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Procès Verbal - DEL08 042021 Modifications du regime indemnitaire
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Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Frohmuhl.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL08 042021 Modifications du regime indemnitaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
1
Département du Bas-Rhin
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 avril 2021
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 53 + 5 Pouvoirs suppléants : 2
Secrétaire de séance : M. M. MEYER
Sous la présidence de : M. P. MICHEL
PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, M. S. FATH, Mme A. CHABERT, MM. F. STAATH, M. MEYER, B. SCHAFF, D. ETTER, F. ENSMINGER, Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, E. WAGNER, D. FOLLENIUS, R. MULLER - Suppléant -, H. DOEPPEN, Mme E. BECK, M. F. SCHEYDER, Mme S. FISCHBACH, M. J.-M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, MM. S. FERTIG, G. HALTER, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN, F. GERBER, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, J.M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. T. SCHINI, R. MULLER, C. FAUTH, D. HOLZSCHERER, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, P. HERRMANN, F. MATZ - Suppléant -, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM. J.C. BERRON, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, Mme V. RUCH, M. C. DORSCHNER, Mmes C. DOERFLINGER, D. SCHMITT-MERX, M. J.M. REICHHART.
EXCUSES : Mme L. MEHL - Pouvoir à Mme D. HAMM -, MM. G. REUTENAUER, J.-M. FISCHBACH - Pouvoir à M. J.-M. KRENER -, Mmes C. MUNSCH - Pouvoir à Mme S. FISCHBACH -, A. LEIPP - Pouvoir à M. D. BURRUS -, MM. J.L. RINIE, R. LETSCHER - Pouvoir à M. J.C. BERRON.
Délibération n°8 : Modifications du régime indemnitaire
Rapporteur : M. P. MICHEL
Vu la délibération n°6 du 16/11/17,
Vu la délibération n°1.3 du 19/12/19,
Vu les propositions du Président,
Vu l’avis favorable du Comité technique lors de sa réunion du 24/03/21,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
* de MODIFIER à compter du 1er mai 2021 le régime indemnitaire applicable aux agents de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre comprenant les primes et indemnités suivantes :
• indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) ; • indemnités horaires pour travail du dimanche et des jours fériés ; • indemnités horaires pour travail normal de nuit ;
• prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; • indemnités tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
• indemnités horaires d’enseignement (IHSE) ;
• indemnités de suivi et d’orientation des élèves (ISO) ;
* de PRECISER que les bénéficiaires, les conditions d’octroi et de versement ainsi que les montants minimum et maximum de chacune de ces primes et indemnités sont détaillés dans l’annexe de la présente délibération ;
* de PRECISER que
• ces primes et indemnités sont attribuées aux stagiaires et titulaires de la Fonction Publique Territoriale, ainsi qu’aux contractuels de droit public nommés sur un emploi permanent (ou nommés dans le cadre d’un
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20210414-210414D08-DE
Date de télétransmission : 15/04/2021
Date de réception préfecture : 15/04/2021 2
remplacement après trois mois de présence au sein des effectifs communautaires, sous réserve que les aptitudes professionnelles soient jugées satisfaisantes par l’autorité territoriale) sauf IHTS pouvant aussi être versées, le cas échéant, aux contractuels nommés sur un emploi saisonnier ;
• le versement de ces primes et indemnités se fait mensuellement hors indications contraires dans l’annexe de la présente délibération ;
• le Président, procède librement aux attributions individuelles en tenant compte de : o la manière de servir de l’agent et de son comportement ; o la disponibilité de l’agent, son assiduité ;
o l’expérience professionnelle (traduite par rapport à l’ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations, les connaissances professionnelles) ;
o les fonctions exercées par l’agent appréciées par rapport aux responsabilités ou au niveau d’encadrement ; o l’esprit de proposition et sens du travail en commun ;
o du sens des relations humaines ;
Ces différents critères d’appréciations ressortent de l’évaluation effectuée lors de l’entretien professionnel annuel
• ces primes et indemnités ne sont pas un dû ; elles dépendent : o des crédits ouverts chaque année par l’organe délibérant ; o de la fiche de poste de l’agent ;
o de l’appréciation faite de l’agent au regard des critères énumérés ci-dessus ;
• les primes et indemnités d’un agent peuvent être revues à la hausse ou à la baisse en raison d’un changement de mission, de fiche de poste ;
• les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant n’est pas indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique, seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux ;
• ces primes et indemnités sont proratisées en fonction du temps de travail des intéressés (temps complet, temps non complet, temps partiel), dans les mêmes conditions que le traitement ;
• que pour les agents momentanément indisponibles, le versement des primes et indemnités : o est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques liés à la grossesse ou congés d'adoption, congé pour accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle ;
o se fait de la façon suivante en cas de congés de maladie ordinaire : ▪ les indemnités mensuelles sont :
✓ réduites de 25% à compter du 6ième jour d’absence cumulé au cours de la dernière année (douze mois glissants de date à date) ;
✓ réduites de 50% à compter du 21ème jour d’absence cumulé au cours de la dernière année (douze mois glissants de date à date) ;
✓ supprimées à compter du 31ème jour d’absence cumulé au cours de la dernière année (douze mois glissants de date à date) ;
▪ le complément annuel indemnitaire (CIA – part du RIFSEEP inclus) est réduit de 1/365ième par jour d’absence au cours de l’année n-1 ;
o est suspendu pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée ;
* de CHARGER le Président de prendre les actes correspondant à l'attribution individuelle du régime indemnitaire ;
* de PRECISER que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Le Président