Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2003 08

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Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2003 08 Document publié le Jeudi 28 août 2003 par la commune d'Argelès-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2003 08)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Délibération n° 1 du 28 AOUT 2003

Objet : COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS

Il est proposé au Conseil Municipal de PRENDRE ACTE des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire du Conseil Municipal :

Décision numéro 43 du 4 juillet 2003

Avenant à un contrat d’entretien

« Consécutivement aux transferts des équipements du service d’assainissement à la Communauté de Communes, le contrat d’entretien de quatre groupes électrogènes passé avec la société ELYO est modifié par avenant numéro deux réduisant à deux le nombre de groupes électrogènes restant à charge de la commune.»

Décision numéro 44 du 10 juillet 2003

Instance Cour d’Appel de Marseille n° 03MA01229

« Du fait d’une requête en appel engagée par M. Jean-Luc Boulanger à l’encontre d’un jugement rendu en première instance par le tribunal administratif de Montpellier, M. le Maire est autorisé à ester en justice auprès de la Cour Administrative d’Appel de Marseille dans le cadre de l’instance référencée 03MA01229.»

Décision numéro 45 du 17 juillet 2003

Convention de location

« Une convention de location sera passée avec la Banque Populaire des Pyrénées-Orientales pour la mise à disposition saisonnière d’un emplacement situé au Parking du Grau pour l’installation d’un distributeur et collecteur de billets moyennant une redevance de 4.000 €.»

Décision numéro 46 du 21 juillet 2003

Instances Tribunal Administratif n° 03.03418-1 &

03.03419-2.

« Du fait d’une requête en référé suspension et d’un recours en annulation engagés par M. le Préfet des Pyrénées-Orientales contre un arrêté de permis de construire délivré à M. Cordonnier, M. le Maire est autorisé à ester en justice auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans le cadre des instances référencées 03.03418-1 et 03.03419-2.»

Décision numéro 47 du 22 juillet 2003

Location de terrains Mas Pardes« Le bail à ferme initialement prévu pour les terrains du Mas Pardes n’ayant pu se réaliser, la

Commune consent ces terrains en location pour une durée d’un an à M. André MARTI, éleveur, période au cour de laquelle pourront être finalisées les conditions d’exploitation et d’aménagement à long terme de ces terrains.»

Décision numéro 48 du 24 juillet 2003

Location d’un atelier d’accueil

« La location d’un atelier d’accueil en zone artisanale sera renouvelée pour une période de

23 mois avec M. René MARTIN moyennant un loyer mensuel de 475 €.»

Décision numéro 49 du 24 juillet 2003

Instances Tribunal Administratif n° 03.02995-1 &

03.02996-1.

« Du fait d’une requête en référé suspension et d’un recours en annulation engagés par M. le Préfet des Pyrénées-Orientales contre un arrêté de permis de construire délivré au Centre de vacances Le Méditerranée, M. le Maire est autorisé à ester en justice auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans le cadre des instances 03.02995-1 et 03.02996-1.»

Décision numéro 50 du 19 août 2003

Bail avec La Poste.

« La location d’un atelier aménagé en zone artisanale sera consentie à La Poste pour une durée de neuf ans moyennant un loyer annuel prenant en compte le coût des aménagements réalisés par la Commune et s’élevant à 19.461 €, montant révisable annuellement.»

Décision numéro 51 du 19 août 2003

Instance Tribunal Administratif n° 03.03696–1.

« Du fait d’un recours en annulation engagé par M. le Préfet des Pyrénées-Orientales contre un arrêté de permis de construire délivré à M. Mme. Galera, M. le Maire est autorisé à ester en justice auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans le cadre de l’instance référencée 03.03696-1.»

Décision numéro 52 du 19 août 2003

Instances n° 03.03773–1 & 03.03774-1.

« Du fait d’une requête en référé suspension et d’un recours en annulation engagés par M. le Préfet des Pyrénées-Orientales contre un certificat d’urbanisme délivré à M. Soler, M. le Maire est autorisé à ester en justice auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans le cadre des instances référencées 03.03773-1 et 03.03774-1.»

Décision numéro 53 du 19 août 2003

Instance Tribunal Administratif n° 03.03872-5.« Du fait d’un recours en annulation engagé par le Comité de liaison du Camping Car à l’encontre d’un arrêté réglementant le stationnement nocturne sur la commune, M. le Maire est autorisé à ester en justice auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans le cadre de l’instance référencée 03.03872-5.»

