Procès Verbal - 20220303

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Procès Verbal - COMMUNE PV 08022024 MEL16072024

Procès Verbal - 20220303 Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Clisson. Lien du pdf (Procès Verbal - 20220303)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, FF. E Di Affiché le 04 mars 2022

CLISSON 4

02/2022

CONSEIL MUNICIPAL |

Procès-verbal de la séance du

03 MARS 2022

L'an deux mille vingt-deux, le trois mars à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil municipal se sont réunis à Clisson, à la salle du Cercle Olivier de Clisson, en séance publique, sous

la présidence de Monsieur Xavier Bonnet, Maire.

Étaient présents :

M. Xavier Bonnet, Mme Laurence Luneau, M. Christian Peulvey, Mme Véronique Jousset, M. Benoît Payen, Mme Marie-Gabrielle Carré, M. Philippe Bretaudeau, Mme Anne Leroy, M. Bernard Bellanger,

Mme Blandine Elain, M. Jean-Pierre Landreau, M. Christophe Butruille, M, Stéphane Aiello, Mme Christelle Amiaud, Mme Patricia Mary, Mme Lamia Bacher, Mme Sonia Sanchez, M. Thomas Hay, Mme Marie-Claude Bailliard, Mme Marie- Noëlle Guittet, M. Yves Mignotte, M. Franck

Nicolon, Mme Françoise Clénet, Mme Gaëlle Romi.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient absents excusés :

M. Dominique Poilane (procuration à M. Bernard Bellanger), M. Laurent Maldelar (procuration à M. Jean-Pierre Landreau), Mme Alexia Pirois (procuration à Mme Véronique Jousset), Mme

Séverine Blanloeil {procuration à Mme Blandine Elain), M. Eric Betschart (procuration à M. Vves Mignotte).

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l'article L.21 21-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

à la nomination d’un secrétaire.

Secrétaire de séance : M. Thomas Hay

Date de la convocation : 25 février 2022

x x x

Après le mot d'accueil, Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture des 5 pouvoirs déposés.

Monsieur le Maire informe qu'il souhaite ajouter un sujet à l'ordre du jour relatif à une motion de soutien aux

ukrainiens dans le cadre de la crise ukrainienne.

À l'unanimité, le sujet est ajouté à l'ordre du jour.

x x x

»* Étude et vote du procès-verbal issu de la séance du 16 décembre 2021

Monsieur Nicolon souhaite apporter des observations sur la façon dont les débats ont été menés lors de ce

Conseil municipal. || refuse de travailler au sein d'une assemblée municipale qui met en cause le débat

démocratique et l'accès à la séance publique. Sur ce dernier point, il rappelle le refus de Monsieur le Maire

concernant sa proposition d'une vidéo des débats du Conseil municipal en ligne pendant et après le confinement

privant en conséquence l'accès de nombreux clissonnais aux débats de l'assemblée. Il fait remarquer que de

nombreuses communes se sont équipées et rappelle qu'il avait fait une proposition de budget raisonnable.

Il note qu'une ligne rouge a été franchie au cours de ce conseil du 16 décembre 2021 : il rappelle que 6

clissonnaises et clissonnais assistaient au débat en manifestant très discrètement, que Monsieur le Maire a

suspendu la séance et qu'il a appelé la gendarmerie avant même de tenter un dialogue avec ces clissonnais. ||

demande en quoi ce débat constituait un danger, et en quoi Monsieur le Maire avait besoin d'appeler les forces

de l'ordre. Il rappelle qu'au cours d'un Conseil municipal il avait, il y a quelques années, lui-même perturbé les

débats par l'utilisation d'un sifflet pour empêcher tout échange démocratique à propos du projet de lycée public

Page 1 sur 25de Clisson. il demande à Monsieur le Maire de se remémorer si à l'époque, l'assemblée en place avait appelé la

gendarmerie. Il note que Monsieur le Maire ne supporte pas le dixième de ce qu'il a pu faire avant d'être maire et

qu'il utilise le pouvoir de police qu'offre sa fonction pour faire taire la contestation locale. Lors du Conseil du 16

décembre 2021, il rappelle que Monsieur le Maire a menacé d'exclusion Eric Betschart, conseiller municipal de

l'équipe minoritaire qui s'exprimait sur un sujet à l'ordre du jour du Conseil municipal. Il définit comme

inacceptables ces tentatives d'intimidation et d'étouffement de l'expression démocratique. Aussi, il informe avoir

saisi le Préfet de Loire-Atlantique sur la légalité de ces agissements mais aussi sur le refus de Monsieur le Maire

de laisser siéger l'équipe minoritaire en Comité de pilotage du Hellfest, sur le refus de laisser l'équipe minoritaire

travailler avec le Conseil Municipal des Enfants, sur la transmission du rapport d'orientations budgétaires le jour

de la Commission ‘Finances’, empêchant ainsi une étude préalable du dossier. Vu le franchissement de cette ligne

rouge, il informe que l'équipe minoritaire votera contre ce procès-verbal.

Monsieur le Maire répond que ce vote d'opposition n'est en rien en rapport avec le procès-verbal. || rappelle que

la personne qui a perturbé le Conseil municipal du 16 décembre 2021 a été invitée par ses soins et qu'il est de sa

responsabilité que le règlement intérieur soit appliqué. Concernant son intervention en 2009, il réfute l'utilisation

d'un sifflet.

Sans autres observations, le procès-verbal du 16 décembre 2021 est adopté à la majorité (8 votes contre). k x x

ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n° 22.03.01

GENERAL

Vœux et motions

+ Motion de soutien aux ukrainiens

Monsieur le Maire rappelle que,

La guerre en Ukraine cause un sentiment d'effroi et d'horreur.

La guerre est donc de retour en Europe. C'est un fait. Notre effarement ne doit pas nous aveugler sur la détermination

du régime russe. La folie meurtrière du Président Poutine appelle de la part de l'Europe et de la Communauté

internationale un soutien à la hauteur de l’agression infligée à la démocratie ukrainienne.

Les premières pensées des Clissonnais vont bien évidemment aux Ukrainiens et Ukrainiennes qui en subissent les atroces conséquences.

En tant au'élus de la République, en tant qu'élus d'une grande et belle démocratie, les membres du Conseil municipal

souhaitent témoigner au peuple ukrainien de leur solidarité et de leur respect.

Par la présente motion, le Conseil municipal :

° CONDAMNE fermement cette agression belliqueuse du dictateur russe sur le sol européen, déjà marqué par la guerre et ses ravages,

° PRÉCISE que de nombreux civils russes ont manifesté leur désapprobation de la guerre, souvent au péril de leur propre liberté.

Par la présente motion, le Conseil municipal souhaite adresser un message fort de soutien et de solidarité :

° À l'ensemble des victimes des combats, à ces militaires, à ces jeunes appelés qui paient le prix le plus élevé

pour défendre leur droit de vivre dans un pays libre et indépendant,

° Aux familles éclatées, meurtries par cette guerre, et à cette souffrance insupportable, barbare, imposée aux

enfants, à leur innocence, à leur joie de vivre.

Dans ce contexte se pose la question pour la commune de Clisson de la concrétisation de cette solidarité. Comment

répondre aux appels des Ukrainiens et de leurs dirigeants dans une situation qui devient chaque jour plus critique, notamment pour les civils ?

Page 2 sur 25Au-delà des actions symboliques, la Ville de Clisson peut prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle

dispose, dans l'élan de solidarité international qui se met en place.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :

e HEBERGER des familles de réfugiés en mettant en place tous les partenariats nécessaires (C.C.A.S.

C.A.D.A. notamment),

e COLLECTER du matériel en mettant en place tous les partenariats nécessaires (C.C.AS. Préfecture, AMF.

notamment).

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

CONSIDERANT la solidarité affichée par la Commune de venir en aide aux réfugiés ukrainiens victimes de la guerre actuelle,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

SOUTIENT les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante:

PAR L'HEBERGEMENT des familles de réfugiés en mettant en place tous les partenariats nécessaires

(C.C.A.sS. C.A.D.A. notamment),

PAR LA COLLECTE du matériel en mettant en place tous les partenariats nécessaires (C.C.AS. Préfecture,

AMF. notamment),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Débat

Monsieur le Maire précise qu'un accord a été trouvé avec la liste minoritaire sur un sujet extrêmement sérieux, à

savoir la guerre en Ukraine et que Monsieur Nicolon lui a proposé de faire voter une motion alors qu'il était à ce

moment-là lui-même dans une démarche identique. || indique qu'un accord sur un texte commun a été trouvé.

Monsieur Nicolon s'exprime en ces termes : « Merci, effectivement vous avez rappelé nos échanges préalables avec

la proposition que notre groupe a faite et vous-mêmes qui étiez en train de travailler à un texte. Nous vous remercions

tout d'abord d’avoir fait un travail de synthèse entre les deux démarches.

De trop nombreux Clissonnais nous sollicitent, j'imagine vous aussi, nous questionnent, se disent impuissants devant

les atrocités commises en Ukraine désespérés d'être réduits à regarder les actes d'invasion du gouvernement russe

sur le sol ukrainien, donc européen.

