Déliberation - DL24052023 01 Habilitation du Maire a signer un protocole daccord transactionnel

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Déliberation - DL24052023 01 Habilitation du Maire a signer un protocole daccord transactionnel Document publié le Mercredi 17 mai 2023 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Déliberation - DL24052023 01 Habilitation du Maire a signer un protocole daccord transactionnel)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, VILLE DE

A r COMMUNE de LACANAU

; LACANAU Département de la GIRONDE

Arrondissement de LESPARRE-MEDOC

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 17 mai 2023

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 mai 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 24 du mois de mai à 19 heures 00

Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à la Salle

des Fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET,

Maire.

Présents 18 4 A trent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, M. Hervé CAZENAVE, M.

Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU,

Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.

Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M. Patrick MORISSET,

Mme Amandine VIGNERON, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François

BEAUCAMP, M. René MAGNON, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia LESCOMBE,

Mme Hélène LEBLANC et M Cyril CAMU, Conseillers municipaux.

Absents et

recrésentés 6 Mme Prune MARZAT, qui a donné procuration à Mme Corinne

FRITSCH ;

Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Adrien

DEBEVER ;

M. Jérémy BOISSON, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE ;

M. Christian BOURRICAUD, qui a donné procuration à M. Patrick

MORISSET ;

Mme Michèle VIGNEAU, qui à donné procuration à M. Laurent

PEYRONDET ;

Mme Hélène CROMBEZ, qui a donné procuration à Mme Hélène LEBLANC.

Absents et

non Mme Alexia BACQUEY, Mme Victoria FUSTER et M. Maxime PELLICER. re résentés : 3

Mme Sylvie LAVERGNE est élue secrétaire de séance.

Page 1N°DL24052023-01 : Habilitation du Maire à signer un protocole d'accord transactionnel

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur Henri MARAIÏLHAC et Madame Gilberte MARAILHAC ont construit en 1976 un immeuble à

usage d'habitation sur leur parcelle cadastrée AP n° 194 (actuellement cadastrée CR n° 15), sise 5

rue des Glycines, dans le hameau lacustre de « Longarisse », à LACANAU (33680).

Les époux MARAILHAC ont clôturé — pour l'annexer à leur propriété - la parcelle non construite

voisine, appartenant à la Commune de LACANAU, située entre leur parcelle CR n° 15 et la parcelle CR

n° 16. Ils ont également réalisé une piscine dont l'emprise est située sur la parcelle CR n°15 et sur la

parcelle communale.

Le 22 juillet 2013, Monsieur le Maire a proposé à Monsieur MARAILHAC la vente de cette dernière

parcelle au prix de 21 700 euros après l'engagement d'une « procédure de déclassement du domaine

public de ce terrain après enquête publique » et « dincorporation au domaine privé de la

commune ».

Par courrier du 6 décembre 2013, les consorts MARAILHAC (enfants) ont répondu au Maire qu'ils

souhaitaient que cette vente intervienne à l'occasion de la succession de leurs parents, compte tenu de

leur âge et de leur situation financière.

Suite au décès de Monsieur Henri MARAILHAC, le 3 janvier 2017, puis de Madame Gilberte

MARAILHAC, le 15 octobre 2020, leurs enfants, Madame Françoise MARAILHAC, Madame Nathalie

MARAILHAC, Monsieur Patrice MARAILHAC et Monsieur Laurent MARAILHAC (ci-après dénommés

« les consorts MARAILHAC ») sont devenus copropriétaires indivis de la parcelle CR n° 15.

Par une délibération du 2 juin 2020, le Conseil municipal de Lacanau a « constaté la

désaffectation » de la parcelle située entre la parcelle CR n° 15 et la parcelle CR n° 16 et a « prononcé

son déclassement » du domaine public communal «et son intégration au domaine privé communal

» puis, par une délibération du 16 décembre suivant, il a autorisé la cession à Madame Ulrike BURK,

propriétaire de la parcelle CR n°16, d’une partie de 95 m de cette parcelle de 155 m°.

Par une requête en date du 2 avril 2021 les consorts MARAÏLHAC ont sollicité auprès du Tribunal

administratif de Bordeaux la suspension de la délibération du 16 décembre 2020 portant cession d'une

partie de la parcelle située entre les parcelles CR n°15 et CR n°16 à Madame Ulrike BURK.

Leur requête a été rejetée par une ordonnance en date du 28 avril 2021.

Par une requête enregistrée le 2 avril 2021, les consorts MARAILHAC ont demandé au Tribunal

administratif de Bordeaux de :

- Annuler ces deux délibérations ;

- _ Surseoir à statuer jusqu'à ce que le Tribunal judiciaire de Bordeaux se soit prononcé sur la

question préjudicielle de la propriété de la parcelle litigieuse ;

- __ Condamner la Commune au versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Cette requête, enregistrée sous le numéro 2101646-7, est en cours d'instruction.

Faisant valoir une possession trentenaire répondant aux critères exigés par l'article 2261 du code civil,

les consorts MARAILHAC ont - par une assignation délivrée le 9 juin 2021 à la Commune et à Madame

Page 2BURK - saisi le Tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de constater que les conditions de la prescription

acquisitive étaient réunies et juger qu'ils avaient acquis par prescription la parcelle litigieuse.

