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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2023 1 6 PJ Reglement sevice AEP Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2023 1 6 PJ Reglement sevice AEP)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, P a g e 1 | 22

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

SERRE-PONCON VAL D’AVANCE

Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

33, rue de la Lauzière 05230 LA BATIE-NEUVE

Tél. 04 92 50 20 50 - Courriel : secretariat.eau@ccspva.com

www.cc-serreponconvaldavance.com

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230110-D202316-DE en date du 12/01/2023 ; REFERENCE ACTE : D202316P a g e 2 | 22

Table des matières

I. LE SERVICE DE L’EAU ............................................................................................... 3

1. La qualité de l’eau fournie ...................................................................................... 3

2. Les obligations respectives .................................................................................... 3

3. Informatique et libertés, droit d’accès aux informations nominatives ..................... 4

4. Les règles d’usage de l’eau et des installations ...................................................... 5

5. Les interruptions de service ................................................................................... 6

6. Les modifications prévisibles et restrictions du service ......................................... 6

7. En cas d’incendie ................................................................................................... 7

II. VOTRE CONTRAT ...................................................................................................... 7

1. La souscription du contrat ...................................................................................... 7

2. Le transfert de contrat ............................................................................................ 7

3. La résiliation du contrat .......................................................................................... 8

III. VOTRE FACTURE ................................................................................................... 8

1. La présentation de la facturation ............................................................................ 8

2. Votre consommation d’eau..................................................................................... 9

3. Fuites sur les installations privées .......................................................................... 9

4. Les modalités et délais de paiement ...................................................................... 9

IV. LE BRANCHEMENT ...............................................................................................10

1. La description .......................................................................................................10

2. L’installation et la mise en services .......................................................................10

3. L’entretien et le renouvellement ...........................................................................11

4. Modification du branchement ...............................................................................11

V. LE COMPTEUR..........................................................................................................11

1. Les caractéristiques ..............................................................................................11

2. La vérification .......................................................................................................11

3. L’entretien et le renouvellement ...........................................................................12

VI. VOS INSTALLATIONS PRIVEES ..............................................................................12

1. Les caractéristiques ..............................................................................................12

2. Cas d’une utilisation domestique d’une autre ressource en eau ............................13

VII. RECLAMATIONS, INFRCATIONS ET POURSUITES .................................................13

1. Réclamations .........................................................................................................13

2. Infractions et poursuites ........................................................................................13

3. Cas du prélèvement d’eau sans autorisation .........................................................14

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230110-D202316-DE en date du 12/01/2023 ; REFERENCE ACTE : D202316P a g e 3 | 22

Le réseau public d’eau potable est composé de l’ensemble des réseaux et ouvrages de production et de distribution de l’eau de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).

Le règlement de service définit les conditions de réalisation des ouvrages de raccordement au réseau d’eau potable et les relations entre vous et la collectivité.

Le règlement a été adopté par délibération n° 2023-1-6 du 10 janvier 2023.

Dans le présent document :

« Vous » désigne :

L’usager, c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire d’un contrat

d’abonnement au service de l’eau (abonné) ou utilisatrice du service. Ce peut être le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic ;

« La collectivité » désigne :

La Communauté de Communes qui est en charge du service de l’eau ;

I. LE SERVICE DE L’EAU

Le service de l’eau désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l’eau).

1. La qualité de l’eau fournie

La collectivité, en charge de la distribution de l’eau potable, est tenue de fournir une eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

L’eau distribuée fait l’objet d’un contrôle régulier dont les résultats officiels sont affichés en mairie et vous sont communiqués au moins une fois par an.

Vous pouvez contacter à tout moment la collectivité pour connaître les caractéristiques de l’eau.

2. Les obligations respectives

En livrant l’eau chez vous, la collectivité vous garantit la continuité du service sauf circonstances exceptionnelles : accidents et interventions obligatoires sur le réseau, incendie, mesures de restriction imposées par la collectivité ou le préfet.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230110-D202316-DE en date du 12/01/2023 ; REFERENCE ACTE : D202316P a g e 4 | 22

Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes :

- Un contrôle régulier de l’eau effectué par les services du ministère chargé de la

santé, conformément à la réglementation en vigueur,

- Une information régulière sur la qualité de l'eau, de même des informations

ponctuelles en cas de dégradation de la qualité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur,

- Le respect des horaires de rendez-vous pour toute demande nécessitant une

intervention à votre domicile à votre demande,

- Une réponse écrite à vos courriers dans les deux mois suivant leur réception, qu’il s’agisse de questions sur la qualité de l’eau ou sur votre facture,

3. Informatique et libertés, droit d’accès aux informations nominatives

Le service assure la gestion des fichiers des abonnés dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation des données.

