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Déliberation - DEL2025 018 TS Convnetion de délégation de l'organisation avec Région
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Retournac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 018 TS Convnetion de délégation de l'organisation avec Région)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute-Loire - Arrondissement d’Yssingeaux - Canton de Bas-en-Basset Commune de RETOURNAC
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE RETOURNAC
N° 2025-018
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Retournac, légalement convoqué le quatorze mars
deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Patricia GOUDARD, Maire ;
Christian PEYRARD, Maryse RIBEYRON, Carole GIGANT, David SUC, Stéphanie GRANOUILLET, Patrice WAUTHIER, Pierre ASTOR, Sébastien VINCENT,
Ludovic LHOSTE.
Absents_excusés représentés : Raoul GANIVET a donné pouvoir à Brigitte ROCHE, Maëlle JOLY a donné pouvoir à Patrice WAUTHIER, Antoine
MALEYSSON a donné pouvoir à Pierre ASTOR.
Secrétaire de séance : Madame Stéphanie GRANOUILLET
Nombre de membres en exercice : 22
Nombre de membres présents : 16
Nombre de procurations : 3
Nombre d’absents : 3
Objet : Transport scolaire —- Convention de délégation de compétence de l’organisation des transports sco- laires
Vu la délibération n° 2020-076 du 21/12/2020 relative à la convention bipartite en la Région AURA et la commune
de Retournac en lieu et place du Conseil départemental de la Haute-Loire. Ladite convention valable jusqu'au 31 août 2025.
Vu l'article L.3111-9 du code des transports, la Région peut confier par convention tout ou partie de l’organisation
des transports scolaires à des communes ; ainsi la Région s'appuie sur les communes en tant qu'Organisateur Secondaire.
Vu l'avis favorable de la commission « Ressources Humaines — Administration Générale » réunie le 13 mars 2025.
Madame Brigitte ROCHE, adjointe, rappelle aux membres du conseil municipal que la Région est l'autorité
organisatrice de la mobilité compétente de plein droit pour gérer les services de transport scolaire sur l’ensemble
de son territoire. La convention soumise à l'approbation du conseil municipal fait suite à une convention précédente avec la Région qui arrive à échéance le 31 août 2025.
La nouvelle convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Région, autorité organisatrice,
délègue sa compétence pour la gestion du transport scolaire sur services spéciaux à la Commune, organisatrice
secondaire (AO2). Elle précise les responsabilités de chacune des parties quant à l'organisation, la dévolution, le
financement, la gestion et le contrôle des services. L’AO2 prend à sa charge les compétences qui lui sont
déléguées par l'autorité organisatrice dans le respect des règles fixées par celle-ci en matière de transport scolaire.
La durée de la convention est pour une durée d’un an à compter du 1° septembre 2025 et renouvelable tacitement
2 fois. La Région a souhaité renouveler son partenariat avec l'AO2 pour assurer un service de proximité à l'usager,
visant à l'amélioration des services qui lui sont offerts ainsi qu’à l'optimisation et l'adéquation locale de la gestion de ses circuits de transport scolaire.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
“+ Approuve la convention à intervenir avec la Région pour la gestion du transport scolaire,
eré les jour, mois et an ci-dessous.
rit-certifié conforme
Le Maire,
AR Annulation Préfecture
043-214301624-20250320-DEL2025_018-DE
Reçu le 24/03/2025