Notre rôle d'élu de la République, dans un tel drame humain, est de montrer que chaque collectivité, à son niveau,

peut trouver des moyens d'agir pour concrétiser nos valeurs de fraternité, de liberté et de solidarité, au-delà de nos

sensibilités politiques respectives.

On peut avoir des désaccords comme vous l'avez rappelé, y compris dans les façons de faire mais il y a des moments

où nous devons montrer notre unité républicaine.

Les deux pistes principales que nous avons proposées se retrouvent dans cette synthèse à savoir l'hébergement de

familles de réfugiés et l'organisation de collectes, et on remarque que la proposition qui est faite ce soir est en phase

avec de nombreuses mairies en France et aussi avec l'appel à la solidarité nationale qui a été faite par le

gouvernement.

Donc ce soir, le texte, qui est proposé, est le résultat de la fusion de deux expressions qui représentent les

Clissonnaises et les Clissonnais unis, je précise que nous avions adressé notre proposition également à madame Bacher qui avait approuvé notre démarche. ».

Il conclut en citant des termes en ukrainien signifiant ‘Vive la Démocratie’.

Page 3 sur 25Monsieur le Maire rappelle que cette action s'inscrit dans la continuité des actions menées à Clisson et le lien

permanent avec le Centre d'accueil pour les demandeurs d'asile (CADA). Il fait remarquer que Clisson avait déjà

accueilli des réfugiés en 2015 et qu'il existe un logement dédié aux réfugiés du Cada qui est situé au premier étage

de l'annexe de l'hôtel de ville. I! annonce que le C.C.ASS. de Clisson va œuvrer pour soutenir ces réfugiés.

Délibération n° 22.03.02

GENERAL

Conseil municipal

+ Modification du règlement intérieur

Monsieur le Maire rappelle que,

Par délibération n°20.10.18 en date du 15 octobre 2020, le Conseil municipal avait approuvé le règlement intérieur

de l'assemblée délibérante pour la mandature 2020-2026.

Par courriel en date du 6 janvier 2022, Mme Bacher, a fait part de sa volonté de créer une nouvelle tendance politique

au sein du Conseil municipal et demande, à ce titre, de bénéficier de son droit d'expression en tant qu'élue minoritaire.

Dans ce contexte, il est nécessaire de modifier le règlement intérieur de l'Assemblée et notamment ses dispositions

relatives aux espaces de communication des différentes tendances politiques. Ainsi, à l'article 26 du règlement

intérieur, annexé à la présente délibération, seront précisés les espaces de communication des trois tendances

politiques présentes au sein du Conseil municipal.

IL est proposé d'arrêter le fonctionnement suivant :

- Equipé majorilaire élue en 2020 : 2 600 caractères pour 21 élus,

- Équipe minoritaire élue en 2020 : 1 300 caractères pour 7 élus,

= Nouvelle tendance politique créée par Madame Bacher : 186 caractères pour l'élue (soit 1300 divisés par

7 avec application d'un arrondi au supérieur).

Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication

et à l'administration générale,

Le Conseil municipal,

VU l'article L.2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de règlement intérieur présenté,

VU l'avis favorable émis par la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective

territoriale’, réunie le 23 février 2022,

CONSIDÉRANT la demande en date du 06 janvier 2022 de Madame Bacher de pouvoir s'exprimer dans la tribune accordée aux

groupes constitutits de l'Assemblée au sein du bulletin municivul,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (9 votes contre, 18 votes pour et 2 abstentions),

APPROUVE le règlement intérieur tel qu'il est rédigé et annexé à la présente délibération pendant toute la durée du

mandat,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Débat

Madame Bacher souhaite rapporter une observation du bureau du contrôle de légalité de la Préfecture qui estime qu'un espace de 186 caractères n'est pas suffisant à garantir un droit d'expression des élus de l'opposition, car en

pratique cela limiterait l'exercice de ce droit à 2 lignes. Elle remarque que l'octroi de 186 caractères correspond à un

Page 4 sur 25muselage et qu'elle dispose d'un droit constitutionnel de s'exprimer en tant qu'élue. Elle informe que le tribunal

administratif autorise à minima entre 1600 et 1800 caractères. Elle constate que le compte n'y est pas et que cela

démontre de l'acharnement, du harcèlement, et un déni de démocratie. Elle réclame son droit d'expression et indique

que la démocratie ne peut pas être à géométrie variable. Elle votera contre cette délibération.

Elle informe le Conseil municipal qu'un gendarme a été écarté de la gendarmerie de Gétigné suite à une enquête qui

la visait. Elle cite Machiavel : « Ce n'est pas le titre qui honore l'homme, mais l'homme qui honore le titre ».

Elle informe avoir déposé un dossier devant la Cour européenne des droits de l'homme contre Monsieur le Maire et

Madame Luneau sur le fait d'avoir associer son nom à un acte terroriste.

Monsieur le Maire informe qu'il souhaite revenir au sujet principal.

Monsieur Mignotte rappelle qu'en Commission, il avait indiqué que 186 caractères ne permettaient pas quelque

expression que ce soit. Au-delà des textes et des possibilités légales, il note un problème sur la capacité à s'exprimer,

car tous les clissonnais doivent être représentés. Il a fait un comparatif auprès de quelques communes pour savoir ce

qu'elles permettaient à leur opposition pour s'exprimer. Il indique que :

-Nort sur Erdre propose à l'opposition pour un bulletin municipal de 16 pages de s'exprimer via 2000 signes ou 1750

caractères.

-La Haye Fouassière donne à son opposition 40 % de l’espace disponible sur le bulletin municipal, correspondant à

la représentativité issue du vote.

-À Clisson, l'ancien maire, Jean Pierre Coudrais avait attribué 2700 signes.

Monsieur Mignotte propose d'organiser une réunion des 3 groupes politiques afin de retrouver une répartition des

Signes qui correspondrait à ce que chacun pense être un espace suffisant.

Monsieur le Maire ne souhaite pas revenir sur cette répartition qui s'appuie sur une base jurisprudentielle solide. Il

indique qu'il n'y a pas d'acharnement et rappelle que le débat a eu lieu en Commission.

Monsieur Mignotte rappelle sa proposition de concertation et demande si elle est prise en compte.

Monsieur le Maire répond qu'il convient maintenant de procéder au vote car si l'on décale ce point, on retarde

d'autant le droit d'expression de la conseillère concernée.

Madame Bacher indique qu'elle refuse ce droit d'expression limité à ces 186 caractères.

Monsieur le Maire répond qu'elle a droit de les refuser.

Monsieur Nicolon demande une réponse à la question de Monsieur Mignotte.

Monsieur le Maire répète que le travail a été fait en Commission et qu'il souhaite procéder au vote de cette

proposition.

Délibération n°22.03.03

GENERAL

Conseil municipal

* Modification de la composition des Commissions communales

Monsieur le Maire rappelle que,

Par délibération en date du 09 juillet 2020, le Conseil municipal a procédé à la création des Commissions

communales et à la désignation de leurs membres. La composition des Commissions a par la suite été modifiée par

les délibérations en date du 15 octobre 2020 et du 12 novembre 2020.

Par courriel en date du 6 janvier 2022, Madame Bacher a fait part de sa volonté de créer une nouvelle tendance

politique au sein du Conseil municipal et demande, à ce titre, d'être membre de toutes les Commissions communales

permanentes.

Madame Bacher étant déjà membre des Commissions « Finances, administration générale, développement

économique et prospective territoriale » et « Cadre de vie, travaux, Voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité

et sécurité, urbanisme », il est ainsi proposé d'intégrer cette dernière dans les Commissions « Vie associative, culturelle et sportive » et « Affaires scolaires, enfance, jeunesse, conseil municipal des enfants, famille et solidarité ».

Page 5 sur 25Ces deux dernières Commissions seront donc désormais composées de 14 élus dans la mesure où Monsieur le Maire

demeure le Président de l'ensemble des Commissions municipales.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de modifier le tableau nominatif des Commissions communales.

Après avoir entendu le rapport de Madame Luneau, adjointe déléguée à la vie associative, la communication

et à l'administration générale,

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-22,

VU la délibération du 09 juillet 2020 créant les Commissions communales permanentes,

VU les délibérations du 15 octobre 2020 et du 12 novembre 2020 modifiant la composition de celles-ci,

VU la demande de Madame Bacher en date du 6 janvier 2022,

VU l'avis favorable émis par la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 23 février 2022,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (3 votes contre, 12 votes pour et 14 abstentions),

FIXE à 14 le nombre de membres maximum par Commission,

APPROUVE la composition des Commissions communales conformément au tableau annexé,

DIT que la présente délibération et son annexe seront transmises à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Débat

Madame Luneau informe qu'elle est bien consciente que ce projet de délibération vient en application du principe

de la représentation proportionnelle des différentes tendances politiques au sein des Commissions mais elle souhaite

s'abstenir compte-tenu du comportement de la représentante de cette tendance politique qui, par ces propos, le ton

employé, ses écrits et ses prises à partie régulière des agents et des élus de la ville, ne permet pas l'existence d'un débat constructif.

