Procès Verbal - Proces verbal du 13 avril 2023

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du 13 avril 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 13 avril 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 13 avril 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 13 avril 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 13 avril 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 13 avril 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 13 avril 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 13 avril 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 13 avril 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 13 avril 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 13 avril 2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Gorges. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 13 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Transports, Commune de Gorges

PROCES VERBAL

Séance du Conseil Municipal du jeudi 13 avril 2023

(Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Date de la convocation : 7 avril 2023

Nombre de conseillers en exercice : 27

Président de séance :

Monsieur Didier MEYER, Maire

Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire.

Etat des présences :

| M. Didier MEYER | Maire | Présent | Mme Raymonde NEAU Adjointe au Maire | Présente M. François SORIN | Adjoint au Maire | Présent | Mme Séverine PROTOIS-MENU | Adjointe au Maire | Présente | M. Anthony BOUCHER Adjoint au Maire Présent [ Mme Michelle BROSSET _! Adjointe au Maire | Présente M. Jacques HARDY | Adjoint au Maire _ | Présent | Mme Hélène BRAULT Adjointe au Maire Présente | M. Jean-Marc GUIBERT

| M. Gaétan BOURASSEAU

| M. Thierry MARTIN

| Mme Viviane JEANDEAUD

_M. Christophe BEZIER

M. Jean-François RAUD

| Conseiller municipal

| Conseiller municipal délégué | Présent

| Conseiller municipal

| Conseiller municipal

Conseillère municipale

Conseiller municipal

| Présent

| Présent

Donne pouvoir à Morgane |

| LEPIOUFF

| Présent

Donne pouvoir à François

SORIN

[M. Bruno ALLIOT

| Mme Morgane LEPIOUFF

1 Conseiller municipal

Conseillère municipale

| Présent

Présente

FMme Sonia PETIT Conseillère municipale Donne pouvoir à Cynthia

OULLIER

Mme Cynthia OULLIER | Conseillère municipale | Présente _M. Bernard GRIMAUD Conseiller municipal Présent [Mme $év Séverine CHARRON Conseillère municipale Présente | M. Alexis BLANCHARD

|

Conseiller municipal Donne pouvoir à Anthony

BOUCHER

| Mme Marie-Paule FLEURANCE | Conseillère municipale | Présente Mme Dominique PAVAGEAU | Conseillère municipale | Presente _Mme Gaelle DOUILLARD Conseillère m municipale Présente M. Pedro MAIA | Conseiller municipal | Présent | Mme Delphine BRIAND | Conseillère municipale | Présent | M Christian BONNET | Conseiller municipal Présent

Désignation du secrétaire de séance

Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations (Art. L2121-15 du CGCT).

M. Anthony BOUCHER, Adjoint au Maire a été désigné secrétaire de séance, à l'unanimité.

Monsieur le Maire rappelle l'ordre du jour :Administration Générale

1-Fixation du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l'habitation principale - Complément de la délibération sur le vote du taux

des taxes foncières bâties (TFB) et non bâties (TFNB) du 9 février 2023 2-Adhésions et participations aux organismes extérieurs

3-Renouvellement de l'adhésion au service de médecine de prévention du centre de ges- tion de la fonction publique territoriale de Loire Atlantique

4-Renouvellement de la convention relative au fonctionnement du service commun « Communication WEB et numérique »

5-Avenant n° 1 au marché de « Migration des sites Internet développés sur le CMS TYPO3 V7 [7.6.51] vers TYPO3 vi, refonte et création de nouveaux sites Internet, évolutions fonctionnelles et maintenance »

Affaires scolaires Enfance Jeunesse Culture

6-Fixation de la dotation 2023 pour l'acquisition des fournitures scolaires de l'école pu- blique Claire Doré Graslin . 7-Attribution d'une subvention à l'Office Central de la Coopération à l'École (OCCE) pour l’organisation d'actions pédagogiques et de voyages scolaires à destination des élèves de

l'école publique Claire Doré Graslin

8-Participation communale 2023 aux dépenses de fonctionnement de l'école privée sous contrat PIE X

9-Attribution d'une subvention à l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) de l’école privée PIE X pour l’organisation d'un voyage scolaire 10-Attribution d'une subvention à l’'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique

(OGEC) pour l'organisation d'actions pédagogiques et de voyages scolaires à destination des élèves de l'école privée sous contrat PIE X

11-Avenant n°1 au marché de services pour l'élaboration et là fourniture de repas, de petits-déjeuners et de goûters pour la restauration scolaire et l'accueil de loisirs de Gorges

12-Renouvellement de la convention avec Clisson Sèvre & Maine Agglomération pour la mise à disposition des services de la commune de Gorges dans le cadre de l'exercice de la compétence communautaire optionnelle « Action Sociale _ Accueil de Loisirs sans Hé- bergement (ALSH) »

13-Renouvellement de la convention de mandat pour l'organisation de là perception des recettes dans le cadre de l'exercice de la compétence communautaire optionnelle « Action Sociale _ Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) >

Patrimoine Environnement et Urbanisme

14-Avenant n°1 au marché de travaux de rénovation de là couverture du complexe de la

Margerie

15-Convention d'accès des communes membres de Clisson Sèvre & Maine Agglomération aux déchèteries

16-Demande de subvention dans le cadre du dispositif des amendes de police

Information sur les décisions prises par le maire dans le cadre de ses

délégations

Questions diverses

Approbation du procès-verbal de la séance du 16/03/2023.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.Administration générale _

1. Fixation du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale - Complément de la délibération sur le vote des taux de taxes foncièr âti FB non bâties {TENB) du 9 février 2023

Annexe : Sans objet

A compter de 2023, après le gel du taux de la taxe d'habitation (TH) en 2021 et 2022 en application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les conseils municipaux retrouvent leur capacité de moduler le taux de TH tout en respectant les règles de lien définies par l’article 1636 B sexies du code des impôts. Ainsi, les communes doivent voter le taux de taxe d'habitation :

- soit en le faisant varier dans une même proportion que les autres taxes ;

- soit en le faisant varier librement, mais dans ce cas ledit taux de TH :

e ne peut pas être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de TFPB ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen pondéré (TMP) des deux taxes foncières ;

e ou doit être diminué dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de TFPB ou à celle du TMP des deux taxes foncières si celle-ci est plus importante.

Par ailleurs, te taux de taxe d'habitation ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé (article 1636 B septies I du CGI).

