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Déliberation - Decision 2024 76?x98115
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 76?x98115)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2024_076 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE LA COUTIBO
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération 147/16 du 30 septembre 2016 portant adoption du nouveau règlement intérieur de l’AGV La Coutibo ;
Considérant les travaux de réhabilitation conséquents effectués sur le site de l’aire des gens du voyage ;
Considérant le besoin de préciser certains points relatifs au bon usage des équipements mis à disposition des résidents ainsi que des sanctions applicables en cas de non-respect des règles de vie en commun ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : Approuver le nouveau règlement intérieur tel que présenté en annexe;
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ; ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera :
- adressée à Monsieur le Préfet ;
- adressée à Monsieur le Comptable Public ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 31 octobre 2024.
Le Président de la CCRLCM
#signature#
André HERNANDEZ