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PLU - Annexes - enquete publique M1
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2018 04 04
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2018 04 05
Arrêté - Enquete publique E VALLEY
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Raillencourt-Sainte-Olle.
Lien du pdf (Arrêté - Enquete publique E VALLEY)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie,
ne
Préfecture
du
Nord
E
ET
/
£
P
r
a
e
DE
LA
RÉGION
Préfecture
du
Pas-de-Calais
HAUTS-DE-FRANCE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
inter-préfectoral
du
10
MAR
2073
portant
organisation
d'une
enquête
publique
unique
sur
. la demande
d'autorisation
environnementale,
au
titre
du
code
de
l’environnement
. les
demandes
de
permis
d'aménager,
au
titre
du
code
de
l'urbanisme
. présentées
par
la SNC
E-VALLEY
en
vue
de
la
réalisation
d’un
pare
d'activités
sur
les
territoires
des
communes
d'Haynecourt
(59)
et
de
Sauchy-Lestrée
(62)
et
la création
de
zones
de
compensation
écologique
in
situ
et
sur
la
commune
d'Eswars
(59)
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Le
préfet
du
Pas-de-Calais
préfet
du
Nord
chevalier
de
la
Légion
d'honneur
chevalier
de
la
Légion
d'honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5216-5
:
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L122-,
L122-11,
L122-3,
L1234
à
L123-18,
R122-1,
R123-1
à
R123-24,
L181-1
et
suivants,
R181-1
et
suivants,
L.214-3
et
R.214-1
et
suivants,
L.411-2
et
R.4111
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.422,
L.4421,
R.42119,
R.
422-1
et
suivants,
R.423-32
et
R.423-57
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration:
Vu
l'ordonnance
n°
2016-1060
du
3
août
2016
portant
réforme
des
procédures
destinées
à
assurer
l'information
et
la
participation
du
public
à
l'élaboration
de
certaines
décisions
susceptibles
d'avoir
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
|
Vu
le
décret
n°
2017-81
du
26
janvier
2017
relatif
à l'autorisation
environnementale
;
Vu
le
décret
n°
2017-626
du
25
avril
2017
relatif
aux
procédures
destinées
à
assurer
l'information
et
la
participation
du
public
à
l'élaboration
de
certaines
décisions
susceptibles
d'avoir
une
incidence
sur
l'environnement
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'évaluation
environnementale
de
certains
projets,
plans
et
programmes
;
Vu
le
décret
n°
2024-742
du
6
juillet
2024
portant
diverses
dispositions
d'application
de
la
loi
industrie
verte
et
de
simplification
en
matière
d'environnement
:
Vu
le
décret
du
17
janvier
2024
portant
nomination
de
monsieur
Bertrand
GAUME,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord:
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT,
préfet
du
Pas-de-
Calais
;
Vu
le
décret
du
9
mai
2023
portant
nomination
de
monsieur
Christophe
MARX,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
sous-préfet
d'Arras
;
Vu
le
décret
du
13
novembre
2024
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
MOLAGER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
sous-préfet
de
Lille
;
1/6 Vu
le
décret
du
25
août
2023
portant
nomination
de
monsieur
Fayçal
DOUHANE,
sous-préfet
de
Cambrai
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Christophe
MARX,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Pierre
MOLAGER,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
21
février
2020
portant
approbation
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
de
la
Sensée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Artois-Picardie
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
:
|
Vu
les
schémas
de
cohérence
territoriale
(SCoT)
du
Cambrésis
et
d'Osartis-Marquion
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
d’Eswars
:
VW
le
règlement
national
d'urbanisme
applicable
actuellement
sur
les
communes
d'Haynecourt
et
de
Sauchy-Lestrée
;
Vu
les
demandes
présentées
par
la
SNC
E-VALLEY
:
*
d'autorisation
environnementale,
tenant
lieu
également
de
dérogation
aux
interdictions
d'atteinte
aux
espèces
protégées
et
à
leur
habitat,
au
titre
du
code
de
l'environnement,
ayant
été
enregistrée
le
31
janvier
2024
sous
le
numéro
0100039214
et
déclarée
complète
le
25
septembre
2024
:
* de
permis
d'aménager,
au
titre
du
code
de
l‘urbanisme,
ayant
été
enregistrées
en
mairie
d'Haynecourt
le
29
janvier
2024
sous
le
numéro
059
294
24
C
0001
et
en
mairie
de
Sauchy-Lestrée
le
29
janvier
2024
sous
le
numéro
062
781
24
00001
:
Vu
l'étude
d'impact
commune
aux
trois
procédures
;
Vu
l'avis
du
10
décembre
2024
rendu
par
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe),
Vu
l'avis
du
30
décembre
2024
du
conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
(CNPN)
:
Vu
les
contributions
des
services
dans
le
cadre
de
la
consultation
inter-administrative
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
:
Vu
l'absence
d'avis
émis
par
la
commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
dela
Sensée
ayant
été
consultée
le
17
octobre
2024
;
Vu
les
avis
des
services
saisis
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
demandes
de
permis
d'aménager
;
Vu
les
mémoires
adressés
par
la
SNC
E-VALLEY
en
réponse
à
la
MRAe
et
au
CNPN
le
27
février
2025
j
Vu
les
pièces
du
dossier.
transmis
en
vue
de
l'enquête
publique
unique,
conformément
à
l'article
R.
123-8
du
code
de
l’environnement
;
|
Vu
l'ordonnance
n°
E25000023/59
du
4
mars
2025
de
monsieur
le
président
du
tribunal
administratif
de
Lille
désignant
le
commissaire-enquêteur
pour
conduire
l'enquête
publique
;
Après
consultation
du
commissaire-enquêteur
sur
les
modalités
de
déroulement
de
l'enquête
publique
;
Considérant
que
les
conditions
sont
réunies
pour
la
tenue
de
l'enquête
publique
;
Sur
proposition
des
secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais
;
ARRÊTENT
ARTICLE
1 -
Objet
et
durée
de
l'enquête
Il sera
procédé
à une
enquête
publique
unique
relative
aux
demandes
:
*
d'autorisation
environnementale,
au
titre
de
l'article
L.
214-3
|du
code
de
l'environnement,
et
de
dérogation
aux
interdictions
d'atteinte
aux
espèces
protégées
et
à
leur
habitat,
au
titre
de
l’article
L.
411-2
4°
du
même
code
*
de
permis
d'aménager,
au
titre
du
code
de
l'urbanisme
2/6 présentées
par
la
SNC
E-VALLEY
pour
le
projet
de
réalisation
d'un
parc
d'activités
de
logistique,
industrielles
et
de
services
sur
les
communes
d'Haynecourt
(59)
et
de
Sauchy-Lestrée
(62)
et
de
création
de
zones
de
compensation
écologique
in
situ
et
sur
la
commune
d'Eswars
(59).
Le
projet
d'aménagement
se
situe
sur
la
partie
sud
de
l’ancienne
base
aérienne
militaire
103
de
Cambrai-Epinoy
et
concerne
une
unité
foncière
d'une
surface
d‘environ
136
ha.
Il
constitue
la
2ème
phase
de
la
reconversion
du
site
initiée
en
2018,
dont
la
partie
nord
accueille
une
plateforme
regroupant
principalement
des
activités
de
logistique
dédiées
au
e-commerce,
L'enquête
publique
se
déroulera
du
mardi
22
avril
2025
à
9h00
au
samedi
24
mai
2025
à 12h00,
soit
une
durée
de
33
jours
consécutifs.
Le
siège
de
l'enquête
publique
est
fixé
à
la
mairie
d'Haynecourt,
située
45
rue
de
Bourlon
-
59268
Haynecourt.
Le
préfet
du
Nord
est
l'autorité
chargée
de
coordonner
l'organisation
de
l'enquête
publique
et
d'en
centraliser
les
résultats.
