Procès Verbal - DEL03 063022 Tarifs 2023 Taxe de sejour

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Procès Verbal - DEL03 063022 Tarifs 2023 Taxe de sejour Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Weinbourg. Lien du pdf (Procès Verbal - DEL03 063022 Tarifs 2023 Taxe de sejour)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

Département du Bas-Rhin

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COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE HANAU-LA PETITE PIERRE

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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 juin 2022

Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 41 + 11 Pouvoirs suppléants : 6

Secrétaire de séance : M. G. REUTENAUER

Sous la présidence de : M. P. MICHEL

PRESENTS : MM. T. SPACH, J.-M. ERTZ - Suppléant -, P. MICHEL, Mme D. HAMM, M. S. FATH, Mme A. CHABERT, MM. F. STAATH, B. SCHAFF, G. BERBACH - Suppléant -, F. ENSMINGER, M. GANGLOFF, E. WAGNER, D. FOLLENIUS, G. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mmes E. BECK, C. MUNSCH, MM. J.-M. KRENER, L. STEINMETZ, G. HALTER, Mme M.-C. MILLER-AMARD - Suppléante -, MM. Y. KLEIN, F. GERBER, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, Mmes A. LEIPP, D. BONNIER - Suppléante -, MM. T. SCHINI, R. MULLER, C. FAUTH, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, F. MATZ - Suppléant -, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM. J.C. BERRON, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, Mme V. RUCH, M. C. DORSCHNER, Mmes C. DOERFLINGER, S. ROTH-FREYTAG - Suppléante -.

EXCUSES : Mmes L. JOST-LIENHARD, L. MEHL - Pouvoir à Mme D. HAMM -, MM. MEYER - Pouvoir à M. P. MICHEL -, D. ETTER, Mme C. KISTER - Pouvoir à M. F. ENSMINGER -, M. J.-M. FISCHBACH - Pouvoir à M. J.-M. KRENER -, Mmes S. FISCHBACH - Pouvoir à Mme E. BECK -, E. SCHLEWITZ - Pouvoir à M. H. DOEPPEN -, MM. S. FERTIG - Pouvoir à M. D. BURRUS -, C. WINDSTEIN, J.M. HOERTH, H. STEGNER - Pouvoir à M. T. SCHINI -, Mme C. DURRMEYER-ROESS - Pouvoir à M. T. SCHINI -, MM. D. HOLZSCHERER, P. HERRMANN - Pouvoir à M. B. KRIEGER -, J.L. RINIE, R. LETSCHER, Mme D. SCHMITT-MERX - Pouvoir à M. C. DORSCHNER -, M. J.M. REICHHART.

Délibération n°3 : Tarifs 2023 de la Taxe de Séjour

Rapporteur : M. J.C. BERRON

Vu les décrets n°2015-970 du 31 juillet 2015 et n°2019-1062 du 16 octobre 2019,

Vu les articles L2333-26 et suivants et R2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L422-3 et suivants du code du tourisme,

Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,

Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,

Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016,

Vu les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017,

Vu les articles 162 et 163 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,

Vu la délibération n°18 du Conseil communautaire du 16 novembre 2017,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

* de RAPPELER que la taxe de séjour est instituée sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Hanau- La Petite Pierre depuis le 1er janvier 2017 ;

* de PRECISER que la taxe de séjour est perçue :

Accusé de réception en préfecture

067-200067783-20220630-220630D3-DE

Date de télétransmission : 05/07/2022

Date de réception préfecture : 05/07/20222

• au réel pour toutes les catégories d’hébergement existant sur le territoire ou devant y être créées ;

• auprès des personnes hébergées à titre onéreux qui n’y sont pas domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation ;

• par personne et par nuitée de séjour (le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la catégorie de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour) ;

• sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre

* de FIXER les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2023 :

Catégories d’hébergement Tarifs Palaces 3,64 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,82 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,45 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,18 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages vacances 4 et 5 étoiles 0,82 € Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives 0,73 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping- cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0,50 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 €

Hébergements Taux CCHLPP

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air 5%

* de PRECISER que la taxe additionnelle départementale s’ajoute à ces tarifs ;

* de PRECISER que

• les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès de la Communauté de Communes ;

• cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet : o en cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur ; o en cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la Communauté de Communes qu’à sa demande ;

• que le la Communauté de Communes transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent lui retourner accompagné de leur règlement :

o avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril ;

o avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août ;

o avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre ;

• que le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme intercommunal

* d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

Certifié exécutoire

Pour extrait conforme,

Le Président