Compte-Rendu - 1743522061 Compte rendu de la reunion du conseil municipal du 7 fevrier 2025

Documents similaires

Compte-Rendu - 1764694769 Compte rendu de la reunion du conseil m

Ordre du Jour - 1743522164 Affiche reunion du 7 fevrier 2025

Compte-Rendu - 1751377879 Compte rendu de la reunion du conseil m

Compte-Rendu - 1714055253 Compte rendu de la reunion du conseil m

Compte-Rendu - 1761213698 Compte rendu de la reunion du conseil d

Compte-Rendu - 1756976638 Compte rendu de la reunion du conseil d

Compte-Rendu - 1717772350 Compte rendu de la reunion du conseil m

Conseil Municipal - 1765459770 affichage reunion conseil municipal du

Procès Verbal - 1699348294 PV de la reunion du conseil municipal d

Conseil Municipal - 1756118934 affichage reunion conseil municipal du

Compte-Rendu - 1743522061 Compte rendu de la reunion du conseil municipal du 7 fevrier 2025 Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Bonnard. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1743522061 Compte rendu de la reunion du conseil municipal du 7 fevrier 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU 7 FÉVRIER 2025

Nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance : 12

Convocation a été faite le jeudi 30 janvier 2025 pour le vendredi 7 février 2025.

L'an deux mil vingt-cinq, le sept février à 20 heures, le Conseil Municipal s'est réuni en Mairie de BONNARD sous la présidence de Monsieur Jean-Luc WARIE, Maire

Etaient présents : A-S. BORM, J-D. CAILLEUX, , N. COSTE, D. DEPREZ, , M. GENEVRIER, D. MONNIER, , A. PINEAU, J-L. WARIE

Etaient absents : M. DIVERT, J-P. PARRINELLO

Etaient représentés : D. BARJOT donne procuration à J-D. CAILLEUX, C. CORNU donne procuration à D. MONNIER

Secrétaire de séance : Alexandre PINEAU

Rajout à l’ordre du jour : Monsieur le Maire demande de rajouter à l’ordre du jour : autorisation de signer une convention d’occupation du domaine public — implantation d’une consigne automatisée avec Mondial Relay

Quorum : 12/2 = 6,, quorum atteint : 8

Ordre du jour :

- Communications du Maire

- Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité - Régime indemnitaire

- Autorisation d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le dernier compte rendu de la réunion du 28 novembre 2024.

COMMUNICATIONS DU MAIRE

- Les jeux de l’aire de jeux ont été livrés. Les travaux commenceront en mars. Des tables de pic- nic seront installées et des arbres plantés. L’inauguration aura lieu le lundi de Pâques soit le 21 avril 2025.

- M. le Maire présentera ses vœux à la population le samedi 22 février 2025 à 11h au foyer communal.

- Droit de Préemption Urbain (DPU) :

La commune n’a pas exercé son droit de DPU pour les parcelles ci-dessous : - Parcelle AA NS : 11 Rue de la Fontaine Saint Martin

Délibération n° 2025.01.07.02

Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L 332-23 1° Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Le Maire, rappelle à l’assemblée que :

Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de l’arrêt de travail de personnel et pas de personnel de remplacement par la société pour effectuer le ménage à l’école primaire et dans le bâtiments communaux , il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité afin d’assurer les missions de effectuer le ménage à l’école primaire et dans les bâtiments communaux à temps non complet à raison de 11/35 heures hebdomadaires (selon l’utilisation de certaines salles des bâtiments communaux des heures complémentaires seront rémunérées en plus d’après un planning établit) auquel il faudra rajouter 1.5 heure par jour du lundi au vendredi et le samedi 1.5 heure le matin et 1.5 heure le soir pour le ménage du camping du 1% avril 2025 au 30 septembre 2025, conformément à l’article L 332-23 1° du code général de la fonction publique.