Décision numéro 54 du 20 août 2003

Location d’un appartement.

« Un logement de type F. 4 situé au deuxième étage de l’immeuble situé 2 Boulevard Edouard Herriot (ancienne gendarmerie) sera loué pour une durée d’un an renouvelable moyennant un loyer mensuel de 300 Euros.»

Décision numéro 55 du 25 août 2003

Extension de l’Office de Tourisme.

« La mission de maîtrise d’œuvre en vue des travaux d’extension de l’Office de Tourisme sera confiée à M. Michel Gouges, associé à MM. Martimort et Couasnon, moyennant un forfait de rémunération de 11.960 Euros TTC.»

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE des décisions qui lui sont présentées.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 2 du 28 AOUT 2003

Objet : REMISES DE PENALITES SUR TAXES D’URBANISME

Les services du Trésor sollicitent l’avis préalable du Conseil Municipal pour la remise de pénalités de retard portant sur des taxes d’urbanisme pour lesquelles les avis d’échéances n’ont pas été reçus par :

- M. Gilles MANGIN, pénalités s’élevant à 15 €,

- M. Jean Paul CHEZE, pénalités s’élevant à 102 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

EMET UN AVIS FAVORABLE à la remise des pénalités de retard pour les taxes d’urbanisme qui lui sont présentées.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 3 du 28 AOUT 2003

Objet : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2

Pour répondre aux engagements de dépenses globalisés, il est proposé de procéder à une ouverture de crédits supplémentaires en section d’investissement qui seraient répartis comme suit en dépenses :

- Article 2182-104 (acquisitions de véhicules) : 80.000 € - Article 2182-180 (véhicule nautique pour le C.L.J.) : 24.000 € - Article 2115-288 (acquisitions de biens immobiliers) : 65.000 € - Article 2183-291 (renouvellement des photocopieurs) : 80.000 €

Il s’avère également nécessaire d’ouvrir un complément de crédits aux articles suivants :

- Article 2188-291 (acquisitions de matériels divers) : 30.000 € - Article 2313-285 (extension de l’Office de Tourisme) : 11.960 €

Ces inscriptions seraient équilibrées en recettes essentiellement par des subventions qui nous ont été notifiées depuis le vote du budget primitif, par un emprunt qui sera transféré à la Communauté de Communes des Albères, et par de la T.V.A. récupérable sur les opérations d’aménagements en cours :

- Article 1323-128 (subvention départementale pour l’école maternelle) : 55.000,00 € - Article 1327-180 (subvention C.E.E. pour deux Ecolem) : 60.308,26 € - Article 1323-183 (subvention départementale / Place de la République) : 22.952,00 € - Article 1327-183 (subvention C.E.E. pour la Place de la République) :

76.456,50 €

- Article 1641-180 (emprunt pour véhicule nautique C.L.J. ) : 24.000,00 € - Article 2762-( )-01 (T.V.A. récupérable sur travaux d’aménagements) : 52.243,24 €

Le total de ces opérations s’équilibre à 290.960 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 22 voix pour et 6 contre (M. Autones, Mme. Bach, Mme. Boronad-Bourland, M. Fabre, M. Iermann, Mme. Joissains),

APPROUVE cette décision modificative budgétaire portant sur le budget principal de la commune.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 4 du 28 AOUT 2003

Objet : ADMISSIONS EN NON VALEUR

Les services du Trésor sollicitent l’admission en non valeur des titres de recettes suivants actuellement irrécouvrables qui ont été émis de 1996 à 2002 :

- 91,46 € dus par Mme. CARRIAT Josette épouse DEMESTRE en liquidation judiciaire, - 4.099,67 € dus par la SARL CHRONOLINGE suite à dissolution de cette société, - 3.111,79 € dus par la SARL CARIBA en liquidation judiciaire,

- 1.223,25 € dus par M. MARCUZZI Pierre en liquidation judiciaire,

- 303,37 € dus par M. Sergio PIRAS en liquidation judiciaire,

- 17,00 € dus par Mme. Jeanne DURAND, pour une redevance d’arrosage.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

AUTORISE l’admission en non valeur de ces titres de recettes irrécouvrables.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 5 du 28 AOUT 2003

Objet : REMBOURSEMENT PARTIEL D’UN ACOMPTE EN ZONE D’ACTIVITES

M. Boularas Benali avait réservé trois terrains en zone d’activités pour lesquels il s’était acquitté d’un acompte de 20 %, soit 122.269,47 Francs le 11 mai 2001. Au terme de 600 jours, soit le 1er janvier 2003, la convention est devenue caduque, M. Boularas n’ayant pu réaliser son projet. M. Boularas sollicite le remboursement de cet acompte.

