Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR n 2026 0921 numérotation de voirie 148 rue de P
Arrêté - AR n 2026 0920 numérotation de voirie 148k rue de
Arrêté - AR n 2026 0918 numérotation de voirie 148g rue de
Arrêté - AR n 2026 0916 numérotation de voirie 148e rue de
Arrêté - AR n 2026 0919 numérotation de voirie 148j rue de
Arrêté - AR n 2026 0917 numérotation de voirie 148f rue de
Arrêté - AR n 2026 0915 numérotation de voirie 148b rue de
Arrêté - AR 2026 1156 numérotation de voirie 735 et 751 r
Arrêté - AR n 2026 0922 numérotation de voirie 502c rue de
Arrêté - AR N 2026 0369 Numérotation de voirie 4 rue des
Arrêté - AR n 2026 0914 numérotation de voirie 148a rue de Printemps
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR n 2026 0914 numérotation de voirie 148a rue de Printemps)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE N° 2026 / 0914
h NUMEROTATION DE
MILLAU VOIRIE
www.millau.fr Services Techniques
Le Maire de Millau,
- Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 2ème classe ;
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2212-1, L2212-2, L. 2121-30
L.2213-28 et en ses articles R 2121-13, R 2512-6 et suivants ;
- _Vulaloin°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration
et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale, et notamment son article 169;
- __ Vule décret d'application de ladite loi n°2023-767 du 11 août 2023 portant obligation, pour les communes,
de la mise à disposition des données relatives à la dénomination des voies et lieux dits et à la numérotation
des maisons et constructions :;
- _ Vularrêté municipal N° 2026/0567 du 30 mars 2026 portant délégation du Maire à M. Laurent CARRIERE,
Directeur Général des Services Techniques :
- Vutous les arrêtés antérieurs de numérotation de voirie de cette (ces) parcelle (s);
- Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale
que seul le maire peut prescrire ;
- Considérant que la numérotation des immeubles est prescrite en considération du caractère de nécessité
que peut présenter cette opération, notamment au regard de la distribution du courrier ;
- Considérant qu'il y a lieu d'attribuer une numérotation de voirie à la (aux) parcelle(s) cadastrée(s) AW
297;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté abroge tous les arrêtés antérieurs de numérotation de voirie concernant la (les)
parcelle{s) cadastrée(s) AW 297.
ARTICLE 2 : la (les) parcelle(s) cadastrée(s) AW 297 portera (ont) l’adresse suivante :
148 a Rue du Printemps
12100 Millau.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés du Maire et ampliation sera transmise à Madame la
Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
ARTICLE 4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
être contesté dans les deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 5 : Monsicur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur Général des Services Techniques sont
chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à l'intéressé et au Cadastre.
Fait à Millau le 20/05/26
un
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,28/5/2026