La base d'imposition de la taxe est toutefois réduite aux résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Le Conseil municipal a délibéré lors de sa séance du 9 février 2023 sur la fixation des taux de taxe foncière bâtie (TFB) et non bâtie (TFNB) en leur appliquant une hausse de 2%.

Pour rappel, cette augmentation a été adoptée pour tenir compte des impacts de la crise énergétique sur le budget de la collectivité, des mesures nouvelles mises en place dont la réorganisation des services ainsi que des investissements programmés sur la commune.

Par cohérence avec ces orientations, il est proposé au Conseil municipal d'augmenter le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) dans la même proportion, soit une augmentation de 2% du taux.

| Taux antérieur | Taux 2023 | Augmentation |

| TFB | 32,81 % | 3347% | 2% | | TENB 56,67 % [ 5780% | 2%

THRS 16,60 % 16,93 % I 2%

La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à l'unanimité sur cette proposition lors de sa réunion du 29 mars 2023.La présente délibération annule et remplace la délibération du 9 février 2023 dans la mesure où l'inscription de l'ensemble des taux sur la même délibération permet de s'assurer du respect des différentes règles de lien, rappelées ci-dessus.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, 1639 A et 1636 B sexies et suivants,

VU la loi de Finances pour 2023,

VU la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives fixée à 7,1% en 2023, VU la délibération du Conseil municipal en date du 9 février 2023 fixant les taux de fiscalité pour 2023 pour la taxe foncière bâtie et la taxe foncière non bâtie,

VU le rapport d'orientations budgétaires présenté par M. Anthony BOUCHER, adjoint aux finances, lors de la séance du 9 février 2023,

VU les avis favorables de la commission administration générale du 30 janvier 2023 (TFB et TFNB) et du 29 mars 2023 (THRS),

CONSIDÉRANT le contexte économique inflationniste découlant de la crise énergétique et des mesures nouvelles à financer,

CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2023 avant le 15 avril 2023 au sein d'une même délibération de manière à permettre de s'assurer du respect des règles de lien, et qu'il convient en conséquence d’abroger et remplacer la délibération n° 09-02-002 du 9 février 2023,

ENTENDU la présentation de Monsieur BOUCHER, adjoint aux finances,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de fixer pour l’année 2023, les taux d'imposition en matière de fiscalité directe

locale de la manière suivante :

| __ Taux antérieur Taux 2023

| TFB __32,81 % 33,47 %

| TENB | 56,67 % 57,80 % THRS 16,60 % [16,93 %

DIT que ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux

de l'État.

DIT que la présente délibération abroge et remplace la délibération n° 09-02-002 du 9 février 2023

CHARGE M. le Maire de procéder à la notification de cette délibération au représentant de l'État dans le département.

Pour :27 Contre : O0 Abstention : 02. Adhésions et participations aux organisme exterieurs

Annexe 5 : Sans objet

La collectivité adhère à des organismes extérieurs pour disposer d'informations nécessaires à son fonctionnement courant, poursuivre les démarches de labellisation engagées par la commune et représenter ses intérêts dans le cadre des instances de représentation des collectivités. Il convient en conséquence de décider pour 2023 de l'adhésion de la collectivité à ces organismes,

A titre indicatif, au regard des appels de cotisations ou de participations reçus pour 2023 (en gras) ou par référence aux appels 2022, les montants à honorer seraient les

suivants :

| Organismes extérieurs Montant | Association Prévention Routière (Label Villes Prudentes) 450 € Animation Sportive Départementale 3 497 € Association des petites villes de France 542 € | Association des Maires de France 1370 € Association des Maires du Vignoble Nantais ___ 22€! _ Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement 720 € Conseil National des Villes et Villages Fleuris (Label) 225 € _Musique et Danse 16 € _ Polleniz (Gestion des nuisibles) E 651€) _Association Nationale des Directeurs et cadres de l'éducation 45 €

La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 2 mars 2023.

Delphine BRIAND interroge sur l'intérêt d'adhérer à l'association de prévention routière. Monsieur le Maire indique que des actions sont menées avec le soutien de cette association pour différents publics (jeunesse et séniors) en matière de sensibilisation à la sécurité routière. Par ailleurs, avec l'arrivée prochaine d'un policier municipal, d'autres actions pourront être engagées avec l'appui de cette association.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités générales,

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune d'adhérer à des organismes extérieurs pour disposer d'informations nécessaires à son fonctionnement courant, poursuivre les démarches de labellisation engagées par la commune et représenter ses intérêts dans le cadre des instances de représentation des collectivités.

ENTENDU là présentation de M. BOUCHER, Adjoint aux finances ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE d'adhérer aux organismes extérieurs suivants :| Organismes extérieurs |

| Association Prévention Routière (Label Villes Prudentes)

Animation Sportive Départementale

Association des petites villes de France

l'Association des Maires de France |

| Association des Maires du Vignoble Nantais

| Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement

Conseil National des Villes et Villages Fleuris (Label)

| Musique et Danse

| Polleniz (Gestion des nuisibles) _ | Association Nationale des Directeurs et cadres de l'éducation

AUTORISE M le Maire à payer les cotisations à ces organismes.

DIT que les crédits ont été inscrits au budget primitif 2023.

Pour: 27 Contre : O0 Abstention : 0

3. Renouvellement de l’adhésion au service de médecine de prévention du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire Atlantique

Annexe 1: Convention d'adhésion au service de médecine de prévention du

centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire Atlantique

La précédente convention d'adhésion au service de médecine de prévention du CDG 44 est arrivée à échéance au 31/12/2022. Aussi, il convient de renouveler l'adhésion de la commune à compter du ler janvier 2023 pour assurer les obligations incombant à l'employeur en matière de médecine de prévention. La convention renouvelée intègre les modifications suivantes :

L'examen médical est remplacé par une visite d'information et de prévention qui peut être réalisée selon les cas par une infirmière ou un médecin. + Le terme de médecin de prévention laisse place à celui de médecin du travail pour uniformisation du vocabulaire utilisé dans la fonction publique d'Etat et le secteur privé

< La convention tient compte de la mise en place des Comités sociaux territoriaux à

compter du 1er janvier 2023.

° Les RDV non honorés seront facturés à 70 € par visite.

Le taux de cotisation pour la commune reste inchangé à hauteur de 0,51% de la masse salariale brute.