Après avoir entendu Le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

= De créer deux emplois non permanents d’agent d’entretien relevant de la catégorie hiérarchique C, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

“ Que ces emplois non permanents sont créés :

o pour une période du 10 février 2025 au 9 février 2026 inclus, à temps non complet et à raison de 11/35 heures hebdomadaires (selon l’utilisation de certaines salles des bâtiments communaux, des heures complémentaires seront rémunérées en plus, d’après un planning établit)

o Pour une période du 1% avril 2025 au 30 septembre 2025 pour le ménage du camping, à temps non complet et à raison de 10.5/35 heures hebdomadaires (soit 1.5 heure par jour du lundi au vendredi et le samedi 1.5 heure le matin et 1.5 heure le soir)

= Que l’agent occupant ce poste devra justifier d’expérience professionnelle dans l’entretien des bâtiments et de tâches techniques polyvalentes

" Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique échelon 1, échelle C1.

" D’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat de travail

# Que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

ADOPTÉE : à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat, par voie postale au 22 rue d’Assas-21000 DIJON ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Délibération n° 2025.02.07.02

Régime indemnitaire / RIFSEEP

Portant institution du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions. des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSSEP)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’Etat ;

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

VU l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 fixant la liste des primes cumulables avec l’IFSE ;

VU l'arrêté du 20 mai 2014 (pour les adjoints administratifs, les agents sociaux, les ATSEM, les opérateurs des activités physiques et sportives et les adjoints d’animation), l’arrêté du 19 mars 2015 (pour les rédacteurs, les éducateurs des activités physiques et sportives, les animateurs), l’arrêté du 3 juin 2015 (pour les attachés), l’arrêté du 23 décembre 2019 (pour les assistants socio-éducatifs et les conseillers socio-éducatifs), l’arrêté du 29 juin 2015 (pour les administrateurs), l’arrêté du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 (pour les adjoints techniques et les agents de maîtrise), l’arrêté du 30 décembre 2016 (pour les adjoints du patrimoine), l’arrêté du 7 décembre 2017 (pour les conservateurs du patrimoine), l’arrêté du 14 mai 2018 (pour les bibliothécaires, les conservateurs de bibliothèque, les attachés de conservation du patrimoine, les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques), l’arrêté du 13 juillet 2018 (pour les médecins territoriaux), l’arrêté du 14 février 2019 (pour les ingénieurs en chef), l’arrêté du 8 avril 2019 (pour les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux), l’arrêté du 7 novembre 2017 (pour les techniciens territoriaux), l’arrêté du 26 décembre 2017 (pour les ingénieurs territoriaux), l’arrêté du l’arrêté du 2 novembre 2016 (pour les adjoints techniques des établissements d’enseignement), l’arrêté du 23 décembre 2019 (pour les conseillers des activités physiques et sportives, les psychologues, les sages-femmes, les cadres de santé infirmiers, les cadres de santé paramédicaux et les puéricultrices cadres de santé).

VU l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

Vu la délibération du 19 mars 2021,

VU l’avis du Comité Technique en date du 26 janvier 2021,

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes ; - susciter l’engagement des collaborateurs ;

- favoriser la motivation et diminuer l’absentéisme ;

- fidéliser les agents dont le travail donne satisfaction ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles

pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités

liées aux fonctions. Quant au CIA, celui-ci est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de

servir.

I. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

Pour la filière administrative :

- De rédacteur (catégorie B),

e Pour la filière technique :

- les adjoints techniques,

e Pour la filière sociale et médico-sociale :

- les ATSEM,

IT. L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

A. Part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Chaque poste doit être réparti au sein d’un groupe de fonctions selon les critères professionnels suivants :

> Critère 1 : Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :

- Responsabilité dans l’élaboration des projets

- Suivi des dossiers importants

- _ Diversités des fonctions

> Critère 2 : De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

notamment au regard des indicateurs suivants :

- Diversités des fonctions

- Autonomie

- initiative

- connaissances spécifiques

> Critère 3: Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants : - confidentialité

-_ relations internes et externeB. Groupes de fonctions et montants

Les groupes de fonctions et montants maximums annuels sont fixés de la manière suivante (/e montant de l’IFSE sera proratisé en fonction du temps de travail) :

Groupes de F : Montants annuels maximum s onctions concernées

fonctions

Rédacteur

Groupe CI Secrétaire de mairie sssnts

ATSEM

Groupe C2 ATSEM MES

Adjoint technique 600,00 €

Groupe C1 Adjoint technique . . 600.00 € Groupe C2 Adjoint technique principal 500.00 € Groupe C3 ATSEM °

C. Réexamen du montant de l’IFSE

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

e en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

e en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

e au moins tous les ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

D. Périodicité du versement

L’IFSE est versée mensuellement.

