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Déliberation - 99 DC 040 031 DC CC 1 1 1
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Maurrin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DC 040 031 DC CC 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 22/09/2026
Reçu en préfecture le 22/09/2026
EC Publié le 22/03/2026 Mairie de MAURRIN ID : 040-214001752-20260922-2026 031 DC-CC
Landes
40270
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal en date du 20 avril 2026 (Article
L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Décision n°: 2026-03{-DC
Objet : Signature d’un devis avec l’entreprise SESO (Mont de marsan) pour la
réalisation d’un diagnostic termites avant travaux de réhabilitation du
Presbytère
Le Maire de la Commune de MAURRIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU l’article R2122-8 de la commande publique précisant que l’acheteur peut passer un
marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour répondre à un besoin dont la
valeur estimée est inférieure à 60000 € HT (pour les fournitures et services) et 100 000 €
HT pour les travaux
VU la délibération du conseil municipal n°2026-023 du 20 avril 2026 donnant délégation
au Maire notamment pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et jusqu’à 10 000 €
HT;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la réalisation un diagnostic termites avant
travaux de réhabilitation du Presbytère
DECIDE
Article 1er : Il est décidé d’accepter le devis de l’entreprise SESO (Mont de marsan) pour
la réalisation d’un diagnostic termites avant travaux de réhabilitation du Presbytère, pour
un montant de 233.33€ HT soit 280.00 € TTC et de signer le devis correspondant.
Article 2 : Dit que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget
primitif 2026, en investissement.
Article 3 : Conformément à l’article L2122-33 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune et un extrait en
sera publié sur le site internet en mairie.
Elle sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’Etat dans
le département et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.