Le
suivi
des
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'enquête
publique
sera
co-piloté
territorialement
par
le
sous-préfet
de
Cambrai.
ARTICLE
2
-
Désignation
et
permanences
du
commissaire-enquêteur
Le
commissaire-enquêteur.
désigné:
par
le
tribunal
administratif
de
Lille
pour
conduire
l'enquête
publique
est
monsieur
Gérard
KAWECKI.
En
cas
d'enpêchement
de
monsieur
_KAWECKI,
le
commissaire-enquêteur
désigné
en
tant
que
suppléant
est
monsieur
Henri
WIERZEJEWSKI.
Le
commissaire-enquêteur
recevra
en
personne
le
public
en
mairie
d'Haynecourt,
siège
de
l'enquête
publique,
aux
dates
et
heures
suivantes
:
-
le
mardi
22
avril
2025
de
9
heures
à
12
heures
-
le
mercredi
7
mai
2025
de
14
heures
à
17
heures
le jeudi
15
mai
2025
de
14
heures
à 17
heures
le samedi
24
mai
2025
de
9
heures
à 12
heures
ï
Par
décision
motivée,
le
commissaire-enquêteur
pourra,
après
avoir
informé
le
préfet
du
Nord,
prolonger
l'enquête
publique
pour
une
durée
maximale
de
quinze
jours,
qui
sera
portée
à
la
connaissance
du
public
au
plus
tard
à
la
date
prévue
initialement
pour
la
fin
de
l'enquête.
ARTICLE
3
— Dossier
d'enquête
publique
Le
dossier
souris
à enquête
publique
comporte
les
pièces
et
les
avis
requis
au
regard
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
au
projet.
I comprend
notamment
:
‘une
demande
d'autorisation
environnementale,
incluant
une
demande
de
dérogation
aux
interdictions
d'atteinte
aux-espèces
protégées
et
à
leur
habitat
;
* deux
demandes
de
permis
d'aménager,
l'une
enregistrée
en
mairie
.d'Haynecourt
(59)
et
l'autre
enregistrée
en
mairie
de
Sauchy-Lestrée
(62),
et
les
avis
des
services
consultés
lors
de
l'instruction
;
*
l'étude
d'impact
et
son
résumé
non
technique,
constituant
des
pièces
communes
‘aux
trois
procédures
précitées,
au
titre
du
code
de
l’environnement
et
au
titre
du
code
de
l’urbanisme
;
*
les
avis
rendus
par
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe)
le
10
décembre
2024
et
par
le
conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
(CNPN)
le
30
décembre
2024
et
les
mémoires
en
réponse
à
ces
avis
adressés
par
la
SNC
E-VALLEY
le
27
février
2025.
Toutes
informations
relatives
au
projet
pourront
être
demandées
auprès
de
la
SNC
E-VALLEY,
sise
8
rue
Lincoin
-
75008
PARIS
,
en
contactant
:
- Madame
Victoire
DE
TREDERN,
directrice
développement
au
sein
de
la
société
Castignac
chargée
de
la
gestion
du
projet
de
la
SNC
E-VALLEY
par
téléphone
au
01.79.35.55.55
ou
par
messagerie
à
l'adresse
contact@evalley.fr,
en
spécifiant
en
objet
« enquête
publique
-
projet
de
la
SNC
E-VALLEY»
3/6 ARTICLE
4 -
Mesures
de
vublicité
L'avis
d'enquête
publique
sera
publié
quinze
jours
au
moins
avant
son
ouverture
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci
par
mesdames
et
messieurs
les
maires
des
communes
d'Haynecourt,
Eswars,
Raillencourt-Sainte-Olle,
Sailly-lez-Cambrai,
Tilloy-lez-Cambrai,
Sancourt,
Blécourt,
Abancourt,
Fressies,
Aubencheul-au-Bac
et
Aubigny-au-Bac
dans
le
département
du
Nord
et
des
communes
de
Sauchy-Lestrée,
Epinoy,
Oisy-le-Verger,
Sauchy-Cauchy,
Marquion
et
Bourlon
dans
le
département
du
Pas-de-Calais,
par
un
affichage
en
mairie,
visible
depuis
la
voie
publique,
et
par
tous
les
moyens
en
usage
dans
leur
commune.
