Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 240909 cle2e449d

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 240909 cle2e449d Document publié le Mardi 8 septembre 2009 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 240909 cle2e449d)Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Institutions publiques, Liberté« Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

KXKKFKk*%

Année 2009

Numéro spécial

Arrêté n° 1-2009/09/08 du 8 septembre 2009

24 septembre 2009

BP 229 — 20179 Ajaccio cedex

tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref.gouv.fr_____._ L'ENSHIGNEMENT SUPÉRIEUR

- ETDE ER RECHERCHE

, … MINISTÉRE DE L'ÉDUCATHIN NATIONALE

MINISTÈRE DE

LE RECTEUR

CHANCELIER

Arrêté n° 1-2009/0918

du 8 septembre 2009

LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE

CHANCELIER DE L'UNIVERSITE

VU la loi 51-1115 du 21 septembre 1951 modifiée et les textes subséquents relalits à

l'ouverture de crédits pour l'attribution de bourses à des élèves d'enseignement publics ou d'enseignement privés ;

VU le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 portant délégation d'attribution aux Recteurs

d'Académie et notamment l’artiele 2, modifié par les décrets n° 62-418 du F1 avril 1962. 82-

1113 du 23 décembre 1982, 87-313 du 05 mai 1987 et 90-580 du 04 juillet 1990 :

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la

comptabilité publique :

VU le décret n° 65-845 du 04 octobre 196$ relatif aux paiements sans

ocrdonnancement. préalable des rémunérations et de leurs accessoirés servis à des

fonctionnaires et des agents de l'Etat :

VU le décret n° 69-102 du 18 janvier 1969 portant règlement général des brevets

d’études professionnelles ;

VU le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié et nolamment l’article 6 (modifié par

le décret 88-11 du 04 janvier 1988), modifié par le décret n° 2005-997 du 22 août 200$.

autorisant les recteurs à déléguer leur signature par artêté aux inspecteurs d'académie et aux chefs des services administratifs des inspections académiques pour tous les actes relevant de leur compétence; "7" Don morte

VL le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicahles

aux agents non titulaires de l'Etat :

VU Le décret n° 87-32 du 23 janvier 1987 rélatif au diplôme national du brevet :

.

aVU le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié par le décret 92-154 du 10 février 1992 sur le réglement général des certificats d'aptitude professionnelle :

VU le décret n° 90-680 du 1° août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles, modifié par les décrets n°91-984 du 25 septembre 1991 et n°91-1086 du 18 octobre 199!;

VU le décret n°93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels :

VU l'arrêté ministériel du 14 mai 1991 concernant les modalités de recrutements des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère «de l'éducation nationale et notamment l'article 4 MOUE par Farrété du ZT janvier 2OUAŸTET

l'article 6 :

VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 concernant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publies :

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1962 autorisant les Récteurs à déléguer leur signature pour l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés conformément aux dispositions du décrét n° 62-35 du 16 janvier 1962 modifié ;

VU Farrèté ministériel du 6 juin 1988 relatif aux modalités de constitution des jurys pour la délivrance des mentions complémentaires ;

VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 1991 relatif à la composition et au rôle cles comités académiques d’action sociale (CAAS) et des comités départementaux d'action sociale (CDAS) modifié par les arrêtés des 13 janvier 1994 et 21 février 2001 :

VU l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux

recteurs d'académie pour prononcer des décisions relatives à la gestion des élèves professeurs et des professeurs des écoles stagiaires ;

VU l'arrêté ministériel du 19 mai 1993 concernant a liste des diplômes

technologiques et professionneis ouvrant droit à la validation des acquis professiünnels :

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aix

recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie DSDEN en matière de recrutement ét de gestion de certains agents non tituluirés des services déconcentrés :

VU l'arrêié ministériel du 14 mai 1991 concernant les modalités de recrutement des

ouvriers d'entretien. et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de

l'éducation nationale et notamment l'article 4 (modifié par l'arrêté du 21 janvier 1994) ét l'article 6 ;VU l'arrêté ministériel du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels d'encadrement :

VE l'instruction (Economie et Finances) du 20 décembre 1967 prise pour l'application du décret n° 65-845 du 04 octobre 1965 sus visé :

VU ls circulaire ministérielle n°83-121 du 9 mars 1983 relative aux délégations rectorales de signature ;

VU la circulaire DAFC2/2005-75 en date du 7 mars 2005 relative à la gestion des contrats aidés en 2005 (CES.CEC.CA, CAE):

VE Kcireutaire DAFC2/DGEFP 200$ n°209 en date du 29 juillet relative à la gestion des contrats aidés en 2005 (CA et CE):

VU la circulaire DAF/D/S1 n° 0410 en date du 13 septembre 2005 relative à la mise en

place des contrats aidés (CAE et CA) dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association ;

VE le décret n° 2005-997 du 22 août 2005 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale :

VU l'arrêté du 5 octobre 2005 {J.0 du 25 octobre 2005, B.O.E.N n° 41 du 10

novembre 2005), relatif à la délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale:

VU le décret du 31 janvier 2008. publié au Journal officiel de la République française

du Îer février 2008, nommant monsieur Michel BARAT recteur de l'académie de Corse :

