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Déliberation - VAP2023 DELIBERATIONS OCTOBRE
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Déliberation - VAP2023 DELIBERATIONS OCTOBRE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-096
en exercice : 27 L'an deux mil vingt-trois,
présents : 21 Le dix-sept octobre,
votants : 23 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
À la salle du Conseil municipal de la commune déléguée du Theil-sur-
Huisne, sous la présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 11 octobre 2023
ETAIENT PRESENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MME GEORGET, M. DUTERTRE, MME VAIL, M, PLESSIS, MME
MOUSSET, MM. VALLET, TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRE, MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MME
TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CREMADES, M. GARNIER.
ABSENTES EXCUSEES : MME PICHON-COEURIOLY {pouvoir à M. PLESSIS), MME GUILLIN, MME PAPILLON (pouvoir
à MME GEORGET), MME TREVIN.
ABSENTS : MME PIGEOT, M. DENECHAUD.
SECRETAIRE DE SEANCE : MME CREMADES.
OBJET : CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU RU DE LA GOUGEARDIERE À MALE
M. LHERAULT, Adjoint en charge des travaux, fait savoir qu’afin de réaliser les travaux d'aménagement du ru de
la Gougeardière à Mâle qui consistent à recréer le lit du cours d’eau sur environ 25 m suite à l'effondrement d'un
fossé, une consultation auprès de quatre entreprises a été lancée durant l’été (Colas, Maréchal, Pigeon,
Fléchard).
Seules deux entreprises ont répondu : Colas (Alençon) et Maréchal (Val-au-Perche)
Après analyse des offres, le classement est le suivant :
17 728.88€ 10 0 |10 40 | 178 | 8
2 MARECHAL 5255.84€ 1 z 1 A 4 60 64 1
AT, Organisation et qualité / A2. Phasage, planning / A3. Aspects techniques / A4. Aspects environnementaux et sociaux
A noter que la note technique très faible de l’entreprise Maréchal est justifiée par le manque d'informations
fournies par rapport à l’entreprise Colas. Toutefois, le professionnalisme de l’entreprise Maréchal permet de
juger l'offre recevable.
Après en avoir pris connaissance et délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité de retenir l'offre de
l'entreprise Maréchal pour un montant de 5 255.84 € HT, soit 6 307.01 € FFÉekautorise Monsie
.S é à si le devis correspondant.
- E “À, DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-097
en exercice : 27 L'an deux mil vingt-trois,
présents : 21 Le dix-sept octobre,
votants : 23 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
A la salle du Conseil municipal de la commune déléguée du Theil-sur-
Huisne, sous la présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 11 octobre 2023
ETAIENT PRESENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MME GEORGET, M, DUTERTRE, MME VAIL,
M. PLESSIS, MME MOUSSET, MM. VALLET, TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRE, MAUFAY,
POLICE, FRANCOIS, CONON, MME TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CREMADES,
M. GARNIER.
ABSENTES EXCUSEES : MME PICHON-COEURJOLY (pouvoir à M. PLESSIS), MME GUILLIN, MME
PAPILLON (pouvoir à MME GEORGET}), MME TREVIN.
ABSENTS : MME PIGEOT, M. DENECHAUD.
SECRETAIRE DE SEANCE : MME CREMADES.
OBJET: CONVENTION AVEC ORNE DEPARTEMENT TRES HAUT DEBIT POUR LE
RACCORDEMENT, LA GESTION, L'ENTRETIEN ET LE REMPLACEMENT DE LIGNES DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE DU
LOTISSEMENT DU CORMIER
Pour permettre le raccordement des 16 parcelles viabilisées du lotissement du Cormier
situées rue Robert Bensley au réseau de fibre optique, Monsieur le Maire indique qu'il est
nécessaire de mettre en place une convention avec Orne Département Très Haut Débit pour
en déterminer les conditions.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, décide d’autoriser
Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention qui sera annexée à la
présente, étant entendu qu’elle n’est assortie d'aucune contrepartie financière.
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE ! COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE |
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-098
en exercice : 27 L'an deux mil vingt-trois,
présents : 21 Le dix-sept octobre,
votants : 23 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
A la salle du Conseil municipal de la commune déléguée du Theil-sur-
Huisne, sous la présidence de Monsieur Sébastien THIROUARP, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 11 octobre 2023
ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MME GEORGET, M. DUTERTRE, MME VAIL, M. PLESSIS, MME
MOUSSET, MM. VALLET, TRÜILEET, MME COUVRET, MM, ANDRE, MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MME
TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CREMADES, M. GARNIER.