La
communauté
d'agglomération
de
Cambrai
(59)
et
la
communauté
de
communes
Osartis-Marquion
(62)
effectueront
également
un
affichage
dans
leurs
locaux
situés
respectivement
14
rue
Neuve
à
Cambrai
et
ZA,
rue
Jean
Monnet
à Vitry-en-Artois.
:La
SNC
E-VALLEY
procédera,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
aux
formalités
d'affichage
de
cet
avis
d'enquête
publique
sur
le
lieu
prévu
pour
la
réalisation
du
projet:
L'affiche
devra
être
visible
et
lisible
depuis
la
voie
publique,
et
être
conforme,
en
application
de
l'article
R.
1231
du
code
de
l'environnement,
aux
caractéristiques
et
dimensions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
2021.
Il
sera
justifié
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
incombant
respectivement
aux
maires
des
communes
précédemment
citées,
ainsi
qu'à
la
communauté
d'agglomération
de
Cambrai
(59)
et
à
la
communauté
de
communes
Osartis-Marquion
(62),
par
un
certificat
d'affichage
établi
par
leurs
soins.
L'avis
d'enquête
publique
sera
en
outre
publié:
- sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Nord
à
l'adresse
.
Fubriques
«Information
et
participation
du
public/Permis/Permis
d'aménager
2025»
et
«Eau/Police
de
l'eau/Consultations,
participations
et
enquêtes
publiques/Enquêtes
publiques
IOTA
»
-
Sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Pas-de-Calais
à
l'adresse ,
rubrique
«
Enquête
environnementale
»
-
Sur
le
site
internet
de
la
communauté
d'agglomération
de
Cambrai
(59)
et
sur
celui
de
la
communauté
de
communes
Osartis-Marquion
(62),
aux
adresses
et
Cet
avis
sera
également
publié,
par
les
soins
du
sous-préfet
de
Cambrai
et
aux
frais
du
porteur
de
projet,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
d'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
däns
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
les
départements
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais.
ARTICLE
5 -
Consultation
du
dossier
soumis
à enquête
publique
Un
exemplaire
du
dossier
sur
support
papier
sera
déposé
pendant
toute
la
durée
d'enquête
publique
en
mairie
d'Haynecourt
(59),
afin
que
toute
personne
puisse
en
prendre
connaissance
aux
jours
et
horaires
habituels
d'ouverture
des
bureaux,
ci-après
indiqués
:
.Mairie
d'Haynecourt
-
45
rue
de
Bourlon
- 59268
Haynecourt
|
.
|
Les
LUNDI,
MARDI,
JEUDI
ET
VENDREDI
: de
16h00
à 17h00
Durant
la
période
d'enquête
publique,
une
version
numérique
du
dossier
sera
également
accessible
et
téléchargeable
:
- à l'adresse
du
registre
dématérialisé
- sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Nord
à
l'adresse
,
rubriques
«lnformation
et
participation
du
public/Permis/Permis
d'aménager
2025»
et
«Eau/Police
de
l'eau/Consultations,
participations
et
enquêtes
publiques/Enquêtes
publiques
IOTA
»
4/6 x
-
Sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
Pas-de-Calais
à
l'adresse . rubrique
« Enquête
environnementale
»
-
sur
le
site
internet
de
la
communauté
d'agglomération
de
Cambrai
(59)
et
sur
celui
de
la
communauté
de
communes
Osartis-Marquion
(62),
aux
adresses
et
Un
poste
informatique
sera
en
outre
mis
à
la
disposition
du
public
en
mairie
d'Haynecourt
(59)
aux
jours
et
horaires
d'ouverture
des
bureaux,
afin
de
consulter
le
dossier
sous
format
numérique.