Dans le cadre de l’exécution de la mission de service public de l’eau potable, la collecte de certaines données est obligatoire. Il s’agit notamment :

 Des noms et prénoms, date et lieu de naissance de l’abonné

 Adresse du raccordement au réseau

 Adresse de facturation (si différente)

 Références du compteur

 Caractéristiques du branchement

 Date de souscription et, éventuellement, de fermeture du contrat  Les volumes consommés pendant les 4 exercices précédents, au maximum.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :

 Les agents habilités du service d’eau potable de la collectivité  Le Trésor public

 Le fournisseur du logiciel métier et hébergeur des données

 Les agents habilités du service assainissement de la collectivité

La collectivité ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, selon les durées de conservation légales fixées notamment par les instructions DAF/DPACI/RES/2009/018 et DGP/SIAF/2014/006. Ainsi, le contrat est conservé 10 ans après la fin de l’abonnement de l’usager, les pièces justificatives comptables et les relevés périodiques de consommation sont conservés également 10 ans. Les demandes de branchement au réseau sont quant à elles conservées définitivement.

Les fichiers ont pour finalité la gestion du service d’eau potable (dont le suivi des contrats, le suivi de la consommation, la facturation du service, les demandes de branchement).

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L’usager dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant d’un droit d’information, d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées et d’un droit à l’effacement si les conditions sont remplies et dans la limite de la réglementation en vigueur.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, l’usager peut contacter le service de l’eau potable de la collectivité à l’adresse postale suivante ou par courriel :

33, rue de la Lauzière

05230 LA BATIE-NEUVE

Tél. 04 92 50 20 50

Courriel : secretariat.eau@ccspva.com

L’usager peut consulter le site https://www.cnil.fr/ pour plus d’informations sur ses droits. Si l’usager estime, après nous avoir contactés, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ou https://www.cnil.fr/fr/plaintes

4. Les règles d’usage de l’eau et des installations

En bénéficiant du Service de l’Eau, vous vous engagez à respecter les règles d’usage de l’eau.

Ces règles vous interdisent :

- D’utiliser l’eau autrement que pour votre usage personnel. Vous ne devez pas en céder à titre onéreux ou en mettre à la disposition d’un tiers, sauf en cas d’incendie ; - D’utiliser l’eau pour d’autres usages que ceux déclarés lors de la souscription de votre contrat ;

- De prélever l’eau directement sur le réseau par un autre moyen que le branchement ou à partir des appareils publics.

- De même, vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation des installations mises à votre disposition.

Ainsi, vous ne pouvez pas :

- Utiliser l’eau pour lutter contre le gel ;

- Modifier à votre initiative l’emplacement de votre compteur, en gêner le fonctionnement ou l’accès, en briser le dispositif de protection ;

- Porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du réseau public, en particulier par les phénomènes de retour d’eau, l’introduction de substances nocives ou non désirables, l’aspiration directe sur le réseau public ;

- Manœuvrer les appareils du réseau public ;

- Relier entre elles des installations hydrauliques qui sont alimentées par des branchements distincts, et en particulier relier un puits ou forage privé aux installations raccordées au réseau public ;

- Utiliser les canalisations d’eau du réseau public (ou d’un réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la terre d’appareils électriques.

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Le non-respect de ces conditions entraîne la fermeture de l’alimentation en eau après mise en demeure restée sans effet. La collectivité se réserve le droit d’engager toutes poursuites.

Dans le cas de dommages aux installations ou de risques sanitaires, l’alimentation en eau est immédiatement interrompue afin de protéger les intérêts des autres abonnés.

Si, après la fermeture de l’alimentation en eau, vous n’avez pas suivi les prescriptions de la collectivité ou présenté des garanties suffisantes dans le délai fixé, votre contrat est résilié et votre compteur enlevé.

Vous devez prévenir la collectivité en cas de prévision de consommation anormalement élevée (remplissage de piscine, …).

De même, la collectivité aura la charge de vous prévenir immédiatement si elle constate, lors des relèves ou d’un contrôle, une consommation anormale ou une anomalie sur votre branchement.

5. Les interruptions de service

La collectivité est responsable du bon fonctionnement du service. À ce titre, et dans l’intérêt général, elle peut être tenue de réparer ou modifier les installations d’alimentation en eau, entraînant ainsi une interruption de la fourniture d'eau.

Dans toute la mesure du possible, elle vous informe 48 heures à l’avance des interruptions du service quand elles sont prévisibles (travaux de réparations ou d’entretien).