Il aurait pu formuler cette demande avant le terme de 600 jours auquel cas une retenue de 1/3000 par jour aurait été opérée conformément à la convention de réservation qui prévoit que, au terme de 600 jours, l’acompte est intégralement acquis à la Commune.

Cette demande étant formulée postérieurement au terme de la convention, il est proposé au Conseil Municipal, tenant compte de la situation économique de M. Boularas, de rembourser partiellement l’acompte en calculant la retenue de 1/3000 jusqu’à la fin du mois d’août 2003, soit 842 jours, ce qui représente 34.316,96 Francs à déduire de l’acompte. Le remboursement s’élèverait ainsi à 87.952,51 Francs, soit 13.408,27 Euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour et 3 abstentions (M. Autones, Mme. Bach, M. Iermann),

AUTORISE le remboursement de la somme de 13.408,27 € au bénéfice de M. Boularas Benali.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 6 du 28 AOUT 2003

Objet : DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE FOURRIERE

AUTOMOBILE

Le contrat de délégation du service public de fourrière automobile étant arrivé à terme, il appartient au Conseil Municipal de délibérer préalablement dans un premier temps sur le principe du renouvellement de la délégation conformément à l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le montant des sommes perçues par le délégataire dans le cadre de cette opération étant peu élevé, il est proposé de fixer à cinq ans la durée de la délégation et de procéder à une consultation simplifiée car le cumul des droits perçus ne saurait dépasser le seuil de 106.000 € H.T. prévu par les textes en vigueur pour la durée du contrat de délégation.

Les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire et qui seront reprises dans la convention de délégation sont les suivantes :

- enlèvement et mise en fourrière des véhicules,

- destruction des véhicules terrestres non repris par leurs propriétaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour et 3 contre (M. Autones, Mme. Bach, M. Iermann),

DECIDE de déléguer le service public de fourrière automobile pour une nouvelle période de cinq ans et de procéder à une consultation simplifiée en vue de la désignation du délégataire de ce service public.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 7 du 28 AOUT 2003

Objet : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SOCIALES

En complément des subventions précédemment allouées en Conseil Municipal, tout en restant dans le cadre des crédits ouverts au budget primitif 2003, il est proposé d’allouer :

Article 6574.43 > > Association des aides ménagères > > 7.075 € > > Aides ménagères (soins à domicile) > > 210 €

Article 6574.48 > > Restau du Cœur > > 233 € > > Association Catalane des donneurs de sang > > 661 €

> > Croix Rouge Argelésienne > > 1.360 €

> > Comité d’encouragement au dévouement > > 93 €

> > Secours catholique – association

diocésaine

> > 133 €

> > A.B.C. > > 153 €

> > Alba > > 233 €

> > Destination Avenir > > 230 €

Article 6574.462 > > Aide familiale en milieu rural > > 2.200 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

AUTORISE le versement de ces subventions.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 8 du 28 AOUT 2003

Objet : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS D’ANIMATION

En complément des subventions précédemment allouées en Conseil Municipal, tout en restant dans le cadre des crédits ouverts au budget primitif 2003, il est proposé d’allouer :

Article 6574.241 > > Foment de la Sardane > > 1.800 € > > Comité des Fêtes

(solde après acompte de 55.000 €)

> > 8.700 €

> > Argelès-Accueil > > 920 €

> > Pena argelésienne > > 1.200 €

> > Colla Lliure Rossello > > 950 €

Article 6574.43 > > Club du troisième âge > > 650 € > > U.N.R.P.A. > > 650 €

Article 6574.48 > > Contrôle et Protection Féline Argelésienne > > 2.800 € Article 6574.06 > > Association Argelésienne de Jumelages

(solde après acompte de 4.500 €)