La Commission Administration Générale à émis un avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 29 mars 2023.

Delphine BRIAND s'étonne que les visites médicales puissent être désormais assurées par des infirmières.

Aurélien PREVOST précise que les infirmières sont habilitées pour les visites de routine et que les dossiers médicaux complexes sont traités par les médecins de prévention. Cette mesure est mise en œuvre en raison d’un nombre peu important de médecin de

prévention et pour garantir le respect des délais de visites médicales.PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L.452-47 du code général de la fonction publique,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,

VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique du 15 décembre 2020 portant modification des modalités de tarification des prestations de la médecine de prévention ; VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique du 8 novembre 2022 adoptant les principes de la convention jointe en annexe à compter du 1°" janvier 2023

VU la proposition de la commission Administration Générale du 29 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune d'’adhérer au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique pour assurer les obligations incombant à l'employeur en matière de médecine de prévention,

ENTENDU la présentation de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE d’adhérer au service de médecine de prévention du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique,

APPROUVE les termes de la convention d'adhésion à la médecine de prévention du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ou tout autre document relatif à ce dossier.

Pour:27 Contre: 0 Abstention : 0

4. Renouvellement __ de la _convention _ relative au _ service _ commun < Communication WEB et numérique >»

Annexe _2 ; Convention relative au service commun <« Communication WEB et numérique » et ses annexes

Il est proposé de renouveler l'adhésion de la commune au service commun Communication web et numérique à compter du 1er janvier 2023 dont le terme est fixé au 31 décembre 2023.

Le service restera géré par Clisson Sèvre et Maine Agglo. Toutefois en fonction de la mission réalisée, le personnel du service commun sera placé sous l'autorité fonctionnelle du Maire. Les communes membres de Clisson Sèvre et Maine Agglomération sont libres d'adhérer à ce service par signature de convention.

Le service commun « Communication web et numérique » est un service fonctionnel et

opérationnel. Les missions du service sont liées à sa fonction support, aux services à la population et à la valorisation des politiques publiques.

7Missions principales (socle commun)

Assistance technique et administration des utilisateurs

Gestion et suivi de projets et évolutions web et numériques mutualisées Contrôle et suivi des prestations web et numériques mutualisées Conseils, formation, veille

Missions spécifiques

. Gestion et suivi de projets et évolutions web et numériques spécifiques. Cela comprend les projets individuels pour le compte d’une collectivité et les projets collectifs et communs pour le compte de l'ensemble des collectivités adhérentes

Dispositions financières

La contribution de la commune au socle commun est fixée annuellement selon les conditions prévues par les annexes financières (annexes 1 et2) jointes à la convention.

Les missions spécifiques sortant du socie commun et qui nécessiteront des ressources complémentaires feront l'objet d'une étude chiffrée et seront facturées en supplément

sur la base d'un coût journalier (cf. annexe 1).

La commune de Gorges versera annuellement une contribution correspondant aux charges liées au fonctionnement du service commun et supportées par la Communauté d'agglomération. Les coûts seront calculés en fonction de l'utilisation du service commun, selon les conditions prévues par les annexes financières (annexes 1 et 2) jointes à la

convention.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention et d'autoriser M. le Maire à signer celle-ci,

La Commission Administration Générale à émis un avis favorable sur cette proposition lors de sa réunion du 29 mars 2023.

Monsieur le Maire souligne l'intérêt de cette mutualisation pour le partage de pratiques

dans le domaine de la communication numérique et pour disposer de l'ingénierie technique dont la commune ne dispose pas en interne.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant, en dehors des compétences transférées, la création d'un service commun pour l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres ; VU les évolutions du schéma de mutualisation des services de Clisson Sèvre et Maine Agglo, approuvé en conseil communautaire ;

VU la proposition de la commission Administration Générale du 29 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT que les sites Internet sont des outils indispensables au fonctionnement de l'administration publique,

CONSIDÉRANT que l'information et la communication au public constituent des obligations légales,CONSIDÉRANT l'intérêt des signataires de se doter de services communs afin d'aboutir à une gestion efficace et partagée des outils de communication web et numériques en

plein développement.

ENTENDU la présentation de Mme Hélène BRAULT, Adjointe à là communication et au tourisme ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de renouveler l'adhésion au service commun « Communication WEB et numérique »

APPROUVE les termes de la convention relative au fonctionnement et au financement du service commun « Communication WEB et numérique »

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ou tout autre document relatif à ce dossier.

Pour : 27 Contre : O0 Abstention : O

5. Avenant n° 1 au marché de « Migration des sites Internet développés sur le CMS TYPO3 v7 [7.6.51] vers TYPO3 v11, refonte et création de nouveaux sites Internet, évolutions fonctionnelles et maintenance »

Annexe 3 : Avenant n° 1 au marché de « Migration des sites Internet développés

sur le CMS TYPO3 v7 [7.6.51}] vers TYPO3 v11. refonte et création de nouveaux sites Internet, évolutions fonctionnelles et maintenance »

Afin de répondre à leurs besoins respectifs et dans un souci d'efficacité et de rationalisation, plusieurs communes du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo ainsi que le Syndicat mixte du Pays du Vignoble nantais et le Syndicat Mixte Loire et Goulaine sont liées par une convention de groupement de commandes d'une durée de 4 ans ayant pour objet la création, la fourniture, la migration et la maintenance de sites Internet et le développement de fonctionnalités associées.

Les sites Internet des membres du groupement de commande génèrent des frais d'assistance technique, de gestion administrative, d'hébergement et d'évolutions fonctionnelles ainsi que l'acquisition et la gestion de nom(s) de domaine et de certificats d'authentification.

Ces coûts liés au bon fonctionnement des sites Internet et espace usagers sont partagés entre les structures utilisatrices du service.

La migration des sites Internet sur une version plus récente et adaptée du système de

gestion de contenus est assurée par un prestataire de services (E-MAGINEURS SAS) dans le cadre d’un marché passé par la CSMA, coordonnateur du groupement de commandes.

