Arrêté - ARRETE N°2025 737 1

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Arrêté - ARRETE N°2025 737 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2025 737 1)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit, République Française

Liberté - Égalité - Fraternité

Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne

ARRÊTÉ DE LA MAIRE

ST/VN/KA/PV - N° 2025 /73#

REGLEMENTATION A TITRE PROVISOIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR LES VOIES DE LA COMMUNE,

Pour les travaux d'entretien réalisés en Régie par le Service Propreté

Du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus

LA MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 s. et L2213-2,

VU le Code de la route et notamment les articles L411-1, R 417-3, R 417-12,

VU le Code pénal et notamment son article R. 610-5,

VU l'arrêté n° 1966-289 du 09 avril 1966 concernant la réglementation sur la conservation et sur la surveillance des voies communales d'Eaubonne ;

CONSIDÉRANT que le service Propreté de la ville d'Eaubonne, est amené à intervenir sur le domaine public, pour les travaux d'entretien de nettoyage, de collecte de sacs à déchets, de ramassage d'encombrants sur les voies de circulation et leurs abords, pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026 inclus.

CONSIDÉRANT que ces travaux entrainent une restriction de la circulation et du stationnement,

ARRÊTE

Article 1°": Sont autorisées les interventions d'entretien de nettoyage, de collecte de sacs à déchets, de ramassage d'encombrants sur les voies de circulation et leurs abords pour l’année 2026.

Article 2è"e: Le stationnement sera interdit et considéré comme gênant au droit de

l'intervention, des deux côtés de la chaussée dans la voie susvisée, pour permettre l'exécution des travaux.

Article 3ème : La circulation sera maintenue au droit du chantier et sera limitée à 30 km/h.

Article 4ère : Afin d'assurer la protection des piétons, il y aura lieu de laisser un cheminement libre de 1.20m minimum de large, jalonné de barrières métalliques. Celui-ci devra être accessible aux personnes à mobilité réduite et aux poussettes. L'installation d’une rampe d'accès sera obligatoire en présence de quelque obstacle qui soit.

Article 5èe : Dispositions relatives aux tiers.

Le Service Propreté devra veiller : à installer les panneaux réglementaires au moins 48 heures avant le début des travaux ; à la pose des panneaux de signalisation ; à l'installation d'un itinéraire de déviation et le maintien en bon état de ces dispositifs.

Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspandance doit être adressée à Madame la MaireArticle 6°me : Dispositions relatives aux riverains.

1. Les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre 20 heures et 7 heures. 2. Le Service Propreté devra mettre les poubelles des riverains à une extrémité du chantier si les services de ramassage des ordures ménagères ne peuvent pénétrer dans la voie. 3. L'accès aux immeubles riverains et les livraisons devront toujours pouvoir être assurés en dehors des heures de chantier.

Article 7°me: Dispositions générales.

1. Le stationnement, des véhicules municipaux et des services publics appelés à se déplacer pour les travaux en cause, sera autorisé au droit et dans l'emprise du chantier correspondant. 2. Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être déplacé ou mis en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.

3. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale.

Article 8ème : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.

Eaubonne, le 2 ( NOV. 1025

Notifié le :

” 20/11/202 … e “ w

A e 5 L'Adjoint à la Maire, : 20/11/2025 rer

Délai de recours : 2 Mois -/A dater dé la date de publication delégue aux travaux, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). =

C Valérie POULIQUEN O Arnaud AGNONA Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ |

Q Karima BENTOUT O Lylian SENECHAL t DGA Ressources Directeur Général des Services Bernard LE DUS