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Arrêté - n°61 2025 Empietement sur chaussee carrefour rues Saint Denis et Avenir
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°61 2025 Empietement sur chaussee carrefour rues Saint Denis et Avenir)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
4
++ : 0
ÉPERNON “.vile-eperron.f
ARRÊTÉ
PROVISOIRE
N°61/2025
Arrêté
portant
réglementation
d'occupation
du
domaine
public
Carrefour
rues
Saint-Denis
et
Avenir
Le
Maire
de
la
commune
d'Épernon,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-28
; L2122-
31;
L2212-1;lel
2213-6;
Vu
l'article
R.610-5
du
Code
pénal ;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière :
Vu
le
Code
de
La
route :
Vu
Le
règlement
de
voirie
communale
de
la ville
d'ÉPERNON
en
date
du
20 janvier
2025 :
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2025-1
en
date
du
20
janvier
2025
fixant
le
montant
des
redevances
à
percevoir
au
profit
de
La
commune
pour
occupation
du
domaine
public
;
Considérant
la demande
formulée
par
l'entreprise
COLAS
FRANCE
- Agence
de
Chartres
-
11
rue
du
19
Mars
1962
-28630
LE
COUDRAY,
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
dans
le cadre
de
travaux
de
réfection
d'une
borne
sur trottoir
au
carrefour
des
rues
Saint-Denis
- Avenir
à compter
du
31
Mars
2025
jusqu'au
4 Avril
2025 ;
Considérant
que
pour
permettre
La
réalisation
de
ces
travaux,
il y a
lieu
de
règlementer
la
circulation
et
Le
stationnement
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
L'entreprise
COLAS
FRANCE,
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
afin
de
réaliser
les
travaux
de
réfection
d'une
borne
sur
trottoir
à compter
du
31
Mars
2025
jusqu'au
4 Avril
2025.
À
charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
ARTICLE
2
:
Empiétement
sur
chaussée.
ARTICLE
3 :
La
signalisation
de
chantier
sera
mise
en
place
par
l'entreprise.
L'entreprise
demeure
responsable
de
tout
accident
pouvant
survenir
par
défaut
et
insuffisance
de
cette
signalisation,
de
tout
dommage
ou
dégât
occasionné
pour
quelque
cause
que
ce
soit
et
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation
du
domaine
public,
soit
de
leur
fait,
soit
de
celui
de
leur
personnel,
aux
personnes
ou
aux
choses,
aux
propriétés
des
tiers
ou
aux
objets
et ouvrages
publics.
Leur
police
d'assurance
doit
prévoir
pour
ces
divers
risques,
des
garanties
illimitées.
nf
VILLE
D'ÉPERNON
|
—.
|
8
Rue
du
Général
Leclerc
-
28230
EPERNON
de race
|
02 37 83 40 67
- wnmuville-epernon.fr +++ #
| Î | | l
ÉPERNON www.ville-epernon.fr La commune
d'Épernon
se
dégage
entièrement
de
toute
responsabilité
quant
aux
accidents
et
dommages
de
toute
nature
qui
pourraient
survenir
sur
les
lieux
de
stationnement
des
véhicules,
aux
personnes,
aux
matériels
ou
aux
choses
par
quelques
causes
que
ce
soit.
Aucune
publicité
ni
préenseigne
ne
pourra
être
implantée
sur
Le domaine
public.
ARTICLE
4
:
La
présente
autorisation
est
exonérée
du
paiement
de
la
redevance.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
ARTICLE
5
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
sera
porté
à
la
connaissance
du
public
par
affichage
sur
le
chantier.
En
cas
de
non-respect
du
présent
arrêté,
Les
contrevenants
seront
considérés
en
stationnement
gênant.
Ils
s'exposent
aux
sanctions
prévues
pour
les
contraventions
de
la
deuxième
classe
et
à
la
mise
en
fourrière
du
véhicule
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.325-1
et
L.325-2
du
Code
de
la
route.
Les
frais
de
fourrière
seront
à
la
charge
du
propriétaire.
ARTICLE
7 :
Conformément
à
l'article
R421-1
à
R421-7
du
Code
de
la
Justice
Administrative,
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
Le tribunal
administratif
d'Orléans
- 28
rue
de
la
Bretonnerie
à
Orléans
45057
Cédex
-
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
où
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
Le site
internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE
8 :
Sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché :
e
Monsieur
le
Maire.
e
Monsieur
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Maintenon.
e
Monsieur
le
responsable
de
la
Police
Municipale.
e
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
Municipaux.
e
L'entreprise
COLAS
FRANCE.
Date
de
publication
en
ligne
: 21/03/2025
Fait
à
Épernon,
le
19
Mars
2025.
Auteur
: François
BELHOMME
- Le
Maire
FAR
D
Adjoing ee CATION
Par
délégation
du
Maire,
Enionnep ex
ave
V MAIRE
n
L'Adjoint
au
Maire,
Denis
DURAND
Petites
Cités
VILLE
D'ÉPERNON
8
Rue
du
Général
Leclerc
- 28230
ÉPERNON
de
Caractère
02
37
83
40
67
-
www.ville-epernon.fr ë
ÉPERNON www.ville-epernon.fr Une copie
est
transmise
pour
information
et à
toutes
fins
utiles
à :
M.
l'Adjoint
au
Maire
chargé
des
travaux
Mme
la
Conseillère
Municipale
déléguée
à la police
municipale
et
à la gestion
du
domaine
public
Service
Communication
Service
financier
Sictom
de
Rambouillet
-
Transports
d'Eure
et Loir
A
VILLE
D'ÉPERNON
|
ae
8
Rue
du
Général
Leclerc
-
28230
EPERNON
etites
Cités
de Caractère
02
37
83
40
67
- www.ville-epernon.fr