> > 7.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

AUTORISE le versement de ces subventions.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 9 du 28 AOUT 2003

Objet : SUBVENTIONS AUX AUTRES ASSOCIATIONS

Il est proposé de verser des subventions exceptionnelles aux organismes suivants :

- 2.500 € à la Société d’Escrime Argelésienne pour son cinquantenaire,

- 1.154 € à la coopérative scolaire Curie-Pasteur en remboursement de frais engagés dans le cadre d’un projet Comenius, auxquels il faut ajouter une somme de 281 € correspondant à la participation communale au titre d’une classe de découverte.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

AUTORISE le versement de ces subventions.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 10 du 28 AOUT 2003

Objet : MISE HORS D’EAU DE LA PASSERELLE DU COLLEGE

Le dossier de consultation des entreprises pour ces travaux établi par la D.D.E., consécutivement à la délibération du 27 mars 2003 décidant de lancer un appel d’offres ouvert, comporte une estimation de 224.875 € H.T.

La rémunération du maître d’œuvre pour cette opération doit faire l’objet d’une délibération arrêtant son montant à 16.916,99 € TTC.

Il est également proposé de solliciter le concours financier de l’Etat, à hauteur de 25 %, pour cette opération sur la base de la nouvelle estimation fournie par la Direction Départementale de l’Equipement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE d’arrêter le nouveau montant de la rémunération de la D.D.E., maître d’œuvre de l’opération, en fonction des nouveaux éléments suivants :

- estimation des travaux : 224.875 € H.T.

- taux de rémunération lu dans le barème : 6,29 %

- coefficient représentant l’étendue de la mission : 1,00

- taux de rémunération de la mission : 6,29 %

- montant de la rémunération : 14.144,64 € H.T.

soit 16.916,99 € T.T.C.

aux conditions économiques du mois de mai 2003.

SOLLICITE le concours financier de l’Etat à hauteur de 25 % du nouveau montant des travaux estimés par le maître d’œuvre.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 11 du 28 AOUT 2003

Objet : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES

Depuis le 1er janvier 2003, les conseils municipaux peuvent exonérer, pour la part revenant à la commune, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers.

Cette délibération prise avant le 1er octobre 2003 portera effet à compter de 2004 conformément à l’article 1395 C du Code Général des Impôts.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE d’exonérer, pour la part revenant à la commune, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 12 du 28 AOUT 2003

Objet : AMENAGEMENT D’UN LOCAL EN ZONE D’ACTIVITES

POUR LA POSTE

Afin de permettre à La Poste de s’implanter dans un local à usage de groupement postal qui serait aménagé par la Commune dans un bâtiment qui lui appartient en zone artisanale (ancien atelier d’accueil), un appel d’offres a été lancé pour la réalisation de ces travaux.

La commission d’ouverture des plis a été convoquée une première fois le 6 août 2003 et une seconde fois pour statuer le 27 août 2003.

Cette opération de travaux, scindée en huit lots, n’a reçu aucune offre en réponse aux lots numéros 1 (ossature métallique), 3 (menuiseries bois) et 6 (espaces extérieurs). Conformément à l’article 35 – I – 1° du code des marchés publics, une procédure négociée peut être engagée pour traiter ces trois lots au vu de l’avis favorable de la Commission d’appel d’offres.

Concernant les cinq autres lots, la Commission a retenu les entreprises suivantes :

- Lot 2 : cloisons, doublages et faux plafonds : MONROS 12.717,35 € H.T. - Lot 4 : carrelage et faïences : LOPEZ 6.664,88 € H.T. - Lot 5 : peinture : SUD DECOR 3.499,57 € H.T. - Lot 7 : plomberie et sanitaire : MERCHAN 1.479,00 € H.T. - Lot 8 : électricité, chauffage, climatisation : CEGELEC 35.349,00 € H.T.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

AUTORISE la signature des marchés résultant de cette consultation avec les entreprises retenues par la Commission,

RAPPELLE que les crédits sont ouverts article 2313.289.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 13 du 28 AOUT 2003

Objet : DELEGATION D’UN SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC PAR PETITS TRAINS

Le contrat de délégation du service public des petits trains arrivera à terme au mois d’avril 2004. Il appartient au Conseil Municipal de délibérer préalablement dans un premier temps sur le principe du renouvellement de la délégation conformément à l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le montant des sommes perçues par le délégataire dans le cadre de cette opération ne permet pas une procédure simplifiée.

