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Arrêté - Echafaudage sur le trottoir face a l immeuble sis 18 rue d Alger a CAMBRAI a compter du 13 octobre 2025 jusqu au 12 decembre 2025
Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Cambrai.
Lien du pdf (Arrêté - Echafaudage sur le trottoir face a l immeuble sis 18 rue d Alger a CAMBRAI a compter du 13 octobre 2025 jusqu au 12 decembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Mode, textile et habillement,
ville de Cambrai
ARRÊTÉ EN MATIÈRE DE VOIRIE
N° RA/DGST/1206/2025
Direction Générale
des Services Techniques Municipaux
Affaire suivie par Madame Florence CAU DE
------------ ------------
Nous, Maire de la Ville de CAMBRAI,
LIEU DES TRAVAUX
18 rue d'Alger
N° de Registre : 106
Vu la pétition en date du 26 septembre 2025 par laquelle la SAS DEGARDIN, 34 rue Elsa Triolet ZI 2 Valenciennes Aérodrome - 59125 TRITH ST LEGER (tél. 03 27 27 55 13), demande l'autorisation d'installer un échafaudage sur le trottoir face à l'immeuble sis 18 rue d'Alger à CAMBRAI, à compter du 13 octobre 2025 jusqu'au 12 décembre 2025, afin d'effectuer des travaux de réfection de couverture;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22;
Vu la délibération <.lu 25 mars 2008 par laquelle le Conseil Municipal a délégué une partie de ses fonctions au maire;
Vu les textes concernant les mesures de sécurité à prendre, notamment au voisinage tics lignes électriques;
Vu le règlement sanitaire départemental;
Vu la délibération <.lu Conseil Municipal établissant le tarif tics droits tic voirie;
Vu le programme tics servitudes <.lu Plan Local d'Urbanismc tic la Commune;
Vu le décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance tics voies communales ;
Vu le plan d'alignement;
Vu le rapport <.lu Directeur des Services Techniques Municipaux ;
ARRÊTONS·
Article 1er: Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux qui font l'objet de sa demande à charge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ci-dessus et spécialement aux prescriptions suivantes : - Le pétitionnaire devra se conformer au Règlement de Voirie en vigueur et restera, seul responsable, des accidents pouvant survenir du fait de cette installation. - Un assage rotégé eom· eiétons devra être res�ecté.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au ___ti_'t_r _e-·d_u_d_r _o_it_il _ u_so'""' t-(.Permis de Construirêl Déclaration Préalable, ...). Il appartient au demandeur de s'assurer que toutes les autorisations �ventuelles ont été données en Mairie.
Article 2 : Cette autorisation précaire et révocable tlcvicntlra nulle si, tians le délai <.l'un an, il n'en a été fait usage. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Le présent arrêté ne constitue pas autorisation de bâtir et ne dispense pas le permissionnaire tic l'accomplissement des formalités prévues pour l'édification tics constructions.
Article 4 : Les droits de voirie afférents à cette autorisation seront versés à la caisse <.lu Receveur Municipal à la première réquisition.
Article 5 : Pour éviter toutes contestations lors de la remise en recouvrement tics droits tic voirie, le pétitionnaire doit faire connaître aux Services Techniques ((M. LESTARQUIT 03.27.73.23.51) les dates exactes de commencement et de fin tics travaux.
Article 6: Le pétitionnaire est tenu <.l'informer les Services locaux tic l'EDF-GDF tics travaux à réaliser en adressant à ceux-ci une déclaration <.l'intention tic travaux au moyen tics imprimés mis à sa disposition.
Article 7 : Les droits ouverts par le présent arrêté ne pourront être transmis ni aux ayants-droits, ni aux successeurs, ni à toute autre personne sans que ceux-ci n'en aient fait la demande expresse à l'Administration Communale.
Article 8: Une ampliation tin présent arrêté sera délivrée au pcrmissionn~'·,-.---
0 septembre 2025
Jean-Pierre BAVENCOFFE