Pendant tout arrêt d’eau, vous devez garder vos robinets fermés, la remise en eau intervenant sans préavis.

La collectivité ne peut être tenue pour responsable d’une perturbation de la fourniture d’eau due à un accident ou un cas de force majeure. Le gel, la sécheresse, les inondations ou autres catastrophes naturelles, sont assimilés à la force majeure.

Quand l’interruption du service est supérieure à 48 heures, la collectivité doit mettre à disposition des abonnés concernés de l’eau potable conditionnée en quantité suffisante pour l'alimentation.

6. Les modifications prévisibles et restrictions du service

Dans l’intérêt général, la collectivité peut être amenée à modifier provisoirement ou définitivement le réseau public ou son fonctionnement (pression par exemple). Dès lors que les conditions de distribution sont modifiées, la collectivité doit vous avertir des conséquences correspondantes.

En cas de force majeure, de pollution ou de manque d’eau, la collectivité peut, à tout moment, en liaison avec les autorités sanitaires, imposer une restriction de la consommation d’eau ou une limitation des conditions de son utilisation pour l’alimentation humaine ou les besoins sanitaires.

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7. En cas d’incendie

En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre l’incendie, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que vous puissiez faire valoir un droit à dédommagement. La manœuvre des robinets sous bouche à clé, des bouches et poteaux d’incendie est réservée à la collectivité et au service de lutte contre l’incendie.

II. VOTRE CONTRAT

Pour bénéficier du service de l’eau, c’est à dire être alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat d’abonnement auprès de la collectivité.

1. La souscription du contrat

Le contrat d’abonnement peut être souscrit librement par le propriétaire, le locataire ou le syndicat de copropriété.

Pour souscrire un contrat, il vous appartient d'en faire la demande par écrit (courrier ou mail) ou physiquement auprès de la collectivité.

Vous devez nous indiquer les usages prévus de l’eau et notamment ceux susceptibles de générer des pollutions du réseau d’eau potable par retour d’eau.

Les informations fournies engagent votre pleine responsabilité. Un rendez-vous peut être demandé pour vérifier l’index indiquant le volume consommé sur votre compteur.

Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée et prend effet :

- Soit à la date d’entrée dans les lieux (si l’alimentation en eau est déjà effective) ; - Soit à la date d’ouverture de l’alimentation en eau.

Si, sans avoir demandé un abonnement, vous faites usage d’une installation délaissée par le prédécesseur, ce prélèvement d’eau sans autorisation pourra être considéré comme un vol d’eau par le service.

2. Le transfert de contrat

Le contrat peut être transféré, suite à un décès ou une séparation, à l’occupant restant, à sa demande. Il en est de même lors d’un changement de gestionnaire d’immeuble ou d’un changement de nom.

Aussi, un propriétaire qui a souscrit un contrat pour un logement en location peut demander au service le transfert du contrat d’abonnement au locataire, avec l’accord écrit de ce dernier.

L’opération de transfert de contrat n’engendre pas de frais dès lors qu’elle n’a pas nécessité d’intervention physique de la collectivité pour l’ouverture ou la fermeture du branchement.

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3. La résiliation du contrat

Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée. À défaut de résiliation, le contrat se poursuit.

Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment par écrit (courrier ou mail). Un rendez- vous peut vous être demandé pour vérifier l’index du compteur.

La collectivité pourra effectuer le relevé de votre compteur et fermera le branchement.

Une facture d’arrêt de compte vous sera alors adressée, qui comprendra les sommes restantes dues (déduction faite des sommes versées à l'avance), composées de l'abonnement de l'année en cours et d'une part variable basée sur votre consommation réelle telle que relevée au compteur.

À défaut de résiliation de votre part, la collectivité peut régulariser votre situation en résiliant votre contrat lors d’une nouvelle demande d’abonnement à la date et l’index d’arrivée de votre successeur et en vous adressant une facture d’arrêt des comptes.

En quittant le logement, vous devez fermer le robinet d’arrêt après compteur et/ou les robinets de vos installations privées ou demander, en cas de difficultés, l’intervention de la collectivité. La collectivité ne pourra pas être tenue pour responsable des dégâts occasionnés par des robinets intérieurs laissés ouverts.

La collectivité peut, pour sa part, procéder à la résiliation de votre contrat dans les cas suivants :

- Vous n’avez pas réglé la facture d’eau de votre résidence secondaire dans les conditions exposées dans le présent règlement ;

- Vos installations intérieures présentent un danger pour le service public de l’eau potable.

