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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
Déliberation - 2021 123 15092021 modif delegations president n°17 vise?x98751
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Davejean.
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Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2021
Affiché le
so
ID
: 011-200035863-20210915-D123
2021-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DÉPARTEMENT
de
l'AUDE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Afférents
au
Conseil
Communautaire
: 82
RÉGION
LÉZIGNANAISE,
CORBIERES
ET
MINERVOIS
En
exercice :
81
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 78
Date
de
convocation
: 08/09/2021
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date
d'affichage :
N°
123/2021
OBJET
:
DÉLÉGATIONS
D’UNE_PARTIE
DES
ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
RÉGION
LÉZIGNANAISE
CORBIÈRES
ET
MINERVOIS.
L’an
deux
mille
vingt
et un
et le quinze
septembre
à
18H15,
les membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
régulièrement
convoqués,
se sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
l'Espace
Culturel
des
Corbières
de
Ferrals
des
Corbières,
sous
la
présidence
de
Monsieur
André
HERNANDEZ,
président
de
la CCRLCM.
Marilyse
RIVIERE
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents
: (60)
ALBAS
Jean-Claude
MONTLAUR
ALBIERES
Yvon
LACOMBE
AURIAC
Bernard
SUTRA
BOUISSE
Philippe
LACOMBE
BOUTENAC
Alain
MAILHAC
CAMPLONG
D’AUDE
Serge
LEPINE
CANET
D’AUDE
André
HERNANDEZ
-
Joëlle
CANITROT
AYE
Marcel
REVERDY
CASCASTEL
DES
CORBIERES
Didier
CASATO
CASTELNAU
D’AUDE
Gilles
BARTHES
CONILHAC
CORBIERES
Serge
BRUNEL
COUSTOUGE
Paul
BERTHIER
DAVEJEAN
Mélinda
BORNIA
ESCALES
Henry
SCHENATO
FABREZAN
Isabelle
GEA
PERIS
— Frédéric
BERROCAL
FELINES
TERMENES
Jean-Marie
SAURY
FERRALS
LES
CORBIERES
Gérard
BARTHEZ
FONTCOUVERTE
Jacques
CONTIES
HOMPS
Dominique
COMBE
JONQUIERES
Jacques
PIRAUD Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2021
Affiché le
Ses
ID
: 011-200035863-20210915-D123
2021-DE
LANET
Jean-Marie
GALINIÉ
LAROQUE
DE
FA
Raymond
SPOLI
LEZIGNAN
CORBIERES
Gérard
FORCADA
-Jean-Paul
PUJOL
—
Bérangère
LECEA
—
Bernard
FUMET
-Sophie
BIRKENER
-
Dominique
JOLIS
PAILHIES
- Guy
VIVES
-Virginie
JULIAN
- Thierry
CAUMEIL
-—
Dominique
JOLIS
-Sabrina
FITO
—
Françoise
BAROUSSE
- Freddy
NOLOT
- Catherine
FABRESSE
ROCA
-
Sylvie
FUMET.
LUC
SUR
ORBIEU
Yves
KOSINSKI
- Christine
MANGOLD
MASSAC
Jean-Louis
GAILLARD
MONTBRUN
DES
CORBIERES
Guy
AUDEMARD
D’ALENÇON
MONTJOI
Jessica
BOSCH
MONTSERET
Geneviève
FABRE
MOUX
Gérard
PIOCH
ORNAISONS
Claire
CHAOUAT
PARAZA
Emile
DELPY
QUINTILLAN
André
CONTRERAS
RIBAUTE
Alain
COSTE
ROQUECOURBE
MINERVOIS
Corinne
GIACOMETTI
ROUBIA
Geneviève
LOPEZ
SAINT
ANDRE
DE
Rgue
Jean-Michel
FOLCH
;
SAINT
COUAT
D’AUDE
David
ELIS
TERMES
Hervé
BARO
THEZAN
DES
CORBIERES
Philippe
PUECH
TOURNISSAN
Marilyse
RIVIERE
TOUROUZELLE
Serge
MARRET
VIGNEVIEILLE
Olivier
VERNEDE
VILLEROUGE
TERMENES
Dominique
SELLIER
Etaient
absents
les
représentants
des
Communes
de
: (21)
ARGENS
MINERVOIS
(Gérard
GARCIA)
-
CRUSCADES
(Jean-Claude
MORASSUTTI)
-
DERNACUEILLETTE
(Aaron-Lee
GRIMSTONE)
- FERRALS
LES
CORBIERES
(Sabine
BANCO)
-
LAGRASSE
(René
ORTEGA)
- LAIRIERE
(Michel
BARBAZA)
- LEZIGNAN
CORBIERES
(Christine
BENET
-William
COMBES
-—
Valérie
COURTOIS
— Didier
JULIAN
- Thierry
DENARD
-—
Michel
MASUYER)
-
MOUTHOUMET
(Christelle
HERMAND)
-
ORNAISONS
(Gilles
CASTY)
—
PALAIRAC
(Daniel
LANGLOIS)
- SAINT
ANDRE
DE
ROGUELONGUE
(Myriam
MIQUEL)
- SAINT
LAURENT
DE
LA
CABRERISSE
(Xavier
DE
VOLONTAT)
- SAINT
MARTIN
DES
PUITS
(Henri
RIVIERE)
-
SAINT
PIERRE
DES
CHAMPS
(Roland
QUINCEY)
-
SALZA
(Redha
MENNAD)
—
TALAIRAN
(Cédric
MALRIC).