Ce marché nécessite de faire l'objet d’un avenant pour adapter les délais de migration compte tenu des retards pris dans l'exécution des prestations non imputables à la responsabilité du prestataire. Toutes les autres clauses du marché restent inchangées.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette modification du marché initial et d'autoriser M. le Maire à signer celui-ci.La Commission Administration Générale a émis un avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 29 mars 2023.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités générales, notamment les articles L. 2121-1 et suivants et L1414-3 II,

VU le code de la commande publique, notamment les articles L 2113-6 à L2113-8 relatifs

aux groupements de commandes,

VU la délibération du Conseil municipal n° 23-09-45 du 23 septembre 2021 portant approbation de la convention de groupement commandes pour la création, la fourniture, la migration, la maintenance des sites internet et développements associés avec la communauté d'agglomération CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO, VU la décision n °B_01.02.2022-05 du Bureau Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du ier février 2022 autorisant la signature de l'Accord cadre correspondant avec la société E-magineurs SAS, 35 bis rue Marc Bloch, 69007 LYON, pour un montant maximum de 150 000,00 € HT pour la durée du marché,

VU la proposition d’avenant n°1 ayant pour objet de modifier les délais de réalisation des

prestations,

VU la proposition de la commission Administration Générale du 29/03/2023 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de revoir le planning arrêtant le délai de migration de tous les sites et de signer un avenant n°1, ci-annexé, modifiant ledit planning,

ENTENDU la présentation de Mme Hélène BRAULT, Adjointe à la communication et au

tourisme ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE M. le Maire à signer un avenant n° 1 avec la société E-magineurs SAS, 35 bis rue Marc Bloch, 69007 LYON pour la modification du planning arrêtant le délai de migration de tous les sites, étant entendu que cet avenant n’a aucune incidence

financière sur le marché en cours,

DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et à Madame la comptable publique.

Pour : 27 Contre : O0 Abstention : 0

Affaires scolaires Enfance Jeunesse Culture

6. Fixation de la dotation 2023 pour l'acquisition des fournitures scolaires de l'école publique Claire Doré Graslin

Annexe : Sans objet

L'article L.212-4 du code de l'éducation prévoit que La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des

10droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique

d'œuvres protégées.

Bien que les fournitures scolaires à caractère individuel soient à la charge des familles, là municipalité entend garantir la gratuité de l'enseignement en prenant en charge cette dépense facultative afin que chaque enfant soit équipé en fournitures scolaires. La commune en effet souhaite que les familles ne soient pas sollicitées financièrement pour

assurer la scolarité des enfants.

En dehors de toute contrainte liée à l'obligation scolaire, il est proposé, d'accorder pour l'année 2023, une dotation à l'école publique Claire Doré Graslin pour les fournitures scolaires à hauteur de 50 € par élève scolarisé, soit 16 150 € ainsi qu'une dotation d'investissement de 600 € pour l'acquisition de jeux de cour.

La Commission Affaires Scolaires Enfance Jeunesse et Culture a donné un avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 13 mars 2023.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'éducation,

VU la proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture »

du 13 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer le montant de la dotation des fournitures scolaires pour l’année 2023,

CONSIDÉRANT qu'i convient de fixer le montant de la dotation exceptionnelle pour l'acquisition de jeux de cour pour l'année 2023,

ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE le montant de la dotation pour l'acquisition ds fournitures scolaires, au titre de l'année 2023 à 50 € par élève, soit 16 150 €.

FIXE le montant de la dotation pour l'acquisition, au titre de l'année 2023 à 600 €.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023.

DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Pour : 27 Contre: 0 Abstention : Q

ii7. Attribution d’une subvention à l'Office Central de la Coopération à l'École (OCCE) pour l’organisation d'actions pédagogiques et de voyages scolaires à destination des élèves de l’école publique Claire Doré Graslin

Annexe : Sans objet

L'Office Central de la Coopération à l'Ecole (OCCE) est l'organisme national qui fédère la vie et l’action pédagogique de la piupart des coopératives scolaires de l'école primaire. A ce titre, elle gère la coopérative scolaire du groupe scolaire public de Gorges, Claire Doré Graslin.

Afin de l'aider à faire vivre les activités péri-éducatives portées par l'équipe enseignante et les parents d'élèves, l'OCCE peut bénéficier de subventions spécifiques facultatives qu'il est proposé au Conseil municipal de fixer comme suit :

° Crédits de Noël : 6,00 € par enfant en 2023 soit 1938 € + Sorties scolaires : 350 € par classe en 2023 soit 4 550 €

Cette proposition a reçu un avis favorable de la commission « Affaires scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » lors de sa réunion du 13 mars 2023.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'éducation,

VU ja proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » du 13 mars 2023;

CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer le montant des subventions spécifiques accordées à l'OCCE pour l'année 2023 ;

ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE le montant des subventions spécifiques accordées à l'OCCE comme suit, au titre de l’année 2023 :

e Crédits de Noël : 6,00 € par enfant, soit 1 938 €

+ _ Sorties scolaires : 350 € par classe, soit 4 550 €

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023.

DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Pour :27 Contre: 0 Abstention : 0

128. Participation communale 2023 aux dépenses de fonctionnement de l’école privée sous contrat PIE X

Annexe : Sans objet

Les établissements d'enseignement privé du 1% degré sous contrat d'association bénéficient d’une participation financière municipale aux dépenses de fonctionnement versée sous forme d'une contribution financière obligatoire par élève calculée sur la base

des principes issus de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012.

Pour l’année 2022, la participation financière avait été fixée à 1 457,23 € pour les classes maternelles et à 305,54 € par élève pour les classes élémentaires.

Pour l’année 2023, l'état des charges de fonctionnement du groupe scolaire public permet

de définir le montant de la contribution aux dépenses de fonctionnement et de le fixer à

1 306,30 € par élève pour les classes maternelles et de 352,08 € par élève pour les classes élémentaires.

Le nombre d'élèves de Gorges inscrits dans l’école Pie X au 1% janvier 2022 était de 190 élèves (61 en classes maternelles, 129 en classes élémentaires) soit un montant total de 125 102,62 € à verser en 2023.

Cette proposition a reçu un avis favorable de là commission « Affaires scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » lors de sa réunion du 15 mars 2023.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'éducation, |

VU la circulaire du ministre de l'Éducation Nationale n° 2012-025 du 15 février 2012 (NOR : MENF1203453C) fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

VU la proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » du 15 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer le montant de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école élémentaire privée sous contrat PIE X implantée sur la commune de Gorges, pour l’année 2023 ;

ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE le montant de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l'école privée sous contrat PIE X, attribuée au titre de l'année 2023 pour les classes maternelles à 1 306,30 € par élève, soit 79 684,30 €,

FIXE le montant de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l'école privée sous contrat PIE X, attribuée au titre de l'année 2023 pour les ciasses

élémentaires à 352,08 € par élève, soit 45 418,32 €.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023.

13DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Pour: 27 Contre: 0 Ahstention : 0

9. Attribution d’une subvention à l’'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) de l’école privée PIE X pour l’organisation d'une classe

de découverte

Annexe : Sans objet

L'OGEC de l’école Pie X organise un voyage scolaire « Classe de Découverte » d’une durée de 4 jours dans la vallée de la Loire pour 55 élèves de CM1 et CM2.

L'OGEC a sollicité la commune pour disposer d’une subvention communale de manière à réduire le coût pour les familles. Les écoles privées pouvant bénéficier de subventions spécifiques facultatives, il est proposé de verser une subvention calculée sur la base d’un montant de 10 € par élève et par jour, dans la limite de 5 jours, soit 2 200 €.

Cette proposition a reçu un avis favorable des membres de la commission « Affaires scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » lors de sa réunion du 15 mars 2023.

Pedro MAIA estime que le choix d'inscrire un enfant à l'école privée devrait s'accompagner d’un financement par les familles de ce type de voyages, mais il indique qu'il ne souhaite pas pénaliser les enfants et qu'il votera pour cette subvention dans

l'intérêt des enfants.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'éducation,

VU la proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » du 15 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT la demande de subvention formulée par l'OGEC de l'école PIE X pour le financement d'une classe découverte organisée dans la valiée de la Loire pour 55 élèves de CMi et CM2,

ENTENDU le rapport le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE d'attribuer une subvention à l'OGEC de l’école PIE X pour le financement d'une classe découverte organisée dans la vallée de la Loire pour 55 élèves de CM1 et CM2, pour un montant de 10 € par élève et par jour dans la limite de 5 jours, soit 2 200 €,

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023.

DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le préfet de Loire-Atlantique.

Pour : 27 Contre : O0 Abstention : 0

1410. Attribution d’une _ subvention __à à _l’Organisme Gestion __de l'Enseignement ___ Catholique OGEC our l’organisation _ d'actions pédagogiques et de voyages scolaires à destination des élèves de l'école rivé contrat PIE X

Annexe: Sans objet

L'OGEC de l'école Pie X peut bénéficier de subventions spécifiques facultatives qu'il est proposé de fixer comme suit :

- Crédits de Noël : 6,00 € par enfant soit un montant de 1 140 € en 2023 - Sorties scolaires : 350 € par classe soit un montant de 2 800 € en 2023

Cette proposition a reçu un avis favorable des membres de la commission « Affaires scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » lors de sa réunion du 15 mars 2023.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'éducation,

VU la proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » du 15 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer le montant des subventions spécifiques accordées à l'OGEC de l’école Pie X de Gorges pour l’année 2023,

ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE le montant des subventions spécifiques accordées à l'OGEC de l'école privée sous contrat PIE X comme suit, au titre de l'année 2023 :

+ Crédits de Noël : 6,00 € par enfant, soit 1 140 €

+ Sorties scolaires : 350 € par classe, soit 2 800 €

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023.

DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Pour: 27 Contre : 0 Abstention : O

11. Avenant n°1 au marché de services pour l'élaboration et ia fourniture de repas, de petits-déjeuners et de qoûters pour la restauration scolaire et l'accueil de loisirs de Gorges

Annexe 4 : Avenant n° 1 au marché de services pour l'élaboration et la fourniture de repas, de petits-déjeuners et de goûters pour la restauration scolaire et l'accueil de loisirs de Gorges

15Par délibération du 8 juillet 2021, le Conseil municipal a attribué le marché de prestations de services pour la fourniture et la préparation des repas pour la restauration scolaire à l'entreprise CONVIVIO sur la base d'un bordereau des prix unitaires.

Compte tenu du contexte inflationniste sur le marché des denrées alimentaires et s'appuyant sur les circulaires du premier ministre relatives à la prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration, le prestataire a engagé une négociation avec la commune en vue de la passation d'un avenant au marché initial.

Cette négociation a abouti à la proposition de modifier l’article relatif à la composition des repas en vue d'accorder entre le 1/4/2023 et 7/7/2023 au prestataire de n'intégrer que 4 composantes au lieu de 5 les lundi et vendredi uniquement pendant les périodes scolaires, L'élément supprimé serait le fromage lorsqu'un laitage est servi en dessert.

Les autres clauses du marché, notamment relatives aux prix unitaires ainsi qu'au niveau

de qualité des repas et du niveau de service, restent inchangées.

La Commission Administration Générale a donné un avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 29 mars 2023.

Delphine BRIAND juge que cette demande n'est pas correcte de la part de l'entreprise et qu'elle remet en cause les conditions initiales du marché. Elle estime que la restauration scolaire est un élément de stabilité pour la nutrition des enfants des familles, notamment

des moins favorisées.

Monsieur le Maire indique qu'il entend cette remarque. La société a été rencontrée plusieurs fois et que la demande a interrogé les élus en charge de cette politique. Il indique que d'autres collectivités ont accédé à cette demande avec pour impact une augmentation de la tarification pour les familles.

Pedro MAIA juge inacceptable que l'apport nutritif des enfants soit la variable

d'ajustement du modèle économique d'une entreprise.

Monsieur le Maire indique qu'il n’est pas possible de nier le contexte inflationniste que connait ce secteur économique et que, de son point de vue, l'équilibre alimentaire des enfants n’est pas remis en cause dans la mesure où la présence d'un laitage par repas est assurée, ce qui correspond aux normes nutritives. Par ailleurs, cette possibilité de négociation a été ouverte par la circulaire de la première ministre très incitative envers les collectivités pour ne pas mettre en péril le secteur économique de la restauration scolaire.

Christian Bonnet exprime que pour des raisons liées à la santé des entreprises, « on enlève le fromage de la bouche des enfants » et que cette position ne lui parait pas admissible.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU la délibération du Conseil municipal du 8 juillet 2021 attribuant le marché de services pour l'élaboration et la fourniture de repas, de petits-déjeuners et de goûters pour la restauration scolaire et l’accueil de loisirs de Gorges à l'entreprise CONVIVIO, VU la proposition d'avenant n°1,

16VU la proposition de la commission Administration Générale du 29/03/2023 ;

CONSIDÉRANT le contexte inflationniste du marché des denrées alimentaires,

ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

APPROUVE l'avenant n°1 au marché de services pour l'élaboration et la fourniture de repas, de petits-déjeuners et de goûters pour la restauration scolaire et l'accueil de loisirs

de Gorges.

AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant.

Pour :24 Contre: 3 Abstention : 0

12. Renouvellement de la convention avec Clisson Sèvre & Maine Agglomération pour la mise à disposition des services de la commune de Gorges dans le cadre de l’exercice de la compétence communautaire optionnelle « Action Sociale Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) »

Annexe n° 5 : Convention avec Clisson Sèvre & Maine Agglomération pour la mise à disposition des services de la commune de Gorges dans le cadre de l'exercice de la compétence communautaire optionnelle « Action Sociale _ Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) »

Par une délibération du 17 décembre 2019, le Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo a déclaré, au titre de sa compétence optionnelle « action sociale », la prise en charge des temps d'animation et de loisirs des enfants de 3 à 11 ans.

Aussi, depuis le 1er janvier 2020, Clisson Sèvre et Maine agglo assure la compétence des accueils de loisirs du mercredi et des vacances scolaires sur l'ensemble de son territoire suivant plusieurs modes de gestion :

- 7 accueils de loisirs en gestion associative sous convention d'objectifs avec CSMA

Association Les Cabanes de Filomaine - Aigrefeuille-sur-Maäine et Remouillé Association Muiti’act - Boussay

Association familles rurales, Les copains d'abord - Gétigné Association familles rurales, Bande de zigs - La Planche

Association familles rurales de la Maine, Les woukys - Maisdon-sur-Sèvre Association Calèche - Saint-Hilaire-de-Clisson et Saint-Lumine-de-Clisson Association Les Eoustics - Vieillevigne

- 1 accueil de loisirs géré dans le cadre d'un marché public

e Haute-Goulaine

: 5 accueils de loisirs communaux sous convention de mise à disposition des services avec CSMA

e Château-Thébaud

° Clisson

17+ Gorges

+ La Haye-Fouassière

+ Monnières

Concernant ces dernières, le fonctionnement de l'accueil de loisirs sans hébergement, mais également d'autres services (Accueil périscolaire, halte-garderie, ..) est assuré par

les services municipaux des communes.

Plusieurs agents de la commune de Gorges partagent leurs fonctions entre les différentes structures. S'agissant d'une compétence partagée, et dans le souci d’une bonne organisation des services, il apparaît par conséquent nécessaire d'organiser entre les deux collectivités, dans un cadre collaboratif et partenarial, la gestion de ces services mixtes, par la signature d’une convention de mise à disposition de services.

Cette proposition a reçu un avis favorable des membres de la commission « Affaires

scolaires — Enfance - Jeunesse, Culture » lors de sa réunion du 15 mars 2023.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les délibérations communautaires en date du 3 juillet 2018 définissant l'intérêt communautaire en matière d'action sociale, et du 17 décembre 2019 modifiant la définition de l'intérêt communautaire en matière d'action sociale, VU la convention de mise à disposition de services ci annexée, VU la proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture »

du 13 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT le partage des fonctions des services municipaux d'animation entre les différentes structures gérées à la fois par la commune de Gorges et par la Communauté d'agglomération,

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la bonne gestion des services chargés de la mise en œuvre des compétences communales et communautaires liées à l'enfance,

ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la convention de mise à disposition de services entre la commune de Gorges et la Communauté d'agglomération,

PRECISE que cette convention de mise à disposition de service prendra effet le 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans.

AUTORISE M. le Maire où son représentant habilité à signer tout document relatif à ce dossier,

Pour : 27 Contre : O0 Abstention : 0

1813. Renouvellement de la convention de mandat pour l’organisation de la perception des recettes dans le cadre de l’exercice de la compétence communautaire optionnelle « Action Sociale Accueil _ de Loisirs sans Hébergement (ALSH}) »

Annexe n° 6 : Convention de mandat avec Clisson Sèvre & Maine Agglomération pour l'organisation de la perception des recettes dans le cadre de l'exercice de la compétence communautaire optionnelle « Action Sociale _ Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) »

Par une délibération du 17 décembre 2019, le Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo a déciaré, au titre de sa compétence optionnelle « action sociale », la prise en charge des temps d'animation et de loisirs des enfants de 3 à 11 ans.

Aussi, depuis le 1er janvier 2020, Clisson Sèvre et Maine agglo assure la compétence des accueils de loisirs du mercredi et des vacances scolaires sur l'ensemble de son territoire suivant plusieurs modes de gestion :

- 7 accueils de loisirs en gestion associative sous convention d'objectifs avec CSMA

e Association Les Cabanes de Filomaine - Aigrefeuille-sur-Maine et Remouillé . Association Multi'act - Boussay

e Association familles rurales, Les copains d’abord - Gétigné . Association familles rurales, Bande de zigs - La Planche

e Association familles rurales de la Maine, Les woukys - Maisdon-sur-Sèvre e Association Calèche - Saint-Hilaire-de-Clisson et Saint-Lumine-de-Clisson . Association Les Loustics - Vieillevigne

- 1 accueil de loisirs géré dans le cadre d'un marché public

e Haute-Goulaine

= 5 accueils de loisirs communaux sous convention de mise à disposition des services avec CSMA

Château-Thébaud

Clisson

Gorges

La Haye-Fouassière

Monnières

Concernant ces dernières, il convient d'organiser les pratiques de versement des recettes des familles dont les enfants fréquentent ces accueils de loisirs le mercredi en période scolaire et durant les vacances scolaires, par la signature d’une convention de mandat.

Cette proposition à reçu un avis favorable des membres de la commission « Affaires scolaires — Enfance - Jeunesse, Culture » lors de sa réunion du 15 mars 2023.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L1611-7 du Code Général des Collectivités Territoriale, permettant aux établissant publics de confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes,

19VU les articles D. 1611-18 et D. 1611-32-3 du Code Général des Collectivités Territoriales VU la circulaire du 9 février 2017- NORECFE17004988)J,

VU l'avis conforme du comptable public de Clisson en date du 11 janvier 2023. VU la convention de mandat ci annexée,

VU la proposition de la commission « Affaires Scolaires - Enfance - Jeunesse, Culture » du 13 mars 2023,

CONSIDÉRANT que le mandataire est un organisme doté d'un comptable public et que

le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant,

ENTENDU le rapport de Mme Séverine PROTOIS-MENU, Adjointe aux affaires scolaires,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention de mandat entre la commune de Gorges et la Communauté

d'agglomération,

PRÉCISE que cette convention de mandat prendra effet le 1er janvier 2023 pour une

durée de 4 ans,

AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents à cette convention.

