Procès Verbal - 62 indemnite election 2 FR 1242?1751063825

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Procès Verbal - 62 indemnite election 2 FR 1242?1751063825 Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Villeneuve-de-Berg. Lien du pdf (Procès Verbal - 62 indemnite election 2 FR 1242?1751063825)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Vi L I EE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 28/05/2024

: Reçu en préfecture le 28/05/2024 Département de l'Ardèche ;

N E UVE: Arrondissement : Largentière Publié le ms LG

LE " BE E RG Commune de VILLENEUVE-DE-BERG ID : 007-210703419-20240524-2024_D062-DE

DELIBERATION N°2024-62

Conseillers en exercice : 23

PROCES-VERBAL Présents :13

Votants : 18 DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 24 mai 2024

OBJET :

INDEMNITE L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre mai,

FORFAITAIRE Le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE DE BERG étant réuni au

COMPLEMENTAIRE lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de

POUR ELECTION Madame le Maire, Sylvie DUBOIS

(IFCE) Présents : MM. DUBOIS Sylvie, CHAUSSE Stéphane, FARGIER Marie, ROTGER

Patrick, VIGNE Christophe, BELLENGER Jacques, CROS Isabelle, MORGE

Florian, ALONSO Sébastien, HEU Marie, LEFRILEUX Yves, VALCKE Sylviane,

HEMMACHE Martine,

Excusés : MM, EYRAUD Anne-Marie, CLEMENT Pierre, SEVENIER-ALIVON

Le Maire certifie que le compte Annick, TAULEMESSE Karine, AULNER Roselyne, DUSSOL Roxane, COSSE rendu de cette délibération a été

are à la parte de la Mairie et Marie-Jeanne, MEHL Didier, BILANCETTI Yann,

Municipal avait été faite. Procurations : MM EYRAUD Anne-Marie à BELLENGER Jacques, CLEMENT

Pierre à VIGNE Christophe, SEVENIER-ALIVON Annick à DUBOIS Sylvie, Transmis | ; à 4 à 2 8 MAI 2024 DA ESSE Karine à CHAUSSE Stéphane, AULNER Roselyne à ROTGER

Absents non excusés : MM. LAVILLE-FRANCHI Anne-Marie,

L'assemblée communale procède, conformément à l'article L 2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein

du Conseil Municipal, Christophe VIGNE a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136:

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°’ alinéa de l'article 88 de la loi

du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'IFTS ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour

élection ;

Vu les crédits inscrits au budget ;

Madame la Maire rappelle à l'assemblée :

Le Conseil municipal peut décider de mettre en place l'indemnité forfaitaire complémentaire pour

élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d'une consultation

électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des

indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des

heures normales de service, à des agents de la collectivité.

L'IFCE fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents

employés par une commune sont susceptibles de percevoir.

Ainsi, pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales,

européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire

complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :Envoyé en préfecture le 28/05/2024

Reçu en préfecture le 28/05/2024 |

Publié le S LG La

ID : 007-210703419-20240524-2024_D062-DE

D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de

bénéficiaires ;

D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux

supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Article 1 :

Ilest institué l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) selon les modalités et suivant les

montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents titulaires relevant des grades suivants :

Filière Grade

ADMINISTRATIVE Attaché principal

Attaché

La collectivité n'ayant pas instauré l'IFTS, le montant de référence sera celui de l'IFTS de 2°" catégorie

assortie du coefficient 3 (coefficient compris entre 1 et 8)

Lorsqu'un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c’est-à-dire le quart (ou le cas échéant le douzième) de l'indemnité forfaitaire

annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).

Article 2:

il est précisé que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être

étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables

aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 3:

Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, Madame la Maire fixera les attributions

individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE et dans la limite des

crédits inscrits.

Le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire est calculé au prorata du temps consacré, en dehors

des heures normales de service, aux opérations liées à l'élection. Les taux maximaux applicables sont fixés

par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d'élection.

Article 4 :

Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales. Cette indemnité n’est pas cumulable avec les IHTS. Lorsque deux élections se déroulent le même jour une

seule indemnité peut être allouée.

Cette indemnité est cumulable avec l'IFTS et peut être versée autant de fois dans l'année que celle-ci

comporte d'élections.

Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans

proratisation.

Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.Envoyé en préfecture le 28/05/2024

Reçu en préfecture le 28/05/2024

Publié le S'LOF

ID : 007-210703419-20240524-2024_D062-DE

Article 5 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publicité.

Article 6 :

Mme la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter

de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Pour extrait conforme Sylvie DUBOIS

A VILLENEUVE DE BERG Maire de Villeneuve de Berg Le 24 mai 2024