Procurations
: (18)
Gérard
GARCIA,
ARGENS
MINERVOIS,
à Emile
DELPY.
Jean-Claude
MORASSUTTI,
CRUSCADES,
à Alain
MAILHAC.
Aaron-Lee
GRIMSTONE,
DERNACUEILLETTE,
à Olivier
VERNEDE
René
ORTEGA,
LAGRASSE,
à André
HERNANDEZ.
Michel
BARBAZA,
LAIRIERE,
à Olivier
VERNEDE.
Christine
BENET,
LEZIGNAN-CORBIERES,
à Gérard
FORCADA.
William
COMBES,
LEZIGNAN-CORBIERES,
à Jean-Paul
PUJOL.
Valérie
COURTOIS,
LEZIGNAN-CORBIERES,
à Sophie
BIRKENER. Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2021
Affiché le
so
ID
: 011-200035863-20210915-D123
2021-DE
Didier
JULIAN,
LEZIGNAN-CORBIERES,
à Virginie
JULIAN.
Michel
MASUYER,
LEZIGNAN-CORBIERES,
à Sabrina
FITO.
Thierry
DENARD,
LEZIGNAN-CORBIERES,
à Catherine
FABRESSE-ROCA.
Christelle
HERMAND,
MOUTHOUMET,
à Hervé
BARO.
Gilles
CASTY,
ORNAISONS,
à Claire
CHAOUAT
Daniel
LANGLOIS,
PALAIRAC,
à Jean-Claude
MONTLAUR.
Myriam
MIQUEL,
SAINT
ANDRE
DE
ROQUELONGUE,
à Jean-Michel
FOLCH.
Roland
QUINCEY,
SAINT
PIERRE
DES
CHAMPS,
à Philippe
PUECH.
Redha
MENNAD,
SALZA,
à Jean-Marie
SAURY.
Cédric
MALRIC,
TALAIRAN,
à Jean-Marie
SAURY.
Le
quorum
étant
atteint,
les
points
inscrits
à l’ordre
du jour
sont
examinés. Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2021
Affiché le
Ses
ID
: 011-200035863-20210915-D123
2021-DE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales;
et
notamment
les
articles
L.2122-17,
L.5111-2
et
L.5211-10
;
VU
la
délibération
n°
39/2020,
du
15
juillet
2020,
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois
;
VU
la délibération
n°
55/2020,
du
15 juillet 2020,
portant
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la CCRLCM
(N°
1 à 21);
VU
la
délibération
n°
136/2020,
du
14
octobre
2020,
portant
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la CCRLCM
(N°
22) ;
VU
la délibération
n°
90/2021,
du
23
juin
2021,
portant
modification
de
la délégation
d’attribution
n°1
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la CCRLCM
;
Considérant
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
permettant
au
Conseil
Communautaire
de
déléguer
à
son
Président
un
certain
nombre
de
compétences,
à
l’exception
des
7
qui
sont
visées
expressément
par
l’article
L
5211-10,
pour
la durée
de
son
mandat,
à charge
pour
le Président
de
rendre
compte
de
ses
décisions
à chacune
des
réunions
du
Conseil
Communautaire
;
Considérant
la
nécessité
de
permettre
un
fonctionnement
optimisé
et
sécurisé
de
l’administration
de
la
Communauté
de
Communes,
en
modifiant,
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le champ
et les
limites
de
la
17ème
délégation
de
compétences
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois
pour
en
préciser
la
portée ; Sur
proposition
du
Président, Le
Conseil
Communautaire,
Ouï
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
: 78
voix
POUR
0 ABSTENTION
0 voix
CONTRE
MODIFIE
le
champ
de
la
17ème
délégation
de
compétence
au
président
de
la
communauté
de
communes
comme
suit
:
17.