F. Les absences

Le principe de parité entre les fonctions publiques fait obstacle à ce que des collectivités puissent attribuer à leurs agents des avantages qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de l'Etat.

L’IFSE est suspendue en cas de :

- congé de maladie ordinaire,

- congé invalidité temporaire imputable au service (CITIS),

L’IFSE est maintenue intégralement (l'article 29 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 impose le maintien des primes durant ces congés) pendant les congés :

- pour maternité ou adoption,

- paternité et accueil de l’enfant

L’IFSE ne peut pas être maintenue (décret n° 2010-997 du 26 août 2010) en cas de: - congé longue maladie,

- congé grave maladie,

- congé longue durée

Le sort de l’IFSE en cas de Période de Préparation au Reclassement (PPR) est à prévoir : - il y a suppression.IT. Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent

appréciés lors de l’entretien professionnel.

A. Montants et Critères de versement

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément

indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes de s 5 Montants annuels maximum : Fonctions concernées fonctions

Groupe CI Secrétaire de mairie 800,00 €

Groupe C2 ATSEM 300,00 €

Groupe C2 Adjoint technique 400,00 €

Le CIA est attribué individuellement en tenant compte des critères suivants : > Motivation

> Manière de servir

— Investissement personnel

L'attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

B. Périodicité

Le CIA est versé mensuellement au choix des agents.

Après avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- d'instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.

- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre

du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime. - que la présente délibération entre en vigueur dès 2025.

Délibération n° 2025.03.07.02

Autorisation d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025 - COMMUNE.

Le Maire présente les dispositions extraites de l’article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’ordonnance n°2009.1400 du 17/11/2009, à savoir :

- Autorisation de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente avant le vote du budget.

- Autorisation de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

- Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente, sur autorisation de l’organe délibérant. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits ainsi définis sont inscrits au budget lors de son adoption.

Considérant le montant budgétisé des dépenses d’investissement 2024, soit 161 261.86 € (hors chapitre « 16 » remboursement d'emprunts), le Maire propose de faire application de ces dispositions, à hauteur de 22 400 €

(<25% x 161 262.86 € = 40 315.46 €) en inscrivant au :e compte 2128 Autres agencements et aménagements un montant de 20 200 €.

e Compte 21316 Equipements du cimetière un montant de 2 200 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés, d’accepter les propositions de M. Le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Délibération n° 2025.04.07.02

Subvention versée aux associations

Monsieur le Maire propose de verser une subvention à: 4

- la Coopérative scolaire de Bonnard pour le projet pédagogique escalade pour la somme de 20 € par enfant, à ce jour 13 enfants sont de Bonnard soit un montant de 260 €. - ALMEA FORMATIONS INTERPRO AUBE pour favoriser l’insertion professionnelle de nos apprentis pour un montant de 65 €

Ces sommes seront inscrites à l’article 65748 du budget 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide l’unanimité des présents et représentés :

- de participer au projet pédagogique escalade pour la somme de 20 € par enfant pour un montant de 260 €, montant qui sera versé sur le compte de la Coopérative scolaire de Bonnard, - de verser 65 € pour l’insertion professionnelle à ALMEA FORMATIONS INTERPRO AUBE,

DIT que ces sommes seront inscrites à l’article 65748 du budget 2025.

Délibération n° 2025.05.07.02

Convention d’occupation du domaine public — implantation d’une consigne automatisée Monsieur le Maire propose d’autoriser l’implantation d’une consigne automatisée de dépôt et retrait des colis Mondial Relay. La convention est conclue pour une durée de 5 ans puis automatiquement renouvelée pour des périodes successives d’un an sauf si l’une des parties demande la résiliation au moins trois mois avant l’expiration de la période initial.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide l’unanimité des présents et représentés :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation du domaine public — implantation d’une consigne automatisée.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20 heures 36.

Le Secrétaire de Séance,

Alexandre PINEAU