Madame Bacher demande à être inscrite pour les Commissions intercommunales.

Monsieur le Maire répond que cela n'est pas le sujet.

Délibération n°22.03.04

GENERAL

Intercommunalités

+ Modification des statuts de Clisson Sèvre Maine Agglo - Changement d'adresse postale du siège social

Monsieur le Maire rappelle que,

Par arrêté préfectoral du 14 novembre 2016, a été actée la création de Clisson Sèvre Maine Agglo (C.S.M.A) au 1°

janvier 2017, suite à la fusion des Communautés de communes de la Vallée de Clisson et de Sèvre, Maine et Goulaine.

Cet arrêté indiquait, en son article 3, que le siège social de C.S.M.A. était fixé au 15 rue des Malifestes à Clisson

(44190). Cette même adresse du siège était également indiquée au sein des statuts de C.S.M.A.

Un marché de travaux a été lancé afin, notamment, de créer un nouveau siège communautaire pour réunir les agents

de C.S.M.A. Il est prévu une entrée dans les lieux courant mars 2022.

Comme le prévoit l'article L.5211-20 du C.G.CT, l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération

Intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211-

19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. Une délibération modifiant l'adresse postale a été

actée par le Conseil communautaire le 22 février 2022.

Page 6 sur 25À compter de la notification de ladite délibération aux Maires de chacune des communes membres, les Conseils

municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. La décision de

modification est subordonnée à l'accord des Conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise

pour la création de l'établissement.

La décision de modification est ensuite prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

l'est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la modification des statuts telle qu'actée par le Conseil

communautaire par délibération du 22 février 2022.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal,

VU les articles L.5211-5-1 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux statuts des Communautés

d'agglomération ainsi qu'à certaines modifications statutaires,

VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 portant fusion des Communautés de communes de la Vallée de Clisson et de Sèvre Maine et Goulaine, et créant

la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo au ler janvier 2017,

VU les statuts en vigueur de Clisson Sèvre et Maine Agglo, annexés à l'arrêté préfectoral du 1 er juillet 2019,

VU la délibération du Conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo du 22 février 2022 approuvant la modification des

statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

VU le projet de nouveaux statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé, actant la modification de l'adresse de son siège social,

CONSIDÉRANT que Clisson Sèvre Maine Agglo, dont le siège social était situé 15 rue des Malifestes à Clisson (44190), doit prendre possession, courant mars

2022, de ses nouveaux locaux situés 13 rue des Ajoncs à Clisson (44190),

CONSIDÉRANT que par délibération en date du 22 février 2022, le Conseil communautaire de Clisson Sèvre Maine Agglo a approuvé

la modification de ses statuts, actant le changement d'adresse de son siège social, et qu'il revient donc aux Conseils municipaux de

ses communes membres de se prononcer sur la modification envisagée,

VU l'avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’,

réunie le 23 février 2022,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE les nouveaux statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, actant en son article 6 « Siège » le changement

d'adresse postale de son siège social, désormais fixé au 13 rue des Ajoncs à Clisson (44190),

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération, et à

Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Débat

Monsieur Mignotte suggère qu'à chaque début de Conseil municipal, il soit fait un point, dans un objectif

d'information, sur les sujets importants relatifs à la Communauté d'agglomération sans toutefois en débattre.

Monsieur le Maire prend en compte cette suggestion.

Madame Romi précise que cela est indiqué au sein du règlement intérieur.

Monsieur le Maire répond que cela sera fait.

Délibération n°22.03.05

FINANCES

Décisions budgétaires

* Débat sur les orientations générales du budget 2022

Monsieur le Maire rappelle que,

Page 7 sur 25L'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit que dans les communes de 3 500

habitants et plus, un débat ait lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget ainsi que sur les

engagements pluriannuels, envisagés dans un délai de 2 mois précédant l'examen de celui-ci.

Le débat peut intervenir à tout moment dans le délai de 2 mois. ll ne constitue qu'un stade préliminaire à la procédure

budgétaire et ne présente aucun caractère décisionnel.

Concernant le contenu de ce rapport, l'article 107 4° de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle

Organisation Territoriale de la République (NOTRe) est venu modifier l'article L.2312-1 du C.G.C.T. pour le préciser :

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois

précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés

ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les

conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2127-8. IL est pris acte de ce débat par une délibération

spécifique. »

L'article D.2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales résultant du décret n°2016-841 du 24 juin 2016,

précise le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s'appuie le Débat

d'Orientation Budgétaire.

Ainsi, le Maire doit présenter au Conseil municipal un rapport sur :

° Les orientations budgétaires en matière de fiscalité, de tarification, de subventions et sur les relations

financières avec le groupement de rattachement,

+ Les engagements pluriannuels (dépenses et recettes) et les orientations en matière d'autorisation de programme,

° Les informations sur la structure et la gestion de la dette et le profil de l'encours pour la fin de l'exercice.

Ces orientations doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette

et de l'endettement à la fin de l'exercice budgétaire.

Ainsi, Monsieur le Maire présente les principales orientations budgétaires, pour l'année 2022, qui seront traduites

dans le document budgétaire qui sera soumis à un prochain Conseil municipal.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et D.2312-3,

VU l'article 107 4° de la loi n° 2015-9917 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)

modifiant l'article L. 2312-1 du C.G.CT.,

VU le règlement intérieur du Conseil municipal, et notamment son article 17,

VU l'avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 23 février 2022,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

PREND ACTE de la présentation du Rapport relatif aux Orientations Budgétaires,

PREND ACTE de la tenue du Débat relatif aux Orientations Budgétaires,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Débat

Monsieur le Maire indique que ce rapport ne tient pas compte des événements actuels. || estime que la crise

ukrainienne aura un impact sur le budget et de manière générale sur le fonctionnement des collectivités. || pense

notamment à l'inflation des prix qui pourra impacter le budget.

Page 8 sur 25Il rappelle que lorsque le Parlement a voté le budget en décembre 2021, il y a eu des prévisions d'inflation qui ont

sensiblement évolué.

Il décrit le territoire comme étant attractif du fait d'un taux de chômage très bas.

Concernant les concours financiers de l'Etat notamment, il indique qu'ils seront stabilisés et proches de 2021.

Concernant la Dotation Globale de Fonctionnement, elle reste stable au niveau national. Concernant la Dotation de Solidarité Urbaine et

la Dotation de Solidarité Rurale, elles sont abondées de 95 000 K€. Au niveau communal, il ne

peut indiquer la part pour Clisson car pour certaines communes, ces dotations vont augmenter pour certaines tandis que pour d'autres communes elles vont

baisser, Concernant la dotation de soutien à l'investissement local (D.S.I.L.),

il indique qu'elle a été abondée de 337 000 KE et fléchée vers des projets de redynamisation des centres-villes et centres-bourgs, portés par les Contrats de

Relance et de Transition Écologique (C.RT.E.). Il rappelle à ce titre qu'un

CRTE a été signé avec la Communauté d'agglomération et informe qu'il sera possible de bénéficier de cette dotation sur quelques projets. || note l'intégration

de nouvelles ressources comme les droits de mutation à titre onéreux

correspondant à toutes les recettes issues des ventes de foncier ou d'immobilier et la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E).

Il évoque la poursuite de la réforme de la fiscalité locale, notamment en ce qui concerne de la Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.). Il explique

que si une entreprise importante venait à disparaître sur notre territoire et que

cette disparition impactait la Communauté d'agglomération en termes de ressources fiscales au-delà de 5 %, l'attribution de compensation de la commune

concernée ou de l'ensemble des communes pourrait être diminuée.

Il évoque le partage de la taxe d'aménagement, jusqu'ici facultatif lorsque celui-ci était perçu par les communes, qui

devient désormais obligatoire. || précise qu'une réflexion va être engagée par Clisson Sèvre et Maine Agglo à ce sujet.

Monsieur Nicolon demande si Monsieur le Maire a réalisé une étude d'impact avec des projections sur le budget de la Ville suite aux annonces consécutives

au vote de la loi de Finances 2022. || pense qu'il faut rester prudent sur

l'interprétation de la situation nationale compte tenu de l'année électorale nationale, de la sortie de la phase 1 de la crise économique et sociale liée au COVID

et au confinement.

Monsieur le Maire répond qu'il n'est pas possible de définir avec précision l'impact de ces annonces. Il ajoute qu'il convient cependant d'être particulièrement

prudent dans l'élaboration du budget 2022.

Il présente le résultat estimé du budget 2021. Il le compare au compte administratif.

FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT

Réalisations de l'exercice - Dépenses 7 178K€ 3 449K€

Réalisations de l'exercice - Recettes 8 512K€ 3 275K€

Résultat de l'exercice 1 334K€ -174K€

Résultat N - 1 reporté 2 949K€ 1 094K€

Résultat d'exécution de l'exercice 4 283K€ 920K€

Restes à réaliser à reporter en N+1 - Dépenses 1 645K€

Restes à réaliser à reporter en N+1 - Recettes 2178K€

Solde des restes à réaliser 533K€

Résultat de clôture 4 283K€ 1453K€

Résultat cumulé 5 736K€

Il présente le tableau des ratios pour la commune de Clisson :

Page 9 sur 25Population 2021

Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF)

Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF)

Capacité d’autofinancement brute (CAF brute)

Capacité d'autofinancement nette (CAF nette)

Produit impôts directs

Dépenses brutes d'équipement (DBE)

:Encours de dette au 31/12/2021

DGF

Dépenses de personnel

Il compare les ratios propres à Clisson avec les communes similaires à Clisson dont la p

et 10 000 habitants et avec les communes dites touristiques dont la population oscille en

7 639

6 208K€

8 331K€

2 1/4K€

1 523K€

3 114K€

2 385K€

7 640K€

916K€

3 532K€

opulation oscille entre 5 000

tre 3 500 et 10 000 habitants.

Ratios financiers en 2019, France

métropolitaine (source : DGCL)

: Commune 5 000 à

10 000 hab

Ratio 1 : DRF / Pop 939

Ratio 2 : Produit des impôts directs / Pop 519

Ratio 2 bis : Produit des impôts directs ne

compris attribution de compensation / Pop . :

Ratio 3 : RRF / Pop 1142

Ratio 4 : DBE / Pop 353

Ratio 5 : Encours de dette / Pop 847

Ratio 6 : DGF / Pop 153

Ratio 7 : Dépenses de personnel / DRF 56,10%

Ratio 9 : Marge d'Autofinancement Courant 0,89

Ratio 10 : DBE / RRF 30,90%

Ratio 11 : Encours de dette / RRF 74,10%

Capacité de désendettement (en années) : c

Encours de dette / CAF brute *

Taux d'épargne brute (CAF brute / RCF) * 15,60%

Communes : ; Len Clisson

touristiques de 3 500 à

10 000 hab 2021

969 813

561 408

624 589

1232 1091

436 312

1161 1000

168 120

45,70% 56,89%

0,88 0,68

35.40% 28.63%

94,30% 91,71%

5 3,51

15,60% 26.10%

Monsieur Nicolon souhaite un échange pour une visibilité globale du projet. Il indique que les chiffres permettant

le calcul de ces ratios ne sont pas consolidés. Il indique que le résultat de clôture est en hausse et que la CAF brute

est très importante (26,10 % contre 18,86 % en 2021 au moment du Débat d'Orientations Budgétaires). Aussi, il

s'interroge sur le plan d'investissement de la collectivité, car l'objectif pour une collectivité est d'investir massivement.

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité dispose d'un Plan Pluriannuel d'investissement.

Il ajoute que le budget sera voté en avril et que le compte administratif sera voté en juin.

Il présente les dépenses de la section de fonctionnement :

Page 10 sur 25BP2021 BP 2022

011 Charges à caractère général 2 086 458,00 € 2 204 440,81 € 012 Charges de personnel 3 670 500,00 € 3 842 457,00 €

014 Atténuatians de produits - € - € 65 Autres charges gestion courante 725 900,00 € 725 900,00 €

66 Charges financières 134 000,00 € 120 815,00 € 67 Charges exceptionnelles 2 020 000,00 € 1 282 566,00 €

68 Provisions (semi-budgétaire) 51 611,00 € 55 000,00 € 022 Dépenses imprèvues 451 000,00 € 528 645.00 € Total DEPENSES REELLES 9 139 469,00 € 8 759 823,81 € 042 Dotations aux amortissements 730 000,00 € 719 111,00 € 023 Virement à la sect° d'investis. 1167 531,00€ | 3191 706,95€ Total IDEPENSES TOTALES 11 037 000,00 € | 12 670 641,76 €

Il rappelle que les montants inscrits au titre des charges exceptionnelles et des dépenses imprévues n'ont pas vocation

à être dépensés et que ces montants sont présentés ainsi dans l'objectif de présenter un budget sincère. Il indique

que sont comprises au sein des charges de caractère général les prévisions d'inflation et notamment la hausse des

fluides. Il prévient que les charges à caractère général devraient augmenter de 6% environ. Il propose d'appliquer

une hausse de 2,5% à périmètre constant sur les dépenses à caractère général hormis les dépenses d'énergie pour

lesquelles est appliquée une hausse de 20%.

Concernant les charges de personnel, il explique que les augmentations sont dues au glissement vieillesse technicité

(avancements d'échelon où de grade du personnel), à la revalorisation du régime indemnitaire à hauteur de 60 KE, à

la cotisation au COS 44 à hauteur de 30 000 €, aux recrutements au sein du service ‘Cadre de vie’ (1 poste), au sein du service Ressources

Humaines (chargé de mission de prévention), au sein de la police municipale via un recrutement supplémentaire dans le cadre du projet de police pluri communale.

Concernant les recettes, il présente le tableau suivant :

BP2021 BP 2022

013 lJAtténuation de charges 142 932,88 € 135 000,00 €

70 Produits des services 875 557,00 € 896 681,00 €

13 Impôts et taxes 5 442 107,77 € 5576 417,35 €

74 Dotations et participations 1 174 969,00 € 1 224 969,00 €

75 Autres produits gestion courante 132 900,00 € 135 000,00 €

76 Produits financiers - € 5,00 €

77 Produits exceptionnels 20 000,00 € 20 000,00 €

Total RECETTES REELLES 7 788 466,65 € 7 988 072,35 €

042 Opération de transferts entre section 300 000,00 € 400 000,00 €

002 [Excédent antérieur reporté Fonc. 2948 533,35€[ 428256941€|

Total |RECETTES TOTALES 11 037 000,00 € 12 670 641,76 €

Il explique que les recettes regroupent les produits des services, les produits des taxes et des impôts ainsi que les

dotations de l'Etat. Concernant les impôts, il souhaite interroger l'assemblée sur la question de l'utilisation du levier

fiscal pour 2022 dans la mesure où l'inflation est forte, et où le contexte est incertain.

Taux 2021 Essen SEL re CEA eee

définitives pa pÀ F

TH+THLV | 14,57% 331 884 48 355

TFB 33,88% 8892844” 3013311] 33,85% 9 195 201” 3 115 749

TFNB 49.01% 105 938 51920] 49,01% 109 540

Total 3 113 586| 3 219 434

Il démontre que le seul levier dont la Commune dispose est la taxe foncière bâti pour laquelle le taux intègre à la fois

le taux communal et le taux départemental depuis la réforme sur la taxe d'habitation.

Page 11 sur 25IL annonce la révision du montant de l'attribution de compensation à la baisse du fait d'un possible transfert :

comptable de la compétence ‘Eaux pluviales urbaines’ à la Communauté d'agglomération et d'une évolution du

montage financier du service ‘Autorisation des Droits des Sols’.

Concernant la Dotation Globale de Fonctionnement, il propose d'inscrire un montant similaire à 2021.

Libellé 2020 2021 2022

Dotation

forfaitaire 512804€ | 515116€ | 515000€

Dotation de ur 337 285 € 400 929 € 401 000 €

solidarité rurale

Dotation Nationale

de péréquation 11573€ 0,00 € 0,00 €

TOTAL DOTATIONS DGF 861 662 € 916 045 € 916 000 €

I! présente ensuite le Plan Pluriannuel d'investissement qui intègre les ajustements de l'année 2022 ainsi qu'il suit :

Page 12 sur 25INVESTISSEMENTS COURANTS 2022 2023 2024

CT L LE i1 2 373 200 € 230 000 € 150 000 €

TU IUT EI 503 000 € 62 000 € 62 000 €

Ces Te DE ET 677 983 € 225 000 € 225 000 €

LT ET DT EL ET TL LE

ne 46 550 € 31 000 € 11 000 €

De 2e 79 100 € 20 000 € 20 000 €

Enfance Education 41 065 € 26 000 € 26 000 €

313 000 € 200 000 € 200 000 €

203389 € 794 000 € 694 000 €

LES GRANDS PROJETS 2022 2023 2024

LIRE ADI 93 000 € - € - €

+ € « € €

- € - € €

Extension Gymnase de lo Blairie - € * € -1 €

Pôle d'échanges multimodal 150 000 € + € - €

771 362 000 € “5€ - €

293 280 € 2 600 000 € 2 600 000 €

500 000 € 900 000 € 700 000 € 909

627 € -_ - €

"7 71] 56 000 € 700 000 € 700 000 € Aménagement urbain

de la place St SR RAI ne €

30 000 € 70 000 €

280 562 € 673 138€ 168 549 €

7 680 € 200 000 € 200 000 € BRSSESRIEQ

68 600 € 30 000 € 30 000 € Total |

27207496] 5133138€ 4 468 549 €

TOTAL DES INVESTISSEMENTS

HORS RAR 4754647€ 5927138€ 5162549€

RAR N-1 1645178 € - € - €

TOTAL DES DEPENSES DE LA 6399825 € _€ _€

SECTION INVESTISSEMENT

Il précise que la rubrique ‘Administration générale’ intègre l'informatique et la vidéo protection.

Ilinforme, concernant le patrimoine bâti, qu'il est prévu des études pour un diagnostic des ponts.

Il'ajoute que la rubrique ‘Cadre de vie’ intègre les espaces verts, les routes et l'Agenda 21.