Un
exemplaire
du
dossier,
sous
format
numérique,
sera
par:
ailleurs
adressé,
pour
information;
à
messieurs
les
maires
de
Sauchy-Lestrée
(62)
et
d'Eswars
(59),
dès
l'ouverture
de
l'enquête
publique,
ainsi
qu'à
chaque
commune
qui
en
fera
la
demande
expresse.
Toute
personne
pourra,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Cambrai
-
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
de
l’environnement
-
3,
Placé
Fénelon
-
59407
CAMBRAI
Cedex
-
sp-cambrai@nord.gouv.fr ARTICLE
6
-
Participation
du
public
Pendant
toute
la
durée
d'enquête
publique,
le
public
pourra
formuler
ses
observations
et
propositions! - soit
en
les
consigñant
sur
le
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
cornmissaire-enquêteur,
tenu
à
la
disposition
aux
jours
et
horaires
d'ouverture
des
bureaux,
à
la
mairie
d'Haynecourt,
située
45
rue
de
Bourlon
-
59268
Haynecourt
;
-
Soit
en
les
consignant
sur
le
registre
dématérialisé
par
le
lien
suivant
,
Soit
par
courriel
à
l'adresse
ï
- soit
en
les
adressant
par
voie
postale
à
la
mairie
d'Haynecourt
(59),
à
l'attention
du
commissaire-
enquêteur,
soit
en
les
communiquant
directement
au
commissaire-enquéteur
pendant
ses
jours
et
heures
de
permanence
en
mairie.
ARTICLE
7 -
Clôture
de
l'enquête
publique
A
l'expiration
du
délai
d'enquête
. publique
fixé
à
l'article
ler,
le
registre
d'enquête,
avec
les
documents
y
étant
annexés,
sera
clos
et
signé
par
le
commissaire-enquêteur.
Le
commissaire-enquêteur
rencontrera,
dans.
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
maximum
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles
au
commissaire-enquêteur.
Le
commissaire-enquêteur
établira
un
rapport
unique
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
et
propositions
recueillies.
Il
consignera,
dans
un
document
séparé,
pour
chacun
des
volets
d'enquête,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet,
Le
commissaire-enquêteur
transmettra
à
monsieur
le
préfet
du
nord,
sous
couvert
de
monsieur
le
sous-préfet
de
Cambrai,
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
avec
le
dossier
d'enquête
complet,
accompagné
du
registre
et
des
pièces
annexées,
dans
un
délai
d'un
mois
maximum
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
Il
'transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Lille.
ARTICLE
8
—
Rapport
et
conclusions
du
commissaire-enquéteur
Monsieur
le
sous-préfet
de
Cambrai
adressera
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire-enquêteur,
dès
réception,
au
porteur
du
projet
de
la
SNC
E-VALLEY.
Une
copie
sera
en
outre
transmise
à
la
mairie
d'Haynecourt,
pour
y
être
tenue
à
la
disposition
du
public
pendant
un
an
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique.
Un
exemplaire
sera
par
ailleurs
adressé,
sous
format
numérique,
pour
information,
aux
mairies
de
Sauchy-Lestrée
(62)
et
d'Eswars
(59).
5/6 Le
public
pourra
également
prendre
connaissance
des
documents
sur
le
site
internet
de
la
communauté
d'agglomération
de
Cambrai
(59)
et
sur
celui
de
la
communauté
de
communes
Osartis-Marquion
(62),
aux
adresses
et
|!
