Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 083 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 083 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 083 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Assurance, Sport, Consommateurs, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2018-083

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2018Sommaire

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2018-07-03-001 - DDCSPP - Arrêté portant fermeture en urgence de l'établissement A

l'Eau Plongée (3 pages) Page 3

2Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2018-07-03-001

DDCSPP - Arrêté portant fermeture en urgence de

l'établissement A l'Eau Plongée

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-03-001 - DDCSPP - Arrêté portant fermeture en urgence de l'établissement A l'Eau Plongée 3Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES

POPULATIONS

Pôle cohésion sociale

Service politique de la ville, jeunesse et sports '

Arrêté préfectoral n°

portant fermeture en urgence d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la légion d'honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5 et KR. 322-9 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.121-1 et L.122-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane

CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-22-002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-

Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l’autorité

administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement lorsque son

maintien en activité présenterait des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des

pratiquants ; qu’en cas d’urgence la fermeture temporaire peut être prononcée sans mise en demeure

préalable ;

Considérant que les dispositions de l’article L. 322-2 du code du sport précisent que les établissements

où sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type d’activité et

d'établissement des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire ;

Considérant que les articles R. 322-1 et suivants du code du sport précisent les garanties d’hygiène et de

sécurité auxquels sont soumis les établissernents d’activités physiques et sportives, que ces dispositions

sont complétées par les articles A.322-1 et suivants du même code ; |

DDCSPP 2A- CS 10005 - 20704 Ajaccio Cedex 9 - Standard 04 95 50 39 40 - - Adresse électronique : ddcspptècorse-du-sud.gouv.fr .

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-03-001 - DDCSPP - Arrêté portant fermeture en urgence de l'établissement A l'Eau Plongée 4D.

Considérant que la pratique de la plongée subaquatique organisée au sein d’un établissement d’activités

physiques et sportives est soumise aux garanties d’hygiène et de sécurité prévues aux articles A322-71 à

A322-101 du code du sport ; ,

Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par M. Didier BIGOT, Professeur de Sport accompagné

de Mme Claire DEGRUGILLIERS, Inspecteur de la Concurrence, Consommation et Répression des

Fraudes tous deux en poste à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations, le 28 juin 2018 à 10 h, au sein de l’établissement à l’enseigne « A l’Eau Plongée » sis Port

. de Plaisance Tino Rossi, Quai de la Citadelle, 20000 Ajaccio, exploité par M. CHAMBON Lionel, il a

notamment été constaté les faits suivants :

P

— Défaut de présentation de l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle à jour (Art. R322-5 du code du sport réprimé par l'article R322-9),

— Défaut de présentation du cahier d'entretien des bouteilles de plongée mises à disposition de la clientèle ne permettant pas de savoir si les bouteilles en activité ce jour ont été vérifiées et sont à jour de leurs contrôles sécurité obligatoire { Art. 4322-81 du code du sport),

— Refus de présentation de la trousse de secours de Ière urgence (Arf. R522-4 du code du sport) ;

— Défaut de qualification des personnes encadrant l'activité plongée : aucun professionnel qualifié ne travaille pour cette structure (Arf. L212-I réprimé par l'article L212-8 du code du sport ; Art. R212-1 à R212-6), alors que les prestations fournies sont payantes ;

— Qu’au moment du contrôle, le responsable de l’établissement M. Lionel CHAMBON avait pris en charge des clients avec lesquels il s’apprêtait à partir dans le cadre d’une prestation de plongée rémunérée, sans être titulaire d’une carte professionnelle de moniteur de plongée,

que ces faits constituent un manquement à l’obligation de sécurité susmentionnée ;

Considérant qu’au vu des éléments précités, l’établissement ne remplit pas les garanties d’hygiène et de

sécurité prévues, que son maintien en activité présente des risques pour les personnes pratiquant une

activité physique ou sportive en son sein ;

Considérant l’urgence à intervenir au vu de l’activité estivale, de son attractivité côtière et du nombre de

personnes susceptibles de pratiquer une activité subaquatique dans cet établissement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE :

Article 1” : L'établissement à l’enseigne « A l’Eau Plongée » sis Port de Plaisance Tino Rossi, Quai de

la Citadelle, 20000 Ajaccio, est fermé en urgence sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du

code du sport. Cette fermeture vaut jusqu’à la mise en conformité de l’établissement au regard de ses

obligations réglementaires.

Article 2 : La mise en conformité devra être signalée auprès de la direction départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations, seule habilitée à prononcer la réouverture de

l'établissement après contrôle.

DDCSPP 2A- CS 10005 - 20704 Ajaccio Cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 — Adresse électronique : ddcspp{ècorse-du-sud.gouv.fr .

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Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 9 JuIL. 2018

La Préfète

Voies et délais de recours - Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai

de deux mois à compter de sa notification:

- soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision,

- soit un recours hiérarchique,

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.

En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des

articles R. 421-1 et R 421-2 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délaï de deux mois à

compter de ce rejet exercer un recours contentieux. |

DDCSPP 2A- CS 10005 — 20704 Ajaccio Cedex 9 - Standard 04 95 50 39 40 Adresse électronique : ddcspp{@corse-du:sud.gouv.fr

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