Procès Verbal - CM28+09+12+

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Procès Verbal - CM28+09+12+ Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Pierrerue. Lien du pdf (Procès Verbal - CM28+09+12+)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Institutions publiques, MAIRIE DE PIERRERUE

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Conseil Municipal n° 28 du 07 décembre 2022 Page 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL N°28

Séance du 07 décembre 2022

Le 07 décembre deux mille vingt-deux à 19 heures 00, le conseil municipal de la commune de PIERRERUE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier DERUPTY, Maire.

Date de convocation : 1er décembre 2022

Présents : Didier DERUPTY, Michel PIGAGLIO, Hervé DAUBET, Éric JEAN, Florian JEAN, Fabian JEAN-RIVIAL, Thomas LEBRETON, Mathieu RICHARD, Fabienne MILLET. Absents excusés : Kévin ROLANDO donne procuration à Didier DERUPTY, Agnès GUERRINI a donné procuration à Fabienne MILLET

Secrétaire de séance : M. DAUBET Hervé,

« Pour » à l’unanimité.

Approbation du compte rendu du conseil N°27 du 09/11/2022 soumis au vote : « Pour » à l’unanimité.

Décisions du maire : Néant

Divers :

 Monsieur le maire adresse ses félicitations à l’équipe qui a pris en charge la réalisation et la mise en place des décorations de Noël. Notre sapin est magnifique ! La crèche est en cours de réalisation, la commune participe à l’événement « la ronde des crèches ». Pour moi la crèche est une tradition Provençale au même titre que les 13 desserts et le blé de la Sainte Barbe. Il est donc important de maintenir cette tradition.

 Hervé DAUBET fait une synthèse de la réunion du conseil d’école.

 Concernant les coupures électriques, le Maire précise qu’il restera joignable à son domicile.  Le 6 décembre le conseil des Maires aura lieu dans notre commune.

 Le 9 décembre, le Maire sera présent à la cérémonie de départ de Madame la Sous-Préfète.

 ORDRE DU JOUR :

1/ Demande de subvention auprès de l’agence de l’eau -Périmètre de protection du puits du Lauzon :

M. le Maire rappelle que la procédure de périmètre de protection du puits du Lauzon a été lancée. L’hydrogéologue agréé demande des études complémentaires. Ces études sont estimées à un montant estimatif de 88 350 euros hors taxes. Suite à un arrêté préfectoral, la commune est tenue à la poursuite rapide de la procédure.

Il est rappelé que lors de la séance du conseil municipal du 09 novembre 2022 une demande de subvention auprès du Conseil Départemental a été autorisée. Elle est en cours d’instruction. Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire a demander une subvention au plus fort taux pour un montant prévisionnel de dépenses de 88 350 euros hors taxes auprès de l’agence de l’eau. « Pour » à l’unanimité.MAIRIE DE PIERRERUE

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Conseil Municipal n° 28 du 07 décembre 2022 Page 2

2/ Motion AMF sur les finances locales

M. le Maire présente une motion proposée par l’Association des Maires de France (AMF)

Il propose que la commune de Pierrerue soutienne les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8 % estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production, mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5 % du PIB sur un total de 44,3 %.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Pierrerue demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population, car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Pierrerue demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de PIERRERUE demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l’État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations. Concernant la crise énergétique, que la Commune de Pierrerue soutienne les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de : - Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

« Pour » à l’unanimité.MAIRIE DE PIERRERUE

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Conseil Municipal n° 28 du 07 décembre 2022 Page 3

3/ Présentation rapport d’activité 2021 de la communauté de communes Pays de Forcalquier- Montagne de Lure

M. le Maire présente à l’assemblée le rapport d’activité 2021 de la communauté de communes. Cette synthèse obligatoire n’est pas soumise au vote.

4/ Désignation d’un délégué au Syndicat Intercommunal d’Irrigation de la Région de Forcalquier.

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 10/07/2020 le Conseil municipal a désigné 2 délégués au Syndicat Intercommunal d’Irrigation de la Région de Forcalquier (S.I.I.R.F.), M. Florian JEAN et M ROLANDO Kévin.

