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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rozay-en-Brie.
Lien du pdf (unknown - at Chicken House?x27939)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ROZA)-en-BRIE
\ Département de Seine et Marne
SIER N° : AT 077 393 25 00002 NOM,8t ADRESSE DU DEMANDEUR :
le : 12/02/2025
ombplet le : 11/03/2025 SASU CHICKEN HOUSE M. PANIC Igor
OBJET DE LA DEMANDE : Aménagement d’un | 2 "ue de la Noue
magasin de vêtement en restauration rapide La Fermeté 77720 QUIERS
ADRESSE DES TRAVAUX :
Rue de Vilpré
77540 ROZAY EN BRIE
LE MAIRE,
VU la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du
public, susvisée,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L161.1 à L165.7 et ses
articles R161.1 à R165.21;
CONSIDERANT que le projet porte sur un établissement recevant du public de Type PE avec des
activités de type N Catégorie 5°",
VU l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées, en date du 06/05/2025,
VU l'avis favorable de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public,
CONSIDERANT que le permis doit être refusé s’il n’est pas conforme à l’article L.122.3 du Code de la
Construction et de l’Habitation,
ARRETE
Article 1 La demande d’autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un
établissement recevant du public est REFUSEE puisqu'il s’agit d’un établissement
recevant du public qui n’a pas fait l’objet d’un accord des personnes publiques
compétentes.
Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZ AY-en-BRIE La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L2131.2 du
code général des collectivités territoriales.
INFORMATION — A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : le pétitionnaire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent
d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un
recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les
autorisations délivrées au nom de l'Etat.
L 480.4 du Code de l'Urbanisme : Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des obligations ou en méconnaissance
des prescriptions imposées est puni d’une amende comprise entre 1200 euros et un montant qui ne peut excéder à 6000
euros par m° de surface construite ou démolie. En cas de récidive, outre la peine d'amende, un emprisonnement de 6mois
pourra être prononcé. Ces peines peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les
architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.