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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C42 05 2025 3 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C42 05 2025 3)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 23/05/2025

Reçu en préfecture le 23/05/2025

Publié le SLO

ID : 079-200041317-20250519-C__ 42 05 2025-DE

29 : Immobilière ee n IOrt a Ô Ô [O a Atlantic Robe ent © Vouillé

Agglomération du Niortais Groupe ActionLogement

PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

(PLH) 2022-2027 :

Développement de l’offre locative sur

la CAN : le dispositif du

« Prêt Locatif Social - PLS »

CONVENTION FINANCIERE

ENTRE :

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU

NIORTAIS,

LA COMMUNE DE VOUILLE,

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENTEnvoyé en préfecture le 23/05/2025

Reçu en préfecture le 23/05/2025 7

Publié le S L C

ID : 079-200041317-20250519-C__ 42 05 2025-DE

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CONVENTION FINANCIERE POUR LA REALISATION D’UNE

OPERATION D’HABITAT SOCIAL SISE « AVENUE DE LIMOGES »

DE TROIS (3) LOGEMENTS SOCIAUX OUVRANT DROIT A UN PRET

PLS SUR LA COMMUNE DE VOUILLE

Entre les soussignés :

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Vice-Président Délégué en exercice, Monsieur Christian BREMAUD, dont le siège social est situé 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 NIORT Cedex (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 19 mai 2025,

Désignée « La CAN » d’une part,

Et :

La Commune de VOUILLE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Franck PORTZ, dont la Mairie se situe 19 rue de Boussantain - 79230 VOUILLE (Deux-Sèvres), agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du

Désignée « La commune » d’autre part,

Et :

La Société Anonyme (SA) d’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT (IAA), représentée par son Directeur Général en exercice, Monsieur Romain MIGNOT, dont le siège social est situé 20 rue de Strasbourg - CS 68729 - 79027 NIORT Cedex (Deux- Sèvres), agissant en vertu d’une réunion du Comité d’engagement foncier du 19 septembre 2024,

Désignée « Le maître d’ouvrage » d’autre part.

Ci-après dénommées individuellement « Une partie » et collectivement « Les parties ».

Vu :

Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,

Vu les articles L. 365-1 et L. 411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,

Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,

Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 20 juin 2022 approuvant les évolutions des dispositifs relatifs au financement du logement social et à son volet foncier, mais également les modalités d’attributions des aides accordées par la CAN et les participations communales pour la production locative sociale,Envoyé en préfecture le 23/05/2625

Reçu en créfecture Le 22/05/2025

Fubiié le

YO ONONA ODA DUR NE SO A 5 DO25-0E

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Considérant la demande de subvention du maître d’ouvrage, dont l’opération citée à l’article 1 de la présente Convention a fait l’objet d’une décision d’agrément et de financement de l’Etat le 13 décembre 2024,

Considérant l’accord de la commune de VOUILLE pour la réalisation de l’opération citée à l’article 1 de la présente Convention par le maître d’ouvrage,

Il a été exposé ce qui suit :

PREAMBULE

Les opérations d’habitat social agréées et financées par l’Etat dans le cadre du PLH (Programme Local de l’Habitat) communautaire, et les échanges/partenariats avec les bailleurs sociaux intervenant sur son territoire, ont permis à la CAN et aux communes d’améliorer, de développer et de diversifier le parc de logements locatifs sociaux.

1/ LE PLH COMMUNAUTAIRE POUR LA PERIODE 2022-2027

Désireuse et soucieuse de poursuivre sa politique de développement du parc de logements sociaux dans un objectif de mixité sociale, de respect du Grenelle II de l’environnement et de contribution au respect des obligations légales par les communes concernées aujourd’hui (ou prochainement) par l’article 55 de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain), la CAN a validé le 11 avril 2022 le nouveau PLH communautaire pour la période 2022-2027.

Afin, d’une part, de contribuer à l’attractivité et au développement équilibré de l’offre locative sociale sur son territoire, d’autre part, de participer davantage à l’équilibre financier/économique des opérations d’habitat social, et enfin de prendre en considération les objectifs du SCoT et du PCAET approuvés le 10 février 2020, la CAN a défini :

- Les évolutions de sa politique de l’habitat relative au logement social et à son volet foncier,

- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour la production d'une offre locative sociale,

- Les nouveaux règlements d'attribution financière aux bailleurs sociaux pour le volet foncier nécessaire à la production d'une offre locative sociale, - La liste des pièces administratives nécessaires à la constitution et à l’instruction des dossiers de demandes de subvention.

Sur la base des orientations de son PLH, la CAN a décidé de poursuivre à financer la production de logements sociaux aidés au titre du dispositif du PLS (Prêt Locatif Social), qui a pour vocation de développer une offre locative à loyer maîtrisé et/ou intermédiaire dédiée prioritairement aux séniors et/ou aux étudiants.