Pour les grands projets, il annonce la fin du programme de l'hôtel de ville, la fin du pôle d'échanges multimodal, la

réinscription du montant pour le Tivoli, le début du programme de restructuration et de réhabilitation du groupe

scolaire Jacques Prévert, le début du programme de restructuration et de réhabilitation de l'église de la Trinité, les

travaux de la Maison de la Solidarité, le début des études pour le gymnase Cacault, les études concernant la route de

la Dourie et la rue des Bossières.

Il'informe enfin du passage de la Ville à 30 km/h sur l'ensemble des voies intramuros et de l'achat, dans cette

perspective, de panneaux. || annonce la mise en place d'une aire de jeu dans le quartier de la Trinité et le

renouvellement des infrastructures informatiques. || indique également qu'il prévoit une enveloppe de 186 000 €

pour le parking dit des Ajoncs.

Page 13 sur 25Il annonce qu'il est envisagé la mise en œuvre d'autorisations de programme pour 4 projets (groupe scolaire Jacques

Prévert, l'Église de la Trinité, gymnase Cacault, route de la Dourie).

Concernant la dette, il indique qu'elle est composée de 8 emprunts dont un prit qui s'est éteint en début d'année.

— — EE a EE

DATE DE punEr | Taux ALE SALE DUREF montanT | DETTE EN DELTR EN | | FRE TEUR 1 L'ACTUAREEL | DERNIERE CAPITAL AULINTERETS | CAPITAL ANNLTE CAPITAL ALI ICME Een | ES ti {51 ECHE ANCE msn NITEAL | API Ne |

QluEt | am sl EG urvx bars tomel 62408700! “005000! 142764] 4549 1%

ir ] $ | x i œ

ô| 1 )22| #46 @4 46 16

| } à

il 7 4 124 4

€ 5 ans 1.18] 161 18102053 11 ans. 10 mot #06 00 COL? SAT 181,4 \4 727 20! 222 68370! 25437108! 2621 7Q

on { + 40] n ) ! tt t 000 000 00! 000 00 0

21 4,17 #0 000 Où i 4 17 #40 000 154 1

[nn (ie senorocoir can 2247] 120 s1486| s51e51,41] 052 868,07| 7 108 411,08) 20 707.43),

il note que les emprunts sont tous à taux fixe et indique que suite à une remarque de la Chambre Régionale des

Comptes, il prévoit de renégocier 2 emprunts contractés en 2009 (avec un taux de 6,06%) et en 2011 (avec un taux de 4,62%).

il indique que la Ville de Clisson dispose d'un stock de dette sain avec une faible exposition aux risques financiers,

signe d'une bonne mobilisation du levier de l'emprunt par la municipalité au fil des mandats pour répondre aux besoins de financement des investissements.

Il présente les recettes d'investissement. Il informe que n'y sont inscrites que les subventions pour lesquelles la Ville

a reçu une natification (pour l'instant, seuls 10 000 € ont été inscrits pour les travaux au parc Henri IV).

BP2021 BF 2022

13]Subventions d'investissement 267 500.00 € 10 000,00 €

16|Emprunts et dettes assimilées 2 319,07 € 3 000,00 €

21|immobilisations corporelles 44 11€ - €

23|Immobilisations en cours 1 86442 € 30 090.00 €

Total RECETTES D'EQUIPEMENT 271 747,60 € 43 000,00 €

10|Dotations Fonds divers Réserves 634 000,00 € 502 000.00 €

1068|Excédents de fonct Capitalisés 652 000.00 € - +€

24|Cessions d'immobilisations 300 000.00 € - €

40|Opérations d'ordre de transferts 730 000 00 € 719 111.00€

41|Opérations d'ordre Budgétaires patrimoniales 250 000,00 € 250 000,00 €

001|Soide d'exécution d'inv. reporté _ 1 004 345.16 € | 920 345.71 €

21|Virement de la sect° de fonct. 116753100€]| 3191 70695€

Total RECETTES TOTALES HORS RAR 5189623,76€| 5626 163,66€

RAR n-1 153530477€| 2177 513,00€

Total RECETTES TOTALES RAR INCLUS 6724928,53€| 7806 676,66€ |,

Il conclut en indiquant que ces orientations budgétaires traduisent l'engagement de l'équipe municipale sur ces

projets, ainsi que la volonté d'être vigilant sur l'évolution des dépenses de fonctionnement.

Madame Luneau rappelle que ce rapport d'orientations budgétaires a été établi avant la déclaration de guerre de la

Russie à l'Ukraine et assure que cette crise ukrainienne aura des conséquences sur les collectivités. Elle rappelle en

outre que la crise sanitaire n'est à ce jour pas terminée. Dans ce contexte, elle souhaite faire preuve de prudence et

d'esprit de responsabilités ; il s'agit avant tout de soutenir les citoyens, les entreprises et les associations. Dans ce

contexte, elle ne souhaite pas que le levier fiscal soit une variable d'ajustement. Elle rappelle depuis quelques mois

l'augmentation des coûts des énergies, des carburants et des matières premières qui se répercutent sur les prix des

besoins du quotidien pesant chaque jour un peu plus lourd sur le pouvoir d'achat des Français.

Madame Bacher rappelle que dans le programme électoral de 2020, Monsieur le Maire avait assuré qu'il

n'augmenterait pas les impôts. Elle ne comprend pas la mise au débat de cette question. Elle s'oppose à cette

augmentation des impôts car des familles clissonnaises demeurent dans une situation de grande fragilité.

Page 14 sur 25Monsieur le Maire rappelle que depuis 2020, il y a eu la crise sanitaire puis la crise ukrainienne provoquant une forte

inflation. Il répond que cela reste un questionnement de la part de l'équipe municipale majoritaire et que cela

n'engage à rien pour le moment.

Monsieur Nicolon reproche à Monsieur le Maire la façon dont il distribue la parole et de ne pas prendre en compte les avis divergents. || n'entend pas la réponse de Monsieur le Maire dans la mesure où la construction du budget sera

complètement différente s'il est décidé d'augmenter ou non les impôts. Le fait de penser au levier fiscal signifie selon

lui que cette augmentation a dû être étudiée sérieusement pour envisager cette possibilité. Outre les arguments

avancés, il souhaite des projections concrètes pour justifier cette hausse des impôts, car il n'y a pour le moment

aucune justification à cela.

Monsieur le Maire rappelle que les dépenses augmentent de 2,5 % à périmètre constant.

Monsieur Nicolon rappelle que le résultat d'exploitation est positif même s'il remarque qu'il n'est pas encore

consolidé. Il ajoute que l'épargne brute est en hausse de plus de 10% par rapport à l'année dernière et que les

dépenses imprévues et exceptionnelles telles qu'elles sont présentées méritent une analyse plus attentive. || constate

que plus de 2 millions d'euros n'ont pas d'affectation à ce jour et rappelle que ce constat est également fait par la

Chambre Régionale des Comptes. En plus de ce montant, il regrette également la non-affectation du montant d'1,4

millions d'euros de l'attribution de compensation versé par la Communauté d'agglomération à la Commune alors

que la Communauté d'agglomération aura elle aussi à subir une augmentation des charges de fonctionnement du

fait de l'inflation. Il indique qu'au final, ce seront les familles clissonnaises qui subiront la hausse des coûts s'agissant

des déchets ménagers, des transports, des services éducatifs, du prix de la restauration scolaire... I| demande donc

l'engagement d'une réflexion sur la révision du système d'attribution de compensation qui a atteint ses limites,

sachant que toutes les communes de l'agglomération ne disposent pas toutes des mêmes moyens que Clisson.

Il reproche enfin le manque de lisibilité du Plan Pluriannuel d'investissement : il ne voit, ni ce qui reste exactement à

réaliser par opération pour l'année à venir, ni l'impact budgétaire de chaque projet. || rappelle sa demande faite en

Commission d'afficher la totalité du budget pour chaque opération inscrite dans le Plan Pluriannuel d'investissement.

Il constate que cette demande n'a pas été suivie d'effet. || note qu'il avait été demandé, il y a quelques années, un

Plan Pluriannuel de Fonctionnement pour les grosses opérations d'investissement. || rappelle sa demande concernant

la salle multifonction avec les dépenses induites. Il aurait aimé disposer de ce plan notamment pour le projet relatif

à la restructuration du groupe scolaire Jacques Prévert. Il rappelle que la chambre régionale des comptes avait remis

en question le portage de projet concernant la présentation et le suivi de ceux-ci notamment et s'interrogeait sur les

chapitres des dépenses imprévues et exceptionnelles. Il invite à se référer aux préconisations des magistrats. || regrette

enfin l'absence au sein de ce rapport d'un tableau, qui était encore présent l'année dernière, et très éclairant sur les

subventions demandées par opération et sollicite l'insertion de ce tableau pour le vote du budget à venir.