ABSENTES EXCUSÉES : MME PICHON-COEURJOLY (pouvoirà M. PLESSIS), MME GUILLIN, MME PAPILLON {pouvoir
à MME GEORGET), MME TREVIN.
ABSENTS : MME PIGEOT, M. DENECHAUD,.
SECRFTAIRF DF SEANCF : MMF CREMADFS. Après avoir pris connaissance des offres et délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de retenir le bureau
d'études Hermand pour réaliser ces études pour un montant de 3 150,00 € HT, soit 3 780,00 € TTC et de donner
tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant de signer les pièces relatives à cette mission (contrat,
avenants, actes de sous-traitance, etc.).
Les crédits nécessaires seront prévus par Décision Modificative sur le Budget Primitif 2023 du budget annexe
« Assainissement collectif ».
noms: 16 OCT. 2023 Mis en ligne le :
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Caen (14} dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-099
L'an deux mil vingt-trois,
Le dix-sept octobre,
Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
A la salle du Conseil municipal de la commune déléguée du Theil-sur-
Huisne, sous la présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire,
Date de convocation du Conséil municipal : 11 octobre 2023
en exercice : 27
présents : 21
votants : 23
ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MME GEORGET, M. DUTERTRE, MME VAIL, M. PLESSIS, MME
MOUSSET, MM. VALLET, TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRE, MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MME
TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CREMADES, M. GARNIER.
ABSENTES EXCUSÉES : MME PICHON-COEURIJOLY {pouvoir à M. PLESSIS), MME GUILLIN, MME PAPILLON {pouvoir à MME GEORGET), MME TREVIN.
ABSENTS : MME PIGEOT, M, DENECHAUD.
SECRETAIRE DE SEANCE : MME CREMADES.
OBJET: CHOIX DU BUREAU D’ETUDES GEOTECHNIQUES POUR LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU RESEAU
D'EAUX USÉES DU QUARTIER DE LA TAILLE AU THEIL-SUR-HUISNE
M. LHERAULT, Adjoint en charge des travaux, informe le Conseil municipal que dans le cadre des travaux de
réhabilitation du réseau eaux usées du quartier de La Taille, il y a lieu en amont de réaliser des études géotechniques.
Pour ce faire, trois bureaux d’études ont été consultés: GEOTEC de Mondeville (14), ECR de Verson (14) et
HYDROGEOTECHNIQUE de Bretteville-sur-Odon (14).
Pr anafees FT GEOTEC ECR Environnement Hydrogéotechnique
Démarrage de l'étude 700,00 € 750,00 € 915,00 €
Investigations in situ 4 900,00 € 2 820,00 € 4 531,00 €
Essais laboratoire 6 600,00 € 5 520,00 € 3 060,00 €
Analyse rapport 800,00 € 400,00 € 916,00 €
Diagnostic de chaussée (option) 3 029,00 €
TOTAL GENERAL € HT 13 000,00 € 9 490,00 € 9 422,00 €
Après analyses des offres, le classement est le suivant :
GEOTEC: ECR Environnément Hydrogéotechnique
Notation critère PRIX 43,49 59,57 60,00
Notation critère MÉMOIRE 30,00 24,00 20,00 20,00
TECHNIQUE
Notation critère DELAIS 10,00 6,00 6,00 6,00
TOTAL des points 100,00 73,49 85,57 86,00 _. proposés
3 2
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Caen (14) dans les deux mois de leur publication. Après avoir pris connaissance des offres et délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de retenir le bureau
d'études Hydrogéotechnique pour réaliser ces études pour un montant de 9 422,00 € HT, soit 11 306,40 € TTC
et de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant de signer les pièces relatives à cette mission
{contrat, avenants, actes de sous-traitance, etc.).
Les crédits nécessaires seront prévus par Décision Modificative sur le Budget Primitif 2023 du budget annexe
« Assainissement collectif ».
Tansmisle: {8 QCT, 2023 Mis en ligne le :
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-100
en exercice : 27 L'an deux mil vingt-trois,
présents : 21 Le dix-sept octobre,
votants : 23 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
A la salle du Conseil municipal de la commune déléguée du Theil-sur-
Huisne, sous la présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 11 octobre 2023
ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MME GEORGET, M. DUTERTRE, MME VAIL, M. PLESSIS, MME
MOUSSET, MM. VALLET, TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRE, MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MME
TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMEEY, MOULIN, CREMADES, M. GARNIER.