III. VOTRE FACTURE

1. La présentation de la facturation

Votre facture comporte pour l’eau potable, deux rubriques :

- La distribution de l’eau :

Elle couvre les frais de fonctionnement du service de l’eau et les investissements nécessaires à la construction des installations de production et distribution d’eau. Cette rubrique se décompose en une partie fixe (abonnement) et une partie variable (basée sur votre consommation).

- Les redevances aux organismes publics :

Elles reviennent à l’Agence de l’Eau (redevances pour la préservation de la ressource en eau et la lutte contre la pollution des eaux).

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2. Votre consommation d’eau

Votre consommation est établie à partir du relevé du compteur.

Le relevé de votre consommation d’eau est effectué une fois par an. Vous devez, pour cela, faciliter l’accès des agents chargé du relevé de votre compteur.

Si, au moment du relevé, l’agent ne peut accéder au compteur, il laisse sur place :

- Soit un avis de second passage ;

- Soit une « carte relevé » à compléter et renvoyer à la collectivité.

3. Fuites sur les installations privées

Si, lors de la relève de votre compteur, la collectivité relève une consommation dite « anormale », elle vous en informe au plus tard avant l’édition de la facture concernée.

Est considérée comme « anormale », une consommation qui est supérieure à deux fois la consommation moyenne relevée à votre compteur au cours des trois dernières années, rapportée à une période similaire.

À compter de l’information précitée, vous devez procéder à la recherche et la réparation d’une fuite potentielle sur vos installations intérieures et présenter les éléments justificatifs au service (attestation d’une entreprise de plomberie).

Dès lors qu’il est prouvé que la surconsommation est liée à une fuite sur vos installations intérieures ou que votre compteur est défaillant, le service émettra une facture rectifiée sur la base d’une consommation égale à deux fois votre consommation moyenne.

La part fixe ne peut pas faire l’objet d’aucun dégrèvement.

4. Les modalités de paiement

Le service vous sera facturé en deux fois :

- 1ère facture de l’année :

Le montant dû correspond à l’abonnement pour l’exercice en cours (part fixe).

- 2eme facture de l’année :

Le montant dû correspond à votre consommation (part variable).

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IV. LE BRANCHEMENT

On appelle « branchement » l’ensemble des conduites et accessoires mis en œuvre pour amener l’eau du réseau de distribution jusqu’au point de livraison de l’eau à l’abonné. Le point de livraison constitue le point de raccordement entre le réseau de distribution public et les installations privées de l’abonné.

1. La description

Le branchement comprend :

- La prise d’eau sur la conduite de distribution publique et le robinet de prise d’eau sous bouche à clé ;

- La canalisation située tant en domaine public qu’en domaine privé ; - Le dispositif d’arrêt (c’est-à-dire un robinet, situé avant compteur) ; - Le système de comptage, qui peut comprendre un réducteur de pression (nécessaire en raison des conditions de service), le compteur proprement dit muni d'un dispositif de protection contre le démontage, un robinet de purge et un clapet anti-retour.

La limite d’intervention de la collectivité s’arrête au joint après compteur.

Dans le cas où le compteur se situe sous voirie dans un regard, la limite d’intervention se situe en limite de propriété.

2. L’installation et la mise en services

Tous les frais nécessaires à l’établissement du branchement, sur le domaine public et privé (travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété, demandeur du branchement. L’installation du branchement est à la charge financière du propriétaire.

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise spécialisée de votre choix, pour ce faire, un rendez-vous sur place doit être fixé avec la collectivité et l’entreprise de votre choix, justifiant des qualifications nécessaires, pour définir le tracé et les diverses prescriptions techniques de raccordement. Un rendez-vous sur place après travaux devra également être fixé avec la collectivité.

La mise en service du branchement est effectuée par la collectivité, seule habilitée à manœuvrer les robinets de prise d’eau sur la conduite de distribution publique.

La collectivité se réserve la possibilité d’imposer un diamètre de branchement plus élevé dans l’éventualité d’un autre raccordement. La plus-value est prise en charge par la collectivité.

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3. L’entretien et le renouvellement

La collectivité prend à sa charge les frais d’entretien, les réparations et les dommages pouvant résulter de l’existence du branchement pour sa partie publique.

L’entretien à la charge de la collectivité ne comprend pas :

- Les frais de remise en état des installations.

- Les frais résultants d’une faute de votre part.

- Les frais de modification du branchement effectué à votre demande.

4. Modification du branchement

La charge financière est supportée par le demandeur de la modification de branchement.

V. LE COMPTEUR

On appelle « compteur » l’appareil qui permet de mesurer votre consommation d’eau. Le modèle doit être conforme à la réglementation en vigueur.

1. Les caractéristiques

Les compteurs d’eau sont la propriété de la collectivité.

