Compte-Rendu - compte rendu du 28 08 18

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Compte-Rendu - compte rendu du 28 08 18 Document publié le Mardi 28 août 2018 par la commune de Lafat. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 28 08 18)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2018 – Page 152

SEANCE DU 28 AOUT 2018 Convocation du 23 août 2018

Le vingt-huit août deux mil dix-huit à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint- Sulpice-le-Dunois s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion de la Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard DELAFONT, Maire.

Sont présents : Gérard DELAFONT, Bruno DARDAILLON, Marie-Claude GUIGNAT, Robert DUMOULIN, Guy DEBROSSE, Christian DESFOUGERES, Bernard PERICAT, Bertrand PARINAUD, Dominique PASQUIGNON, Mireille VALLET, Roger TISSIER. Sont absents excusés : Christophe NEVEU qui a donné procuration pour voter en son nom à Gérard DELAFONT, Roger DUMOULIN qui a donné procuration pour voter en son nom à Robert DUMOULIN, Jean-Luc PASQUIGNON, Danielle BUCHER.

Monsieur Bernard PERICAT est élu secrétaire de séance.

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1 – Médiathèque 3ème lieu : approbation du document projet culturel scientifique éducatif et social

M. le Maire remercie tout d’abord Mme Monique Guérot-Vallette de sa présence ayant pour but de présenter le dit projet avec lui.

Après discussion, M. Roger Tissier s’interroge sur les frais de fonctionnement. M. le maire répond qu’effectivement le calcul se fera après.

1 – 1 - Délibération n° 180828.01 :

Vu la délibération n° 180725.01.01 approuvant l’avant-projet définitif concernant la restructuration d’un bâtiment en Médiathèque et Maison des associations sise 6 rue des Fontenailles,

Considérant que la D.R.A.C. Nouvelle-Aquitaine (Direction Régionale des Affaires Culturelles), financeur, demande un rapport décrivant le projet médiathèque 3ème lieu, incluant notamment les missions, les enjeux, les objectifs, les services, les moyens de fonctionnement et le plan de financement,

Monsieur le Maire présente ce rapport intitulé le projet culturel scientifique éducatif et social de la médiathèque 3ème lieu de Saint-Sulpice-le-Dunois.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par huit voix pour et cinq abstentions (Bernard Péricat, Roger Tissier, Christian Desfougères, Guy Debrosse et Mireille Vallet)

- décide de valider le projet culturel scientifique éducatif et social de la médiathèque 3ème lieu de Saint-Sulpice-le-Dunois,

- charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

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2 – Examen de la situation de l’Auberge de la Fontaine aux Loups

2 – 1 - Délibération n° 180828.02.01 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il s’est entretenu, à leur demande, avec l’expert-comptable et les gérants de l’Auberge de la Fontaine aux Loups pour examiner la situation financière de l’établissement.

L’expert présente les résultats 2017/2018 et le budget prévisionnel 2018/2019 intégrant notamment les initiatives des gérants.

L’expert-comptable reconnait que la situation est fragile. Il demande que soit examiné la possibilité d’une baisse de loyer (partie commerce) pour consolider l’exploitation et éviter le dépôt de bilan et par conséquent la fermeture de l’Auberge.Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2018 – Page 153

Monsieur le Maire fait savoir également qu’une rencontre a eu lieu avec la responsable du secteur de la Chambre de Commerce qui est disponible pour participer à un entretien avec les gérants afin d’enclencher un processus de réflexion notamment que les gérants fassent l’analyse de leurs difficultés, se fixent des objectifs d’amélioration de leurs prestations tant au niveau du restaurant et que de l’hôtellerie en vue d’accroitre leur clientèle.