ABSENTES EXCUSÉES : MME PICHON-COEURIOLY {pouvoir à M. PLESSIS), MME GUILEIN, MME PAPILLON (pouvoir
à MME GEORGET), MME TREVIN.
ABSENTS : MME PIGEOT, M. DENECHAUD.
SECRETAIRE DE SEANCE : MME CREMADES.
OBJET : CHOIX DU BUREAU D'ETUDES DIAGNOSTICS AMIANTE POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION DU
RESEAU D’EAUX USEES DU QUARTIER DE LA TAILLE AU THEIL-SUR-HUISNE
M. LHERAULT, Adjoint en charge des travaux, informe le Conseil municipal que dans le cadre des travaux de
“réhabilitation du réseau eaux usées du quartier de La Taille, il y a lieu en amont de réaliser des diagnostics
amiante.
Pour ce faire, deux bureaux d'études ont été consultés : CHEVALIER DIAG de Tessy Bocage (50), ECR de Verson
(14).
Offre financière € HT EBérémie. Chevalier DIAG :* ECR Environnement hors analyses ‘
Investigations in situ 870,00 € 3 600,00 €
Essais laboratoire 5 836,00 € 5 500,00 €
Analyse rapport 150,00 € 800,00 €
TOTAL GENERAL € HT 6 856,00 € 9 900,00 €
Après analyses des offres, le classement est le suivant :
Chévalier: ECR :
re HUE DIAG Environnement
Notation critère PRIX 60,00 60,00 41,55
Notation critère MÉMOIRE 30,00 26,00 16,00 TECHNIQUE
Notation critère DELAIS 10,00 8,00 8,00
TOTAL des points proposés] _ 100,00 65,55
Classement proposé Ù
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Caen {14} dans les deux mois de leur publication. j Après avoir pris connaissance des offres et délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité de retenir le bureau
d'études Chevalier DIAG pour réaliser ces diagnostics pour un montant de 6 856,00 € HT, soit 8 227,20 € TICet
de donner tout pouvoirà Monsieur le Maire ou son représentant de signer les pièces relatives à cette mission
Î (contrat, avenants, actes de sous-traitance, etc.).
| Les crédits nécessaires seront prévus par Décision Modificative sur le Budget Primitif 2023 du budget annexe
| « Assainissement collectif ».
18 gcT. 2023 Mis en ligne le :
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-101
en exercice : 27 L'an deux mil vingt-trois,
présents : 21 Le dix-sept octobre,
votants : 23 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
A la salle du Conseil municipal de la commune déléguée du Theil-sur-
Huisne, sous la présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 11 octobre 2023
ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MME GEORGET, M. DUTERTRE, MME VAIL, M. PLESSIS, MME
MOUSSET, MM. VALLET, TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRE, MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MME
TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CREMADES, M. GARNIER.
ABSENTES EXCUSEES: MME PICHON-COEURJOLY (pouvoir à M. PLESSIS), MME GUILLIN, MME PAPILLON (pouvoir
à MME GEORGET), MME TREVIN.
ABSENTS : MME PIGEOT, M. DENECHAUD.
SECRETAIRE DE SEANCE : MME CREMADES.
OBJET: ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2022
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son
article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)
d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le
présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au
Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).
Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en
ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport et délibération à l'unanimité, le Conseil municipal :
adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2022,
décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA (Systè
d’information des services Publics d'Eau et d’Assainisse
NENENEN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
061-200053817-20231017-20231023_003-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/10/2023 (
Transmis le :
Misenlgnele: 2 3 QCT, 2023
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de k devant le Tribunal Administratif
de Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-103
en exercice: 27 L'an deux mil vingt-trois,
présents : 21 Le dix-sept octobre,
votants : 23 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûüment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
A la salle du Conseil municipal de la commune déléguée du Theil-sur-
Huisne, sous la présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.
TT Date de convocation-du-Conseil municipal-:-TToctobre-2023-—-
ETAIENT PRESENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MME GEORGET, M. DUTERTRE, MME VAIL, M, PLESSIS, MME
MOUSSET, MM. VALLET, TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRE, MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MME
TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CREMADES, M. GARNIER.