Même si vous n’en êtes pas propriétaire, c’est vous qui en avez la garde au titre de l’article 1384 du Code Civil.

Le calibre du compteur est déterminé par la collectivité en fonction des besoins que vous déclarez. S’il s’avère que votre consommation ne correspond pas à ces besoins, la collectivité remplace le compteur par un compteur d’un calibre approprié.

Les frais de changement de compteur sont à la charge du générateur de la modification.

La collectivité peut, à tout moment, remplacer à ses frais votre compteur par un compteur équivalent. Dans ce cas, elle vous avertira de ce changement et vous communiquera les index de l'ancien et du nouveau compteur.

Le compteur est placé de préférence sous regard.

2. La vérification

La collectivité peut procéder, à ses frais, à la vérification du compteur aussi souvent qu’elle le juge utile.

Vous pouvez vous-même demander à tout moment la vérification de l’exactitude des indications de votre compteur. Le contrôle est effectué sur place, en votre présence, par la collectivité sous forme d’un jaugeage. En cas de contestation, et après avoir pris connaissance des frais susceptibles d’être portés à votre charge, vous pouvez demander la dépose du compteur en vue de sa vérification par un organisme agréé :

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- Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à votre charge. Vous pouvez bénéficier toutefois d’un échelonnement de paiement si votre consommation a été exceptionnellement élevée.

- Si le compteur se révèle non conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à la charge de la collectivité. La consommation de la période contestée est alors rectifiée en prenant en compte le taux d'erreur résultant du contrôle.

3. L’entretien et le renouvellement

L’entretien et le renouvellement du compteur sont assurés par la collectivité, à ses frais.

Lors de la pose d’un nouveau compteur, la collectivité vous informe des précautions particulières à prendre pour assurer sa protection. Vous êtes tenu pour responsable de la détérioration du compteur, s’il est prouvé que vous n’avez pas respecté ces consignes de sécurité.

Si votre compteur a subi une usure normale ou une détérioration dont vous n’êtes pas responsable, il est réparé ou remplacé aux frais de la collectivité.

En revanche, il est remplacé à vos frais (en tenant compte de sa valeur amortie) dans les cas où :

- Son dispositif de protection a été enlevé ;

- Il a été ouvert ou démonté ;

- Il a subi une détérioration anormale (incendie, introduction de corps étrangers, défaut de protection contre le gel et les retours d’eau chaude, chocs extérieurs, etc.).

Toute modification ou dégradation du système de comptage, toute tentative pour gêner son fonctionnement vous exposent à la fermeture immédiate de votre branchement.

VI. VOS INSTALLATIONS PRIVEES

On appelle « installations privées », les installations de distribution situées au-delà du système de comptage ou au-delà de la limite de la voie publique lorsque le compteur est installé sous ladite voie.

1. Les caractéristiques

La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés à vos frais et par l’entrepreneur de votre choix.

Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux règles d’hygiène applicables aux installations de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

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Lorsque vos installations privées sont susceptibles d’avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes à la réglementation en vigueur, la collectivité, les autorités sanitaires ou tout autre organisme mandaté par la collectivité peut, avec votre accord, procéder au contrôle des installations.

La collectivité se réserve le droit d’imposer la modification d’une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public.

Suivant la nature et l’importance des risques pour le réseau public, la collectivité peut demander au propriétaire ou à la copropriété d’installer à ses frais un dispositif de déconnexion anti-retour d’eau.

Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, la collectivité peut limiter le débit du branchement ou le fermer totalement, jusqu’à la mise en conformité de vos installations.

De même, la collectivité peut refuser l’installation d’un branchement ou la desserte d’un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses.

2. Cas d’une utilisation domestique d’une autre ressource en eau

Les puits et forages dont l’eau est destinée à la consommation humaine ainsi que toute utilisation d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment doivent en outre être déclarés en mairie à l’aide du formulaire CERFA 13837.

Toute connexion entre ces canalisations et celles de la distribution publique est formellement interdite.

VII. RECLAMATIONS, INFRACTIONS ET POURSUITES

1. Réclamations

Un formulaire de demande de réclamation est disponible au bureau de la Communauté de Communes, sur demande par mail (secretariat.eau@ccspva.com) ou sur le site internet (www.cc-serreponconvaldavance.com). La collectivité s’engage à faire un retour aux réclamations dans les deux mois à compter de la réception de la demande.

2. Infractions et poursuites

Les agents de la collectivité sont chargés de veiller à l’exécution du présent règlement. Ils sont habilités à faire toutes vérifications.

