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Déliberation - Délib 76 Acquisition de foncier Dossier FRONTIL
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 76 Acquisition de foncier Dossier FRONTIL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le vingt-six juin Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous la présidence de Monsieur
Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 27
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre
GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Laurent JARRY, Alain AUTHIER
Excusés par procuration :
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 24 juin 2024 Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 16 juin 2024 Aurore TONNELIER donne procuration à Jean-Pierre GAUGIRAN en date du 26 juin 2024 Christian DESMOULIN donne procuration à Martine NOUHAUT en date du 26 juin 2024 Anca VORONIN donne procuration à Danielle TODESCO en date du 26 juin 2024
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance Franck LENOIR
Objet : Acquisition de foncier - Dossier FRONTIL
Délibération 2024 - 76
Rappel du contexte :
Madame Geneviève FRONTIL, Madame Josette FRONTIL, Monsieur Pierre FRONTIL et Monsieur
Michel FRONTIL sont propriétaires d'un foncier contigu à l'école maternelle Pauline KERGOMARD.
ls ont répondu favorablement à la demande d'acquisition d'une partie de leur propriété, formulée par la Commune.
Ce foncier favorisera l'aboutissement de projets visant à améliorer le confort d'accueil et de fonctionnement de l'établissement scolaire et plus particulièrement celui relatif à La création d'un parc de stationnement privatif, pour Les véhicules de service de La restauration et entretien des bâtiments scolaires.
Nature de l'acquisition
Parcelles cadastrées section :
- Al n°147 pb d'une superficie totale de 96 m2, en nature de jardin.
- AU n°291 pc d'une superficie totale de 164 m2, en nature de jardin. Conditions de l'acquisition :
o acquisition des parcelles par la commune au prix arrondi de 23 735 euros, o acceptation de la parcelle en l'état,
o réalisation sur la nouvelle limite de propriété d'une clôture
o frais d'acte et de division à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal est invité à valider le projet d'acquisition de ces fonciers, à autoriser Monsieur Le Maire à engager la procédure d'acquisition de ces parcelles au profit de La Commune et à viser tous Les documents afférents à cette démarche.
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241; VU Le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L3211-14 ; VU {a note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT les échanges entre Madame Geneviève FRONTIL, Madame Josette FRONTIL,
Monsieur Pierre FRONTIL, Monsieur Michel FRONTIL et La Commune de Panazol, CONSIDÉRANT qu'il convient d'acquérir les parcelles cadastrées section AL n°147 pb d'une superficie totale de 96 m2 et AL n°291 pc d'une superficie totale de 164 m2, pour améliorer le confort d'accueil et de fonctionnement de l'école Pauline KERGOMARO ;
CONSIDÉRANT le projet de création d'un parc de stationnement pour Les véhicules de service de la restauration et entretien des bâtiments scolaires :
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie du terrain cédé, La Commune s'engage à : e verser la somme de vingt-trois mille sept cent trente-cinq euros (23 735 €) à Madame Geneviève FRONTIL, Madame Josette FRONTIL, Monsieur Pierre FRONTIL et Monsieur Michel FRONTIL,
e réaliser une clôture sur la nouvelle limite de propriété,
e accepter Les terrains en l'état,
e prendre à sa charge les frais d'acte et de division parcellaire ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
° D'ACQUÉRIR pour la somme vingt-trois mille sept cent trente-cinq euros (23 735 €), les parcelles propriétés de Madame Geneviève FRONTIL, Madame Josette FRONTIL, Monsieur Pierre FRONTIL et Monsieur Michel FRONTIL cadastrée :
Numérotation cadastrale Superficie
AL n°147 pb 96 m2
AL n°291 ca 164 m2
Total 260 m2
telle qu'identifiées ci-dessus et représentées sur Le plan annexé à la présente délibération ; e D'ACCEPTER en l'état Les parcelles cédées ;
e DE DÉCIDER de Les verser dans Le domaine privé communal :
e DE PRÉCISER que Les frais d'acte, de division parcellaire et d'édification d'une clôture sur la nouvelle limite de propriété seront à la charge de La Commune ;
e DE DONNER POUVOIR à Monsieur Le Maire pour la signature de la convention et de l'acte de vente à intervenir en l'étude de Maître Sylvain MACETTI (pour la Commune) et l'étude de Maître FAUGERON (pour l'indivision).