M. ROLANDO Kévin renonce à son poste de délégué au sein du SIIRF.

Il convient de le remplacer.

Il est proposé de désigner Monsieur JEAN-RIVIAL Fabian, conseiller municipal, comme délégué au Syndicat Intercommunal d’Irrigation de la Région de Forcalquier.

« Pour » à l’unanimité.

5/ Avis sur création d’une unité de méthanisation sur la commune de Château-Arnoux-Saint- Auban

M. le Maire informe l’assemblée que par arrêté préfectoral en date du 09/11/2022, M. le Préfet a procédé à l’ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la société SAS EVE CASA relative au projet de création d’une unité de méthanisation située sur la commune de Château Arnoux Saint Auban

Cette consultation se déroule du 05 décembre 2022 au 02 janvier 2022.

Le conseil municipal de Pierrerue est appelé à donner son avis sur la demande d’enregistrement relative au projet de méthanisation, notamment sur le plan d’épandage de digestats proposé.

M. le Maire interpelle l’assemblée sur la situation des parcelles concernées par le plan d’épandage sur la commune de Pierrerue. Un hydrogéologue agréé avait défini un périmètre éloigné en 1994. Les parcelles concernées sont situées dans ou à proximité de ce périmètre de protection ce qui relève des risques sanitaires potentiels.

De plus, l‘établissement d’un périmètre de protection du puits du Lauzon est en cours. L’avis de l’hydrogéologue agréé remis le 06/05/2020 indique que la nappe captée par le puits du Lauzon est une nappe libre et peu profonde, vulnérable et potentiellement impactée par les activités agricoles en surface et l’infiltration des eaux superficielles au droit des lits des cours d’eau notamment. Ces infiltrations peuvent être rapides et directes et impacter presque instantanément le captage au cours des phases de pompage.

Après étude du dossier, divers sujets d’interrogations demeurent,

M. le Maire propose d’émettre un avis défavorable au plan d’épandage des digestats sur la commune de Pierrerue de l’unité de méthanisation de Château Arnoux Saint Auban. Monsieur le Maire fait appel au principe de précaution. Il pense que nous n’avons que la vision de l’entreprise. Il est souhaitable que les services compétents de l’État se positionnent sur le sujet.

2 voix « Pour », 1 voix « Contre », 8 voix « Abstention ».

6/ Rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable 2021

Le rapport est présenté à l’assemblée.

Il est proposé d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. « Pour » à l’unanimité.MAIRIE DE PIERRERUE

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Conseil Municipal n° 28 du 07 décembre 2022 Page 4

7/ Rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif 2021

Le rapport est présenté à l’assemblée.

Il est proposé d’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif. « Pour » à l’unanimité.

8/ Honoraires architecte pour travaux péril imminent

M. le Maire rappelle que les désordres affectant le bâtiment cadastré section D n°18 sis Grand rue ont conduit la mairie a sollicité le Tribunal Administratif pour désigner un expert. Il avait entre autres pour mission de dresser constat de l’immeuble.

Le rapport établi le 01/10/2018 concluait à l’existence d’un péril grave et imminent.

Les arrêtés de périls édictés depuis 2018 n’ont pas conduit les ayants droit du lot 1 et lot 2 à réaliser les travaux pour lever le péril. Il appartient désormais à la commune de procéder à des travaux d’office avec un maître d’œuvre.

Monsieur le Maire rappelle qu’il a volontairement fait trainer ce dossier dans l’objectif de soustraire la commune à cette charge financière. Cela n’a pas été possible et il est maintenant nécessaire de réaliser les travaux.

M. le Maire demande à passer commande des prestations de maîtrise d’œuvre pour un montant de 3920 euros hors taxes avec le cabinet ALPHABET.

« Pour » à l’unanimité.

9/Demande fonds de concours auprès de la communauté de communes Pays de Forcalquier- Montagne de Lure

Les désordres affectant le bâtiment cadastré section D n°18 sis Grand rue ont conduit la mairie a sollicité le Tribunal Administratif pour désigner un expert.

