Arrêté - 2026 028 Police Reglementation de la detention et la consommation de protoxyde dazote sur la voie publique dans la commune de CONDRIEU

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Arrêté - 2026 028 Police Reglementation de la detention et la consommation de protoxyde dazote sur la voie publique dans la commune de CONDRIEU Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Condrieu. Lien du pdf (Arrêté - 2026 028 Police Reglementation de la detention et la consommation de protoxyde dazote sur la voie publique dans la commune de CONDRIEU)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Arrêté n°2026-028 Police- Règlementation de la détention et de la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans la commune de CONDRIEU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU RHÔNE

COMMUNE DE CONDRIEU

ARRÊTÉ 2026-028

RÈGLEMENTATION DE LA DÉTENTION ET DE LA CONSOMMATION DE

PROTOXYDE D’AZOTE SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS LA COMMUNE DE

CONDRIEU

Le Maire de CONDRIEU ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-11, L.2212-2,etL2215-1;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1,R. 634-2 etR. 644-2;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses dispositions (articles L3611-1 et L3611-2) encadrant la consommation de substances psychoactives) ;

Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;

Vu le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d’azote ;

Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;

Vu la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et la sécurité des personnes ;

Considérant l'arrêté Préfectoral n°.69-2025-12-19-00006 du 19 décembre 2025 réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'Azote dans le département du Rhône.

Considérant qu'en application de l'article L.3611-1 du Code de la Santé Publique, le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un.produit.de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15000 euros d'amende ;

.… Considérant qu'en application de l’articie L.3611-3 du Code de ia Santé Publique, il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde . d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que la personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité, que les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel que soit le conditionnement ;

- Considérant qu'en application de ce même article; il est également interdit de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs, que la violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3750 euros d'amande ;

Considérant que le fait de déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articles R.632-1, R.634-2 et R.644-2 du Code Pénal est passible d'une amende de troisième et quatrième classe ;

Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant » est un gaz à usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bombonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps détournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département du Rhône ;

Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connait depuis 2019 une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;

Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui explose à deux types de risques :

- des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte de reflexe de toux (risque de fausse route), désorientation, vertiges, risque de chutes ;

-des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à fort dose: atteinte de la moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;

Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publique, notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;

Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue désormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses, que les signalements, tant des services de Police et de Gendarmerie que des Associations et des Elus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;

Considérant que la-consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé et qu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par son usage récréatif ;

Considérant que par ailleurs les troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière causés par des individus se réunissant en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;

Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert du gaz et des cartouches de gaz usagées, jonchant le sol et l'espace public: parcs, jardins et aux abords des établissements scolaires ;

Considérant par ailleurs qu'il est régulièrement constaté, à l'occasion de rassemblements festifs à caractère musical tels que teknival et rave- party, la consommation de protoxyde d'azote par des participants ainsi que l'abandon sauvage des contenants ;

Considérant en outre, que les services de Police et Gendarmerie du département du Rhône signalent régulièrement des faits liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences physiques ou de dégradations de biens dans lesquels la consommation de protoxyde d'azote a été en jeu, mais aussi d'infractions au code de la route liées à cette consommation où d'abandon de bonbonnes sur la voie publiques ;Arrêté n°2026-028 Police- Règlementation de la détention et de la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans la commune de CONDRIEU

Considérant que le Centre d'Addictovigilance de Lyon signale une forte évolution en 2020 puis 2021 des dossiers relatifs au protoxyde d'azote répertoriés par le centre d'Addictovigilance de Lyon ;

Considérant que les données disponibles du rapport TREND 2023 (Tendances récentes et Nouvelles Drogues), piloté par l'Observatoire Français des drogues et des tendances addictives (OFDT) pour la Métropole de Lyon indiquent depuis 2020 une diffusion rapide du protoxyde d'azote dans des milieux variés : espaces festifs commerciaux (clubs, bars, soirées étudiantes), free parties, mais surtout dans les espaces publics de proximités (parkings, halls, berges, véhicules, notamment dans les quartiers de Villeurbanne, Vaulx-en-Velin, Vénissieux et Gerland ;

Considérant les quatre accidents de la route mortels survenus dans le département du Rhône en 2021 à Villeurbanne, en 2024 à Champagne

au Mont d'Or et en 2025 à Vénissieux et à Solaize dus à des causes multiples dont le protoxyde d'azote retrouvé dans des ballons et des bonbonnes présents dans les véhicules ;

Considérant la saisie le 09 décembre 2025 de 500 kg de bombonnes de protoxyde d'azote par les agents de la Douane de Villefranche sur Saône dans le cadre d'un contrôle ;

Considérant que plus de 7 tonnes de bombonnes de gaz vides de protoxyde d'azote ont été collectées par les services de la métropole de Lyon en 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité compétente de prévenir les risques d'atteinte à la santé et à la salubrité publique, touchant notamment

la population des jeunes, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, qu'une mesure qui encadre la consommation et la détention de protoxyde d'azote répond à cet objectif ;

Considérant que la section est située en zone agglomération.

Sur proposition de Monsieur le Maire ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : La détention, le port, le transport, l’utilisation et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit

(cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant) à des fins récréatives détournées, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics de la commune de CONDRIEU du 20 janvier 2026 au 19 juin 2026 inclus.

ARTICLE 2 : Conformément à l'article L.3611-1 du Code de la Santé Publique, il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde

d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité.

ARTICLE 3 : Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouches d'aluminium, bombonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu ce gaz, sans motif légitime, est interdit.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment justifiés du protoxyde d'azote.

ARTICLE 5: les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à procéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.

s-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera consultable en ligne sur le site de la commune de Condrieu (www.condrieu.fr/ mairie / actes administratifs).

Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie et M. le Chef de Police municipale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera transmis à :

- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Condrieu ;

- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie d'Ampuis ; - Monsieur le responsable des services techniques ;

- Monsieur le Chef de Police Municipale ;

- Service Voirie - Département du Rhône

- Service Voirie Vienne Condrieu Agglomération ;

- Service environnement Vienne/Condrieu agglomération ;

- _ Service Transports de Vienne Condrieu Agglomération ;

CONDRIEU, le 28 janvier 2026

Le Maire,

Philippe MARION

Délais et voies de recours : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de

réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.