PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général (3)

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PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général (3) Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 Lien du pdf (PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général (3))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, DIRECTION DE L'URBANISME REPUBLIQUE FRANÇAISE ! L'ENVTRONNEMENT ET DU LOGEMENT

BUREAU DE L'URBANISME

Fe PREFECTURE DES YVELINES

ARRETE N° 86-400

LE PREFET, COMMISSAIRE de la REPUBLIQUE

du Département des YVELINES,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article R.111-3 ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 1967, portant création de l'Inspec-

tion Générale des Carrières ;

VU l'arrêté en date du 2 mai 1983, prescrivant la mise à l'enquête pubii-

que du projet de délimitation des zones de risques liés aux anciennes carrières souterraines, sur les territoires des communes de : ABLIS, ANDRESY, AUBERGENVILLE, AULNAY-SUR-MAULDRE, BAZEMONT, BENNECOURT, BOINVILLE-LE-GAILLARD, BOIS d'ARCY, BOUAFLE, BOUGIVAL, BOURDONNE, LES BREVIAIRES, CARRIERES-SOUS-POISSY, ‘CARRTERES-SUR- SEINE, LA CELEE-SAINT-CEOUD, CERNAY-LA-VILLE, CHANTELOUP-LES-VIGNES, CHAPET, CHATO! CHATEAUFORT, CHAVENAY, LES CLAYES-SOUS-BOIS, COIGNIERES, CONFLANS-SAINTE-HONORINE, CRESPIERES, DAMPIERRE-EN-YVELINES, DAVRON, EMANCE, LES ESSARTS-LE-ROI, EVECQUEMONT, FEUCHEROLLES, GAILLON-SUR-MONTCTENT', GARANCIERES, GAZERAN, GOMMECOURT, GOUSSONVI LL GUYANCOURT, HARDRICOURT, HERMERAY, HOUDAN, HOUILLES, ISSOU, JEUFOSSE, JOUY- MAUVOISIN, JUZIERS, LEVIS-SAINT-NOM, LIMAY, LONGVILLIERS, LOUVECIENNES, MAGNY-LES- HAMEAUX, MAINCOURT-SUR-YVETTE, MAISONS-LAFFITTE, MANTES-LA-JOLIE, MAREIL-SUR-MAULD: MARLY-LE-ROT, MAULE, MAURECOURT, MEDAN, MERE, MERICOURT, LE MESNIL-LE-ROT, LE MESNIL-SAINT-DENIS, MEULAN, MEZIERES-SUR-SEINE, MEZY-SUR-SEINE, MONTCHAUVET, MONTESSON, MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, MOUSSEAUX-SUR-SEINE, ORCEMONT, LE PECO, LE PERRAY-EN-YVELINES, POISSY, LE PORT-MARLY, PORT- VILLEZ, RAIZEUX, RAMBOUILLET, ROCHEFORT-EN-YVELINES, ROLLEBOTSE, SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES, SAINT-FORGET, SAINT- GERMAIN-EN-LAYE, SAINT-HILARION, SAINT-LAMBERT, SAINT-LEGER-EN-YVELINES, SAINT-NO LA-BRETECHE, SARFTROUVILLE, SONCHAMP , THIVERVAL-GRTGNON, THOIRY, TRAPPES, TRIFL-SUR- SEINE, VAUX-SUR-SEINE, VERNOUILLET, LA VERRIERE, VILLENNES-SUR-SEINE, VILLEPREUX, VIROFLAY :

VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 24 mai au

18 juin 1983 inclus, et les conclusions de la commission d'enquête ;

VU l'avis des conseils municipaux des communes concernées par l'enquête

publique ;

VU l'arrêté en date du 17 octobre 1984, prescrivant une enquête publique

complémentaire sur le territoire des communes de : BOUAFLE, CHAPET, CHAVENAY, COIGNIERES, LONGVILLIERS, MANTES-LA-JOLIE, MONTESSON, LE PERRAY-EN-YVELINES, RAIZEUX, ROCHEFORT-EN-YVELINES, SARTROUVILLE, VAUX-SUR-SEINE, VILLENNES-SUR-SEINE

VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 au 17

novembre 1984 inclus et les conclusions du Commissaire Enquêteur ;

sa sl= De

VU l'avis des conseils municipaux des communes concernées par l'enquête publique ;

CONSIDERANT le danger présenté par l'existence sous les zones urbanisée. d'anciennes carrières souterraines abandonnées sans consclidation :

CONSIDERANT la nécessité de faire procéder au confortement de ces car-

rières, notamment sous les constructions :

CONSIDERANT que l'Inspection Générale des Carrières, service public interdépartemental, dispose des moyens nécessaires pour émettre des avis techni- ques sur la présence de carrières et la nature des travaux à effectuer pour pro- téger les biens et les personnes, et constater l'exécution des dits travaux :

VU le rapport du Directeur Régional de l'Industrie et de la Recherche, Inspecteur Général des Carrières ;: s

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

- ARRETE-

Article ler - En application de l'article R.111-3 du Code de l'Urbanisme, les zones de risques liés à la présence d'anciennes carrières abandonnées sont déli- mitées dans chacune des communes susvisées, conformément aux plans annexés au présent arrêté.

