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Compte-Rendu - Délib. 2026 11 Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal en vertu de l'article L2122 22 du CGCT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Malissard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délib. 2026 11 Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal en vertu de l'article L2122 22 du CGCT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
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le 31/03/2026
2
Reçu
en
préfecture
le 31/03/2026
dIIsSsS
Publié le
S
LOS
ID
: 026-212601702-20260330-26CM3DEL11-DE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DRÔME
COMMUNE
DE
MALISSARD
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
30
mars
2026
Date
de
convocation
: 26/03/2026
Nombre
de
conseillers
:
- en
exercice
:
23
- présents
:
21
- votants :
23
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
lundi
30
mars
à
19h00,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MALISSARD
(Drôme),
dûment
convoqué,
s'est
réuni,
à
la
Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Marc
SOUCIET,
Maire.
Présents:
Jean-Marc
SOUCIET,
Laurent
JOUD,
Laure
BLANDIN-JOUBERT,
Pascal ALBOUSSIÈRE,
Florence
BRÈS-DUFOUR,
Bernard
RUSSIER,
Isabelle
BLASSENAC,
Denis
BOUVAREL,
Evelyne
CHALÉAT,
Brigitte
MEYSSIN,
Serge
BROCARD,
Claudine
DUSSER,
Laëtitia
GUILLOT,
Anna
RAVAGE,
Helena
KERHOUANT,
Maxime
BOITA,
Louis
DEQUIDT,
Amélie
FOUCHET,
Cédric
COUR,
Yoan
CHASTAGNER,
Gaëlle
VOSSIER.
Absents
ayant
donné
procuration:
Gérard
JOURDAN
à
Florence
BRÈS-DUFOUR,
Malika
MEITER
à
Isabelle
BLASSENAC
Conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
général
de
collectivités
territoriales,
M.
Pascal
ALBOUSSIÈRE
est
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
2026-11
DÉLÉGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Monsieur
le
Maire
expose :
Le Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose,
en
son
article
L2122-22,
que
le conseil
municipal
peut
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
attributions
dans
des
domaines
précis. Le
Maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
du
conseil
municipal
des
actes
accomplis
en
vertu
de
la délégation.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
aux
délégations
consenties.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
courante
de
la commune,
il est
proposé
au
Conseil
municipal,
en
application
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
de
décider
de
confier
à
Monsieur
le
Maire
les
délégations
suivantes
:
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le Conseil
Municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
1
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préfecture
le 31/03/2026
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préfecture
le 31/03/2026
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le
…
ID
: 026-212601702-20260330-26CM3DEL11-DE
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
ÿ
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi que
de
prendre
les décisions
mentionnées
au
II! de
l'article
L.
1618-2
et
au
a)
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
caractéristiques
suivantes :
- __ Emprunt
en
euros,
à taux
fixe
ou
variable,
avec
la faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable
- __ Possibilité
de
différé
d'amortissement
- __ Possibilité
d’allonger
la durée
du
prêt
;
Les
délégations
consenties
en
vertu
de
cette
disposition
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à
50
000
€
HT.
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
10°
De
décider
de
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4 600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts ;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les cas
définis
par
le conseil
municipal,
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€.
Cette
délégation
est
valable
devant
tout
ordre
de
juridiction
administrative,
de
droit
commun,
spécialisée
(y
compris
financière)
et
judiciaire,
ainsi
que
devant
toute
instance
de
règlement
alternatif
des
litiges
ainsi
qu'à
l'occasion
de
médiation
judiciaire
ou
non,
en
première
instance,
en
appel,
en
cassation,
en
intervention,
en
tierce
opposition,
en
procédure
de
référé
comme
au
fond.
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
2 000
€ par
sinistre
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
l'attribution
de
subventions.
Etant
précisé
que
la
délégation
susvisée
est
une
délégation
générale
et
concerne
toute
demande
de
subvention
en
fonctionnement
et
en
investissement,
quels
que
soient
l'organisme
financeur,
la nature
de
l'opération
et
le montant
prévisionnel
de
la dépense
subventionnable.
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la démolition,
à
la transformation
ou
à
l'édification
31/03/2026 Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2026
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L
O7
ID
: 026-212601702-20260330-26CM3DEL1
1-DE
des
biens
municipaux,
dans
le cadre
des
opérations
pour
lesquelles
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2122-22
et
L2122-23 ; CONSIDÉRANT
qu'afin
de
faciliter
l'administration
communale
et
d'accélérer
les
procédures,
il y
a
lieu,
en
conséquence,
d'élargir
les
compétences
déléguées
par
le
Conseil
municipal
au
Maire ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide :
—
De
DONNER
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
la
durée
du
mandat
du
Conseil
municipal
en
exercice,
des
actes
de
gestion
courante
définis
précités
D'’ACCEPTER
que,
dans
les
cas
prévus
à
l’article
L. 2122-17
du
CGCT,
les
décisions
à prendre
en
vertu
de
la présente
délégation
puissent
être
signées
par
l’adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
sauf
disposition
contraire
dans
la délibération.
Votants
Pour:
23
Votants
Contre:
O
Votants
Abstention
: O
Malissard,
le 30
mars
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire
Pascal
ALBOUSSIERE
Jean-Marc
SOUCIET
Ainsi
fait
et
délibéré,
à
Malissard,
les jours,
mois
et
an
susdits,
La
présente
délibération,
qui
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
-2
place
de
Verdun-BP
1135-
38022
GRENOBLE
Cedex-.
En
application
du
décret
n°
2018-251
du
06
avril
2018,
la saisine
de
la juridiction
pourra
également
se
faire
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» figurant
sur
le
site
www.telerecours.fr