Le loyer (partie commerce) s’élève à 907.38 € HT, Monsieur le Maire propose, d’une part, plusieurs pourcentages de réduction du loyer détaillé ci-après et d’autre part, d’appliquer cette décision à partir de 1er octobre 2018 et jusqu’à la fin de l’exercice comptable 2018/2019, soit le 30 juin 2019 :

Aussi, le loyer du mois de septembre ne sera pas comptabilisé.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour,

- demande à ce que les gérants de l’Auberge conduisent une réflexion sur la problématique de l’amélioration de leurs prestations en restauration et hôtellerie avec l’aide de la Chambre de Commerce ;

- décide de valider la proposition de Monsieur le Maire en retenant le taux de 34%, soit un loyer 598.87 € HT arrondi à 600.00 € HT, à compter du 1er octobre 2018 et jusqu’à la fin de l’exercice comptable 2018/2019, soit le 30 juin 2019 ;

- accepte que le mois de loyer de septembre 2018 ne soit pas comptabilisé ;

- charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

La présente délibération modifie la délibération n°180828.02 prise le 28/08/2018 portant sur le même sujet.

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3 – Renouvellement garanties d’emprunts Creusalis

3 – 1 - Délibération n° 180828.03 :

CREUSALIS - OPH DE LA CREUSE, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, n° 1022169 auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, initialement garanti par la Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne du Prêt Réaménagé.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil,

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du Prêt Réaménagé, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée à l'annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagé".

La garantie est accordée pour chaque ligne du Prêt Réaménagé, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes

Déduction appliquée en % Nouveau loyer

- 30% 635.17 €

- 34% 598.87 €

- 35% 589.80 €Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2018 – Page 154

commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du Prêt Réaménagé sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe “Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagé" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la ligne du Prêt Réaménagé à taux révisable indexé sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite ligne du Prêt Réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du Prêt Réaménagé référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 % ;

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil Municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, par treize voix pour, approuve les conditions fixées ci-dessus.

****************

3 – 2 : Un courrier sera adressé à Creusalis afin d’attirer l’attention de l’aspect extérieur du logement où réside Mme Hauwell qui est dans un état déplorable.

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4 - Questions diverses

- M. Bruno Dardaillon porte à la connaissance du Conseil Municipal que suite à l’arrachage de la haie par M. et Mme Michel Paquignon (rue des Fontenailles), la limite de leur propriété par rapport à la rue a été déterminée. Celle-ci est mise sur l’axe des poteaux implantés depuis 50 ans.

- Des nids de poule se sont formés suite aux travaux d’enfouissement des réseaux notamment à Rousseau, Gest et La Barde.

- La terre de remblai est disponible suite aux travaux d’enfouissement des réseaux devant la mairie ces jours derniers.

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -Commune de Saint-Sulpice-le-Dunois – Registre des délibérations – Année 2018 – Page 155

La présente séance du Conseil Municipal du 28 août 2018 contient trois délibérations dont une modifiée :

2018- août - 28 180828.01 Médiathèque 3

ème lieu : approbation du document projet

culturel scientifique éducatif et social

2018- août - 28

180828.02

modifiée par la

délibération n°

180828.02.01

Examen de la situation de l’Auberge de la Fontaine aux

Loups

2018- août - 28 180828.03 Renouvellement garanties d’emprunts Creusalis

Nom

Signature

ou motif

absence

Signature

du pouvoir Nom

Signature ou

motif

absence

Signature du

pouvoir

DELAFONT

Gérard /

PARINAUD

Bertrand /

DARDAILLON

Bruno /

DUMOULIN

Roger

Absent

excusé

Robert

DUMOULIN

GUIGNAT

Marie-Claude /

NEVEU

Christophe

Absent

excusé

Gérard

DELAFONT

DUMOULIN

Robert /

PASQUIGNON

Dominique /

DEBROSSE Guy / VALLET Mireille /

PASQUIGNON

Jean-Luc

Absent

excusé /

TISSIER

Roger /

DESFOUGERES

Christian /

BUCHER

Danielle

Absente

excusée /

PERICAT

Bernard /

Le

Président Le Secrétaire