Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AL 25 12 22 055 Autorisation de mise en location
Arrêté - AL 25 12 16 049 Autorisation de mise en location
Arrêté - AL 25 12 17 050 Autorisation de mise en location
Arrêté - AL 25 12 19 054 Autorisation de mise en location
Arrêté - AL 25 12 03 046 AUTORISATION DE MISE EN LOCATION
Arrêté - AL 25 12 11 048 Autorisation de mise en location
Arrêté - AL 25 12 03 047 AUTORISATION DE MISE EN LOCATION
Arrêté - AL 25 07 25 025 Autorisation de mise en location
Arrêté - AL 25 06 11 015 Autorisation mise en location
Arrêté - AL 25 11 07 043 Autorisation de mise en location
Arrêté - AL 25 12 22 055 Autorisation de mise en location
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lespignan.
Lien du pdf (Arrêté - AL 25 12 22 055 Autorisation de mise en location)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
Département'de l'Hérault
ARRONDISSEMENT: :
DE BEZIERS
Objet :
Autorisation de mise éh location
Dossier n° D2025_69
N° AL-25-12-22-055
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 2 2 DEC. 2025
ID : 034-213401359-20251222-AL_25_12_22 055-AI
République Française:
COMMUNE DE LESPIGNAN
Siège social: Hôtel de ville — 34710 ÉESPIGNAN'
ARRETE DU MAIRE
Le Maire de la commune de LESPIGNAN,
VU les articles L635-1 à L635-11 et R635-1 à R635-4 du Code de la
Construction et de l'Habitation
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
caractéristiques du logement décent, modifié par les décrets, n°
2020-1711 du 24 décembre 2020, n° 2021-19 du 11 janvier 2021,
n°°2021-872 du 30 juin 2021
VU le règlement sanitaire départemental actuellement en vigueur
VU la délibération n°D2021-04-12-13 du Conseil Municipal
instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location
d'un logement et instituant les périmètres concernés sur les
territoires de la commune de Lespignan.
VU la délibération n°21.096,4 du conseil communautaire de la
communauté de communes de la Domitienne déléguant la mise en
œuvre et le suivi du régime d’autorisation préalable de mise en
location à la commune de Lespignan.
CONSIDERANT que la mise en location d'un logement situé dans
les zones soumises à autorisation préalable de mise en location
est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par Monsieur
le Maire de la commune de Lespignan compétent en matière
d'habitat, qui peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation
préalable de mise en location lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité
publique.
CONSIDERANT la demande d'autorisation préalable de |
R déposé compiète le 29/04/2025,
our la mise en location du logement DRE
: LESPIGNAN (34710) joint à la
demande d'autorisation préalable.
CONSIDERANT le diagnostic technique réalisé le 26/11/2025 par le
cabinet ARCOLE Expertises immobilières et joint à la demande
d'autorisation préalable.
CONSIDERANT l'attestation de la SARL Velec électricité, Romain
Vidal électricien professionnel, stipulant la réalisation de travaux et
la levée des anomalies électriques relevées dans létat de
l'installation intérieure d'électricité n°202561 par le cabinet ARCOLE
et jointà la demande d'autorisation préalable.
CONSIDERANT le rapport de visite réalisé par un agent assermenté
de la commune de LESPIGNAN en date du 19/12/2025. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Regçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
ID : 034-213401359-20251222-AL_25 12 22 _055-A
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
De l'Hérault le
Et publication ou notification
Du
Le Maire :
ARRETE
ARTICLE 1 — DECISION
ät'autorisation de mise en location du logement situé nr
est accordée
»
: ARTICLE 2 — RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
- L'autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en
locätion et jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en
‘location.
Le renouvellement de la demande d'autorisation n'est pas
nécessaire en cas de renouvellement ou de reconduction de bail,
ainsi qu'en cas d'avenant au bail.
ARTICLE 3 — VENTE OÙ MUTATION DU LOGEMENT
En cas de vente ou mutation à titre gratuit ou onéreux du logement,
une autorisation en cours de validité peut être transférée au
nouveau propriétaire du logement.
Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau
propriétaire, auprès de la commune de Lespignan d'une déclaration
de transfert, sous réserve de l'accord du bénéficiaire initial de
l'autorisation.
La déclaration de transfert est établie à l'aide du formulaire CERFA
n°15663*01.
Après déclaration, l'autorisation en cours est transférée au nouveau
propriétaire en cas de vente.
ARTICLE 4 — INOPPOSABILITE DE L'AUTORISATION
La délivrance de l'autorisation de mise en location du logement est
inopposable aux autorités publiques chargées d'assurer la police de
la salubrité ou de la sécurité publiques, ainsi qu'aux autorisations
d'urbanisme.
ARTICLE 5 — CADUCITE DE L’AUTORISATION
L'autorisation devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en
location du logement dans un délai de deux ans suivant sa
délivrance
ARTICLE 6 — EXECUTION
La Directrice Générale des Services et le comptable public de la
commune de Lespignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
FAIT à LESPIGNAN, le 22 décembre 2025
Cr
Jean-François GUIBBERT - —