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Arrêté - arrete n 90 2022 accord de permis de construire FR 777?1763805921
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 90 2022 accord de permis de construire FR 777?1763805921)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
NOTIFÉ
le:
_27}
É
2522
ARRETÉ
n°
ENVOYÉ
au
contrôle
de
légalité
le
:
25/20/2022
AFFICHÉ
le :
272072
/
A0
127222.
Dossier
n°
PC
007
343
22
D
0008
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dépôt :
le 29/07/2022
COMMUNE
de
VINEZAC
Demandeurs
: Madame
GAY
Céline
et
Monsieur
M
GAY
Pascal
airie
.
;
ï
;
ENS
ï
Pour:
Construction
d'une
maison
individuelle
avec
1
place
Denis
Tendil
un
garage
07110
Vinezac
Adresse
du terrain
: Lieu-dit
« Veyras
»,
lotissement
«
Le
Champ
Fernand
»,
lot
n°
3
à
VINEZAC
(07110)
ARRETE
accordant
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
au
nom
de
la
commune
Le
Maire,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
déposée,
le
29/07/2022,
par
Madame
GAY
Céline
et
Monsieur
GAY
Pascal,
demeurant
45
Place
du
Puits
à
|
VERNOSC-LES-ANNONAY
(07430),
enregistrée
sous
le numéro
PC
007
348
22
D
0008;
|
Vu
l'objet
de
la
demande :
-
pour
: Construction
d'une
maison
individuelle
avec
garage,
|
-
Sur
un
terrain
situé:
Lieu-dit
«
Veyras
»,
lotissement
«
Le
Champ
Fernand
»,
lot
n°
3
à
VINEZAC
(07110) ;
Vu
le
dossier
complété
les
13/08/2022
et
01/09/2022
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
28/06/2006,
modifié
le
13/12/12,
mis
en
révision
le
05/10/2015
;
Vu
la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUIÏ)
en
date
du
07/03/2019
;
Vu
le
permis
d'aménager
PA
007
343
16
D
0002
délivré
le 27/03/2017
;
Vu
la
Déclaration
Attestant
l'Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
(DAACT)
depuis
le
13/07/2022
en
date
du
19/07/2022
;
ARRÊTE Article
unique
Le
permis
de
construire
est
ACCORDE.
Fait
à VINEZAC,
le
24
ecole
do
2 Ÿ
Le
Maire,
M.
André
LAURENT.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peu(ven)f
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
la
date
de
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
I!
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
PC
007
343
22
D
0008
p.
1/2 Durée
de
validité
du
permis:
Conformément
à
l'article
R424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
ll en
est
dé
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irévocable.
Conformément
aux
articles
R424-21
et
R424-22,
l'autorisation
pourra
être
prorôgé
d'un
an,
deux
fois,
si les
prescriptions
d'urbanisme
de
aus
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
ef
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
avant
l'expiration.
du
délai
de
validité.
Le
fou
les)
bénéficiaire(s)
du
permis
peu(ven)t
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(CERFA
disponible
en
Mairie
ou
sur
le
site
internet
www.
service-public.fr
- installé
sur le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A424-15
à A424-
19,
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
confesfée
par
un
fiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
esf
tenu
d'en
informer
le
(ou
les}
bénéficiaire(s)
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
début
du
recours.
- dans
un
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les}
bénéficiaire(s)
du permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des}
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
: {{ doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
jarticle
L242-1
du
code
des
assurances.
PC
007
343
22
D
0008
p.
2/2
ñ