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Arrêté - Arrete 89 2025 DEVP
Document publié le Mardi 29 août 1978 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 89 2025 DEVP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250304-89-2025-DEVP-AR
Date de télétransmission : 14/03/2025
COMMUN E DE VAUREAL Date de réception préfecture : 14/03/2025
ARRETE N° 89/2025/DEVP
NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
COMMERCE « BOUCHERIE MJB »
ANNEE 2025
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif au bon ordre public,
VU les articles L.2122-1, L.2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété des
personnes publiques relatifs aux autorisations d'occupation du domaine public,
VU l'article L.113-2 du code de la voirie routière relatif à l'occupation du domaine public routier,
VU le règlement sanitaire départemental en date du 29 aout 1978, modifié par les arrêtés préfectoraux en date du 25 janvier 1985, 22 janvier 1992 et du 7 février 1996,
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P. et notamment les articles G.N. 8 et G.N. 10,
VU l'article L.2213-6 du code général des collectivités territoriales relatif à la possibilité pour le Maire d'autoriser le stationnement sur la voie publique, moyennant une redevance,
VU la délibération n° 4.12/04/2024 du Conseil municipal en date du 03 avril 2024
fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du ler mai 2024,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs
aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu'à l'occupation du domaine public, CONSIDERANT la demande d'occupation du domaine public pour l'installation de type « Étalage », pour un périmètre de 1,82 m?, formulée par Madame Marie CAMINADE gérante de « MJB » — SIREN 8222538316,
CONSIDERANT qu'il revient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, d'attribuer des permis de stationnement,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer l'occupation privative et commerciale du domaine public en vue d'y exercer une activité commerciale,
ARRETE
ARTICLE 1: Le commerçant «{«BOUCHERIE MJB » est autorisé à occuper le domaine public du 1e' janvier 2025 au 31 décembre 2025 au droit du 16 place du Cœur Battant (95490) pour une installation de type étalage de 1,82 m°.
ARTICLE 2 : L'autorisation est soumise au paiement, à réception de l'avis de paiement, d'une redevance forfaitaire, calculé selon l'autorisation accordée à l'article 1.
Pour la société MJB, le montant total de la redevance est de 54,47 euros (cinquante-quatre euros et quarante-sept centimes) selon les détails suivants :
Tarif forfaitaire annuel par m? pour « étalage » : 29,93 € Superficie autorisée en m2: x 1,82 m° Montant total dû pour l'occupation
du domaine public du ler janvier 2025 au 31 décembre 2025: =54,47€
Le tarif forfaitaire sera révisé chaque année par le Conseil municipal.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s'engage à ne créer aucune gêne pour la circulation du public ou les véhicules de secours.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait
état de propreté. En cas de détérioration ou de dégradations constatées, il sera tenu de remettre le site en l'état dans Un délai d'un mois à compter de la fin de l'autorisation d'occupation du domaine public. Le cas échéant, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur.
ARTICLE 5 : Le bénéficiaire s'engage à laisser accès aux immeubles voisins et à préserver la tranquillité des riverains.
ARTICLE 6 : La partie du domaine public sur laquelle est installée la terrasse et/ou
l'étalage, doit être maintenue en permanence dans un bon état de propreté
et son nettoyage quotidien doit être exécuté par le bénéficiaire.
Le commerçant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la durée d'occupation du domaine public
ARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par
des procès -Verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents, après mise en demeure par lettre recommandée de respecter les dispositions du présent arrêté. Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250304-89-2025-DEVP-AR
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025
ARTICLE 8 : Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable. Elle ne peut être vendue, cédée ou louée, même à titre gratuit. Elle n'est valable que pour l'emplacement où elle est délivrée.
Cette autorisation pourra être retirée sans droit à indemnité en cas de nécessité d'intérêt général et dans le cas de travaux effectués dans l'intérêt du domaine public.
Tout manquement constaté aux dispositions prévues dans le présent arrêté pourra entraîner l'abrogation de la présente autorisation sans délai. L'occupation du domaine public deviendra alors illégale et pourra entraîner une procédure devant le tribunal compétent afin de le faire cesser.
Conformément à l'article R.116-2 du Code de la voirie routière, toute installation sans permission préalable, sur le domaine public est constitutive d'une contravention de 5ème classe. Il est précisé à titre indicatif qu'à la date de rédaction du présent arrêté, le montant de cette amende est fixé à 1.500,00€ maximum conformément à l'article 131-13 du Code pénal.
ARTICLE 9 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 04 mars 2025
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjoint en charge des secteurs relatifs
aux commerces et aux espaces publics
Daniel VIZIERES
Date exécutoire :
ch MARS-2025..
Date de notification :
me 4--4.MARS. 2025
Date de mise en ligne :
_ t-4-MARS-2025
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agjir.