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Arrêté - N°2023 ST 108 oc Start RUE Enclos eu signe
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - N°2023 ST 108 oc Start RUE Enclos eu signe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
OMEXOM
Saint-Lys cœur de bastide
DATE :
08/01/2024 au 16/01/2024
Pétitionnaire :
SAS OC’ START 1280 Route de
Fonsorbes 31600 SEYSSES
Bénéficiaire :
GROUPE VALOPHIS 10 rue
des Arts 31000 TOULOUSE
Nature de l’autorisation :
Raccordement EU
Adresse de l’autorisation :
Rue de l’enclos
Durée de l’autorisation :
7 jours (calendaires)
Article 1 : Autorisation
ARRÊTÉ CIRCULATION
N° 2023-ST-108
Le Maire de la Commune de SAINT- LYS,
VU la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
VU la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.1111-1 à L 1111-10, L 2212-1 à L 2212-5-1, L 2213-1 à L 2213-6-1 et L
3111-1,
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-6 et L 411-25,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 115-1, L 141-1,
L 141-11 et L 141-12,
VU le règlement de Voirie en vigueur l’ Agglomération du Muretain
VU la demande de permission de voirie, en date du 11/12/2023
CONSIDÉRANT qu'il importe pour la sécurité des usagers que la
circulation et le stationnement soient réglementés à l'occasion des
travaux d’un raccordement EU
ARRÊTE
La société SAS OC’ START occupera le domaine public du 8 au 16 Janvier 2024.
Article 2 : Circulation et Stationnement
Les travaux s’effectueront en route fermée
Le stationnement sera strictement interdit sur l’emprise du chantier, sauf entreprise chargée des travaux.
La circulation des piétons et riverains sera maintenue.
Article 3 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire devra prendre des mesures particulières :
a. La zone des travaux devra être protégée et balisée.
b. La circulation piétonne sera sécurisée sur l'emprise du chantier.
c. La signalisation verticale et horizontale sera mise en place et maintenue pendant toute la durée de l'occupation de la voie.
d. L'arrêté devra être affiché sur site au mois 48h avant, jusqu'à la fin de l'occupation et visible depuis le domaine public.
1/2 Article 4: Stockage
Le bénéficiaire sera autorisé à stocker sur site. Il aura la charge de la fourniture et la mise en place
d’un périmètre de sécurité. Il devra s'assurer du bon fonctionnement du dispositif, de manière à éviter tous risques et réduire les nuisances au minimum.
Article 5: Remise en état
Le bénéficiaire devra établir un état de la voirie et de ses dépendances avant toutes interventions.
Après achèvement des travaux, le bénéficiaire devra enlever les décombres et réparer les dommages causés au domaine public ou à ses dépendances.
La réfection de la voirie devra être conforme aux prescriptions du règlement de voirie du Muretain Agglomération.
Article 6: Réglementation de la signalisation
Pendant toute l’occupation, l'intervenant sera responsable de la mise en état, de l'entretien et de la
conservation de la signalisation réglementaire et par voie de conséquence de tous les accidents provenant de l'absence ou d'une mauvaise mise en place de celle-ci.
Article 7: Responsabilité
Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux règlements en vigueur.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, et ne peut en aucun cas être cédée. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification.
Article8: Diffusion
Le commandant de la Brigade de la Gendarmerie de SAINT-LYS, la Directrice Générale des Services, Ja Directrice des Services Techniques, la Police Municipale, Le Muretain Agglomeration, l'entreprise bénéficiaire seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour ampliation, le Service Départemental d'Incendie et de Secours, et le Service Communication de la Commune de SAINT-LYS.
Conformément aux dispositions de la loi T8-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès des services de la commune de SAINT-LYS. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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