Article 2 - À l'intérieur de ces zones, les autorisations d'occupation et d'utili-

sation du sol peuvent être soumises à des conditions spéciales de nature à assurer la stabilité des constructions. Le bénéficiaire du permis de construire est tenu de se conformer, préalablement à la réalisation de la construction projetée, aux conditions spéciales qui lui sont prescrites. Peuvent notamment être imposés : le comblement des vides, les consolidations souterraines, les fondations profondes. Dans les cas où la nature du sous-sol est incertaine, une campagne de reconnais-

sance pourra être prescrite préalablement à la définition des travaux nécessaires.

Article 3 - L'arrêté sera notifié à Mmes et MM. les Maires des communes de : ABLIS ANDRESY, AUBERGENVILLE, AULNAY-SUR-MAULDRE, BAZEMONT, BENNECOURT, BOINVILLE-LE- GAILLARD, BOIS d'ARCY, BOUAFLE, BOUGIVAL, BOURDONNE, LES BREVIAIRES, CARRIERES- SOUS-POISSY, CARRIERES-SUR-SEINE, LA CELLE-SAINT-CLOUD, CERNAY-LA-VILLE, CHANTELOUP-LES-VIGNES, CHAPET, CHATEAUFORT, CHATOU, CHAVENAY, LES CLAYES-SOUS-BOTS COIGNTERES, CONFLANS-SAINTE-HONORINE, CRESPIERES, DAMPIERRE-EN-YVELINES, DAVRON, EMANCE, LES ECSARTS-LE-ROI, EVECQUEMONT, FEUCHEROLLES, GAILLON-SUR-MONTCIENT, GARANCIERES, GAZERAN, ISSOU, JEUFOSSE, JOUY-MAUVOISIN, JUZIERS, LEVIS-SAINT-NOM, LIMAY, LONGVILLIERS, LOUVECIENNES, MAGNY-LES-HAMEAUX, MAINCOURT-SUR-YVETTE, MAISONS-LAFFITTE, MANTES-LA JOLIE, MAREIL-SUR-MAULDRE, MARLY-LE-ROI, MAULE, MAURECOURT, MEDAN, MERE, MERICOURT, LE MESNIL-LE-ROI, LE MESNIL-SAINT-DENIS, MEULAN, MEZIERES-SUR-SEINE, MEZY-SUR-SEINE, MONTCHAUVET, MONTESSON, MONTIGNY-LE- BRETONNEUX, MOUSSEAUX-SUR-SEINE, ORCEMONT, LE PECQ, LE PERRAY-EN-YVELINES, POISSY, LE PORT-MARLY, PORT-VILLEZ, RAIZEUX, RAMBOUILLET, ROCHEFORT-EN-YVELINES, ROLLEBOIS SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES, SAINT-FORGET, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, SAINT-HILARION, SAINT-LAMBERT, SAINT-LEGER-EN-YVELINES, SAINT-NOM-LA-BRETECHE, SARTROUVILLE, SONCHAMP, THIVERVAL-GRIGNON, THOIRY, TRAPPES, TRIEL-SUR-SEINE, VAUX-SUR-SEINE, VERNOUILLET, LA VERRIERE, VILLENNES-SUR-SEINE, VILLEPREUX, VIROFLAY, GOMMECOURT, GOUSSONVILLE, GUYANCOURT, HARDRICOURT, HERMERAY, HOUDAN, HOUILLES.

svegl + »Ampliation en sera adressée à :

- M, le Directeur Départerertal de l'Equipement,

M. le Directeur Régional de l'Industrie et de la Recherche,

Inspecteur Général des Carrières,

M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

- MM. les Commissaires-Adjoints de la République des Arrondissements de VERSAILLES, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, MANTES-LA-JOLIE et RAMBOUILLET

Article 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département. Le public pourra en prendre connaissance en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, à l'Inspection Générale des Carrières - 50, rue Rémilly - 78000 VERSAILLES, ainsi que dans les mairies des communes cencernées.

Article 5 -M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,

M. le Directeur Régional de l'Industrie et de la Recherche,

M. le Directeur Départemental de l'Equipement,

Mmes et MM. les Maires,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté , P :

FAIT à VERSAILLES, le 5 Août 1986

LE PREFET, COMMISSAIRE de la REPUBLIQUE

du Département des YVELINES,

Se. + sn dm mnt

Jean-Pierre DELPONT,

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Lo -0$-Ul,

FAttaché, Chef de Rureaus,

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