A ce titre, la CAN et la commune concernée accorde chacune une aide financière forfaitaire de 2 000 € (deux mille euros) pour ce type de logement, qui ouvre droit à un prêt PLS au maître d’ouvrage.

Afin d’accueillir, informer et renseigner les futurs maîtres d’ouvrage (publics ou privés) sur le PLS et la possibilité de bénéficier des aides financières communautaires et communales, les services de l’Etat restent l’interlocuteur et le partenaire « ressource » pour assurer auprès d’eux une mission d’informations, de conseils et d’accompagnement dans le montage financier de leurs projets.Envoyé en préfecture le 23/05/2025

Reçu en préfecture le 23/05/2025

Publié le SLOF

ID: AN70Q NNNNA1NA17 NNNENEION AN NE 2025-DE

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Suite à l’instruction, dans les meilleures conditions, des demandes de prêts PLS dans les enveloppes annuelles allouées à ce dispositif, ils se chargent ensuite de transmettre, par courriel à la CAN, une copie de la décision d’agrément et de financement avant tout engagement financier par délibération du Conseil d’Agglomération de la CAN.

2/ L’IDENTIFICATION DE L’OPERATION

L’opération consiste pour le maître d’ouvrage à acquérir en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) auprès de la Société CLEOUEST PROMOTION un ensemble immobilier de 13 (treize) logements locatifs sociaux, dont 03 (trois) ouvrant droit à un prêt PLS sur la commune de VOUILLE, comme détaillé dans l’article 1 de la présente Convention.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Outre le développement des échanges entre les parties, la présente Convention a pour objet de définir, de fixer les droits et les obligations du maître d’ouvrage en contrepartie des aides financières accordées par la CAN et la commune.

Compte tenu de la demande de logements locatifs sociaux exprimée sur la commune de VOUILLE, mais également des objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH pour cette commune soumise aux obligations de la loi SRU, les parties conviennent de réaliser en VEFA et de financer l’achat :

- D’une emprise foncière sise 55 Avenue de Limoges sur la commune de VOUILLE, située sur les parcelles cadastrées section AN n°6 (d’une superficie de 3 456 m2) et AN n°7 (d’une contenance de 1 444 m2), comprenant 03 (trois) logements sociaux à loyer maîtrisé et/ou intermédiaire au titre du dispositif du PLS (en complément de 10 - dix - logements sociaux financés au titre du PLA-Intégration et du PLUS).

Ces logements sont destinés à loger des populations éligibles aux critères légaux définis par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) en matière de logement à loyer maîtrisé et/ou intermédiaire.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA CAN

La CAN s’engage à :

2-1 Assurer l’instruction du dossier de demande de subvention déposé par le maître d’ouvrage dans le cadre des instances d’animation du PLH,

2-2 Financer l’opération faisant l’objet de la présente Convention selon les dispositions et modalités prévues par le PLH, pour une aide financière prévisionnelle totale de 6 000 € maximum, au titre de la production locative sociale en général et du dispositif du PLS en particulier,

2-3 Garantir les prêts de la Banque des Territoires nécessaires au financement de l’opération faisant l’objet de la présente Convention,

2-4 Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.Envoyé en préfecture le 23/05/2025

Reçu en préfecture le 23/05/2025

Publié le S L O7

ID : 079-200041317-20250519-C__ 42 05 2025-DE

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ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

3-1 La commune s’engage à respecter les obligations à minima faites par la CAN dans le cadre du PLH,

3-2 Sur la base de l’étude préalable de faisabilité présentée par le maître d’ouvrage, la commune s’engage à :

- Accorder une aide financière prévisionnelle totale de 6 000 € maximum au titre de la production locative sociale en général et du dispositif du PLS en particulier, - Assurer l’exonération du paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention.

3-3 Dans le respect des règles légales d’attribution de logements sociaux, la commune participe au choix des locataires, au sein de la Commission d’Attribution des Logements et d’Etude de l’Occupation du Logement (CALEOL) du maître d’ouvrage à laquelle elle est conviée,

3-4 La commune fait intervenir, si nécessaire, son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) en cas d’accompagnement particulier des locataires.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU MAITRE D’OUVRAGE

4-1 Suite à l’accord de la commune, le maître d’ouvrage, sous réserve du respect de l’équilibre financier de l’opération faisant l’objet de la présente Convention, s’engage à :

- Acheter en VEFA 03 (trois) logements sociaux aidés au titre du dispositif du PLS dans le respect des modalités du PLH relatives à la production locative sociale, - Assurer le montage de l’ensemble du dossier technique, administratif et financier pour l’opération faisant l’objet de la présente Convention,

- Inscrire l’opération faisant l’objet de la présente Convention auprès des services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres) dans le cadre de la programmation annuelle du financement des opérations des logements sociaux,

- Livrer les logements faisant l’objet de la présente Convention, et les attribuer dans le cadre des règles légales régissant le logement social, - Assurer la gestion locative des logements faisant l’objet de la présente Convention,

- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs communs définis à l’article 1 de la présente Convention.

