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Déliberation - 44 2025 Droit de voirie – Emplacement forain parking Cadoule du 16 au 29.06.25 – Monsieur Jean Yves LANDRI
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 44 2025 Droit de voirie – Emplacement forain parking Cadoule du 16 au 29.06.25 – Monsieur Jean Yves LANDRI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Décision n°44/2025
Objet : Droit de voirie - Emplacement forain au parking paysager « la Cadoule » du lundi 16 juin 2025 au dimanche
29 juin 2025 - N° SIRET 485 134 167 00017 - Monsieur LANDRI Jean-Yves
Le Maire de la Commune de Vendargues ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-22 2°;
VU la délibération du conseil municipal n°91/2023 en date du 6 décembre 2023, attribuant à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment celle de fixer, dans la limite de 10.000 € par occupation et par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal;
VU la décision n° 49/2024 du 12/07/2024 fixant les tarifs relatifs aux droits de voirie liés à l'occupation du domaine public ;
VU l'arrêté de police n°POL-118/2025 en date du 12/06/2025 autorisant l'installation de «Le parc de Pinocchio » - Cirque spectacle itinérant, sur un terrain situé à l'entrée du chemin de Vendargues à Baillargues menant à l'Espace « la Cadoule » du 16 juin 2025 au 29 juin 2025 inclus, telle que déclarée par Monsieur Jean- Yves LANDRI, responsable administratif du « Parc de Pinocchio »;
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur LANDRI Jean-Yves, responsable administratif du « Parc de Pinocchio» sis 215 Chemin de Cantepedrix à NÎMES (30900), pour installer/exploiter un cirque sur un terrain situé à l'entrée du chemin de Vendargues à Baillargues menant à l'Espace « la Cadoule » du 16 juin 2025 au 29 juin 2025 inclus ;
DECIDE
Article 1 est octroyé le droit de voirie suivant :
Occupations ponctuelles temporaires :
NOM Type d'emplacement / raccordement Tarif
Monsieur LANDRI Jean-Yves Cirques, forains, manèges 15,00 €/jour N° SIRET 485 134 167 00017 - Jusqu'à 100 m2 x 14 jours =
Total 210,00 €
Article 2 La recette est inscrite au budget de la commune, chapitre 70.
Article 3 Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de Gestion
Comptable Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision, dont il sera rendu compte en prochaine réunion publique du Conseil Municipal.
Article 4 Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa mise en ligne ou de sa transmission au contrôle de légalité.
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
Mise en ligne le 18/06/2025
Fait à Vendargues, le 18 juin 2024.
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250618-DM44-2025-AI
Date de télétransmission : 18/06/2025
Date de réception préfecture : 18/06/2025