En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, ou en portant atteinte à la sécurité du personnel d’exploitation, la réparation des dégâts éventuels et du préjudice subi sera mise à la charge de l’abonné. La collectivité pourra mettre en demeure l’abonné par lettre recommandée avec accusé de réception, de faire cesser tout trouble dans un délai inférieur à 48 heures. En cas d’urgence, ou lorsque les troubles sont de nature à constituer un danger immédiat, le branchement peut être fermé, après constat d’un agent de la collectivité, sur décision du représentant de la collectivité.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230110-D202316-DE en date du 12/01/2023 ; REFERENCE ACTE : D202316P a g e 14 | 22

Si des désordres dus à la négligence, à l’imprudence, à la maladresse, à la malveillance d’un tiers, d’un abonné ou d’un usager se produisent sur les ouvrages publics d’eau potable, les dépenses de tous ordres occasionnées au service pourront être mises à la charge du responsable de ces dégâts.

Les sommes réclamées aux contrevenants comprendront les opérations de recherche du responsable et les frais nécessités par la remise en état des ouvrages.

3. Cas du prélèvement d’eau sans autorisation

Toute prise d'eau, avec ou sans comptage, qui n’est pas déclarée ou autorisée par le service peut être considérée comme un vol d'eau.

 Constitue notamment un vol d’eau toute consommation d’eau non autorisée :

– A partir des équipements du service public, que ce soit après compteurs (remise en service non autorisé de compteur hors service) ou sur voirie (utilisation non autorisée sur bouche de lavage et poteau d’incendie) ;

– A partir de branchements non autorisés ;

– En cas de contournement, de bris du scellé, de trafic avéré du compteur ;

– Dans un local ou une habitation sans contrat d’abonnement.

 Toute consommation d’eau non autorisée donne lieu au paiement :

– 1er cas : si l’on peut estimer ou mesurer le volume consommé, celui-ci sera facturé au

contrevenant en appliquant le tarif en vigueur au volume consommé.

– 2ème cas : s'il n'est pas possible d'estimer le volume consommé, il sera facturé au

contrevenant un forfait de 100 m3, en appliquant le tarif en vigueur.

Dans tous les cas, les paiements ci-dessus pourront être majorés des frais de déplacement occasionnés, des frais administratifs et juridiques nécessaires à la gestion du préjudice et des frais de remise en état des éventuels objets endommagés.

Par ailleurs, la collectivité se réserve le droit d’engager toute poursuite contre toute personne utilisant de l’eau sur le réseau public sans autorisation.

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TABLE DES ANNEXES

ANNEXE 1 :

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR L’INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D’EAU

ANNEXE 2 :

QUELQUES PRECAUTIONS A PRENDRE POUR PROTEGER SES INSTALLATIONS INTERIEURES ET SON COMPTEUR

ANNEXE 3 :

TARIFS DU SERVICE EAU POTABLE

ANNEXE 4 :

PRESCRIPTIONS POUR LES TRAVAUX DEBRANCHEMENTS NEUFS SUR LE RESEAU D’EAU POTABLE

ANNEXE 5 :

PRESCRIPTIONS POUR LES TRAVAUX DE BRANCHEMENTS NEUFS SUR LE RESEAU D’EAU POTABLE

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ANNEXE 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR

L’INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE

D’EAU

La présente annexe définit les prescriptions techniques nécessaires à l’individualisation des contrats de fournitures d’eau dans le cas de l’habitat collectif (immeubles collectifs et lotissements privés).

Le dénommé « propriétaire » dans la suite de l’annexe désigne soit le propriétaire effectif de l’habitat collectif, en cas d’unicité de la propriété, ou le représentant de la copropriété.

RESPONSABILITES ET DELIMITATION

L’ensemble des installations intérieures collectives doit être conforme aux dispositions du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001, relatif aux eaux destinées à la consommation humaine.

Les installations intérieures de l’immeuble collectif ou du lotissement privé demeurent sous l’entière responsabilité du propriétaire qui en assure la surveillance, l’entretien, le renouvellement et le maintien en conformité en tant que de besoin.

Les installations intérieures collectives commencent immédiatement à l’aval du compteur général de pied d’immeuble ou du compteur général du lotissement et s’arrêtent aux compteurs particuliers.

Le compteur général doit être implanté au niveau du point de raccordement sur le réseau public en limite de propriété sauf contraintes techniques et en accord avec la collectivité.

Les canalisations des installations intérieures à l’immeuble collectif ou au lotissement privé devront être conformes à la réglementation en vigueur.