Les
documents
seront
en
outre
consultables,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai,
sur
rendez-vous,
à
la
sous-préfecture
de
Cambrai,
bureau
des
relations
avec
les
‘collectivités
territoriales
et
de
l'environnement,
Place
Fénelon
à
Cambrai,
et
sur
les
sites
internet
des
services
de
l'État
:
*
dans
le
Nord
à
l'adresse
,
rubriques
«Information
et
participation
du
public/Permis/Permis
d'aménager
2025
»
et
«
Eau/Police
de
l'eau/Consultations,
participations
et
enquêtes
publiques/Enquêtes
publiques
IOTA
»
*
dans
le
Pas-de-Calais
à
l'adresse
rubrique
«
Enquête
environnementale
»
Ils
pourront
être
communicables
à toute
personne
intéressée
qui
en
fera
la
demande,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
17
juillet
1978
modifiée
relative
à
l'accès
aux
documents
administratifs.
ARTICLE
8
- Avis
des
communes,
des
autres
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
Les
conseils
municipaux
des
communes
mentionnées
à
l’article
4,
ainsi
que
les
organes
délibérants
de
la
communauté
d'agglomération
de
Cambrai
et
de
la
communauté
de
communes
Osartis-Marquion,
sont
appelés
à donner
leur
avis
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
présentée
pour
le
projet
de
la
SNC
E-VALLEY.
Ces
avis
ne
pourront
être
pris
en
considération
que
s'ils
sont
exprimés
au
plus
tard
dans
les
quinze
jours
suivant
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique.
A
l'issue
de
l'enquête
publique,
monsieur
le
préfet
du
Nord
et
monsieur
le
préfet
du
Pas-de-Calais
Statueront,
par
arrêté
inter-préfectoral,
sur
la
demande
d'autorisation
‘environnementale,
incluant
également
la
demande
de
dérogation
aux
interdictions
d'atteinte
aux
espèces
protégées
et
à
leur
habitat,
en
application
de
l'article
R.
181-41
du
code
de
l'environnement.
Deux
arrêtés
seront
également
pris
pour
se
prononcer
sur
les
demandes
de
permis
d'aménager
présentées
par
la
SNC
E-VALLEY
dans
chacune
des
communes
concernées
par
l'implantation
du
projet,
conformément
aux
articles
L.
422,
R.
4221
et
suivants
et
R.
423-32
du
code
de
l‘urbanisme.
Ces
décisions
d'urbanisme
seront
délivrées
respectivement
par
messieurs
les
maires
d'Haynecourt
et
de
Sauchy-Lestrée.
ARTICLE
11
- Exécution
de
l'arrêté
Messieurs
les
secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais,
monsieur
le
sous-préfet
de
Cambrai,
messieurs
les
directeurs
départementaux
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais,
messieurs
les
présidents
de
la
communauté
d'agglomération
de
Cambrai
et
de
la
communauté
de
communes
Osartis-Marquion,
mesdames
et
messieurs
les
maires
des
communes
d'Haynecourt,
Eswars,
Raillencourt-Sainte-Olle,
Sailly-lez-Cambrai,
Tilloy-lez-Cambrai,
Sancourt,
Blécourt,
Abancourt,
Fressies,
Aubencheul-au-Bac
et
Aubigny-au-Bac
dans
le
département
du
Nord
et
des
communes
de
Sauchy-Lestrée,
Epinoy,
Oisy-le-Verger,
Sauchy-Cauchy,
Marquion
et
Bourlon
dans
le
département
du
Pas
de
Calais,
monsieur
le
commissaire-enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
SNC
E-VALLEY.
Lille, le
10
MARS
2025
Arras,le
19
MARS
2075
Pour
le préfet
du Nord
et par
délégation,
Pdur
le préfet
du
Pas-de-Calais
et
par
délégation,
Le
setrétaire
général
Le
secrétiirs
géréra!
"\
|
Lun
f
|
Pierre
MOLAGER
.
Ciristophe
MARX
Copie
à monsieur
le président
du
tribunal
administratif
de
Lille
6/6
42-14
ruu Jusn
sans
Peur
— CS
20003
- 53039
LLLE
Cenex
Tél:
03.20.30.5485
-
ax
: 03.20.57.0H
02
Horaires
d'ouverture
ct
modalités
d'accueil
sur
wwnorcpous.fr