Pour: 27 Contre : O0 Abstention : 0

Patrimoine Environnement Urbanisme

14. Avenant n°1 au marché de travaux de rénovation de la couverture du complexe de la Margerie

Annexe n° 7 : Avenant n° 1 au marché de travaux de rénovation de la couverture du complexe de la Margerie

Par délibération du 30 juin 2022, le Conseil municipal a attribué le marché de travaux de rénovation de la toiture du complexe de la Margerie à l'entreprise BATITECH pour un

montant de 225 066,85 € H.T. soit 270 080,22 € T.T.C.

Dans le cadre de la préparation de chantier, il est apparu nécessaire d'ajouter des lanterneaux de désenfumage qui n'avaient pas été intégrés au marché initial par la maîtrise d'œuvre. Ces lanterneaux ont vocation à apporter un plus grand confort d'utilisation du complexe par un accroissement de la ventilation naturelle de la salle.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de passer un avenant n°1 avec l'entreprise titulaire BATITECH, pour un montant de 24 617,48 € H.T., soit 29 540,98 € T.T.C., qui porterait le coût de l'opération à un montant de 249 684,33 € H.T., soit 299 621,20 € T.T.C. (Augmentation 10,94%)

La Commission Administration Générale a donné un avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 29 mars 2023.

Thierry MARTIN estime que le Conseil se retrouve devant le fait accompli.

Monsieur le Maire indique que cet avenant résulte d’une volonté d'amélioration du confort des usages sportifs qui n'avait pas été intégrée à la programmation,

20Delphine BRIAND demande si cet ajout augmente le risque de fuite. François SORIN indique que l'objet de l'opération est de rénover la toiture pour notamment résoudre des problèmes d'étanchéité et que les lanterneaux seront étanches et qu'en cas de problèmes, les travaux seront soumis aux garanties habituelles en matière de travaux.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de là commande publique,

VU la délibération du Conseil municipal du 30 juin 2022 attribuant le marché de travaux de rénovation de la couverture du complexe de la Margerie à l’entreprise BATITECH pour un montant de 225 066,85 € HT, soit 270 080,22 € T.T.C.,

VU la proposition d'avenant n°1,

VU la proposition de la commission Administration Générale du 29/03/2023 ;

ENTENDU le rapport de M. FRANCOIS SORIN, Adjoint aux travaux,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE l'avenant n°1 au marché de travaux de rénovation de la couverture du complexe de là Margerie pour un montant de 24 617,48 € H.T., soit 29 540,98 € T.T.C.

AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant

Pour :27 Contre : O0 Abstention : O0

15. Convention d'accès des communes membres de la CSMA aux décheteries

Annexe 8 : Convention d'accès des communes membres de la CSMA aux déchèteries

Devant l'évolution constante des déchets issus des déchetteries, les élus communautaires ont fait le choix de voter un nouveau règlement intérieur de déchetteries en Conseil Communautaire lors de la séance du 13 décembre 2022 pour une application au 31 mars 2023.

Ainsi, les élus ont souhaité fixer un nouveau cadre de gestion des déchets acceptés en déchetterie par l'accompagnement des déchets professionnels vers d'autres filières de collecte et de traitement plus adaptées, la collectivité n'étant pas tenue de gérer les déchets non assimilables aux déchets des ménages.

En effet, les déchets assimilés sont définis comme des déchets provenant des entreprises, artisans, commerçants, écoles, services publics, hôpitaux, services tertiaires, … qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières, dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.

De fait, les déchets produits par les Services Techniques des communes ne relèvent donc pas du caractère assimilé tels que définis dans les textes.

21Aussi, à compter du 31 mars 2023, seuls les déchets des ménages seront admis en déchetteries conformément au règlement intérieur.

Compte tenu du contexte et des enjeux, Clisson Sèvre Maine Agglomération s'engage à accompagner de façon transitoire les services techniques des communes dans le recours à des alternatives et notamment dans des actions de réduction ou de prévention des déchets notamment issus des activités et compétences portées par les communes. Un travail est mené avec les responsables des services techniques afin de trouver des solutions pratiques en dehors du schéma de collecte des déchets en déchetteries et haites

éco tri.

A compter de cette date, les déchets des communes feront l’objet d'une acceptation sous conditions comme précisé dans le règlement intérieur et dans la présente convention signée entre chaque commune et l'agglomération, Cette gestion fait l’objet de la présente convention fixant les modalités d'acceptation, les services techniques municipaux accédant aujourd'hui sans cadre spécifique au service de déchetteries / HET.

Aussi, il est convenu que cette acceptation des déchets issus des services techniques municipaux n'a pas vocation à perdurer et est établie pour une durée allant du 31 mars

2023 au 31 décembre 2023.

Est présenté au conseil municipal le projet de convention établi entre la commune et Clisson Sèvre et Maine Agglo fixant les modalités techniques, financières et administratives permettant une gestion des déchets issus des Services Techniques

Municipaux jusqu'au 31 décembre 2023,

La Commission Administration Générale a donné un avis favorable à cette proposition

lors de sa réunion du 29 mars 2023.

Thierry MARTIN estime que cette démarche aura pour effet d'augmenter les coûts de

gestion car les déchets devront être confiés à un opérateur.

Monsieur le Maire indique que cette convention vise à permettre aux collectivités de s'organiser pour modifier leur pratique d'ici la fin de l’année 2023 de façon à limiter la production des déchets, notamment des déchets verts.

Anthony BOUCHER indique que la commune externalise Une grande partie de la gestion

de ses espaces verts et que les pratiques de ses prestataires et des services sont d'ores et déjà tournées vers une gestion sur site par broyage et paillage. Par ailleurs, les services dépotent les autres déchets sur le site du Chardon et ont très peu recours aux déchèteries.

Pedro MAIA estime que la gestion des déchets est un service public et qu'il est anormal que la communauté d'agglomération transfère un coût sur les communes membres.