Adhérer
ou
renouveler
l’adhésion
à des
groupements
de
commandes
et signer
les
pièces
afférentes
aux
opérations
menées
dans
le cadre
des
groupements
de
commandes.
NOTE
que
les
22
compétences
déléguées
par
le
conseil
communautaire
s’établissent
désormais
comme
suit
:
1.
contracter
les produits
nécessaires
à la couverture
du
besoin
de
financement
de
la Collectivité
ou
à
la sécurisation
de son
encours,
conformément
aux
termes
des
articles
L.2122-22
et L.5211-9
du
CGCT
dans
les
conditions
et
limites
définies
par
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois.
2.
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
aux
marchés
publics
négociés
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget. Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2021
Affiché le
ID
: 011-200035863-20210915-D123
2021-DE
3.
Passer
les
contrats
d’assurance
ainsi
qu’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférent.
4,
Créer,
modifier
et supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
5.
Accepter
les dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges.
6.
Décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4
600
€.
7.
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et experts.
8.
Fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d’urbanisme.
9.
Intenter
au nom
de la Communauté
de Communes
les actions
en justice,
ou défendre
la Communauté
de
Communes
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
y compris
pour
la constitution
de
partie
civile.
10.
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
de
la Communauté
de
Communes
jusqu’à
concurrence
de
7 622,00
€.
11.
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
de
2
millions
d’euros
auprès
d’un
établissement
bancaire.
12.
Demander
à tout
organisme
l'attribution
de
subventions
dans
les
domaines
de
compétence
inscrits
dans
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et Minervois.
13.
Contracter
et
signer
les
conventions
de
prestations
de
service
telles
que
définies
à
l’article
6
de
l'arrêté
préfectoral
n°2014031-0016
du
4 février
2014.
(OSM)
14.
Signer
des
contrats
de
bail
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans.
15.
Transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000,00
€.
16.
Procéder
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
prévues
par
le code
de
l’Urbanisme
et
le
code
de
l'Environnement
pour
les
projets
intéressant
les propriétés
de
la CCRLCM.
17.
Adhérer
ou
renouveler
l’adhésion
à des
groupements
de
commandes
et signer
les
pièces
afférentes
aux
opérations
menées
dans
le cadre
des
groupements
de
commandes.
18.
Signer
des
conventions
de
prestations
de
services
avec
les
syndicats
mixtes
dont
la
CCRLCM
est
membre. 19.
Modifier
les dispositions
des
règlements
intérieurs
régissant
l’organisation
des
services
ainsi
que
les
rapports
des
services
et
des
usagers,
à
l’exclusion
de
l’institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances.
20.
Adhérer
ou
renouveler
les
adhésions
et
les
participations
dans
les
organismes,
à
l’exception
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
œuvrant
dans
les
domaines
de
compétence
de
la
CCRLCM. Envoyé
en
préfecture
le 21/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/09/2021
Affiché le
ses
ID
: 011-200035863-20210915-D123
2021-DE
21.
Emettre
un
avis
aux
documents
d’urbanisme
ou
aux
autorisations
prévues
par
le
code
de
l'Urbanisme
et le code
de
l’Environnement.
22.
- Choisir
un
lieu
de
tenue
du
conseil
communautaire
différent
du
siège
de
la CCRLCM,
48
avenue
Charles
CROS
-—
11200
Lézignan-Corbières,
sous
réserve
que
ce
lieu
soit
situé
sur
le territoire
d’une
des
54
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
et
qu’il
réponde
aux
principes
de
neutralité,
accessibilité
et sécurité
exigés
par
le code
général
des
collectivités
territoriales.
PREVOIT,
qu’en
cas
d’empêchement
du
Président,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l’objet
de
délégations
d’attributions
pourront
être
prises
par
le
ler
vice-président.
NOTE
que
ces
autorisations
sont
valables
pour
toute
la durée
du
mandat
en
cours.
NOTE
que
le
Président
rendra
compte,
lors
de
chaque
réunion
de
l’assemblée
délibérante,
des
attributions
exercées
dans
le cadre
des
délégations
consenties
par
le Conseil
Communautaire.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS.
Le
Président,
André
HERNANDEZ