VU le décret du 4 septembre 2009 (IORF n°0206 du 6 septembre 2009} nommant

monsieur Lionel FARLET dans l'emploi d’inspecteur d'académie. directeur des services départementaux de l'éducation natianale de la Corse du Sud à Ajaccio :

- VU l'anêté préfectoral n° 08-0281 du 2 septembre 2008 accordant délégation de

signature du préfet au recteur pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d'enseignements soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui n’ont pas trait au contenu ét à l’organisation de l'action éducatrice :

- VU l'arrêté préfectoral n° 08-0280 du 2 septembre 2008 accordant délévation de

signature du préfet au recteur pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget des ministères de F'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

eleARRETE

ARTICLE 1- Délégation de signature est donnée à monsieur Lionel FARLET, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Corse-du- Sud à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions el compétences tous les actes portant

décisions, relatifs notamment à :

L- LA GESTION DES PERSONNELS

Concernant les professeurs des écoles stagiaires et les élèves professeurs des

GG ——

nomination

affectation

congés définis par l'article 34 de la loi du F1 janvier 1984 et Le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susvisé

formation syndicale

congés réglementés par le décret 94-874 du 7 octobre 1994

invalidité temporaire

majoration par tierce personne

autorisations spéciales d'absences

détermination du traitement des personnels détachés

remboursements des frais de déplacement

Concernant les personnels de l’enseignement privé (principalement F* degré):

octroi des congés de toute nature sauf congé pour formation professionnetle

et congé de mobilité,

cessation progressive d'activité pour les personnels du 1“ degré.

autorisation d'absence personnels 1° degré et 2 2" dégré

oétroi des positions statutaires 1” degré (CPA. CFA, congé parental.

retraite),

temps partiel des personnels du 1* degré,

cumul d'emploi pour une activité complémentaire du secteur public

désignation des suppléants

gestion des suppléants : recrutement ét congés,

approbation des états d'HS des personnels des établissements saus contrat

contrats ou agréments des maîtres du 1Ÿ degré

promotions des maîtres du Il degré, liste d'aptitude et tableaux

d'avancement :

Gestion des inspecteurs de l'éducation nationale chargés dé l'enseignement

primaire ;

autorisation de cumul de rémunérations prévues par le décret du 2 mai

2007 :IL - VIE SCOLATRE :

approbation des emplois du temps pour les collèges, contrôle des

permanences effectuées dans les EPLE pendant les vacances

autorisation de fermeture d'établissements pendant les examens.

dérogation de service pendant les vacances-et gardiennage.

contrôle des règlements intérieurs et contrôle de légalité des actes des

EPLE

autorisation d'utilisation de véhicules personnels pour transporter des élèves pour des activités culturelles, sportives, périscolaires,

enseignement privé : approbation emploi du temps,

HI - EXAMENS -CONCOURS :

- présidence du jury et délivrance du diplôme national du brevet (DNB) et du certificat de formalion générale (CFG),

. désignation du jury du brevet,

délivrance des diplômes,

présidence du jury, organisation et convocations du premier concours interne public de professeur des écoles et du premier concours interne privé de professeur des écoles.

Organisation du CAFIPEMF et CAPA-SH 1% degré

IV - AFFAIRES FINANCIERES ET SOCIALES :

traitement des personnels du 1“ degré

traitement des maîtres du privé sous contrat,

indemnités forfaitaires de tournée pour IEN,

contrôle des actes budgétaires des EPLE

bourseset bourses au mérite: attributions, transferts, rétablissements, promotions, congés, retraits où diminution, transfert des dossiers vers d’autres départements , bourses au mérite

bourses au mérite

ordre de mission permanents et frais de déplacements pour les personnes relevant de l'autorité de l’Inspecteur d'Académie,

autorisation d'utilisation de véhicules des personnels du 1° degré

indemnités de sujétions spéciales de remplacement.

autorisation délivrée aux EPLE de l’Académie de prise en charge de La part employeur (Education nationale) de la rémunération des contrats aidés, suivi de la masse budpétaire et relations avec le CNASEA et Fétablissement mutualisateur

ARTICLE 2 —Fn cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Lionel FARLET, inspecteur d'académie, dirécteur des services départementaux de l'éducation nationale de la Corse-du-Sud, la délégation de signature qui lui est confiée sera exercée par monsieur Alain Deschamps, attaché principal d'administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, en charge des fonctions de secrétaire général des services de l'inspection académique de la Corse-du- Sud. ul.

ÀARTICLE 3 - L'arrêté rectoral n° 2-2008/09/03 du 3 septembre 2008 est abrogé.

ARTICLE 4 -- Le recteur de l'académie de Corse et l'inspecteur d'académie. directeur des mn. Services départementaux. de l'éducation nationalc.de la Corse du Sud, sont chargés chacun en cc qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE _$ -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajacele, Le 15 septembre 2009

DESTINATAIRES

Recteur

Seérétaire générale

Recueil des actes administratifs

Yrésorier-payeur-général

M. Lionel) TARLET

M. Alain DESCHAMPS

Rectorat de l'académie de Corse - Boulevard Pascal Rossini - BP 808 - 29192 AJACCIO — Cédex 4

Tél (33504 95 50 33 33 — Fax : (33) O4 9$ $1 27 06