Monsieur Mignotte demande des explications complémentaires concernant le projet d'augmentation du taux de la

TFB. Il relativise la portée des résultats issus de la comparaison entre Clisson et les communes touristiques. Il prend

pour exemple le taux d'épargne brute qui est pour Clisson en 2021 de 26,10 %, il explique qu'il y a 2 manières de

l'interpréter :

- Soit la Commune est riche et économise beaucoup d'argent,

- Soit la Commune ne rend pas aux citoyens qui payent l'impôt, l'argent qu'ils lui ont donné.

Il'estime qu'il est difficile de mener le débat sur ce type de comparaison entre communes.

Il pense que le plus important est de lister l'ensemble des projets qui seront menés au-delà de 2022 et 2023, de les

évaluer et de se poser la question des modalités de financement.

Il constate enfin avec regret que les taux d'emprunt n'ont pas encore été renégociés, tout au moins pour les plus

importants. Il rappelle que cela peut constituer un poste important d'économie, vue le contexte inflationniste.

Madame Bacher remarque qu'elle n’a pas vu de ligne budgétaire portant sur les dépenses de la commune en matière

juridique. Elle demande s'il est possible de les afficher lisiblement. Elle a demandé au tribunal administratif la liste des

contentieux affectant la Commune. Elle indique que la liste est conséquente et souhaite l'apparition d'une ligne pour

une totale transparence.

Monsieur le Maire répond qu'à ce stade, il n'est pas possible de les afficher car on est sur l'étude du rapport d'orientations budgétaires. Il répond également qu'au moment du vote du budget, ces crédits apparaîtront.

Madame Romi rappelle que dans le cadre du programme électoral il était prévu une ligne budgétaire de 50 000 €

annuels pour la mise en place de projets de citoyens et demande où se trouve cette ligne budgétaire.

Page 15 sur 25Monsieur le Maire répond qu'un travail est en caurs avec les services pour définir la façon dont on peut mettre en

œuvre ce budget participatif. Il souhaite en effet que ce montant soit distribué le plus largement possible afin de ne

pas le restreindre à certaines instances, telles que les Comités consultatifs de quartier.

Madame Luneau précise que la crise Covid a bloqué le projet et qu'il est maintenant relancé.

Monsieur Nicolon souhaite faire des propositions d'affectation de ces montants. ll propose tout d'abord

l'établissement d'un budget en lien avec les impératifs climatiques et la loi Climat et Résilience. Il suggère que l'on

prenne en compte dans tous les investissements et le fonctionnement, quand cela est possible, cet environnement

qui va s'imposer à nous et qui va produire des phénomènes beaucoup plus contraignants que l'inflation. I souhaite

un plan pluriannuel pour le patrimoine historique et classé, vue l'importance du patrimoine clissonnais et la difficulté

de son entretien. Il a été alerté sur l'état de la colonne Henri IV. Il observe la nécessité de travaux pour la porte Sud

et la chapelle des templiers. Par ailleurs, il souhaite que la question de la sécurité (sécurité au quotidien, des piétons,

des 2 roues, de la circulation et du stationnement) puisse être envisagée à travers un plan de circulation et de

stationnement qui est certainement à réviser dès maintenant pour prendre des décisions très rapidement. || rappelle

l'état de dégradation extrêmement fort de la route de Gorges (dont les derniers travaux remontent à 2008), de la

route au Pertuis Fouque, la rue Olivier de Clisson (dont les travaux remontent aux années 90). || propose le rachat de

l'ancienne brigade SNCF en vue de permettre aux clissonnais de réfléchir à un projet ouvert à tous, l'objectif étant

également de faire fonctionner la démocratie participative locale (maison des arts, maison des artisans...).

IL fait enfin remarquer avoir reçu ce rapport d'orientations budgétaires le jour de la Commission Finances, ce qui ne

lui a pas permis de travailler sur ce document au préalable.

Madame Bacher demande la transparence concernant le coût global énergétique de l'Arlekino.

Monsieur le Maire répand qu'il ne dispose pas des éléments pour une année complète d'utilisation de la salle (elle

a été ouverte en septembre 2021), d'autant que la salle a été utilisée depuis l'origine dans un contexte de crise

sanitaire et de restrictions. Il répond que cela sera affiché en toute transparence lorsque l'exploitation sera faite sur une année complète.

Concernant le tableau de demande de subventions, il répond qu'il n'y a aucune volonté de cacher quoi que ce soit et va étudier la question.

Concernant le taux d'épargne brute de 26,10 %, il rétorque que Clisson n'est pas une commune riche et qu'elle assume beaucoup de charges de centralité.

Concernant l'absence de projets, il réfute les propos avancés. Il rappelle que 19 millions d'euros sont affectés à

l'investissement sur les 3 prochaines années (cf le P.P.I.), hors investissements courants (entretien des bâtiments...)

qui représentent 6 millions d'euros. Il indique que le montant total des investissements est de 25 millions d'euros sur le mandat 2020-2026.

Concernant les montants inscrits dans les chapitres "Charges exceptionnelles’ et ‘Dépenses imprévues’, il préfère ne

pas affecter l'intégralité de ces sommes à la section d'investissement au risque de ne plus disposer de ces crédits en fonctionnement.

Concernant les emprunts, il rappelle que sur le mandat précédent il y à eu des tentatives de renégociations de 2

emprunts qui n'ont pas abouti. Il indique que cet exercice sera retenté.

Concernant le patrimoine, il rappelle que sur le mandat précédent, un diagnostic a été fait sur les remparts (y compris

la porte Sud). Il indique qu'une réflexion est en cours pour la poursuite des opérations. || rappelle que 600 000 € sont affectés à l'entretien du patrimoine.

Concernant la question sur le levier fiscal, il a entendu 2 expressions négatives sur l'augmentation des impôts. Il

demande indirectement s'il y en a d'autres. Il indique que la réflexion se poursuivra dans les prochaines semaines.

Concernant la question de la sécurité, il rappelle qu'il souhaite que la ville passe à 30 km/heure en juin prochain. Il

ajoute que Clisson dispose de 35 kilomètres de voies cyclables. Concernant les routes, il a déjà identifié la route de

Gorges qui sera à refaire. Il souhaite même aller au-delà dans la réfection des routes suite aux travaux

d'assainissement opérés par la Communauté d'agglomération par l'aménagement de chicanes, et la rénovation des trottoirs.

Il rappelle que suite aux travaux d'assainissement sur la route de Gorges, aucuns aménagement de surface n'a été prévu.

Madame Bacher fait part de l'état catastrophique de la rue du fief des pommiers.

Page 16 sur 25Monsieur le Maire prévient que la Communauté d'agglomération prévoit pour 2022-2023-2024 de faire des travaux

d'assainissement sur cette rue. || prévoit ultérieurement un budget pour la réfection des trottoirs.

Madame Bacher demande la date pour cette réfection de trottoirs.

Monsieur le Maire répond que cela n'apparait pas dans le budget pour cet exercice car la convention financière n'a pas encore été signée entre CSMA et la Ville de Clisson. Il rappelle que les travaux seront faits sous la maîtrise

d'ouvrage de CSMA.

Concernant le bâtiment de la Gare, il informe que ce bâtiment appartient toujours à la Communauté d'agglomération

et qu'il n'a pas été vendu. || pense qu'il serait possible d'avoir des projets publics dans ce bâtiment mais qu'il reste

propriété intercommunale et sa vocation reste à définir.

Monsieur Mignotte demande si Monsieur le Maire est certain de cette information.

Monsieur le Maire confirme cela et indique que l'Escape game ne verra pas le jour.

Monsieur Mignotte demande les raisons de l'absence de projets au sein de ce bâtiment.

Monsieur le Maire répond que la rénovation de ce bâtiment est estimé à plusieurs centaines de milliers d'euros

avant toute affectation. || informe que la promesse de vente est désormais caduque et estime que c'est à la

Communauté d'agglomération que revient la décision du devenir de ce bâtiment.

Avant de procéder au vote concernant ce rapport, Monsieur Mignotte souhaite faire part de son regret sur la faible

participation des élus de la majorité à ce débat.

Délibération n°22.03.06

FINANCES

Tarifs et participations

* Participation communale au profit du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Petite Enfance

Monsieur le Maire rappelle que,

Dans le cadre de la création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de la Petite Enfance, il a été convenu

que les quatre communes membres contribuent via le versement d'une participation au bon fonctionnement de la

crèche 1,2,3 ménestrels'.

En ce début d'année 2022, le SIVU rencontre un problème de trésorerie en raison du décalage des versements de la

Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) lié à la négociation et à l'élaboration de la Convention Territoriale Globalisé

(C.T.G.).

Aussi, afin de pallier ce problème temporaire et de permettre la continuité du service, il est demandé au Conseil

municipal d'approuver le versement de la participation communale par anticipation à hauteur de sa contribution

2021 soit 48 286 €.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2004 créant le SIVU de la Petite Enfance qui regroupe les communes de Clisson,

Gorges, Gétigné et Saint-Lumine de Clisson,

VU l'avis favorable de la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’,

réunie le 23 février 2022,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE de verser une participation au SIVU de la Petite Enfance sur la base du montant 2021, à savoir 48 286 €,

PRECISE que ce montant pourra faire l'objet d'un réajustement, à la hausse ou à la baisse, en fonction du montant

réel 2022 à verser,

Page 17 sur 25AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique et à Madame la trésorière.