4-2 Le maître d’ouvrage s’engage à associer la commune dans le choix des locataires, au sein de la CALEOL, dans le respect des dispositions légales en vigueur (article R 441-9-1 du CCH).

ARTICLE 5 : FINANCEMENT

5-1 Le maître d’ouvrage a l’obligation de présenter une opération dont le montage financier est assuré par une offre de crédit immobilier pour un prêt PLS, et d’autres financements complémentaires éventuels (outre celui de la CAN). 5-2 Le prêt PLS entraîne un conventionnement APL (Allocation Personnalisée au Logement) du logement concerné.Envoyé en préfecture le 23/05/2025

Reçu en préfecture le 23/05/2025

Publié le S L O7

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3 000 €

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ARTICLE 6 : CONDITIONS D’OCTROI DU FINANCEMENT

Les subventions accordées par la CAN et la commune sont au plus égales à la différence entre le coût de l’opération et le total des autres financements.

En contrepartie, le maître d’ouvrage s’engage à fournir à la CAN et à la commune l’ensemble des pièces indiqué aux articles 7 et 8 de la présente Convention.

ARTICLE 7 : MODALITES ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA CAN

Le versement de l’aide financière de la CAN d’un montant total de 6 000 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur le compte bancaire du maître d’ouvrage selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :

- 50 % (soit 3 000 €) sur présentation :

o Du PV de réception de l’opération,

o De l’étude thermique justifiant le niveau de performance énergétique atteint après travaux pour chaque logement social aidé au titre du dispositif du PLS,

- 50 % (soit 3 000 €) sur présentation de la Convention type pour chaque logement social aidé au titre du dispositif du PLS conclue en application de l’article L.351-2 (2° ou 3°) du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) entre l’Etat et le maître d’ouvrage.

ARTICLE 8 : MODALITES ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMUNE

Le versement de l’aide financière de la commune d’un montant total de 6 000 € maximum est effectué, à la demande du maître d’ouvrage et sur son compte bancaire selon les procédures comptables en vigueur, de la manière suivante :

- 50 % (soit 3 000 € au cours de l’année 2025 ou 2026) sur présentation : o Du PV de réception de l’opération,

o De l’étude thermique justifiant le niveau de performance énergétique atteint après travaux pour chaque logement social aidé au titre du dispositif du PLS,

- 50 % (soit 3 000 € au cours de l’année 2026 ou 2027) sur présentation de la Convention type pour chaque logement social aidé au titre du dispositif du PLS conclue en application de l’article L.351-2 (2° ou 3°) du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) entre l’Etat et le maître d’ouvrage.

ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente Convention est conclue à compter de la signature.

Elle s’achève :

- Au versement du solde des subventions de la CAN et de la commune, - A la transmission par le maître d’ouvrage aux autres parties, d’une copie de la délibération de clôture d’opération ou d’un état des dépenses certifiées par le DAF du maître d’ouvrage (MOA).Envoyé en préfecture le 23/05/2025

Reçu en préfecture le 23/05/2025

Publié le S L O7

ID : 079-200041317-20250519-C__ 42 05 _2025-DE

e VOUILLE,

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ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION

10-1 La présente Convention est résiliée de plein droit si l’opération n’obtient pas l’agrément de l’Etat, ou que l’un des partenaires financiers mentionnés à l’article 5 de la présente Convention se désiste,

10-2 En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente Convention, ou qu’une évolution imprévue des conditions économiques compromet son équilibre financier, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure,

10-3 En cas de non réalisation de l’opération, la présente Convention sera résiliée de plein droit à l’initiative de la CAN et/ou de la commune, et le remboursement des sommes déjà versées sera immédiatement exigible auprès du maître d’ouvrage.

ARTICLE 11 : AVENANT

Le maître d’ouvrage s’engage à notifier à la CAN et à la commune toute modification qui pourrait intervenir postérieurement à la signature de la présente Convention.

Le cas échéant, toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente Convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, accompagné si nécessaire, des délibérations correspondantes.

Cet avenant précisera les éléments modifiés de la présente Convention, sans que ceux-ci ne puissent remettre en cause l’objet de cette présente Convention.

ARTICLE 12 : LITIGES

Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente Convention doit être soumis par écrit aux signataires.

Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.

Fait à Niort, en trois exemplaires originaux,

Le

Le Vice-Président Délégué de la CAN,

Christian BREMAUD

Le Maire de VOUILLE,

Franck PORTZ

Le Directeur Général d’IAA,

Romain MIGNOT