ABSENTES EXCUSEES : MME PICHON-COEURIJOLY (pouvoirà M. PLESSIS), MME GUILLIN, MME PAPILLON (pouvoir
à MME GEORGET), MME TREVIN.
ABSENTS : MME PIGEOT, M. DENECHAUD,
SECRETAIRE DE SEANCE : MME CREMADES.
OBJET: CREATION DE DEUX POSTE D’ADJIONTS TECHNIQUES TERRITORIAUX PRINCIPAUX 1ERE CLASSE ET
SUPPRESSION DE DEUX POSTE D'ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX PRINCIPAUX 2EME CLASSE
Monsieur le Maire indique que sur proposition du Centre de Gestion de l’Orne, deux adjoints
techniques territoriaux peuvent bénéficier d’un avancement de grade au 1° novembre 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- de créer 2 postes d’adjoints techniques territoriaux principaux de 1° classe à compter
du 1% novembre 2023,
- de supprimer 2 postes d’adjoints techniques territoriaux principaux de 2è® classe à la
même date,
- charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre les arrêtés réglementaires
et d'effectuer toutes démarches en découlant.
Le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.
OCT. 2023
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-104
en exercice : 27 L'an deux mil vingt-trois,
présents : 21 Le dix-sept octobre,
votants : 23 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
A la salle du Conseil municipal de la commune déléguée du Theil-sur-
Huisne, sous la présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 11 octobre 2023
ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MME GEORGET, M. DUTERTRE, MME VAIL, M. PLESSIS, MME
MOUSSET, MM. VALLET, TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRE, MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MME
TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CREMADES, M. GARNIER.
ABSENTES EXCUSEES : MME PICHON-COEURJOLY (pouvoir à M. PLESSIS), MME GUILLIN, MME PAPILLON (pouvoir
à MME GEORGET), MME TREVIN.
ABSENTS : MME PIGEOT, M. DENECHAUD.
SECRETAIRE DE SEANCE : MME CREMADES.
OBJET : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 septembre 2015 portant création de la commune
nouvelle de Val-au-Perche ;
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Afin de tenir compte de la création de deux postes d’adjoints techniques territoriaux
principaux de 1®"® classe, Monsieur le Maire propose à l'assemblée, d'adopter le tableau des
emplois suivants :
TABLEAU DES EFFECTIFS
Catégorie Effectifs Durée hebdomadaire
de service ou autres
Emplois permanents
FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur principal de 1ère classe B 2 35,00
LRédacteurprincipakde tèrevlasse B 1 31,00 Rédacteum 72 2 E B 1 35.00 ERédactenr aéncipal de 2° classe B 1 10.00 Rdoineagministratiftelritorial C 1 35.00 Adjoint administratif principal de 1°" classe C 2 35,00
TOTAL 8 ‘ grufsoe
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Caen (14) dans les deux mois de leur publication. Durée hebdomadaire
Catégorie Effectifs de service ou autres
| FILIERE TECHNIQUE
| Agent de maîtrise C 1 35.00 |
Gardien brigadier C 1 35.00
Adjoint technique principal de ère classe C 35 35,00
Adjoint technique principal de 2ème classe € 64 35,00
Adjoint technique principal de 2ème classe C 1 20.00
| Adjoint technique territorial C 4 35,00 Adjoint technique territorlal C 1 33.50 Adjoint technique territorial C 1 30.00
Adjoint technique territorial C 1 13.34
Adjoint technique territorial C 1 11.43
TOTAL 20
Emplois non permanents
FILIÈRE TECHNIQUE
Adjoint technique territorial € 1 17.50
Adjoint technique territorial € 1 35,00
TOTAL 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’adopter le tableau des
emplois ainsi proposé.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois
sont inscrits au budget 2023 de la commune de Val-au-Perche, chapitre 012.
Transmis le :
Mis en ligne le :
2 3 OCT. 2023
Les décisions du Conseit municipal peuvent faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE | COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE |
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-105
en exercice : 27 L'an deux mil vingt-trois,
présents : 21 Le dix-sept octobre,
votants : 23 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûüment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
A la salle du Conseil municipal de la commune déléguée du Theïl-sur-
Huisne, sous la présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 11 octobre 2023
ETAIENT PRESENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MME GEORGET, M. DUTERTRE, MME VAIL,
M. PLESSIS, MME MOUSSET, MM. VALLET, TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRE, MAUFAY,
POLICE, FRANCOIS, CONON, MME TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CREMABDES,
M. GARNIER,
ABSENTES EXCUSEES : MME PICHON-COEURIOLY (pouvoir à M. PLESSIS), MME GUILLIN, MME
PAPILLON (pouvoir à MME GEORGET), MME TREVIN.