Delphine BRIAND relate que dans le cadre de sa participation au conseil d'administration au collège Rosa Parks, elle a appris récemment que le collège ne pourrait plus déposer les cartons en déchèteries et qu'il devrait avoir recours à un prestataire, Compte tenu du faible volume, le collège devra supporter un coût plus important que lorsque les coûts étaient supportés par la CSMA alors qu'il s'agira du même prestataire.

Monsieur le Maire indique qu'il ne s'agit pas de déchets ménagers et qu'il n'est pas légitime que le financement de la gestion de ce type des déchets repose sur les ménages.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

22VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2224-23 du CGCT qui définit les déchets assimilés comme « les déchets collectés par le service public de gestion des déchets dont le producteur n'est pas un ménage », VU la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 13 décembre 2022, validant le Règlement Intérieur des déchetteries applicable au 31 mars 2023, VU le projet de convention ;

VU la proposition de la commission Administration Générale du 29/03/2023 ;

CONSIDERANT le règlement intérieur des déchetteries et le projet de convention, ci-

annexés,

ENTENDU a présentation de M. François SORIN, Adjoint aux travaux,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la présente convention établie entre la Commune et Clisson Sèvre Maine Agglomération.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

Pour : 24 Contre : 3 Abstention : O

16. Demande de subvention dans le cadr i itif men li

Annexe : Sans objet

Comme chaque année, le Conseil départemental sollicite les communes du département de moins de 10 000 habitants pour déterminer entre elles la répartition du montant global du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. (Courrier du 24/02/2023)

Cette répartition s'opère sur la base d'opérations susceptibles d'en bénéficier, soient celles concourant à l'amélioration des transports en commun et des conditions générales de la circulation et de la circulation routière. (Article R2234-12) :

1° Pour les transports en commun :

a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ; b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;

c) Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.

2° Pour la circulation routière :

a) Etude et mise en œuvre de plans de circulation ;

b) Création de parcs de stationnement ;

c) Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale : d) Aménagement de carrefours ;

e) Différenciation du trafic ;

f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ;

g) Etudes et mise en œuvre de zones à circulation restreinte prévues à l'article L. 2213- à-1 du code général des collectivités territoriales ;

23h) Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d'itinéraires cyclables ou piétons.

Lors du débat d'orientations budgétaires puis du vote du budget, le Conseil municipal à défini une orientation politique visant à la réalisation d’un programme de voirie et de liaisons cyclables intégrant des aménagements de sécurisation.

Parmi les opérations ciblées figure l'opération de sécurisation du secteur du Marais à Gorges. Suite au développement résidentiel récent sur ce secteur et compte tenu de la proximité avec le collège de secteur « Rosa Parks », il est nécessaire de créer un aménagement piéton et cyclable destiné à sécuriser les déplacements aux abords de la route départementale 117, et ce pour assurer la continuité avec la piste cyclable existante

reliant le rond-point au collège. Cet aménagement consiste en la création d'un cheminement d'une largeur de 3m sans obstacle avec mise en place de potelets en recul de 70 cm par rapport à la rive ainsi qu’à la mise en œuvre d’une signalétique, avec

busage de fossé sur une partie du tronçon.

Le montant de l’opération chiffré par l'assistance à maitrise d'ouvrage (cabinet 2LM) sur la base des prix unitaires du marché à bons de commande pour la réalisation des travaux de voirie, s'élève à 109 718,10 € H.T. soit 131 661.72 € T.T.C.

Les dossiers pouvant bénéficier du dispositif devant être déposés avant le 28 avril 2023, il est proposé au Conseil municipal d'approuver ce projet qui sera réalisé dans le courant de l'année 2023.

La Commission Administration Générale a donné un avis favorable à cette proposition lors de sa réunion du 29 mars 2023.

PROJET DE DÉLIBÉRATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU les critères de répartition du produit des amendes de police 2022, VU l'article R 2334-12 du Code Général des Collectivités territoriales, VU le projet d'aménagement présenté le cabinet s'assistance à maitrise d'ouvrage, VU la proposition de la commission Administration Générale du 29/03/2023 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser les déplacements piétons et cyclables entre le secteur du Marais et le collège de secteur Rosa Parks compte tenu du développement

résidentiel récent sur ce secteur,

CONSIDÉRANT les travaux réalisés par le Conseil départemental sur la RD117,

CONSIDÉRANT que les aménagements prévus contribueront à renforcer la sécurité des usagers, notamment des piétons,

CONSIDÉRANT que ie projet concourt à l'amélioration de la sécurité routière,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE |a réalisation de ces aménagements pour un montant de 109 718,10 € H.T.

S'ENGAGE à réaliser cette opération en 2023.

24SOLLICITE une subvention aussi élevée que possible pour l'élaboration de ce plan de déplacement au titre du Fonds départemental de répartition du produit des amendes de police.

Pour :27 Contre: 0 Abstention : 0

17. Compte rendu des décisions prises par M. le Maire dans le cadre des délégations de compétences autorisées par le Conseil municipal

Par délibération n° 11-06-040 du 11 juin 2020, le Conseil a délégué à Monsieur le Maire, une partie de ses attributions pour simplifier et assurer une meilleure réactivité dans la gestion des affaires courantes de la commune et ce, conformément aux dispositions de l'article L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L.2122-3 du même code, le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

Aucune décision n'a été prise depuis la dernière séance du Conseil municipal.

Questions diverses

Information du Conseil municipal sur l'organisation des élections sénatoriales et la désignation des déléqués et suppléants membres du collège électoral

Monsieur le Maire indique que la désignation des 15 délégués et 5 suppléants constituant le collège électoral pour les élections sénatoriales se tiendra le 9 juin 2023 et qu'en conséquence le prochain conseil municipal se tiendra à cette même date.

Il rappelle les conditions de tenue du scrutin de liste proportionnelle.

Pedro MAÏA propose qu'une liste commune soit déposée.

Didier MEYER est d'accord sur le principe et se propose de contacter Pedro MAIA pour en échanger.

Prochaines commissions municipales :

Vie Locale et Citoyenneté : 15 mai à 19h

Patrimoine Environnement et Urbanisme : 16 mai à 19h30

Affaires scolaires _ Enfance Jeunesse _ Culture : 10 mai à 19h00

Raymonde NEAU sollicite les élus pour participer à la préparation des 20 ans du CME,.

Prochain Conseil municipal : 9 juin 2023

La séance est clôturée à 21h30.