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ANNEXE 2 : QUELQUES PRECAUTIONS A PRENDRE

POUR PROTEGER SES INSTALLATIONS INTERIEURES ET

SON COMPTEUR

EN CAS D’ABSENCE PROLONGEE, VIDANGEZ VOS INSTALLATIONS INTERIEURES

En cas d’absence prolongée, n’omettez pas de vidanger vos installations, cela permettra d’éviter la stagnation de l’eau dans vos installations intérieures. Pour cela, il vous est conseillé :

 De fermer le robinet d’arrêt après compteur si vous en disposez ou contactez le service pour fermer le robinet avant compteur, situé entre le compteur et la canalisation publique ;

 D’ouvrir simultanément les robinets de vos installations sanitaires afin que l’eau présente dans les conduites s’écoule ;

 D’ouvrir le robinet de purge situé à l’aval du compteur si vous en disposez jusqu’à ce que l’eau ne coule plus ;

 N’oubliez pas de refermer l’ensemble des robinets que vous avez ouvert une fois la vidange terminée. Cela évitera de faire couler de l’eau à la réouverture de l’alimentation, lors de votre retour.

Après la réouverture, de l’air peut s’échapper des robinets lors de leur première sollicitation. Il est conseillé de faire couler l’eau un certain temps avant de la consommer.

Ces mesures permettront notamment de limiter le risque de développement microbien dans l’eau stagnante et de protéger vos installations intérieures contre le gel si vous vous absentez pendant l’hiver.

PROTEGER VOTRE COMPTEUR ET VOS INSTALLATIONS CONTRE LE GEL

Le compteur sert à mesurer votre consommation d’eau. Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est sous votre garde au sens de l’article 1384 du Code Civil.

Afin de protéger votre compteur et vos installations intérieures, notamment contre l’hiver, pensez à prendre quelques précautions qui s’imposent, par exemple :

 Si votre compteur est situé dans une niche (regard de façade), entourez-le de laine de verre ;

 Si votre compteur est situé en regard enterré, mettez en place au-dessus du compteur une plaque antigel : laine de verre, polystyrène ou bois, etc.

Pour éviter le gel du compteur et des installations intérieures :

 Ne coupez jamais complétement le chauffage en période de froid ;

 Calorifugez les conduites exposées aux courants d’air (attention aux ventilations) ainsi que le compteur : chiffons, papiers journal, cartons, paille, bandelettes de mousse, laine de verre, etc.

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Si votre compteur est installé dans un local non chauffé (garage, cave…), s’il est proche d’une ventilation, ou s’il est à l’extérieur de votre installation mais non enterré, vous pouvez :

 Soit demander à la collectivité de vous présenter un devis en vue de modifier votre installation ;

 Soit calorifuger le compteur et les conduites, calfeutrer portes et fenêtres, placer le compteur dans un caisson ;

 Vous pouvez trouver dans le commerce des gaines isolantes vendues pour différents diamètres de tuyaux.

SURVEILLEZ REGULIEREMENT VOTRE CONSOMMATION POUR REAGIR PLUS RAPIDEMENT EN CAS

DE FUITES

Il vous est rappelé qu’une fuite qui n’est pas réparée assez tôt engendre une surconsommation d’eau qui pourra vous être facturée si, lors de votre relève de compteur, celle-ci n’est pas « anormale » tel que défini à l’article 3.4 du règlement de service.

Il vous est vivement conseillé :

 De vérifier périodiquement l’état de votre installation allant du compteur à tous les points de puisage de l’eau ;

 De vous assurer régulièrement qu’il n’y a pas de fuite, en relevant l’index du compteur en l’absence de puisage, par exemple, le soir avant le coucher puis le matin au réveil ;

 De fermer le robinet d’arrêt placé près du compteur en cas d’absence prolongée ;

 De relever périodiquement votre compteur pour suivre votre consommation.

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ANNEXE 3 : TARIFS DU SERVICE EAU POTABLE (selon la

délibération en vigueur)

FACTURE D’EAU :

 Abonnement (part fixe) :

Facturé annuellement, indépendamment de la consommation.

 Consommation (part variable) :

Facturée annuellement, en fonction de la consommation

 Redevance lutte contre la pollution :

Taxe imposée par l’Agence de l’eau, collectée par la collectivité puis reversée à l’Agence de l’eau. Cette redevance est calculée sur les volumes d’eau facturés. Tout consommateur d’eau potable contribue financièrement à la lutte contre la pollution de l’eau.

LES AUTRES TARIFS :

 Une participation financière d’un montant de 350,00 € est exigible auprès des propriétaires d’habitation pour toute mise en service initiale au réseau eau potable.

 Une pénalité est appliquée pour toute détérioration d’un compteur par faute de l’usager (déplombé, trafiqué) en plus du coût de remplacement du compteur.