La procédure normale se déroulera donc du mois de septembre 2003 au mois de mars 2004. Il est proposé de fixer à huit ans la durée de la délégation afin de permettre au délégataire d’acquérir et d’amortir un équipement correspondant à la qualité du service nécessaire pendant la période estivale.

Les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire et qui seront reprises dans la convention de délégation sont les suivantes :

- organisation d’un service de transport de loisirs du 1er juin au 30 septembre, - fourniture par le délégataire des équipements nécessaires au fonctionnement du service.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour et 3 abstentions (M. Autones, Mme. Bach, M. Iermann),

DECIDE de déléguer le service public de transport par petits trains pour une nouvelle période de huit ans,

AUTORISE le lancement de la procédure de consultation qui permettra de désigner le délégataire de ce service public.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 14 du 28 AOUT 2003

14° Objet : EXPLOITATION DE MACHINES A SOUS

Le Casino d’Argelès Plage exploite actuellement 32 machines à sous et souhaite porter à 49 l’autorisation qui lui a été accordée.

Pour cela, la procédure administrative prévoit l’avis favorable préalable du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande formulée par le Casino d’Argelès Plage en vue de l’exploitation de 17 machines à sous supplémentaires.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 15 du 28 AOUT 2003

15° Objet : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION

Par convention en date du 6 novembre 2002, la Commune a contracté avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales une convention par laquelle cet établissement était chargé d’assurer la mission de recherche, conseil et inspection dans le cadre des obligations qui incombent à la collectivité en matière d’hygiène et de sécurité des personnels en activité.

L’article 8 de la convention initiale prévoyait une rémunération du Centre de Gestion calculée sur la base de la masse salariale des agents de droit public au taux de 0,10 %. Or ces dispositions doivent s’appliquer à l’ensemble des personnels territoriaux, y compris ceux qui relèvent du droit privé, ce qui implique une cotisation assise sur la totalité de la masse salariale.

Un avenant à la convention initiale doit donc être adopté en conséquence.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour et 3 contre (M. Autones, Mme. Bach, M. Iermann),

AUTORISE la signature de l’avenant prenant en compte ces modifications portant sur la convention passée avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 16 du 28 AOUT 2003

Objet : FOURNITURE DE PLANTS PAR LA PEPINIERE

DEPARTEMENTALE

Chaque année, le Conseil Municipal sollicite le concours de la Pépinière Départementale aux fins de fourniture gratuite de plants d’arbres et d’arbustes destinés aux espaces verts publics.

Il convient donc de renouveler cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

SOLLICITE le concours de la Pépinière Départementale aux fins de fourniture gratuite de plants d’arbres et d’arbustes destinés aux espaces verts publics.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 17 du 28 AOUT 2003

Objet : AVENANT A UN MARCHE DE TRAVAUX POUR L’ECOLE MATERNELLE

Lors de la séance du 22 mai 2003, le Conseil Municipal avait autorisé la signature du marché avec l’entreprise SACER pour la réalisation des travaux de V.R.D. de la nouvelle école maternelle moyennant un montant de travaux s’élevant à 191.443,51 Euros TTC.

En cours de réalisation des travaux, il s’est avéré que la pose et la fourniture d’un bac séparateur de graisse, initialement prévue dans le lot gros œuvre, pouvait être intégrée dans le lot V.R.D. moyennant un prix inférieur et avec des prestations de meilleure qualité.

Il est donc proposé de passer un avenant avec la SACER intégrant cet élément, pour un montant de travaux supplémentaires de 1.877,72 Euros TTC, portant le marché à un total de 193.321,23 Euros TTC, étant entendu que cette prestation viendra en déduction du lot gros œuvre.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour et 3 contre (M. Autones, Mme. Bach, M. Iermann),

AUTORISE la signature d’un avenant avec la SACER, pour un montant de travaux supplémentaires de 1.877,72 Euros TTC, portant le marché à un total de 193.321,23 Euros TTC,

PRECISE que les crédits sont ouverts article 2315.128.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 18 du 28 AOUT 2003

Objet : LUTTE CONTRE LES TERMITES

L’arrêté Préfectoral n° 1011.01 en date du 27 mars 2001 porte délimitation des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être.

