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Arrêté - AM 2025 PM 083 Portant dérogation de tonnage avenue des jaisous construction villa Ciffreo bona
Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 PM 083 Portant dérogation de tonnage avenue des jaisous construction villa Ciffreo bona)
Thèmes du document : Transports, Logement, Sécurité publique,
VILLE DE
PEYMEINADE
06530
REPUBLIQUE FRANÇAISE
‘ F Mis en ligne le 25/04/2025
M Publié du 25/04/2025 au 25/06/2025 AM 2025 PM 083
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE
OBJET: AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION DE POIDS LOURDS SUR L’AVENUE DES JAISOUS POUR LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-1 à L2213-31 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU les Arrêtés Municipaux portant limitation de tonnage ;
CONSIDERANT la demande formulée par la société CIFFREO BONA sise, 59 route de
Draguignan — 06530 Peymeinade ;
CONSIDERANT que pour permettre la construction d’une maison au 30 avenue des Jaisous — Permis de construire 00609524E035 délivré le 06/02/2025 — 1l est nécessaire d’autoriser une dérogation de circulation de poids lourds de 16 tonnes maximum sur l’avenue des Jaisous ; CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement de tout véhicule sur la voie précitée ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
L'autorisation de circulation sur l’avenue des Jaisous, de poids lourds d’un P.T.A.C. de 16 tonnes maximum est accordée à la société CIFFREO BONA pour permettre la construction d’une maison au 30 avenue des Jaisous.
ARTICLE 2:
Celle-ci est accordée du lundi 28 avril 2025 au jeudi 1° janvier 2026 de 08h à 16h.
ARTICLE 3 :
Les entreprises bénéficiaires de cette autorisation exceptionnelle de circuler resteront responsables des accidents de toute nature et des dégradations ou avaries qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier (chaussées, ponts et dépendances). Elles ne pourront à aucun moment mettre en cause la commune, notamment à la suite d’un affaissement de chaussée ou d’un éboulement provoqué par le passage d’un véhicule circulant sous ladite autorisation. AM 2025 PM 083
ARTICLE 4 :
Cette autorisation exceptionnelle de circuler a un caractère essentiellement précaire et
révocable. Elle pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment s1 des dégradations trop
importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et la
sécurité des usagers sont constatées.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des Services, la Direction des Services Techniques, la Police
Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur
le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le
département, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 —
06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique à partir de l’application internet
« Télérecours citoyen » accessible par le site de téléprocédures : https://www.telerecours.fr/.
S1 un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours
pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision
expresse de rejet.
Signature numérique de Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Maire
Le 24/04/2025 17:36:27