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 27 juin 2024
Le Maire,
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le = 2 JUIL. 2024 Publié ou notifié
-2 JUIL. 2024 COMMUNE DE PANAZOL - Haute-Vienne
CONVENTION D'ACQUISITION D'ASSIETTE FONCIÈRE
contigüe à l'école Pauline KERGOMARD
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil
Municipal de PANAZOL en date du
d'une part,
ET:
Madame Geneviève FRONTIL, domniciliée 10, Roger SALENGRO 87350
PANAZOL,
Madame Josette FRONTIL, domiciliée 12, allée Louis BREGUET 64400
ANGLET
Monsieur Pierre FRONTIL, domicilié 7, rue Hector BERLIOZ 87350 PANAZOL
Monsieur Michel FRONTIL, domicilié 10, rue Roger SALENGRO 87350 PANAZOL
Désignés ci-après par le terme “l'indivision?
Vu la correspondance de sollicitation adressée le 17 avril 2024 à l'indivision et Les échanges entre Les parties,
Ia été convenu ce qui suit :
Engagement de L'indivision
Madame Geneviève FRONTIL. Madame Josette FRONTIL, Monsieur Pierre FRONTIL, Monsieur Michel FRONTIL cèdent les parcelles cadastrées section AL n°147 pb d'une superficie totale de 96 m2, et AL n°291 pc d'une superficie totale de 164 m2, pour améliorer le confort d'accueil et de fonctionnernent de l'école Pauline KERGOMARD,
L'indivision accepte la prise de possession anticipée du foncier cédé par la Commune, pour permettre la réalisation des équipements connexes et travaux envisagés sur l'école Pauline KERGOMARD (espace de circulation/stationnement, clôture). Engagement de La Commune de PANAZOL :
La Commune de PANAZOL accepte en l'état La parcelle cédée.
La Commune de PANAZOL versera à l'indivision constituée par Madame Geneviève FRONTIL, Madame Josette FRONTIL, Monsieur Pierre FRONTIL et Monsieur Michel FRONTIL La somme forfaitaire de vingt-trois sept cent trente-cinq euros (23 735 €).
La Commune réalisera une clôture provisoire (à environ 0.50 m à l'intérieure de la
propriété conservée par l'indivision), constituée de poteaux bois et de grillage de type URSUS d'une hauteur d'environ 135m, qui sera maintenue Le temps du déroulement des travaux d'amélioration du confort d'accueil et de fonctionnement de l'école Pauline KERGOMARD (période probable d'août 2024 à février 2025).
La Commune construira à la fin des travaux prévus, sur la nouvelle limite de
propriété, une clôture constituée d'une plaque de soubassement en béton préfabriqué qui s'emboitera dans la feuillure des poteaux de clôture, de poteaux de clôture métalliques pourvus des feuillures nécessaires à l'emboitement d'une plaque de soubassement, de grilles rigides qui viendront, dans les feuillures adaptées se solidariser avec Les poteaux de clôture, d'une hauteur totale de 1,45m.
La Commune de PANAZOL prendra à sa charge les frais d'acte notarié et de division parcellaire.
Les propriétaires, \C \ Pour La Commune de PANAZOL,
L'indivision, Y NW 0 Le Maire,
Madame Geneviève FRONTIL, Fabien DOUCET
Madame Josette FRONTIL,
Monsieur Pierre FRONTIL,
Monsieur Michel FRONTIL : ACQUISITION INDIVISION FRONTIL
SP 7 Réhabilitation énergétique/extension de l'école Qi EX maternelle Pauline KERGOMARD
& À Ad Te sr \\ KC- |! Aménagement d'un parc de stationnement privatif, GPA EX | pour tes véhicules de service de La restauration et 3 Pie BA entretien des bâtiments scolaires +" à À nement
Eole Srénéioirà| et Fequs
a Ke A Acquisition
SR 267
, 296 148
Projet emprise future du
Le parc de stationnement
s | 6
295
b 245 291 »
29)
XX 221 126
120
121
10 Extension école
284 maternelle Pauline
285 286
87 ”
Ecole maternelle
125 4
auline Kergomard
288 Parking
gi À PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB76 avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 27/06/2024
Objet : Acquisition de foncier - Dossier Frontil
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Acquisitions
Date de télétransmission : 02/07/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 76 - Acquisition de foncier - Dossier FRONTIL.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 536868 www.telino.com
x =
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Accusé de Réception
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20240627-DELIB7/6-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 02/07/2024