Dans leurs dernières conclusions, signifiées le 6 avril 2022, les consorts MARAILHAC demandent au dit Tribunal de :

- Constater que les conditions de la prescription acquisitive sont réunies,

- Dire et juger que les consorts MARAILHAC ont acquis par prescription la parcelle litigieuse ;

- Très subsidiairement, saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle sur la

näture du bien immobilier revendiqué et surseoir à statuer jusqu'à ce que la question ait été

tranchée ;

- Désigner tel géomètre expert qu'il plaira au Tribunal de nommer pour établir une esquisse de

la nouvelle parcelle ainsi constituée en lui constituant un numéro en vue de sa publication aux services du cadastre,

- Ordonner la publication de la décision à intervenir,

- Débouter les défenderesses de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, comme

étant mal fondées,

- Condamner tout succombant aux entiers dépens et à payer à chacun des consorts

MARAIEHAC la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Cette procédure, enregistrée sous le RG n° 21/04811, est en cours d'instruction.

Faisant suite à la demande de régularisation formulée par la Commune par courriers des 17 juin et 30

août 2021, les consorts MARAILHAC ont déposé un dossier de déclaration préalable ayant pour objet

les travaux de pose d'une clôture entre leur propriété et celle de Madame BURK (sur la limite Est de la

parcelle située entre la parcelle CR15 et la parcelle CR16).

Par une décision n° DP03321421S0267 du 25 novembre 2021, la Commune a fait opposition à cette

déclaration au motif que lé projet de clôture se situerait sur une « dépendance du domaine public >»

communal et ne serait dès lors pas conforme aux dispositions de l'article R. 431-13 du code de

l'urbanisme.

Soutenant que le projet ne portait pas sur une dépendance du domaine public et que cette disposition

règlementaire — qui concerne les seuls dossiers de permis de construire — était en l'espèce

inapplicable, les consorts MARAILHAC ont saisi le Maire de la Commune par courrier du 20 décembre 2021 afin qu'il retire sa décision.

Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, les consorts MARAILHAC ont demandé au Tribunal administratif de Bordeaux de :

1. Annuler la décision d'opposition du Maire de la Commune de LACANAU en date du 25 novembre 2021,

2. Annuler la décision par laquelle le Maire a implicitement rejeté leur demande de retrait de cette

décision d'opposition,

Condamner la Commune à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette requête, enregistrée sous les numéros 2202141-2 et 2204078, est en cours d'instruction.

Le 15 avril 2022, le Président de la 2°" chambre du Tribunal administratif a proposé la mise en place d'une procédure de médiation.

Par ordonnance du 8 juin 2022, Monsieur Vincent MARROCQ a été désigné en qualité de médiateur

Page 3

dans ce dernier litige.

Désireuses de trouver une solution amiable satisfaisante à ce litige, les parties se sont rapprochées et

sont convenues de consentir à des concessions réciproques et d'aboutir au présent protocole d'accord

transactionnel au sens de l'article 2044 du Code civil.

Dans le cadre de cet accord, la Ville de Lacanau s'est notamment engagée à prendre en charge les frais

de géomètre pour entériner la division qui a été convenue entre les parties. Les deux parcelles issues

de la division seront cédées pour l’une aux consorts MARAILHAC, pour l'autre à Madame BURK.

En contrepartie, les consorts MARAILHAC s'engagent à se désister des trois instances et actions

mentionnées ci-avant engagées devant le Tribunal administratif et le Tribunal judiciaire de Bordeaux à l'encontre de la Commune de LACANAU et de Madame BURK, renoncer aux frais irrépétibles.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 selon lequel « Le

conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

CONSIDÉRANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement

économique qui s'est réunie le 15 mai 2023 ;

Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir

délibéré :

ARTICLE 1

APPROUVE les termes du protocole d'accord transactionnel à conclure avec Madame Françoise

MARAILHAC, Madame Nathalie MARAILHAC, Monsieur Patrice MARAILHAC et Monsieur Laurent

MARAILHAC d'une part et Madame Ulrike BÜRK d'autre part.

ARTICLE 2

HABILITE Monsieur le Maire à signer un protocole d'accord transactionnel avec Madame Françoise

MARAILHAC, Madame Nathalie MARAILHAC, Monsieur Patrice MARAILHAC et Monsieur Laurent

MARAILHAC d'une part et Madame Ulrike BÜRK d'autre part.

ARTICLE 3

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.

Fertet-éftéré tes JOUT. "ANA -dessus. Pour extrait certifié conforme.

MAIRIE DE LAC Le Maire Télétransmis le :

__Laurent PEYRONDET

3 1 MAI 2073 “si Pa D

N° 033 213 302 1 ND 4h | \| dk nl e LÉ toir d l NGrtée presente doilération peut faire

05.315] : = L ms D " ele Lunel adrien * À etes de deu no ae à Gans un délai de deux mois à cornptel

et Préfecture

Publié le3 1 M Al 2023 Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : 3 Î MAI 2073

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