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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - ANNEXE2024 12 85 ATTRIBUTIONFONDSDECONCOURSALACOMMUNEDEFEUCHEROLLES CONSTRUCTIONDUNVESTIAIREDEFOOT
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - ANNEXE2024 12 85 ATTRIBUTIONFONDSDECONCOURSALACOMMUNEDEFEUCHEROLLES CONSTRUCTIONDUNVESTIAIREDEFOOT)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Institutions publiques,
TI Gally Mauldre
Communauté de communes
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 078-200034130-20241218-20241285-DE
1
CCGM – Convention d’attribution fonds de concours – Année 2024
CONVENTION D’ATTRIBUTION
FONDS DE CONCOURS
A LA COMMUNE DE FEUCHEROLLES Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en prétecture le 19/12/2094
Publié le
10 : 978-200024490-20241218-20241385-DE
2
CCGM – Convention d’attribution fonds de concours – Année 2024
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Communauté de Communes Gally-Mauldre, domiciliée à Feucherolles 78810, 39 Grande Rue,
représentée par son Président, Monsieur Patrick LOISEL,
Ci-après, « La Communauté »
D'UNE PART
ET
La commune de FEUCHEROLLES, représentée par son Maire, Monsieur Patrick
LOISEL
Ci-après, « la Commune »
D'AUTRE PART
- Vu l'article L 5216 - 5 - VI du Code Général des Collectivités territoriales ;
- Vu les statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (CCGM) ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 26 juin 2024,
portant décision de création d’un fonds de concours en soutien aux investissements
des communes membre et adoption d'un règlement d'attribution d'un fonds de
concours ;
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 26 juin 2024,
portant adoption de l’autorisation de programme et des crédits de paiement
- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM en date du 18 décembre 2024
portant sur l'accord d'un fonds de concours à la commune de FEUCHEROLLES ;
- Considérant l’avis favorable de la commission d’attribution des fonds de concours en
dates du 21 novembre 2024 et du 4 décembre 2024 ;
- Considérant l’avis favorable de la commission Affaires Générales et Financières, et
gestion de l’activité du Cinéma Les Deux Scènes du 10 décembre 2024 ; Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 078-200034130-20241218-20241285-DE
3
CCGM – Convention d’attribution fonds de concours – Année 2024
Préambule
Considérant que par courrier du 30 septembre 2024, Monsieur le Maire a sollicité la
Communauté pour l'attribution d'un fonds de concours pour les travaux de construction d’un
vestiaire de foot.
Considérant que les travaux de la Commune remplissent les conditions d'éligibilité au fonds de
concours ;
Une convention de versement d'un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement par la
Communauté d'une aide financière pour les travaux construction d’un vestiaire de foot.
Article 2 : Nature
Les travaux financés consistent à la construction d’un vestiaire de foot l'opération est
communiquée à la Communauté avec le dossier de soumission au fonds de concours.
Article 3 : Coût des travaux
Le plan prévisionnel de financement intègre toutes les charges, tous les produits et aides directes
publiques prévisionnelles affectées au projet pour estimer la charge nette de la commune.
Le coût des travaux retenu figure dans le plan financement prévisionnel produit par la
Commune et retracé dans la présente convention.
Enveloppe
2024/2026
Opération Montant HT Montant
sollicité à la
Communauté
% de reste à
charge à la
commune
Solde fonds
de concours
461 400 €
Construction
d’un vestiaire de
foot
482 198 € 325 758 € 20% 135 642 € Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 078-200034130-20241218-20241285-DE
4
CCGM – Convention d’attribution fonds de concours – Année 2024
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté
Le montant du fonds de concours accordé à la Commune est celui indiqué dans le plan de
financement prévisionnel ci-dessus, soit 325 758 €.
Conformément à l’article 1 relatif au Règlement de Fonds de concours de la Communauté de
Communes Gally-Mauldre, « La règle de droit commun (L.111-10 du CGCT) dispose que toute
collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une
opération d’investissement, assure une participation minimale au financement du projet (…) cette
participation minimale du maître d’ouvrage est de 20% du montant total des financements apportés
par des personnes publiques à ce projet ».
En revanche, la quotité minimale atteint 30% lorsque l’exercice de la compétence nécessite le
concours de plusieurs collectivités territoriales, telles que définies à l’article L.1111-9 I du CGCT.
Pour rappel, « Le montant du fonds de concours ne pourra être supérieur à celui attribué par le
conseil communautaire dans l’hypothèse où le montant de l’opération serait revu à la hausse en
cours de réalisation.
A contrario, si le montant global du projet réalisé est inférieur au montant du fonds de concours
notifié, ce dernier pourra être diminué pour respecter les montants et pourcentages plafond
réglementaire, après déduction des subventions réellement obtenues.
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, sera versé selon les modalités précisées à l'article 7 du règlement de fonds
de concours, à savoir :
- Un acompte de 30% à la signature de la présente convention correspondant à la notification
du soutien à l’investissement du projet communal
- Une avance de 40% de l’aide notifiée lorsque au moins 50% du coût du projet aura été
décaissé par la commune sur production d’un état justificatif certifié par celle-ci
- Le solde, soit 30%, sur production des justificatifs précisés à l’article 7.3 du règlement du
fonds de concours
Concernant le budget de la Commune, le fonds de concours sera inscrit en section
d'investissement (recettes).
Article 6 : Engagements des parties
Conformément à l’article 6 du règlement, la Commune, bénéficiaire du fonds de concours, s'engage à :
− Faciliter le contrôle par la communauté de la réalisation de l’objectif ;
− Mentionner la participation et le logo de la Communauté dans toutes les actions
d’information et de communication liées à la réalisation de l’opération, ainsi que sur les panneaux de chantier ;
La Communauté s'engage à respecter les modalités de la présente convention. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID : 078-200034130-20241218-20241285-DE
5
CCGM – Convention d’attribution fonds de concours – Année 2024
Article 7 : Résiliation de la présente convention
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-
respect de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention.
Article 8 : Contentieux liés à la présente convention
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui
ne pourraient être réglées par voie amiable et/ou médiation, ressort du Tribunal Administratif
de Versailles
Article 9 : Finalisation
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Feucherolles, le
Pour la commune de FEUCHEROLLES, Pour la Communauté de Communes Gally-Mauldre, Le Maire Le Président
Patrick LOISEL