Il avait entre autres pour mission de dresser le constat de l’immeuble.

Le rapport établi le 01/10/2018 concluait à l’existence d’un péril grave et imminent. Les arrêtés de péril édictés depuis 2018 n’ont pas conduit les ayants droit du lot 1 et lot 2 à réaliser les travaux pour lever le péril. Il appartient désormais à la commune de procéder à des travaux d’office. Le devis estimatif des travaux et les honoraires de maîtrise d’œuvre s’élèvent à 30260 euros HT, Considérant les très faibles garanties de récupération de la quote-part des frais engagés pour le lot 2,

M. le Maire propose de solliciter un fonds de concours auprès de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure pour un montant de 12 000 euros pour la réalisation des travaux (sur la quote-part du lot 2).

« Pour » à l’unanimité.

10/ Choix entreprises de voirie

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les projets de réfection de la voirie de la station d’épuration et du pompage du Fontanié. Deux devis d’entreprises ont été reçus. Monsieur le maire rappelle que ce point de l’ordre du jour avait été reporté au conseil du 12 juillet. L’augmentation du montant des travaux et le retard dans la perception de certaines subventions l’avaient, afin de ne pas déstabiliser notre budget, incité à cette prudence. Lors du conseil du 7 septembre nous avons effectué une demande de subvention supplémentaire auprès du conseil départemental. Il est proposé de retenir les devis de l’entreprise EIFFAGE pour un montant de 29 607.71 € hors taxes et de 25 960.46 € hors taxes

« Pour » à l’unanimité.MAIRIE DE PIERRERUE

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Conseil Municipal n° 28 du 07 décembre 2022 Page 5

11/ Choix entreprise livraison fourniture de repas cantine

La convention de fournitures et livraison de repas avec l’entreprise LOU JAS arrive à échéance le 31 décembre 2022. Le service proposé par l’entreprise ne donne pas entière satisfaction. Présentation est faite des propositions de prestations de 2 autres entreprises et la possibilité de poursuivre avec l’entreprise Lou Jas. Des repas tests ont été réalisés auprès des deux prestataires durant le premier trimestre scolaire.

Il est proposé de retenir l’entreprise CHEZ MARC et de signer la convention présentée. 10 voix « Pour », 1 voix « Abstention ».

12/ Provisions pour risques

Vu le recours déposé auprès du Tribunal Administratif par la SEM et reçu en mairie le 13/04/2022, Vu la décision du maire n°2022-01 présentée en conseil municipal le 01/06/2022, Considérant que la constitution d’une provision dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre le titre de recettes émis est rendue nécessaire,

Considérant que le conseil municipal a voté l’inscription budgétaire d’une somme lors du vote du budget annexe de l’eau et assainissement,

Considérant que celle-ci est fixée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait résulter du risque financier encouru,

Il est proposé de constituer une provision sur risques et charges pour un montant de 203468.64 euros au compte 6875.

« Pour » à l’unanimité.

13/ Prestation constitution dossier étude de faisabilité bâtiment périscolaire

Monsieur le Maire présente la proposition du bureau d’étude ORIEL afin d’étudier les possibilités de transformer la villa acquise sur les parcelles section D n°75,181 et 182 en un équipement communal multifonctionnel (restaurant scolaire, périscolaire et micro-crèche).

Il est proposé de passer commande de la prestation de préprogrammation de la transformation de la villa pour un montant 8 000 euros hors taxes auprès du bureau ORIEL.

9 voix « Pour », 2 voix « Abstention ».

Questions Diverses

Fabien JEAN-RIVIAL évoque le problème du bouchage de la buse sur la départementale Route de Saint Pierre. La mairie va relancer la maison technique.

Éric JEAN s’enquiert sur la date de changement de l’éclairage public. Il est précisé que l’Arrêté a été prononcé, et que la modification des panneaux et en cours. Le changement va être effectué dans les prochains jours.

Fabien JEAN-RIVIAL évoque la possibilité de mise en place d’un panneau d’accessibilité pour Poids Lourds dans le cadre de la traversée du village.

La séance est close à 21h30.