ABSENTS : MME PIGEOT, M. DENECHAUD.
SECRETAIRE DE SEANCE : MME CREMADES.
OBJET : APPROBATION DU PROJET ALIMENTAIRE DE REFERENCE 2023/2026
Dans le cadre de l'engagement de la Commune pour une alimentation saine et durable au sein
des cantines scolaires des écoles élémentaires et maternelles de Jean et Marcelle Etournay
(Mâle), Louis Dubruel (La Rouge) et André Barbet (Theil-sur-Huisne), Mme GEORGET, Adjointe
en charge des Affaires Scolaires, propose au Conseil municipal de mettre en place pour les
trois années à venir un Projet Alimentaire de Référence.
Elle rappelle que la Commune s’est engagée dans un projet de cantine pilote, accompagnée
par l’association MIL Perche qui, en partenariat avec le Parc Naturel Régional du Perche, a mis
en place des formations auprès des cuisiniers. Un important travail a déjà été mené ces
dernières années dans la gestion de la restauration scolaire, avec l'augmentation de produits
bruts travaillés dans les cuisines, qui proviennent à plus de 50 % de provenance locale, la
cantine à un euro, les petits-déjeuners gratuits, le tri et le compostage.
Elle précise que le Projet Alimentaire de Référence a pour mission d'organiser le bien manger
dans le milieu éducatif, en fédérant les acteurs de la restauration scolaire autour de cinq
grandes missions : alimentaire, éducative, sociale, environnementale et de santé.
Le Conseil municipal, après en avoir pris connaissance et délibéré, décide à l’unanimité
d'approuver ce projet alimentaire 2023/2026 qui sera annexé à la présente et autorise !
Monsieur le Maire où son représentant à le signer.
Transmis le :
Mis en ligne igne le : ? 3 OCT, 2023
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d'un recours pour excès Ke devant le Tribunal Administratif
de Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-106
en exercice : 27 L'an deux mil vingt-trois,
présents : 21 Le dix-sept octobre,
votants : 23 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
A la salle du Conseil municipal de la commune déléguée du Theil-sur-
Huisne, sous la présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire,
Date de convocation du Conseil municipal : 11 octobre 2023
ETAIENT PRESENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MME GEORGET, M. DUTERTRE, MME VAIL,
M. PLESSIS, MME MOUSSET, MM. VALLET, TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRE, MAUFAY,
POLICE, FRANCOIS, CONON, MME TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CREMADES,
M. GARNIER.
ABSENTES EXCUSEES : MME PICHON-COEURJOLY (pouvoir à M. PLESSIS), MME GUILLIN, MME PAPILLON (pouvoir à MME GEORGET), MME TREVIN.
ABSENTS : MME PIGEOT, M. DENECHAUD.
SECRETAIRE DE SEANCE : MME CREMADES.
OBJET: RENOUVELLEMENT DU CONTRAT AVEC LA CAISSE D’EPARGNE DE NORMANDIE
POUR LA CARTE D'ACHAT PUBLIC
Afin de simplifier les procédures de commande publique, de réduire les coûts associés et le
délai de paiement pour les fournisseurs, la Commune s’est dotée depuis 2019 d’un dispositif
de carte d’achat public en partenariat avec la Caisse d'Epargne de Normandie.
Ce dispositif est un moyen de paiement automatisé et permet d'effectuer des paiements pour
tous types d'achats, soit directement auprès du fournisseur, à son adresse physique ou bien
sur son site internet.
Les conditions tarifaires demeurent inchangées et sont les suivantes :
- prix annuel de la carte : 50,00€,
= frais de commission : 0.20 %,
- abonnement portail WEB : 150,00 €,
-__ plafond annuel de dépenses : 7 000,00 €.
