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Déliberation - Decision 2024 89?x46417
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 89?x46417)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2024_089 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUDE POUR LE PROGRAMME ENTRETIEN DES PETITES VADROUILLES 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5211-2 et L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
Considérant que le Président est chargé d’informer l’assemblée délibérante des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues ainsi qu’il est prévu aux articles L 5211-6 à L 5211-10 du CGCT ;
Considérant que le Conseil Départemental de l’Aude soutient le programme d’entretien des 14 Petites Vadrouilles présentes sur le territoire de la CCRLCM ;
Considérant le plan de financement de l’entretien 2025 du programme Petites Vadrouilles de la CCRLCM qui s’établit à 10 935,68 € TTC ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : de déposer, pour l’exercice budgétaire 2025, auprès du Conseil Départemental de l’Aude, un dossier de demande de subvention d’un montant de 6 495,84 € pour le programme d’entretien des Petites Vadrouilles ; ARTICLE 2 : que la dépense résultant de cette décision, sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la CCRLCM de l’exercice en cours ;
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;
- notifiée au Conseil Départemental de l’Aude
Fait à Lézignan-Corbières, le 11 décembre 2024.
Le Président de la CCRLCM
#signature#
André HERNANDEZ