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ANNEXE 4 : PRESCRIPTIONS POUR LES TRAVAUX DE

BRANCHEMENTS NEUFS SUR LE RESEAU D’EAU

POTABLE

La partie publique du branchement telle que définie au paragraphe 4 (le branchement) du règlement de service, sera réalisée par un intervenant désigné par le demandeur, sous sa responsabilité, sous le contrôle de la collectivité. Les obtentions d’autorisations administratives seront du ressort du demandeur.

Les frais de branchement seront supportés en totalité par le demandeur.

Un premier rendez-vous d’étude sur place avec la collectivité, définira le tracé le mieux adapté pour le branchement, ainsi que les modalités techniques de réalisation. À la fin des travaux, le demandeur devra fournir à la collectivité un plan côté au 1/50ème, sur lequel figurera le tracé de la canalisation (parties publique et privée), ses caractéristiques techniques, sa profondeur, l’emplacement des ouvrages annexes (regards, vannes, compteur etc.) et toutes indications de nature à faciliter une recherche et réparation futures.

 Exécution des tranchées, pose de la canalisation et remblaiement :

Les tranchées devront avoir une profondeur minimale hors gel de 1.20 m, sauf contraintes techniques et en accord avec la collectivité. Le fond de fouille sera recouvert d’un lit de pose constitué de sable ou gravillons 5/10 d’une épaisseur minimale de 0.10 m, sur lequel reposera la canalisation.

Celle-ci sera recouverte avec le même matériau jusqu’à 0.20 m au-dessus de sa génératrice supérieure. Un grillage avertisseur conforme à la réglementation de distribution d’eau potable sera posé à ce niveau.

Sous chaussée ou chemin : les matériaux extraits seront évacués et remplacés par du

gravier tout venant 0/80, en dessus des 0.20 m d’enrobage de la canalisation, compacté par couche de 0.20 m suivant les règles de l’art.

La réfection du revêtement sera réalisée suivant le revêtement d’origine.

En terrain autres : le remblaiement, en dessus des 0.20 m d’enrobage de la canalisation,

pourra être exécuté avec les terres extraites, compactées par couche de 0.20 m suivant les règles de l’art.

 Branchement :

Le raccordement sur la conduite principale sera réalisé avec un collier de prise en charge et le robinet de prise sous bouche à clé ou regard.

Le compteur général sera placé en limite de propriété (sur le domaine public) sauf particularités en accord avec la collectivité.

La canalisation devra être en polyéthylène haute densité PN 16 bars de qualité eau potable. Son diamètre sera adapté à la demande souscrite, ainsi qu’aux contraintes techniques du terrain (pertes de charges, longueur du branchement, pression …).

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 Cas des immeubles collectifs et des lotissements :

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 prévoie que toute nouvelle construction d’immeuble à usage principal d’habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d’eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d’un lot de copropriété ainsi qu’aux parties communes, le cas échéant.

Pour les immeubles collectifs et les lotissements, un compteur général doit être implanté au niveau du point de raccordement sur le réseau public en limite de propriété sauf contraintes techniques et en accord avec la collectivité.

Le branchement sur la canalisation principale sera réalisé de la même façon et :

- Pour les immeubles collectifs, le maître d’ouvrage devra prévoir un local accessible à la collectivité, dans lequel seront regroupés et identifiés les systèmes de comptage de chaque lot de l’immeuble.

- Pour les lotissements, le maître d’ouvrage devra prévoir pour chaque lot un regard dont l’emplacement aura été défini avec la collectivité et accessible à celle-ci, dans lequel sera installé le système de comptage. Ce regard appartiendra au propriétaire du fond sur lequel il sera implanté.

Dans tous les cas, la mise en place de ces aménagements sera à la charge des maîtres d’ouvrages.

Références : Fascicule 71 du CCTG, etc.

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ANNEXE 5 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LES

TRAVAUX A PROXIMITE D’UN RESEAU D’EAU POTABLE

Conformément au décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, entré en vigueur le 1er juillet 2012, chaque travaux doit faire l’objet d’une demande de travaux (DT) puis une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) préalablement à l’exécution des travaux afin de prévenir l’ensemble des exploitants de réseaux de l’imminence de travaux et d’éviter tout risque d’accident et d'atteinte aux ouvrages.

Si une canalisation d’eau potable se situe à proximité des travaux, une distance de 1.50 m de part et d’autre de l’axe de la canalisation doit être respectée.

En tout état de cause aucune construction ne pourra s’implanter sur la canalisation ni à une distance inférieure à 1.50 m de part et d’autre de l’axe de cette dernière.

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