Le contrat actuel arrivant à échéance, il est proposé au Conseil municipal de le renouveler
pour une nouvelle durée d’un an.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide d'autoriser Monsieur le
Transmis le : ? 4 OCT. 023
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Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’abjet d'un recours pour excès e pouvoir devant ie Tribunal Administratif
de Caen (14) dans les deux mois de leur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-107
en exercice : 27 L'an deux mil vingt-trois,
présents : 21 Le dix-sept octobre,
votants : 23 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
A la salle du Conseil municipal de la commune déléguée du Theil-sur-
Huisne, sous la présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire,
Date de convocation du Conseil municipal : 11 octobre 2023
ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MME GEORGET, M. DUTERTRE, MME VAIL, M, PLESSIS, MME
MOUSSET, MM. VALLET, TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRE, MAUFAY, POLICE, FRANCOIS, CONON, MME
TURMEL, M. DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CREMADES, M, GARNIER.
ABSENTES EXCUSEES : MME PICHON-COEURIJOLY (pouvoirà M. PLESSIS), MME GUILLIN, MME PAPILLON (pouvoir
à MME GEORGET), MME TREVIN.
ABSENTS : MME PIGEOT, M. DENECHAUD.
SECRETAIRE DE SEANCE : MME CREMADES.
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°5 SUR LE BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de procéder à des transferts de crédits pour tenir
compte :
- de la notification du Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC),
- de la régularisation des amortissements des subventions d'investissement.
section de fonctionnement dépenses recettes Observations
7392221 Fonds de péréquation des notification à hauteur de 20 416€,
ressources communales et -2 941,00 € prévu au BP 2023 : 23 357 € idem
intercommunales (FPIC) N-1
6188 Autres frais divers 2 941,00 € solde avant DM = 25 683,10 €
777 Amortissement des subventions 2 388,00 € régularisation suite ajustement inventaire
023 Virement à la section 2 388,00 €
d'investissement
TOTAL 2388,00€| 2388,00€
section d'investissement dépenses recettes Observations
13918 Amortissement autres 2 388,00 € Régularisation suite ajustement
subventions inventaire
021 Virement de la section de 2 388,00 €
fonctionnement
TOTAL 2388,00€| 2388,00€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité, apprguve les transferts de crédits énoncés
précédemment dans le cadre de la Décision Modificative n°5,
OUT, 2023
Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Caen (14} dans les deux mois de teur publication. DEPARTEMENT de L'ORNE - ARRONDISSEMENT de MORTAGNE
COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023-108
en exercice : 27 L'an deux mil vingt-trois,
présents : 21 Le dix-sept octobre,
votants : 23 Le Conseil municipal de la Commune de VAL-AU-PERCHE,
Dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
A la salle du Conseil municipal de la commune déléguée du Theil-sur-
Huisne, sous la présidence de Monsieur Sébastien THIROUARD, Maire,
Date de convocation du Conseil municipal : 11 octobre 2023
ETAIENT PRÉSENTS : MM. THIROUARD, LHERAULT, MME GEORGET, M. DUTERTRE, MME VAIL,
M. PLESSIS, MME MOUSSET, MM. VALLET, TRUILLET, MME COUVRET, MM. ANDRE, MAUFAY,
POLICE, FRANCOIS, CONON, MME TURMEL, M, DUBOIS, MMES SEMELY, MOULIN, CREMADES, M. GARNIER.
ABSENTES EXCUSEES : MME PICHON-COEURJOLY (pouvoir à M. PLESSIS), MME GUIELIN, MME PAPILLON {pouvoir à MME GEORGET), MME TREVIN.
ABSENTS : MME PIGEOT, M. DENECHAUD.
SECRETAIRE DE SEANCE : MME CREMADES.
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 SUR LE BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF »
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de procéder à des transferts de
crédits pour tenir compte des diagnostics préalables à réaliser pour les travaux de
réhabilitation du réseau d’eaux usées du quartier de La Taille.
section de fonctionnement dépenses recettes Observations
618 Divers -11 000,00 € solde avant DM = 108 155,95 €
023 Virement à la section d'investissement 11 000,00 €
TOTAL 0,00 € 0,00 €
section d'investissement dépenses recettes Observations
diagnostics travaux
2031 Etudes 11 000,00 € réhabilitation réseau EU quartier
de La Taille
021 Virement de la section de 11 000,00 €
fonctionnement
TOTAL 11 000,00 € 11 000,00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, approuve les transferts de
EE: ÜCT, 2022
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Les décisions du Conseil municipal peuvent faire l’objet d’un recours pour excès ago devant le Tribunal Administratif
de Caen (14) dans les deux mois de leur publication.