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Déliberation - DEL2026 07 03 Rifseep Modification Beneficiaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourlizon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 07 03 Rifseep Modification Beneficiaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 03/08/2026
Reçu en préfecture le 03/08/2026
Publié le 03
AOUT 2606
ID : 029-212900658-20260729-DEL26 07 03-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOURLIZON
Séance du 29 juillet 2026
Nombre de membres : L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juillet,
En exercice 15 à 19h30 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
Présents 9 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Votants 11 la loi, dans la salle du conseil municipal en mairie, sous la
Pour 11 présidence de M. le Maire, Olivier PORS. Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation
22 juillet 2026
Etaient présents : DULOUT Jean-Luc— GOURRET Didier — JOYEUX David — JUHEL Jean-Etienne — PORS
Olivier — POTHIN Romane — BISCH Jacques — PELLE Charlotte —JAOUEN Gwenaëlie
Était absente: FLOCHLAY Loïc — (procuration à Didier GOURRET) — PIGEYRE Carole (procuration à
Olivier PORS) — POREE Magalie — PLOUHINEC Marine — ROLLAND lwan — ROUAULT Noémi
Jean-Luc DULOUT a été élu secrétaire de séance.
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2026-07-03 : RIFSEEP — MODIFICATION DES BENEFICIAIRES
Exposé :
Le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel) est le principal système de primes et d'indemnités dans la fonction
publique de l'État et la fonction publique territoriale. Il regroupe deux parties : l'IFSE (Indemnités de
fonctions, de sujétions et d'expertise) et le CIA (Complément indemnitaire annuel).
Le RIFSEEP de la collectivité a été voté le 15 décembre 2021. Le conseil avait désigné comme
bénéficiaires, les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et contractuels ayant plus de 6 mois
d'ancienneté.
Cependant si la collectivité inciut les contractuels, elle doit le faire sans différence d'égalité de
traitement avec les fonctionnaires : elle doit considérer les agents contractuels au même titre que ses
agents titulaires qui occupent des fonctions dans le même cadre d'emploi, y compris pour les agents
contractuels en contrat de remplacement ou à complément du temps partiel, où en accroissement
saisonnier ou temporaire d'activité (Tribunal Administratif de Nantes, 2 juin 2022, n°2106895).
La collectivité ne peut donc pas limiter l'octroi de l'IFSE et du CIA à l'ancienneté car cela constitue une
différence. Le cas échéant, l'IFSE s'appliquera dès la date d'embauche.
Le CST (Comité social Territorial) a été saisi afin de corriger ce point. Un avis favorable a été rendu lors
de la séance du 23 juin 2026 {annexe 3). Envoyé en préfecture le 03/08/2026
Reçu en préfecture le 03/08/2026
Publié le 03, AOÛT 108
ID : 029-212900 0260729-DEL26 07_03-DE
Proposition :
il est proposé au conseil municipal de modifier le protocole d'attribution du RIFSEEP, les bénéficiaires
étant désormais les fonctionnaires {stagiaires et titulaires) et contractuels de droit public sans
condition d'ancienneté.
Décision :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e valide la proposition de M. le Maire
° décide que les bénéficiaires du RIFSEEP (IFSE et CIA) sont les fonctionnaires (stagiaires et
titulaires) et contractuels de droit public.
Le secrétaire de séance Le Maire
Jean-Luc DULOUT, Olivier PORS
Le
ZZDS