La Commune d’Argelès-sur-Mer y figure.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour et 3 contre (Mme. Boronad- Bourland, M. Fabre, Mme. Joissains),

CONSIDERANT la nécessité d’éviter la propagation et l’extension des zones infestées par des actions préventives et curatives,

VU l’article L 133.1 du Code de la construction et de l’habitation permettant au Maire d’enjoindre aux propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires,

DECIDE d’étendre ce périmètre d’action à tout le territoire de la Commune.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 19 du 28 AOUT 2003

Objet : VENTE DE TERRAIN QUARTIER PLAGE NORD

Dans le cadre de la régularisation des emprises foncières de la Plage Nord, il est proposé de procéder à une nouvelle cession au prix des domaines soit 38 € le mètre carré au bénéfice de la SCI LO PARDAL représentée par M. et Mme DEHLING.

Il s’agit du terrain cadastré section AX n° 782 d'une contenance de 31 m² qui serait cédé au prix de 1.178 € toutes indemnités comprises.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

VU la délibération en date du 27 octobre 1994, fixant le prix de ces terrains, appartenant au domaine privé de la Commune, à 200 F / m², étant bien précisé qu'il s'agit de TERRAINS INCONSTRUCTIBLES, et que les différentes parcelles vendues seront grevées d'une SERVITUDE NON AEDIFICANDI,

VU les différents documents établis par M. PAPAIS, géomètre,

VU l’estimation des services fiscaux en date du 27 mars 2003 réactualisant le prix,

VU la promesse d’achat signée le 7 juillet 2003 par la SCI LO PARDAL, représentée par M. Mme DEHLING Eric, domiciliés 2 rue Paul Déroulède 68100 MULHOUSE,

DECIDE de céder à la SCI LO PARDAL représentée par M. Mme DEHLING Eric, le terrain cadastré section AX n° 782 d'une contenance de 31 m² au prix de 38 € / m² soit une somme de 1 178 € toutes indemnités comprises,

RAPPELLE que tous les frais de géomètre et d'acte notarié sont à la charge des acquéreurs,

AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 20 du 28 AOUT 2003

Objet : ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES

Du 10 au 14 septembre 2003 se déroulera à Cancun (Mexique) le Conseil des Ministres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le Conseil mène actuellement des négociations dans le cadre de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), négociations qui doivent s’achever au début de l’année 2005.

L’AGCS est un accord entrant dans le cadre de l’OMC et qui concerne aujourd’hui plus de 140 pays. L’AGCS, en cours de négociation, a pour objectif la libéralisation de services comme la santé, l’éducation, l’énergie, les télécommunications, la culture, la protection sociale.

A travers l’AGCS, les pays membres, dont la France, s’engageront à ouvrir leurs marchés de services locaux à la concurrence internationale car le but de cet accord est la réduction des barrières qui entravent le commerce international des services.

Les engagements à libéraliser devront être intégrés dans les législations nationales, sous peine de sanctions financières.

Aujourd’hui, les pays membres de l’OMC négocient pour indiquer quels secteurs seront ouverts à la concurrence.

La négociation sur l’AGCS est donc un enjeu crucial pour les services publics car tous sont concernés sauf le service public de l’administration. Seuls y échapperaient les services dispensés gratuitement et sans concurrence dans le cadre du pouvoir gouvernemental.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une motion relative à l’AGCS :

Considérant que de nombreuses collectivités ont déjà délibéré dans ce sens ;

Considérant que l’AGCS s’appliquerait à tous les échelons administratifs territoriaux, de l’Etat aux communes, et priverait les assemblées délibérantes comme la nôtre de mener sur leur territoire les politiques que les lois de décentralisation leur ont accordées ;

Le conseil municipal d’Argelès-sur-mer, réuni en séance publique, le jeudi 28 août 2003, demande l’ouverture d’un débat parlementaire sur ce thème ; il demande également un débat national impliquant la participation des collectivités locales et des populations, directement concernées par cet accord international.