Débat

Madame Bacher demande si ces problèmes de trésorerie expliquent le versement tardif des salaires de certains agents de la crèche.

Monsieur le Maire répond que cela n'a aucun lien. x x x

CADRE DE VIE & ENVIRONNEMENT

Délibération n°22.03.07

AFFAIRES FONCIERES

Classement, déclassement et désaffectation

+ Déclassement d'une partie du domaine public communal sise rue des Roses

Monsieur le Maire informe que,

Madame Coccolini, par courrier électronique en date du 22 novembre 2021, a fait part de son souhait d'acquérir une

partie du domaine public communal jouxtant sa propriété, qui est située sur la parcelle cadastrée section BH 66.

En effet, cette partie du domaine public communal qui représente une superficie d'environ 15 m° n'est à ce jour, ni

empruntée, ni entretenue, sauf par Madame Coccolini.

Conformément à l'article L.2141-1 du C.G.3.P. « un bien d'une personne publique [...] qui n'est plus affecté à un service

public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte

administratif constatant son déclassement. »

En outre, et conformément à l'article L.2141-2 du même code, le déclassement peut être prononcé dès que la

désaffectation a été actée, alors même que les nécessités de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation

ne prenne effet que dans un certain délai.

De plus, et dans la mesure où l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation

assurée par la voie, une enquête publique n'est pas nécessaire et le Conseil municipal peut décider du déclassement

de cette partie du domaine public communal.

Cette section de voirie n'étant pas affectée à l'usage du public et dans la mesure où la voie en impasse conserve une

largeur de 3,5 m environ, permettant son usage par les riverains, il est donc proposé aux membres de l'Assemblée

d'acter la désaffectation de la partie du domaine public communal citée ci-dessus et d'indiquer que la désaffectation

de celle-ci devra être effective dans un délai de 3 ans à compter de la publicité de la présente délibération.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, adjoint délégué à l'urbanisme,

Le Conseil municipal,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2141-1 à L2141-2,

VU le Code de la voirie routière et notamment son article L.141-3,

VU la demande de Madame Coccolini en date du 22 novembre 2021 de se porter acquéreur d'une partie du domaine public

communal,

VU le plan cadastral et le plan de situation,

VU l'avis favorable émis par la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective territoriale’, réunie le 23 février 2022,

VU l'avis favorable de la ‘Commission Cadre de vie, Travaux, Voirie, Réseaux, Bâtiments communaux, Proximité et Sécurité’ réunie le

24 février 2022,

Page 18 sur 253 Après en avoir délibéré,

À la majorité (1 vote contre),

ACTE la désaffectation de la partie du domaine public communal d'une superficie d'environ 15 m? située au Sud de

la parcelle cadastrée section BH 66,

DÉCIDE que cette désaffectation devra être effective dans un délai de 3 ans à compter de la publicité de la présente

délibération,

APPROUVE le déclassement de cette partie du domaine public communal de 15 m2 et son intégration dans le

domaine privé de la commune,

CONFIE à l'Office Notarial du Vignoble, la constatation du déclassement ci-dessus énoncé,

PRÉCISE que tous les éventuels frais inhérents à ce déclassement seront pris en charge par la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente

délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

Délibération n°22.03.08

AFFAIRES FONCIERES

Acquisitions, cessions, échanges

* Cession d'une partie du domaine public communal sise rue des Roses

Monsieur le Maire rappelle que,

Madame Coccolini, par courrier électronique en date du 22 novembre 2021, a fait part de son souhait d'acquérir une

partie du domaine public communal jouxtant sa propriété, qui est située sur la parcelle cadastrée section BH 66.

Cette demande intervient sur une partie du domaine public communal qui ne contient ni canalisation ni mobilier

urbain et dont la largeur restante sur la voie permet le passage des véhicules.

Une enquête de voisinage a été menée auprès des 8 riverains entre le 30 novembre et le 17 décembre 2021 ; ces

derniers n'ont émis aucune objection à cette cession.

Suite à l'avis des Domaines en date du 30 novembre 2021 qui a fixé un prix d'un montant de 51 € HT/m2, une offre

en ce sens a été faite au demandeur par la Commune.

Par courriel en date du 17 janvier 2022, Madame Coccolini a fait part de son accord sur le prix fixé à 51 € HT/m2, soit

environ 765 € HT pour les 15 m2? demandés.

Suite à cet accord, il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de céder la partie du domaine public

communal, au prix fixé par les parties.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard Bellanger, adjoint délégué à l'urbanisme,

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de Madame Coccolini du 22 novembre 2021,

VU l'extrait du Plan Local d'Urbanisme,

VU le plan cadastral et le plan de situation,

VU l'accord de Madame Coccolini par courriel du 17 janvier 2022,

VU la délibération n°22.03.07 du 03 mars 2022 relative à la désaffectation et au déclassement d'une partie du domaine public

communal sise rue des Roses,

VU l'avis favorable émis par la Commission ‘Finances, administration générale, développement économique et prospective

territoriale’, réunie le 23 février 2022,

Page 19 sur 25VU l'avis favorable de la Commission ‘Cadre de vie, travaux, voirie, réseaux, bâtiments communaux, proximité et sécurité, urbanisme”

réunie le 24 février 2022,

Après en avoir délibéré,

À la majorité (1 vote contre),

APPROUVE la cession à Madame Coccolini de la partie du domaine public communal d'une superficie d'environ 15

m, située au Sud de la parcelle cadastrée section BH 66,

PRÉCISE que la présente cession se fera au prix de 51 € HT/m£2 et que tous les frais inhérents à cette acquisition (frais

de notaire et de géomètre notamment) seront pris en charge par l'acquéreur,

CONFIE à l'Office Notarial du Vignoble la rédaction de l'acte notarié à intervenir,

MANDATE Monsieur le Maire, à défaut un adjoint, pour signer toutes les pièces relatives à la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

xxx

DÉCISIONS

L'ordre dujour étant épuisé, Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis la dernière assemblée, en

vertu des pouvoirs que lui a conférés le Conseil municipal.

x x x

QUESTIONS ORALES

Question de Monsieur Mignotte

Il s'exprime en ces termes :

« Ainsi que de nombreux citoyens, nous sommes extrêmement choqués par l'impact visuel du nouvel entrepôt Girard

Hervouet qui vient polluer la vue sur le château dès qu'on le regarde depuis l'autre rive. Dans une ville aussi protégée

que Clisson où l'on refuse à un habitant de poser des panneaux solaires parce qu'ils sont visibles d'un parking, il est

totalement incompréhensible qu'un tel projet ait pu être accepté en l'état.

Compte tenu de leur état d'esprit, la direction de Girard Hervouet que nous avons rencontrée et l'agence Cub,

architecte du projet, auraient certainement évité ce grave problème si la contrainte leur avait été posée à temps.

D'où 2 questions à Monsieur le Maire

Comment un tel accord a pu être donné à Girard Hervouet sans faire mention de la protection du cône de vue?

° Qu'avez-vous prévu pour atténuer au moins un peu ce désastre irréversible? »

Monsieur le Maire fait une présentation des photos du bâtiment mises en ligne sur les réseaux sociaux.

Monsieur Mignotte explique que ce sont des photos prises par des citoyens.

Monsieur le Maire reproche d'avoir mis en ligne ces photos car cela est devenu un sujet politique et polémique.

Il rappelle que le permis a été accordé et que les bâtiments de France ont fait Une recommandation reprise dans

l'arrêté du permis pour veiller à l'intégration paysagère.

Il évoque l'exemple d'autres bâtiments qui ont posé problème au moment de leur construction. I rappelle ainsi que

lors de la construction de la médiathèque, un cône de vue a été supprimé.

Monsieur Mignotte explique qu'il y a eu une réaction citoyenne dont il se fait le relais. Il a pris la peine de répondre

à chaque citoyen. Il ne souhaite aucunement remettre en question la présence de cette entreprise sur Clisson. Il pense

juste que cette configuration aurait pu être évitée.

Il pense qu'une comparaison avec ce qui a été fait auparavant ne constitue pas une bonne réponse.

Il assure que le cône de vue est impacté par le projet GH.

il demande quelles sont les pistes envisagées par le porteur de projet et l'architecte pour atténuer cette réaction citoyenne.

Page 20 sur 25Il propose de planter des arbres de 13 mètres de haut pour atténuer la visibilité du bâtiment.

Monsieur le Maire indique que ce bâtiment ne restera pas en l’état et que le visuel sera amélioré.

Il annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu le 7 avril. Il évoque également les prochaines élections

présidentielles et indique qu'un courriel sera envoyé à chaque élu en vue de l'organisation de ce scrutin. Il rappelle

que la participation à la tenue des bureaux de vote est obligatoire.

Sans autres questions, Monsieur le Maire clôt la séance.

« Certifié conforme au registre » Xavier Bonnet

Maire

Page 21 sur 25Fu LISSON 4 CONSEIL MUNICIPAL

du 03 mars 2022

- Récapitulatif n°02-2022

Décisions prises par le Maire,

Du 04 février 2022 au 03 mars 2022

dans le cadre de la délégation confiée par le Conseil municipal

Monsieur le Maire donne lecture de l'exposé suivant :

Mesdames, Messieurs,

Conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous donne lecture des

décisions prises dans le cadre de la délégation que vous m'avez confiée par délibération en date du 09 juillet

2020, d'une part,

Et, en vertu de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'autre part.

N° Objet de la décision

06-2022 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Groupe scolaire Jacques Prévert

Signature d'un marché n°2022-02 avec la société POUGET CONSULTANTS de Nantes (44):

& Pour la réalisation d'un audit énergétique,

& Pour un montant de 14 400 € HT.

13-2022 CONTRATS - CONVENTIONS

Caisse d'Allocations Familiales

Signature d’un avenant à la convention ‘Prestation de service’ à destination de l'Établissement

d'Accueil du Jeune Enfant :

& Définissant notamment les modalités de calcul du bonus territoire.

14-2022 CONTRATS - CONVENTIONS

Biens communaux-Immeuble communal-Maison d'habitation sise au 17 Grande rue de la

Trinité à Clisson

Signature d'un avenant au bail d'occupation précaire à intervenir avec Monsieur Thomas :

& Pour 3 mois à compter du 01°’ janvier 2022,

& Moyennant le paiement d'une redevance d'occupation mensuelle de 415,62 €.

15-2022 CONTRATS - CONVENTIONS

Biens communaux - Gîte C - « LE MOULIN DE PLESSARD » sis au lieu-dit Plessard sur la

Commune de Cugand

Signature d'un bail d'occupation à intervenir avec l'association « Agir contre la maladie » de

Clisson :

Page 22 sur 25& Cette location est consentie dans le cadre d'un bail d'occupation établi à titre

précaire et révocable pour la période du 27/09/2021 au 08/10/2021,

& La redevance d'occupation se situe à hauteur de 381 € pour la période susvisée, à

laquelle s'ajoutera le montant des charges « dites récupérables » notamment les

charges d'électricité sur la base de 0,20 €/kw.

16-2022 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

Travaux de restauration des remparts Sud du château

Signature de l'acte spécial n°2 au marché n°34/2020 attribué à la société BENAITEAU de

Sèvremont (85) :

$ La société BENAITEAU sous-traite à la société CSTP de Chanverrie (85) la

réalisation des travaux de terrassement et arrachage des haies sur le lot 3

(menuiseries intérieures),

$ _Le montant maximum sous-traité est arrêté à la somme de 51 666,01 € HT.

17-2022 CONTRATS - CONVENTIONS

Biens communaux-Terrain communal sis rue du Champ Louet (600 m2 situé sur les

parcelles cadastrées à la section ZL n°52 et n°53)

Signature d'un avenant n°2 (modification de la désignation et de la domiciliation du

cosignataire) pour la mise à disposition d'un terrain :

$ Avec la société COCCS dont le siège est à Paris (75012).

18-2022 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

Restructuration et mise en accessibilité de l'hôtel de ville

Signature de l'avenant n°2 au marché public n°11-2018 pour le lot n°3 « Menuiseries

intérieures » attribué à la société AMH de La chapelle Heulin (44) :

& Pourun montant HT de +962,13 €,

$ Portant le montant du marché initial de 58 047,07 € HT à 70 087,81 € HT, soit +20,74%.

19-2022 CONTRATS - CONVENTIONS

Biens communaux-Cellule commerciale sise au 14 venelle de l'escarpe

Signature d'un avenant 1 au bail d'occupation précaire à intervenir avec la SARL MIMA STORE

dont le siège social est à Clisson (44) :

& Du 20 août 2022 au 19 août 2023,

$ Moyennant le paiement d'une redevance d'occupation mensuelle de 683,40 €.

20-2022 CONTRATS - CONVENTIONS

Caisse d'Allocations Familiales

Signature d'un avenant à la convention ‘Prestation de service’ à destination de l'Accueil de Loisirs

Sans Hébergement (A.L.S.H.) Périscolaire :

Ÿ Définissant notamment les modalités de calcul du bonus territoire.

21-2022 CONTRATS - CONVENTIONS

Biens communaux-Village vacances ‘Henri IV’ situé rue de Saint Gilles à Clisson

Signature d'une convention de séjour à intervenir avec l'association TERNELIA LE VENT DU

LARGE dont le siège social est à Saint Gilles Croix de Vie (85) :

& Du 19 mai 2022 au 23 mai 2022,

Page 23 sur 25& Moyennant le paiement d'une redevance d'occupation de 10 696,60 € pour 70

personnes.

22-2022 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Lavoir du Cul chaud

Signature d'un marché n°2022-13 avec la société GEOTEC de Saint Etienne de Montluc (44):

% Pour la réalisation d'un diagnostic géotechnique,

& Pour un montant de 6 080 € HT.

23-2022 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Lavoir du Cul chaud

Signature d'un marché n°2022-14 avec la société DEKRA INDUSTRIAL de Saint Herblain (44):

% Pour la réalisation d'un diagnostic visuel pour un état de conservation des murs

de la buanderie,

& Pour un montant de 850 € HT.

24-2022 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Lavoir du Cul chaud

Signature d'un marché n°2022-15 avec la société DEKRA INDUSTRIAL de Saint Herblain (44):

& Pour la réalisation d'un contrôle technique du lavoir,

& Pour un montant de 1 050 € HT.

25-2022 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Lavoir du Cul chaud

Signature d'un marché n°2022-16 avec la société SISBA de Clisson (44):

% Pour la réalisation d'un diagnostic de la structure du lavoir,

% Pour un montant de 500 € HT.

26-2022 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

Restructuration et mise en accessibilité de l'hôtel de ville

Signature de l'avenant n°3 au marché public n° 11-2018 pour le lot n°3 « Menuiseries

intérieures » attribué à la société AMH de La Chapelle Heulin (44) :

& Pour un montant HT de +2 752,48 €,

& Portant le montant du marché initial de 58 047,07 € HT à 72 840,29 € HT, soit

+25,48%.

27-2022 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

Travaux de restauration des remparts Sud du château

Signature d'un avenant n°2 au marché public n°34/2020 destiné aux travaux de restauration des

remparts Sud du château, attribué à la société BENAITEAU SAS de Sèvremont (85) :

& Pour un montant HT de 46 787,85 €,

& Portant le montant initial du marché de 588 374,86 €HT à 592 506,11 € HT soit un

pourcentage d'écart à +0,70%.

28-2022 CONTRATS - CONVENTIONS

Biens communaux - Gîte B et D - « LE MOULIN DE PLESSARD » sis au lieu-dit Plessard sur

la Commune de Cugand

Signature d'un avenant au bail d'occupation à intervenir avec la société EST GROUP CONSULT LTD dont le siège social est en Bulgarie :

Page 24 sur 25$ Cette location est consentie pour la période du 24/02/2022 au 24/03/2022 pour le

gîte B,

$ Cette location est consentie pour la période du 20/02/2022 au 20/03/2022 pour le

gîte D,

$ La redevance d'occupation se situe à hauteur de 972 € pour les périodes susvisées,

à laquelle s'ajoutera le montant des charges « dites récupérables » notamment les

charges d'électricité sur la base de 0,21 €/kw.

29-2022 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

Maison de la Solidarité

Attribution du marché public n°2021-28 et 2022-01, destiné à la rénovation et à la création d'un

bâtiment annexe à la Maison de la Solidarité aux conditions suivantes :

$ Lot n°1 (Terrassement-VRD) attribué à la société BLANLOEIL pour un montant de 89 999,97 € HT,

& Lot n°2 (Gros œuvre) attribué à la société FL CONSTRUCTION pour un montant de 134 464,67 € HT,

$ Lot n°3 (Charpente métallique) attribué à la société DL ATLANTIQUE pour un montant de 90 143,24 € HT,

$ Lot n°4 (Couverture bac acier-Bardage) attribué à la société BATITECH pour un montant de 155 000 € HT,

& Lot n°5 (Menuiseries extérieures) attribué à la société MENUISERIES DE LA LOIRE

pour un montant de 49 154,44 € HT,

$ Lot n°6 (Menuiseries intérieures) attribué à la société APH CONCEPT pour un

montant de 21 596,30 € HT,

$ Lot n°10 (Peinture) attribué à la société FREMONDIERE DECO pour un montant de 15 242,12 € HT,

$ Lot n°11 (Chauffage-Plomberie sanitaire-Ventilation) attribué à la société

POILANE pour un montant de 19 655,44 € HT.

30-2022 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

Restructuration et mise en accessibilité de l'hôtel de ville

Signature de l'avenant n°2 au marché public n° 11-2018 pour le lot n°7 « Peinture » attribué à

la société OUEST DEC'OR de Vertou (44) :

& Pour un montant HT de +2 788,13 €,

Ÿ Portant le montant du marché initial de 39 699,96 € HT à 48 050,35 € HT, soit

+21,03%.

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre des pouvoirs qui

lui ont été conférés.

Conforme à la lecture faite À Clisson, le 03 mars 2022

Le secrétaire de séance

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