opération changement de vecteurs de 18 logements locatifs sociaux - Résidence « Lecanu IV » rue René Lecanu - Commune de Cherbourg-en- Cotentin
Exposé
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État, par son article 61, de déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale, la gestion de ses aides à la pierre qui concourent à la mise en œuvre de leur Programme Local de l’Habitat (PLH).
Cette délégation permet notamment d’instruire et d’attribuer les aides que l’État mobilise en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation, de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers et de la location-accession.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a donc signé le 1er juin 2023 une convention de délégation des aides à la pierre afin d’assurer la mise en œuvre du PLH adopté par le Conseil communautaire.
A ce titre, l’Agglomération a inscrit en programmation 2024 les projets de modification ou de modernisation des modes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire proposés par les bailleurs sociaux répondant au cahier des charges de l’appel à projet « changement de vecteurs » lancé par l’État en 2024.
L’instruction du dossier déposé par les Cités Cherbourgeoises relatif à la modernisation des modes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire de 18 logements individuels situés rue René Lecanu sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin permet de proposer cette opération à l’agrément PALULOS. Conformément aux règles de financement précisées par le cahier des charges et aux caractéristiques des travaux, cet agrément ouvre droit à l’attribution d’une subvention de 1 500 euros par logement soit une subvention totale de 27 000 euros.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P468_2024 du 26/11/2024 1/2
Publié le 29/11/2024 Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles D.331-1 à D.331-25-1, ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application,
Vu la délibération n°DEL2022_009 du 1er mars 2022 relative à l’adoption définitive du Programme Local de l’Habitat 2022-2027,
Vu le cahier des charges « changement de vecteurs » du ministère chargé du logement en date du 6 mars 2024,
Considérant les conventions de délégation de compétences 2023-2028 signées avec l’État le 1er juin 2023,
Considérant l’avenant de début de gestion « rénovation » 2024 à la convention de délégation des aides à la pierre signé par M. le Préfet de la Manche en date du 5 septembre 2024,
Décide
- D’agréer en PALULOS l’opération en changement de vecteurs par les Cités Cherbourgeoises de 18 logements locatifs sociaux « Lecanu IV » située rue René Lecanu sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin,
- D’attribuer au titre de la délégation des aides à la pierre, une subvention PALULOS d’un montant de 27 000 €,
- De dire que les crédits afférents seront inscrits au compte 4581, Idc 82904,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P468_2024 du 26/11/2024 2/2