Si vous l’approuvez, le texte de cette motion sera transmis au Premier ministre, aux parlementaires du département, au Préfet des Pyrénées-Orientales et aux associations mobilisées contre cet Accord Général sur le Commerce des Services.LE CONSEIL MUNICIPAL, par 22 voix pour, 3 abstentions (Mme. Boronad- Bourland, M. Fabre, Mme. Joissains) et 3 contre (M. Autones, Mme. Bach, M. Iermann),

DEMANDE l’ouverture d’un débat parlementaire sur l’Accord Général sur le Commerce des Services ; il demande également un débat national impliquant la participation des collectivités locales et des populations, directement concernées par cet accord international.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 21 du 28 AOUT 2003

Objet : TARIFICATION DE L’AIDE AUX DEVOIRS

Comme chaque année, le Conseil Municipal doit délibérer afin de moduler la participation des familles pour le service d’aide aux devoirs en fonction des périodes :

- du 15 septembre au 21 octobre 2003 : 20 Euros,

- du 3 novembre au 19 décembre 2003 : 23 Euros,

- du 5 janvier au 10 février 2004 : 20 Euros,

- du 23 février au 6 avril 2004 : 22 Euros,

- du 19 avril au 2 juillet 2004 : 30 Euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE les tarifs applicables au titre de l’aide aux devoirs pour l’année scolaire 2003- 2004.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 22 du 28 AOUT 2003

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA VOIE D’ACCES AU SITE DE VALMY

Afin de contribuer au financement de l’aménagement de la voie d’accès au site de Valmy, il est proposé de solliciter le concours du F.E.D.E.R. dans le cadre de l’opération intitulée Objectif 2 (2000 – 2006) sur la base du plan de financement suivant :

- Coût total H.T. du projet : 317.576,60 Euros,

- Subvention de l’Union Européenne (FEDER) 50 % : 158.788,30 Euros,

- Emprunt de la commune 50 % : 158.788,30 Euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE le plan de financement qui lui est présenté,

SOLLICITE le concours financier du F.E.D.E.R. pour la réalisation de cette opération et s’engage à apporter le complément de financement nécessaire.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 23 du 28 AOUT 2003

Objet : DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR UN MUR D’ESCALADE

Afin de contribuer au financement de l’aménagement d’un mur d’escalade, il est proposé de solliciter le concours de l’Etat, du Conseil Régional et du Conseil Général sur la base du plan de financement suivant :

- Coût total H.T. du projet : 7.825,45 Euros,

- Subvention de l’Etat (D.D.J.S.) 20 % : 1.565,09 Euros,

- Subvention de la Région Languedoc-Roussillon 30 % : 2.347,64 Euros,

- Subvention du Conseil Général des P.O. 30 % : 2.347,64 Euros,

- Autofinancement de la commune 20 % : 1.565,08 Euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE le plan de financement qui lui est présenté,

SOLLICITE les subventions auprès de l’Etat, du Conseil Régional, et du Conseil Général pour la réalisation de cette opération et s’engage à apporter le complément de financement nécessaire.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 24 du 28 AOUT 2003

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION POUR UN POLE DE

VALORISATION ET D’ECHANGES

Afin de contribuer au financement d’un pôle de valorisation et d’échanges « culture, patrimoine, multimédia », il est proposé de solliciter le concours de l’union Européenne dans le cadre des financements intitulés Leader Plus sur la base du plan de financement suivant :

- Coût total H.T. du projet : 109.083,64 Euros,

- Subvention de l’Union Européenne (Leader +) 50 % : 54.541,82 Euros,

- Autofinancement de la commune 50 % : 54.541,82 Euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE le plan de financement qui lui est présenté,

SOLLICITE le concours financier au titre de Leader Plus pour la réalisation de cette opération et s’engage à apporter le complément de financement nécessaire.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDélibération n° 25 du 28 AOUT 2003

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION POUR TRAVAUX DE

REFECTION DE VOIRIE

Afin de contribuer au financement d’un projet global de réfection de la voirie communale et rurale, il est proposé de solliciter le concours du F.E.D.E.R. dans le cadre de l’opération intitulée Objectif 2 (2000 – 2006) sur la base du plan de financement suivant :

- Coût total H.T. du projet : 466.745,00 Euros,

- Subvention de l’Union Européenne (FEDER) 50 % : 233.372,50 Euros,

- Emprunt de la commune 50 % : 233.372,50 Euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE le plan de financement qui lui est présenté,

SOLLICITE le concours financier du F.E.D.E.R. pour la réalisation de cette opération et s’engage à apporter le complément de financement nécessaire.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGAS