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Document publié le Mercredi 14 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201002-072688-DE-1-1
Reçu le 08/10/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/123 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'ADHESION DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
AU GROUPEMENT REGIONAL D'APPUI AU DEVELOPPEMENT
DE L'E-SANTE (GRADES)
CHÌ APPROVA L'ADISIONI DI A CULLITTIVITÀ DI CORSICA A U GRUPPAMENTU RIGHJUNALI D'APPOGHJU A U SVILUPPU DI L'E-SALUTA (GRADES) _____
REUNION DU 2 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le deux octobre, la commission permanente, convoquée le 17 septembre 2020, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à Mme Rosa PROSPERI
M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI
ETAIT ABSENTE : Mme
Isabelle FELICIAGGI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code de l’action sociale et des familles,
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201002-072688-DE-1-1
Reçu le 08/10/20
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence modifiée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU la délibération n° 18/280 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 prenant acte des orientations de la Collectivité de Corse en matière de santé pour la période 2018-2021,
VU la délibération n° 20/127 AC de l'Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
VU l’instruction n° SG/DSSIS/2016/147 du 11 mai 2016 relative au cadre commun à respecter pour la mise en œuvre des projets régionaux d’e- santé,
VU l’instruction n° SG/DSSIS/2017/8 du 10 janvier 2017 relative à l’organisation à déployer pour la mise en œuvre de la stratégie d’e-santé en région,
VU le courrier de Mme la Directrice de l’Agence Régionale de Santé en date du 26 juillet 2019 sollicitant la Collectivité de Corse pour l’adhésion au Groupement régional d’appui au développement de l’e-santé (Grades),
CONSIDERANT la convention constitutive du Groupement régional d’appui au développement de l’e-santé dénommé « Corse e-santé » transmise par messagerie électronique en date du 19 novembre 2019,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Paulu Santu PARIGI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201002-072688-DE-1-1
Reçu le 08/10/20
PROSPERI, Jean-Guy TALAMONI, Petr’Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
REPOND favorablement à l’adhésion de la Collectivité de Corse en qualité de membre invité au Groupement régional GRADeS dénommé « Corse e-santé », telle que formalisée dans la convention constitutive.
ARTICLE 2 :
DESIGNE la Conseillère exécutive en charge des affaires sociales et de la santé comme représentante de la Collectivité de Corse au sein de « Corse e-santé » au titre de membre invité.
ARTICLE 3 :
CONSOLIDE la participation de la Collectivité de Corse à la gouvernance de la stratégie territoriale d’e-santé par la poursuite des travaux engagés au sein du comité d’orientation stratégique et du comité de pilotage e-santé.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
AJACCIO, le 2 octobre 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/265/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 2 OCTOBRE 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
ADISIONI DI A CULLITTIVITÀ DI CORSICA A U
GRUPPAMENTU RIGHJUNALI D'APPOGHJU A U
SVILUPPU DI L'E-SALUTA (GRADES)
ADHESION DE LA COLLECTIVITE DE CORSE AU
GROUPEMENT REGIONAL D'APPUI AU
DEVELOPPEMENT DE L'E-SANTE (GRADES)
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Contexte
En avril 2018 l’Agence Régionale de Santé de Corse confiait au cabinet MAZARS la mission d’accompagnement dans la mise en œuvre du groupement régional d’appui au développement de l’e-santé (GRADeS).
Cette étude était menée sur la base de l’instruction du 10 janvier 2017 définissant l’organisation à déployer pour la mise en œuvre de la stratégie d’e-santé en région (cf. ANNEXE A).
Par courrier en date du 26 juillet 2019, la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de la Corse (ARS), sollicitait la Collectivité de Corse (CdC) en vue de l’adhésion en qualité de membre au groupement régional d’appui au développement de l’e-santé (GRADeS) (cf. ANNEXE B).
Le présent rapport vise à positionner la Collectivité de Corse vis-à-vis de son adhésion au groupement régional d’appui au développement de l’e-santé (GRADeS) de Corse, tel qu’il est défini dans sa convention constitutive (cf. ANNEXE C).
Rappel des éléments relatifs à l’e-santé de la circulaire du 10 janvier 2017
La circulaire du 10 janvier 2017 précise notamment dans son annexe 1 :
1. Le positionnement de l’ARS en matière de stratégie régionale de santé :
L’Agence Régionale de Santé est le pilote de la politique régionale de santé.
À ce titre, elle est responsable de :
▪ la déclinaison de la politique numérique nationale au plan régional ;
▪ l’élaboration de la stratégie régionale pluriannuelle d’e-santé ;
▪ sa déclinaison en programmes et projets ;
▪ la programmation et l’allocation des ressources nécessaires à son exécution ;
▪ la mise en œuvre de cette stratégie, son suivi et son évaluation ;
▪ la qualité et l’usage des services numériques déployés ;
▪ la cohérence d’ensemble du SI régional de santé, en veillant notamment à l’articulation de la stratégie régionale avec celles des partenaires ;
▪ la mise en œuvre de la politique de sécurité des SI de santé.
2 La stratégie régionale pluriannuelle d’e-santé intègre :
▪ les exigences du cadre commun des projets d’e-santé ;
▪ les référentiels à respecter pour la mise en œuvre de tout projet d’e-santé ;
▪ le socle commun minimum de services numériques en santé à rendre accessible en tout point du territoire ;
▪ les principes de conduite de projets ;
▪ les programmes et projets nationaux de santé numérique (hors socle commun, par exemple le programme hôpital numérique) à décliner au plan insulaire ;
▪ les besoins directement issus du projet régional de santé ;
▪ des projets locaux :
▪ d’intérêt commun, susceptibles d’être généralisés à l’ensemble des acteurs du territoire ;
▪ innovants (s’inscrivant dans une logique d’expérimentation) ;
▪ des initiatives connexes portées par d’autres acteurs (par exemple, les projets à l’initiative de l’assurance maladie, des collectivités territoriales, des URPS, etc.).
2. Les modalités de mise en œuvre de la stratégie régionale d’e-santé :
Pour assurer la conduite du déploiement des systèmes d’information de santé au sein de la région, l’ARS met en place une gouvernance régionale fondée :
▪ d’une part, sur une concertation régionale qui :
▪ doit permettre d’informer et consulter les acteurs régionaux sur toutes les phases de la stratégie régionale de e-santé : élaboration, déclinaison en programmes et projets, suivi de la mise en œuvre, actualisation périodique, évaluation, etc. ;
▪ associe l’ensemble des parties prenantes du champ de la santé numérique :
▪ en premier lieu :
▪ les offreurs de soins et d’accompagnement : ES publics, privés, EBNL, ESMS, professionnels de santé, structures de coordination et d’organisation des filières ;
▪ les institutionnels régionaux : collectivités territoriales, préfecture/SGAC, CPAM
▪ les organismes de formation, d’enseignement et de recherche ;
▪ les usagers ;
▪ à un moindre niveau, et si le besoin en est ressenti :
▪ les institutionnels nationaux : ministère, assurance maladie, CNSA, agences, etc. ;
▪ les opérateurs économiques : industriels, assureurs santé, industries pharmaceutiques, etc.
▪ d’autre part, sur un groupement régional d’appui au développement de l’e-santé (GRADeS) pour la conduite opérationnelle des projets régionaux d’e-santé.
3 3. Le cadre des missions du Grades :
L’action du groupement régional d’appui au développement d’e-santé s’inscrit dans une politique d’intérêt général au service de la modernisation du système de santé grâce à la transformation numérique dans les champs du sanitaire 3, du médicosocial et, en tant que de besoin, du social.
Pour ce faire, il poursuit principalement les missions suivantes :
En appui de l’ARS :
▪ participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie régionale d’e-santé
▪ conduire les projets de la stratégie régionale d’e-santé que l’ARS lui confie, en particulier ceux relatifs au socle commun minimum de services numériques en santé
▪ contribuer à l’urbanisation, la sécurité et l’interopérabilité des systèmes d’information de santé à l’échelle régionale (en veillant notamment au respect des référentiels inscrits au cadre commun des projets d’e- santé) et accompagner la convergence des initiatives locales vers la cible régionale.
Plus largement, au niveau régional :
▪ jouer un rôle d’animation et de fédération des acteurs de la région autour de la stratégie régionale de l’e-santé, en liaison avec l’ARS qui pilote la gouvernance régionale d’e-santé ;
▪ promouvoir l’usage des services numériques dans les territoires, en déployant des actions au bénéfice des acteurs de santé et des usagers du système de santé ;
▪ apporter des expertises en e-santé au service des acteurs de l’île ;
▪ contribuer à l’adéquation entre l’offre industrielle et la demande.
Il peut également porter des projets non directement issus de la stratégie territoriale de e-santé, dès lors qu’ils :
▪ sont cohérents avec cette stratégie et ne pénalisent pas sa mise en œuvre ;
▪ répondent à un intérêt commun de plusieurs acteurs ;
▪ s’inscrivent dans une logique d’intérêt général, au service du développement du numérique en santé.
Dans le cadre de ces missions, un groupement peut notamment :
▪ passer tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions ;
▪ participer à des structures entrant dans leur objet ;
▪ répondre à des appels à projet concourant directement à leur objet ;
▪ soutenir des expérimentations de services numériques en santé.
4 Présentation du GRADES de Corse « Corse e-santé »
C’est sur la base de cette circulaire du 10 janvier 2017 et de l’étude commandée par l’ARS de Corse qu’a été élaborée la convention constitutive du GRADES de Corse intitulé « Corse E-santé ».
Le GRADES de Corse est constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP).
Le Groupement est donc une personne morale de droit public dotée d’une autonomie administrative et financière.
Son siège social est localisé dans un premier temps (phase de préfiguration) à Aiacciu dans les locaux de l’ARS. Il pourra être modifié par la suite.
Son champ géographique d’intervention porte sur l’ensemble du territoire de la Corse, mais des coordinations interrégionales, européennes voire transfrontalières sur des projets sont possibles.
Le GRADES de Corse agit dans le cadre de la gouvernance territoriale e-santé organisée comme suit :
• Le comité d’orientation stratégique : il a pour rôle de mettre en avant les évolutions e-Santé en Corse ainsi que les besoins qui s’expriment. Il n’a pas de rôle décisionnel. Il se réunit une fois l’an. À la suite de concertations, il peut introduire des modifications à la feuille de route insulaire e-Santé et les soumettre au comité de pilotage e-Santé.
• Le comité de pilotage e-Santé : Il a pour rôle de suivre et arbitrer le développement de la stratégie e-Santé en Corse et de pondérer les différents programmes (e-Parcours, télémédecine, GHT…). Toutes les parties prenantes du système de santé régional y sont représentées (acteurs métier, acteurs techniques, acteurs institutionnels). Il se réunit 4 fois l’an. Il valide les orientations prises ainsi que le passage des principaux jalons.
• Des groupes de travail dédiés par projet font un suivi régulier des avancements (à une fréquence rapprochée ou à la demande) en impliquant les acteurs terrain. Ils sollicitent des référents métier et toute compétence nécessaire. Ils assurent le reporting des avancées par projet auprès de l’ARS.
Les missions du GRADES « Corse e-santé » (Extrait des statuts)
L’action du Groupement s’inscrit dans une politique d’intérêt général au service de la modernisation du système de santé grâce à la transformation numérique. A cet effet le Groupement poursuit principalement les missions suivantes :
a) En appui de l’ARS Corse ;
• Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie territoriale d’e-Santé, sous le pilotage de l’ARS,
• Conduire les opérations relatives aux projets de la stratégie d’e-Santé que l’ARS lui confie, en particulier celles relatives au socle commun minimum de services numériques en santé,
5 • Contribuer à l’urbanisation, la sécurité et l’interopérabilité des systèmes d’information de santé à l’échelle insulaire (en veillant notamment au respect des référentiels inscrits au cadre commun des projets d’e-Santé),
• Accompagner la convergence des initiatives locales vers la cible territoriale,
• Gérer le portefeuille de demandes et réaliser des études d’opportunité/faisabilité en fonction des remontées de besoins terrain.
b) Plus spécifiquement, au niveau régional :
• Jouer un rôle d’animation et de fédération des acteurs de l’île autour de la stratégie d’e-Santé, en liaison avec l’ARS qui pilote la gouvernance de l’e-Santé,
• Promouvoir l’usage des services numériques dans les territoires, en déployant des actions au bénéfice des acteurs de santé et des usagers du système de santé, membres ou pas du Groupement, telles que le soutien d’expérimentations de services numériques en santé, • Apporter des expertises en e-Santé au service des acteurs de l’île, • Contribuer à l’adéquation entre l’offre industrielle et la demande, • Porter des projets s’inscrivant dans une logique d’intérêt général, au service de l’accessibilité aux soins et de la pertinence des parcours de santé, par le développement du numérique en santé,
• Participer au développement des coopérations entre ses membres dans le domaine de la santé numérique et, dans ce cadre, porter des projets non directement issus de la stratégie d’e-Santé (projets à l’initiative d’acteurs institutionnels nationaux ou insulaires ou pour le compte d’offreurs de soins de l’île).
Les Ressources du GRADES « Corse e-Santé »
Les ressources du groupement sont constituées par :
Les contributions financières des membres,
La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d’équipements,
Les subventions,
Les subventions de l’Union Européenne, Des contributions d’organismes à la mise en œuvre de projets les concernant (Etat,
Assurance Maladie, Collectivité de Corse…),
Les produits des biens propres ou mis à sa disposition,
La rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle, Les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle, Les dons et legs.
Les membres du GRADES « Corse e-Santé »
Le Groupement est composé de deux typologies de membres :
Membres avec voix délibérative,
Membres avec voix consultative dits membres invités.
6 Les membres avec voix délibérative sont répartis en 7 collèges :
1. Collège 1 Établissements de santé publics, groupements, fédérations ou organisations représentatives
2. Collège 2 GCS SIRS-CO
3. Collège 3 Institutions : autorité de tutelle et/ou financeurs
4. Collège 4 Établissements de santé privés sanitaires, fédérations ou organisations représentatives
5. Collège 5 Établissements et services médico-sociaux publics, privés à but non lucratif ou de droit commercial, fédérations ou organisations représentatives 6. Collège 6 Professionnels de santé libéraux, médicaux ou paramédicaux, unions ou organisations représentatives
7. Collège 7 Structures coopératives de professionnels, fédérations ou organisations représentatives
Les « membres invités » ont une voix consultative. Ils sont dispensés de cotisation ou de participation forfaitaire annuelle. Les membres avec voix consultative sont membres à part entière du Groupement, participent aux assemblées ainsi qu’à toutes les instances dans lesquelles ils sont susceptibles d’être nommés. Leur représentant sera invité lors de l’assemblée générale, sans pouvoir voter les résolutions.
Création du GRADES « Corse e-Santé »
L’Assemblée générale constitutive a eu lieu le 30 janvier 2020, sur le fondement de la convention constitutive annexée au présent rapport.
Les membres du GRADES sont les suivants :
Collège 1
CH Aiacciu
CH Bastia
CH Bunifaziu
CH Calvi Balagna
CH Castellucciu
CH Corti Tattò
CH Sartè
GIP Maison des adolescents Bastia
Collège 2 GCS SIRS-Co
Collège 3 ARS CORSE
Collège 4
Clinique San Ornellu
SA Clinique Aiacciu
SA Polyclinique du Sud de la Corse
SSR Mulini
SSR Valicelli
HAD de Corse
SSR Finuseddu
SSR La Palmola
7 Collège 5
ADESCASE CASA SERENA
ADMR
AMAPA SSIAD CORSE
Association PEP 2B
EHPAD U Serenu
Espoir Autisme Corse
FEHAP
Groupement Cap Solidaire
HD2A
SSIAD ADMR
UMCS
Collège 6
CDOM 2B
Laboratoire VIALLE
SAS CIPHC
SCM Groupement Imagerie médicale
URPS-ML
URPS-IDEL
URPS Pharmaciens
URPS Orthophonistes
URPS Sages-femmes
Collège 7 Association Marie-Do
Centre régional de dépistage des cancers de Corse
Fédération Corse pour l'innovation et la coordination
Réseau Onco Paca Corse
Réseau Rivage
Réseau SARV
MSP San Niculaiu / SISA Costa Verde
URAASS Corse
Adhésion de la Collectivité de Corse au GRADES « Corse e-Santé »
Conformément à ses orientations en matière de santé, la Collectivité de Corse s’est engagée dans une approche globale et transversale de la problématique sanitaire.
L’enjeu de l’e-santé constitue un des axes majeurs de cette politique par le déploiement des différents services numériques en santé qui viendront matérialiser des éléments structurants entre les acteurs de santé, les territoires et la population.
L’e-santé est porteur aussi d’harmonisation et d’équité entre les territoires par la facilitation qu’il peut procurer à l’accès aux soins et concourir à réduire ou contenir le phénomène de désertification médicale.
En ce sens, la Collectivité de Corse est d’ores et déjà associée à la gouvernance de l’e-santé en Corse pilotée par l’ARS. Elle est déjà membre du COPIL e-santé.
L’adhésion au futur Groupement régional d’e-santé s’inscrirait dans le prolongement de la démarche partenariale et de concertation initiée par la Collectivité de Corse.
Actuellement le GRADeS e-santé de Corse est en phase de préfiguration, et il doit être constitué à partir d’un noyau de membres fondateurs pleinement engagés dans les projets opérationnels du secteur de l’e-santé. L’ARS doit pleinement s’investir au côté de la structure afin d’assurer son accompagnement et sa montée en puissance.
8 Dans ce contexte, la Collectivité de Corse doit jouer son rôle d’accompagnement du dispositif mais plutôt en qualité de membre invité, ceci afin de pouvoir profiter d’une période d’observation active pendant laquelle elle pourra mesurer les besoins, son positionnement et son rôle.
Ainsi est-il proposé :
• De répondre favorablement à l’adhésion de la Collectivité de Corse en qualité de membre invité au Groupement régional GRADeS dénommé « Corse e- santé » telle que formalisée dans la Convention constitutive ;
• De bien vouloir désigner la Conseillère exécutive en charge des affaires sociales et de la santé comme représentante de la Collectivité de Corse au sein de « Corse e-santé » au titre de membre invité ;
• De consolider la participation de la Collectivité de Corse à la gouvernance de la stratégie territoriale d’e-santé par la poursuite des travaux engagés au sein du comité d’orientation stratégique et du comité de pilotage e-santé.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
ANNEXE A : Instruction n° SG/DSSIS/2017/8 du 10 janvier 2017 relative à l’organisation à déployer pour la mise en œuvre de la stratégie d’e-santé en région ANNEXE B : courrier en date du 26 juillet 2019, la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de la Corse (ARS) sollicitait la Collectivité de Corse (CdC) en vue de l’adhésion en qualité de membre au groupement régional d’appui au développement de l’e-santé (GRADeS).
ANNEXE C : Convention constitutive du GRADeS « Corse e-santé »
9 Corse e-santé 1
CONVENTION
CONSTITUTIVE
GROUPEMENT RÉGIONAL D’APPUI AU
DÉVELOPPEMENT DE LA E-SANTÉ
« Corse e-santé » Convention Constitutive
Corse e-santé 2
Table des matières
1. PRÉAMBULE -------------------------------------------------------------------------------------------------------- 5
2. CONSTITUTION ---------------------------------------------------------------------------------------------------- 7
2.1. DÉNOMINATION -------------------------------------------------------------------------------------------------- 7
2.2. OBJET ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 7
OBJET, MISSIONS ET COMPETENCES ------------------------------------------------------------------------------- 7
COMPETENCE TERRITORIALE ---------------------------------------------------------------------------------------- 9
2.3. PRINCIPES DIRECTEURS ----------------------------------------------------------------------------------------- 9
PRINCIPE GENERAL DE TRANSPARENCE --------------------------------------------------------------------------- 9
RESPECT DES REGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE ---------------------------------------------------------- 9
MISE EN SYNERGIE DES INITIATIVES REGIONALES ------------------------------------------------------------- 10
PILOTAGE DES PROJETS OPERATIONNELS ----------------------------------------------------------------------- 10
PRINCIPE DE SUBSIDIARITE ------------------------------------------------------------------------------------------ 10
2.4. SIEGE SOCIAL ------------------------------------------------------------------------------------------------------ 11
2.5. DATE D’EFFET ET DUREE ---------------------------------------------------------------------------------------- 11
2.6. NATURE JURIDIQUE DU GROUPEMENT -------------------------------------------------------------------- 11
2.7. CAPITAL ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 11
3. MEMBRES, DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES, ADHÉSION ---------------------------------- 11
3.1. MEMBRE DU GROUPEMENT ---------------------------------------------------------------------------------- 11
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE ----------------------------------------------------------------------------- 12
MEMBRES INVITÉS ---------------------------------------------------------------------------------------------------- 12
PERSONNALITES QUALIFIEES --------------------------------------------------------------------------------------- 12
3.2. DROITS DES MEMBRES ----------------------------------------------------------------------------------------- 13
DROITS DE VOTE ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 13
AUTRES DROITS -------------------------------------------------------------------------------------------------------- 13
3.3. OBLIGATIONS DES MEMBRES – REGLES DE RESPONSABILITE DES MEMBRES ENTRE EUX ET A
L’EGARD DES TIERS ---------------------------------------------------------------------------------------------- 14
CONTRIBUTIONS ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 14
OBLIGATIONS DES MEMBRES --------------------------------------------------------------------------------------- 14
OBLIGATIONS DES MEMBRES A L’EGARD DES TIERS ET ENTRE EUX---------------------------------------- 14
OBLIGATION DE TRANSPARENCE ET COMMUNICATION ----------------------------------------------------- 15
3.4. ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES ---------------------------------------------------------------------- 15 Convention Constitutive
Corse e-santé 3
3.5. EXCLUSION – RETRAIT ------------------------------------------------------------------------------------------ 16
EXCLUSION D’UN MEMBRE------------------------------------------------------------------------------------------ 16
RETRAIT VOLONTAIRE D’UN MEMBRE ---------------------------------------------------------------------------- 17
RETRAIT D’OFFICE D’UN MEMBRE --------------------------------------------------------------------------------- 18
4. FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT -------------------------------------------------------------------- 18
4.1. RESSOURCES ------------------------------------------------------------------------------------------------------ 18
4.2. REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GROUPEMENT ET A SON DIRECTEUR
19
4.3. BUDGET ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 19
4.4. CONTRIBUTION ANNUELLE DES MEMBRES AUX CHARGES DU GROUPEMENT ------------------ 20
4.5. GESTION ET TENUE DES COMPTES --------------------------------------------------------------------------- 20
5. ORGANISATION ET ADMINISTRATION --------------------------------------------------------------------- 20
5.1. L’ASSEMBLEE GENERALE --------------------------------------------------------------------------------------- 20
COMPOSITION ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 20
REPRESENTATION DES MEMBRES --------------------------------------------------------------------------------- 21
TENUE ET DEROULEMENT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ------------------------------------------------------ 21
CONVOCATION ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 21
Quorum et procurations --------------------------------------------------------------------------------------------- 21
Fonctionnement des votes ------------------------------------------------------------------------------------------ 22
Déroulement de l’assemblée générale --------------------------------------------------------------------------- 22
Assemblée générale extraordinaire ------------------------------------------------------------------------------- 23
DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE ------------------------------------------------------------------- 24
5.2. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ----------------------------------------------------------------------------- 26
COMPOSITION ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 26
ROLES ET COMPETENCES -------------------------------------------------------------------------------------------- 27
QUORUM ET VOTE ---------------------------------------------------------------------------------------------------- 28
FONCTIONNEMENT --------------------------------------------------------------------------------------------------- 29
5.3. LE DIRECTEUR DU GROUPEMENT ---------------------------------------------------------------------------- 30
DESIGNATION----------------------------------------------------------------------------------------------------------- 30
ATTRIBUTIONS --------------------------------------------------------------------------------------------------------- 30
REVOCATION ET DEMISSION ---------------------------------------------------------------------------------------- 31
5.4. L’ADMINISTRATEUR DU GROUPEMENT ET ADJOINTS -------------------------------------------------- 31 Convention Constitutive
Corse e-santé 4
MODALITÉS D’ÉLECTION ET MANDAT ---------------------------------------------------------------------------- 31
MODALITÉS D’IMPLICATION ---------------------------------------------------------------------------------------- 32
MISSIONS ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 32
6. CONCILIATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION ---------------------------------------------------------- 32
6.1. CONCILIATION ---------------------------------------------------------------------------------------------------- 32
6.2. DISSOLUTION ----------------------------------------------------------------------------------------------------- 32
6.3. LIQUIDATION------------------------------------------------------------------------------------------------------ 33
6.4. DEVOLUTION DES ACTIFS -------------------------------------------------------------------------------------- 33
7. DISPOSITIONS DIVERSES --------------------------------------------------------------------------------------- 33
7.1. RÉGLEMENT INTERIEUR ---------------------------------------------------------------------------------------- 33
7.2. PROPRIETE DES EQUIPEMENTS, DES LOGICIELS ---------------------------------------------------------- 33
7.3. MISE A DISPOSITION DES MOYENS MATERIELS ET DES LOCAUX ------------------------------------ 34
8. DISPOSITIONS TRANSITOIRES -------------------------------------------------------------------------------- 34
8.1. CONDITION SUSPENSIVE --------------------------------------------------------------------------------------- 34
8.2. ÉTAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT EN FORMATION ---------- 34
SIGNATURES ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 35 Convention Constitutive
Corse e-santé 5
1. PRÉAMBULE
L’Agence Régionale de Santé (ARS) Corse s’est vue confier, par les instructions
SG/DSSIS/2016/147 du 11 mai 2016 et SG/DSSIS/2017/8 du 10 janvier 2017, la mission de
piloter en région la stratégie régionale e-Santé et souhaite pour ce faire s’appuyer sur un
opérateur régional préférentiel.
L’instruction du 10 janvier 2017 recommande le recours à la forme juridique du Groupement
d’Intérêt Public (GIP) et a fait l’objet d’un « Guide rédactionnel de la convention constitutive
d’un GRADeS sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Public » diffusé en avril 2017 par
l’Agence Française de la Santé Numérique (ASIP Santé).
C’est dans ce cadre qu’il a été acté, par Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de
l’ARS Corse, qu’un opérateur qualifié de Groupement Régional d’Appui au Développement
de la e-Santé (GRADeS), Groupement d’Intérêt Public (GIP) est créé.
Cet opérateur est chargé des actions de promotion, de déploiement et de maintien des usages
d’un bouquet de services numériques régionaux, dont la définition fine doit être
régulièrement évaluée et révisée avec la participation de l’ensemble des acteurs du système
de santé régional.
Le GRADeS agit dans le cadre de la gouvernance régionale e-Santé permettant d’assurer la
continuité des travaux déjà engagés. Ce contexte a vocation à induire une bonne prise en
main de son périmètre de responsabilité. Cette gouvernance est organisée comme suit :
• Le comité d’orientation stratégique a pour rôle de mettre en avant les évolutions e-Santé en
région ainsi que les besoins qui s’expriment. Il n’a pas de rôle décisionnel. Il se réunit une fois
l’an. À la suite de concertations, il peut introduire des modifications à la feuille de route
régionale e-Santé et les soumettre au comité de pilotage e-Santé.
• Le comité de pilotage e-Santé a pour rôle de suivre et arbitrer le développement de la
stratégie e-Santé en région et de pondérer les différents programmes (e-Parcours,
télémédecine, GHT…). Toutes les parties prenantes du système de santé régional y sont
représentées (acteurs métier, acteurs techniques, acteurs institutionnels). Il se réunit 4 fois
l’an. Il valide les orientations prises ainsi que le passage des principaux jalons.
• Des groupes de travail dédiés par projet font un suivi régulier des avancements (à une
fréquence rapprochée ou à la demande) en impliquant les acteurs terrain. Ils sollicitent des
référents métier et toute compétence nécessaire. Ils assurent le reporting des avancées par
projet auprès de l’ARS.
Le présent document constitue la convention constitutive de ce nouveau groupement régional.
Visas
Vu le code de la santé publique ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la
qualité du droit et particulièrement le chapitre 2 relatif au statut des groupements d’intérêt
public ; Convention Constitutive
Corse e-santé 6
Vu le décret n° 2012-91 du 26 Janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux
personnels des groupements d'intérêt public et sa circulaire d’application en date du 17
septembre 2013 ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier
2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-2047 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’instruction de la direction générale des finances publiques du 27 février 2013 ;
Vu l’instruction N°SG/DSSIS/2016/147 du 11 mai 2016, relative au cadre commun à respecter
pour la mise en œuvre des projets régionaux de e-Santé ;
Vu l’instruction N°SG/DSSIS/2017/8 du 10 janvier 2017 relative à l’organisation à déployer pour
la mise en œuvre de la stratégie d’e-Santé en région. Convention Constitutive
Corse e-santé 7
2. CONSTITUTION
2.1. DÉNOMINATION
Le Groupement d’Intérêt Public est dénommé le Groupement Régional d’Appui au
Développement de la e-Santé Corse. Son acronyme est « Corse e-santé ».
Le Groupement se donne comme ambition de fédérer l’ensemble des acteurs intervenant dans
les champs sanitaire et médico-social.
Dans tous les actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers, en particulier
les lettres, factures, annonces et publications diverses, devra figurer la dénomination
mentionnée ci-dessus suivie de la mention « Groupement d’Intérêt Public » ou « GIP ».
Dans la suite du présent document,
• Corse e-santé est dénommé « Groupement » ou Corse e-santé. L’Agence Régionale
de Santé Corse est dénommée ARS ou ARS Corse.
• Les parties à la présente convention sont dénommées « membres du Groupement ».
2.2.OBJET
OBJET, MISSIONS ET COMPETENCES
L’action du Groupement s’inscrit dans une politique d’intérêt général au service de la
modernisation du système de santé grâce à la transformation numérique.
A cet effet le Groupement poursuit principalement les missions suivantes :
a) En appui de l’ARS Corse :
ü Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie régionale d’e-Santé, sous
le pilotage de l’ARS,
ü Conduire les opérations relatives aux projets de la stratégie régionale de e-Santé que
l’ARS lui confie, en particulier celles relatives au socle commun minimum de services
numériques en santé,
ü Contribuer à l’urbanisation, la sécurité et l’interopérabilité des systèmes d’information
de santé à l’échelle régionale (en veillant notamment au respect des référentiels inscrits
au cadre commun des projets de e-Santé),
ü Accompagner la convergence des initiatives locales vers la cible régionale,
ü Gérer le portefeuille de demandes et réaliser des études d’opportunité/faisabilité en
fonction des remontées de besoins terrain,
b) Plus spécifiquement, au niveau régional :
ü Jouer un rôle d’animation et de fédération des acteurs de la région autour de la stratégie
régionale de e-Santé, en liaison avec l’ARS qui pilote la gouvernance régionale de la e-
Santé, Convention Constitutive
Corse e-santé 8
ü Promouvoir l’usage des services numériques dans les territoires, en déployant des
actions au bénéfice des acteurs de santé et des usagers du système de santé, membres
ou pas du Groupement, telles que le soutien d’expérimentations de services numériques
en santé,
ü Apporter des expertises en e-Santé au service des acteurs de la région,
ü Contribuer à l’adéquation entre l’offre industrielle et la demande,
ü Porter des projets s’inscrivant dans une logique d’intérêt général, au service de
l’accessibilité aux soins et de la pertinence des parcours de santé, par le développement
du numérique en santé,
ü Participer au développement des coopérations entre ses membres dans le domaine de la
santé numérique et, dans ce cadre, porter des projets non directement issus de la
stratégie régionale de e-Santé (projets à l’initiative d’acteurs institutionnels nationaux ou
régionaux ou pour le compte d’offreurs de soins de la région), dès lors qu’ils :
o sont cohérents avec celle-ci et ne pénalisent pas sa mise en œuvre,
o répondent à un intérêt commun de plusieurs membres ou acteurs,
o s’inscrivent dans une logique d’intérêt général, au service du développement du
numérique en santé.
Pour exercer ces missions, le Groupement peut, notamment :
ü Faire le choix d’acquérir seul les fournitures et les services qui répondent à ses besoins,
de se grouper avec d’autres acheteurs ou de recourir à une centrale d’achat,
ü Passer tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions,
ü Participer à des structures entrant dans son objet dont l’activité contribue à la réalisation
de ses missions,
ü Se constituer lui-même en centrale d’achat soit pour acquérir des fournitures ou des
services destinés à des acheteurs soit pour passer des marchés publics de fournitures ou
de services destinés à des acheteurs dans les conditions de l’article 26 de l’ordonnance
n°2015-899 du 23 juillet 2015,
ü Se constituer en groupement de commandes, afin de passer conjointement un ou
plusieurs marchés publics avec d’autres acheteurs dans les conditions de l’article 28 de
l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015,
ü Mettre en place toute instance consultative pour la réalisation d’un objet défini ou d’une
mission particulière,
ü Répondre à des appels à projets ou à des marchés concourant directement à son objet
ou s’inscrivant dans un objectif de coopération interrégionale fixé par l’ARS Corse,
ü Répondre à des appels à projets concourant directement à leur objet,
ü Soutenir des expérimentations de services numériques en santé,
ü Créer ou prendre des participations dans toute structure chargée de la maîtrise d’œuvre
des outils dont le développement entre dans l’objet social. Convention Constitutive
Corse e-santé 9
Le Groupement met en œuvre toutes opérations juridiques, financières et immobilières
nécessaires à la réalisation de son objet social.
Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales de droit public, toute
compétence que les membres n’auraient pas expressément confiée au Groupement relève
exclusivement de la responsabilité respective de chacun des membres.
COMPETENCE TERRITORIALE
Le champ d’intervention du Groupement n’excède pas le ressort de la région administrative
Corse.
Il peut, en outre, intervenir dans des projets inter-régionaux, nationaux ou transfrontaliers, à
condition qu’ils lui soient confiés pour répondre au principe de coopération et à l’objectif de
coopération interrégionale définis respectivement au point IV et à l’annexe 2 de l’instruction
du 10 janvier 2017.
Il peut également intervenir le cas échéant, et après délibération du Conseil d’Administration
dans le cadre :
ü de projets européens compatibles avec son objet,
ü de missions transfrontalières, compte-tenu de sa situation géographique.
2.3.PRINCIPES DIRECTEURS
Dans la réalisation de ses missions, le Groupement veille au respect des principes directeurs
suivants et prend toutes mesures nécessaires à leur effectivité.
PRINCIPE GENERAL DE TRANSPARENCE
Le Groupement veille à une absolue transparence concernant les actions qu’il conduit. En
particulier, il prend toutes mesures visant à prévenir toutes situations d’interférence entre
un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer l’exercice de ses
missions d’intérêt général.
Dans ce cadre, le choix des adhérents sera notamment réalisé afin d’assurer le respect de
l’intérêt général dans le cadre duquel s’inscrivent les missions du Groupement.
RESPECT DES REGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Le Groupement veille au respect de règles de la commande publique en cas de recours à des
prestataires externes.
Il inscrit son action dans le respect du droit de la concurrence, en recourant autant que possible
aux offres des acteurs industriels et commerciaux dans les secteurs couverts par le marché,
et du droit des aides de l’état. Convention Constitutive
Corse e-santé 10
MISE EN SYNERGIE DES INITIATIVES REGIONALES
Le Groupement s’engage à tout mettre en œuvre pour contribuer au partage d’expériences et
faciliter la connaissance par tous, des projets envisagés ou mis en œuvre au sein de la région
et à réfléchir, dès la phase d’avant-projet, aux opportunités et modalités de mutualisation
et/ou de coopération.
PILOTAGE DES PROJETS OPERATIONNELS
Pour chaque projet qui lui est confié par l’ARS, le Groupement établit une note préalable de
cadrage. L’inclusion du projet dans le portefeuille global est validée par le Conseil
d’Administration.
Cette note inclut obligatoirement un budget prévisionnel calculé sur une période de 3 à 5 ans et
présente notamment l’intégration des services numériques liés au projet dans la plate-forme
régionale de services.
Le Groupement peut mettre en place des instances dédiées au suivi du projet, permettant
d’impliquer les représentants des acteurs concernés et, le cas échéant, des personnalités
qualifiées extérieures, notamment des représentants des usagers.
Ces instances ad hoc sont distinctes des instances décisionnelles du Groupement et
interviennent à titre consultatif, dans le respect des compétences dévolues au directeur, au
Conseil d’Administration et à l’assemblée générale. La composition et les modalités de
fonctionnement de ces instances ad hoc peuvent être adaptées à chaque projet, dans la
limite des règles légales qui régissent le Groupement et celles fixées par la présente
convention constitutive.
Les modalités de mise en œuvre de chacun de ces principes sont décrites dans le règlement
intérieur du Groupement ou dans des procédures internes publiées sur le site du
Groupement et régulièrement mises à jour.
PRINCIPE DE SUBSIDIARITE
La répartition des activités entre le Groupement et ses membres respecte la subsidiarité :
ü Ainsi le Groupement a vocation à traiter les projets collectifs, structurants, d’intérêt régional,
ainsi que des missions d’études, d’évaluation ou d’expertise, dans le domaine de la e-Santé,
des systèmes d’information partagés de santé et de la télémédecine au bénéfice de ses
membres et du développement régional. Il s’appuie pour cela notamment sur les moyens
que les membres apportent au Groupement.
ü Les membres, chacun pour ce qui le concerne, seuls ou en coopération, sont responsables du
développement de leur propre système d’information ou de leurs projets e-Santé au sens
large. Le Groupement n’a donc pas vocation à intervenir sur ces projets. Il peut, par son
action, favoriser l’interopérabilité des systèmes d’information des acteurs sanitaires et
médico-sociaux. Convention Constitutive
Corse e-santé 11
2.4.SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à :
Durant la préfiguration, le Groupement est accueilli temporairement au siège de l’ARS CORSE –
Quartier Saint Joseph – CS13003 – 20700 Ajaccio Cedex 9 sans contrepartie.
Le siège social peut être modifié ou transféré en tout autre lieu de la région administrative Corse
par décision de l’assemblée générale.
Afin de pouvoir accompagner les acteurs de santé régionaux avec la même efficacité, des
bureaux du Groupement pourront être établis sur plusieurs localisations.
2.5.DATE D’EFFET ET DUREE
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée, à compter
de la publication du premier arrêté portant approbation de sa convention constitutive.
Conformément aux dispositions légales, le Groupement jouit de la personnalité morale à
compter de la date de publication de l’arrêté d’approbation de la convention constitutive
initiale du Groupement.
2.6.NATURE JURIDIQUE DU GROUPEMENT
L’objet et les missions déterminent la qualification juridique du Groupement sous la forme d’un
Groupement d’Intérêt Public gérant une activité de Service Public Administratif (GIP de type
SPA).
Conformément aux dispositions légales, le Groupement est une personne morale de droit public
dotée de l’autonomie administrative et financière.
2.7.CAPITAL
Le Groupement est constitué sans capital.
3. MEMBRES, DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES, ADHÉSION
3.1.MEMBRE DU GROUPEMENT
Le Groupement est composé de deux typologies de membres :
• membres avec voix délibérative,
• membres avec voix consultative dits membres invités. Convention Constitutive
Corse e-santé 12
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE
Afin d’assurer une participation effective et une représentation équilibrée de tous les acteurs, les
membres avec voix délibérative sont regroupés en sept collèges.
Un membre ne peut appartenir qu’à un seul collège. Dans l’hypothèse où une personne morale
est susceptible de relever de plusieurs collèges, elle précise lors de son adhésion à quel titre
elle entend adhérer au Groupement et renonce de ce fait à l’adhésion à tout autre titre.
Collège 1 Établissements de santé publics, groupements, fédérations ou organisations
représentatives
Collège 2 GCS SIRS-CO
Collège 3 Institutions : autorité de tutelle et/ou financeurs
Collège 4 Établissements de santé privés sanitaires, fédérations ou organisations
représentatives
Collège 5 Établissements et services médico-sociaux publics, privés à but non lucratif ou de
droit commercial, fédérations ou organisations représentatives
Collège 6 Professionnels de santé libéraux, médicaux ou paramédicaux, unions ou
organisations représentatives
Collège 7 Structures coopératives de professionnels, fédérations ou organisations
représentatives
MEMBRES INVITÉS
D’autres organismes peuvent être membres, sous réserve d’une autorisation conjointe de
l’assemblée générale et du directeur de l’Agence Régionale de Santé Corse.
Ces membres peuvent avoir le statut de « membres invités ». Ils ont une voix consultative.
Les membres invités sont dispensés de cotisation ou de participation forfaitaire annuelle.
Les membres avec voix consultative sont membres à part entière du Groupement, participent
aux assemblées ainsi qu’à toutes les instances dans lesquelles ils sont susceptibles d’être
nommés.
Leur représentant sera invité lors de l’assemblée générale, sans pouvoir voter les résolutions.
PERSONNALITES QUALIFIEES
Le Président ainsi que le directeur du Groupement peuvent convier à participer à leurs travaux et
aux séances de l’assemblée générale et du Conseil d’Administration toute personne ou
organisme qualifié. Convention Constitutive
Corse e-santé 13
3.2.DROITS DES MEMBRES
DROITS DE VOTE
Chaque collège dispose de droits de vote qui lui sont spécifiques :
Collège Droits de vote
Collège 1 Établissements de santé publics, groupements,
fédérations ou organisations représentatives
10%
Collège 2 GCS SIRS-CO 10%
Collège 3 Institutions : autorité de tutelle et/ou financeurs 20%
Collège 4 Établissements de santé privés sanitaires,
fédérations ou organisations représentatives
20%
Collège 5 Établissements et services médico-sociaux publics,
privés à but non lucratif ou de droit commercial,
fédérations ou organisations représentatives
10%
Collège 6 Professionnels de santé libéraux, médicaux ou
paramédicaux, unions ou organisations
représentatives
20%
Collège 7 Structures coopératives de professionnels,
fédérations ou organisations représentatives
10%
TOTAL 100%
La répartition des droits entre les collèges est considérée comme un principe essentiel de
fonctionnement du Groupement.
Au sein de chaque collège, les membres disposent chacun d’une voix.
AUTRES DROITS
La qualité de membre du Groupement permet de collecter des informations privilégiées sur les
démarches de déploiement et de promotion de l’usage numérique en santé en région.
Les membres du Groupement bénéficient des usages permis par les déploiements de services
numériques, ainsi que d’actions personnalisées de promotion et d’extension de ces usages
dans leur périmètre propre. Convention Constitutive
Corse e-santé 14
3.3.OBLIGATIONS DES MEMBRES – REGLES DE RESPONSABILITE DES
MEMBRES ENTRE EUX ET A L’EGARD DES TIERS
CONTRIBUTIONS
Les membres du Groupement sont des structures, partageant un objectif de promotion de la e-
Santé en région Corse. Ils doivent obligatoirement participer aux charges du Groupement.
Ces contributions peuvent être :
§ des contributions financières,
§ exceptionnellement, des contributions non financières sous la forme de mise à
disposition de personnels, de locaux ou d’équipements sans contrepartie.
Les subventions de fonctionnement ou d’investissement qu’un membre peut verser, le cas
échéant, au Groupement ne sont pas regardées comme des contributions aux charges.
L’exercice du droit de vote des membres en assemblée générale est conditionné au paiement
des contributions annuelles. Seuls les membres à jour de leurs cotisations jouissent de leur
droit de vote.
Si un membre, représentant d’un collège, issu du Conseil d’Administration n’est pas à jour de ses
cotisations, il est également empêché de jouir de ses droits de vote.
OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les membres partagent un objectif de promotion de la e-Santé ; à ce titre ils s’engagent à
participer activement à la réalisation des objectifs du Groupement et à assurer les missions
qui peuvent leur être confiées dans ce cadre.
Les membres du Groupement ont les droits et obligations qui résultent des dispositions légales
ou réglementaires, de la présente convention constitutive, du règlement intérieur et des
décisions prises par l’assemblée générale et le Conseil d’Administration.
En particulier, chaque membre s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel la
présente convention et le règlement intérieur du présent Groupement.
Les membres du Groupement sont tenus d’adopter un comportement loyal et sincère propre à
assurer la bonne réalisation par le Groupement des missions qui lui sont confiées.
OBLIGATIONS DES MEMBRES A L’EGARD DES TIERS ET ENTRE EUX
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du
Groupement. Ils ne sont pas solidaires à l’égard des tiers.
La contribution des membres aux dettes du Groupement est déterminée à raison de leur
contribution statutaire aux charges du Groupement. Le nouveau membre n’est tenu que des
dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du
Groupement. Convention Constitutive
Corse e-santé 15
En cas de retrait ou d’exclusion, et sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la
majorité qualifiée moins le membre concerné, un membre est responsable des dettes du
Groupement, échues à la date du retrait ou de l’exclusion, à raison de ses contributions
statutaires aux charges.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du Groupement à
proportion de leurs droits statutaires. Les membres s’engagent à tout mettre en œuvre pour
faciliter la réalisation de tout projet mis en œuvre par le Groupement et à respecter les
principes directeurs.
Tout nouveau membre est tenu par les obligations du Groupement, y compris celles résultant de
décisions ou de contrats antérieurs à la date de son adhésion au Groupement.
OBLIGATION DE TRANSPARENCE ET COMMUNICATION
Chaque membre a le droit d’être tenu informé de la marche des affaires dans les conditions
statutaires.
En sus des informations données lors de l’assemblée générale annuelle, chaque membre a le
droit d’être informé à tout moment sur l’activité du Groupement. Chaque membre est tenu
de communiquer aux autres, dans les conditions définies par le Conseil d’Administration,
toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’objet du Groupement.
Dans les rapports entre eux, les membres du Groupement sont tenus des obligations de celui-ci.
3.4.ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES
Au cours de son existence, le Groupement peut accepter de nouveaux membres par décision de
l’assemblée générale prise dans les conditions précisées à l’article « 5 TENUE ET
DEROULEMENT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ».
Le directeur vérifie les conditions de recevabilité des candidatures, qui sont les suivantes :
ü Le candidat est une personne morale de droit public ou de droit privé visée aux articles 98 et
103 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du
droit, relevant de l’un des collèges définis à l’article 2.1 « membre du Groupement »,
ü Il n’est pas membre d’un collège (soit directement soit par l’intermédiaire d’un autre
membre),
ü Il exerce une activité en rapport direct avec l’objet du Groupement,
ü Il exerce dans la région Corse ou devient membre pour bénéficier de coopérations inter-
régionales prévues dans l’instruction du 10 janvier 2017.
Le directeur informe, par tout moyen, les membres du collège concerné de la candidature
accompagnée de sa recevabilité. Convention Constitutive
Corse e-santé 16
Le nouveau membre s’engage à respecter la présente convention constitutive et le règlement
intérieur du Groupement
L’assemblée générale sera amenée à se prononcer sur cette adhésion. Il ne sera statué sur
l’adhésion d’un nouveau membre que lors de l’assemblée amenée à approuver les comptes
de l’exercice au cours duquel la demande d’adhésion aura été formulée.
La décision d’admission ainsi prise par l’assemblée générale, dans les conditions prévues à
l’article « 5 TENUE ET DEROULEMENT DE L’ASSEMBLEE GENERALE » de la présente
convention, porte avenant à la convention constitutive.
Cet avenant précise :
§ L’identité et la qualité du nouveau membre,
§ La date d’effet de l’adhésion,
§ La nouvelle répartition des droits statutaires au sein de chaque collège du Groupement,
§ Le cas échéant, les autres modifications de la convention constitutive liées à son adhésion.
L’avenant, une fois approuvé, fait l’objet d’une publication dans les conditions prévues par les
textes en vigueur.
Le nouveau membre n’est tenu que par les dettes du Groupement échues à compter de son
admission, au prorata de ses contributions aux charges du Groupement.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, à son
règlement intérieur et tout autre acte subséquent, ainsi qu’à toutes les décisions déjà prises
par les instances du Groupement opposables aux membres de celui-ci.
L’admission d’un nouveau membre en cours d’année ne lui confère les droits statutaires qu’à la
date d’approbation de l’avenant.
Par ailleurs, la procédure d’admission est requise en cas de constitution d’un nouvel
établissement par absorption ou fusion d’un ou plusieurs établissements, membres du
Groupement.
3.5.EXCLUSION – RETRAIT
EXCLUSION D’UN MEMBRE
L’exclusion d’un membre peut être prononcée :
§ En cas d’inexécution ou non-respect grave et répété de ses obligations résultant des
dispositions législatives ou règlementaires relatives aux groupements d’intérêt public, de
la présente convention, du règlement intérieur ou des délibérations de l’assemblée
générale et du Conseil d’Administration. Cette exclusion ne peut intervenir qu’à défaut
de régularisation dans le mois suivant une mise en demeure adressée par le président du
Conseil d’Administration et demeurée sans effet. Le membre défaillant est entendu
pendant ce délai par des représentants du Conseil d’Administration, mandatés par le
président, Convention Constitutive
Corse e-santé 17
§ En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire à son encontre.
Le membre défaillant peut mettre en œuvre la procédure de conciliation prévue à l’article « 6.1
CONCILIATION ». A défaut de régularisation et si la conciliation n’aboutit pas, l’exclusion est
proposée à l’assemblée générale.
Le directeur avise au plus tôt chaque membre, de la proposition d’exclusion.
L’exclusion est alors décidée par l’assemblée générale, à la majorité indiquée à l’article « 5
« TENUE ET DEROULEMENT DE L’ASSEMBLEE GENERALE ». Le membre dont l’exclusion est
mise à l’ordre du jour ne prend pas part à ce vote.
L’assemblée générale arrête la date effective de l’exclusion et procède à l’arrêté contradictoire
des comptes ; elle détermine les conditions dans lesquelles les projets menés en commun
peuvent être poursuivis et prend toute mesure pour veiller à la continuité de ces projets.
La décision de l’assemblée générale porte avenant à la convention constitutive.
Cet avenant précise :
§ L’identité et la qualité du membre exclu,
§ La date d’effet de l’exclusion,
§ La nouvelle répartition des droits statutaires,
§ Le cas échéant, les autres modifications de la convention constitutive liées au retrait.
Pour toute exclusion, l’avenant à la présente convention est soumis à l’approbation de l’autorité
compétente et devra faire l’objet d’une publication prévue par les textes en vigueur.
Le membre exclu reste tenu des dettes contractées par le Groupement jusqu’à la date effective
de son exclusion.
Il est procédé à un arrêté des comptes à la date de l’exclusion selon les modalités et conditions
prévues par la présente convention.
RETRAIT VOLONTAIRE D’UN MEMBRE
En cours d’exécution de la convention, tout membre peut se retirer du Groupement.
Ce retrait ne peut toutefois intervenir que lors de l’assemblée générale statuant sur les comptes
de l’exercice durant lequel la demande de retrait a été exprimée.
Le membre désirant se retirer doit notifier son intention au directeur du Groupement par
courrier recommandé avec avis de réception, au moins deux mois avant la date de clôture de
l’exercice à l’issue duquel son retrait est prévu.
Le directeur en avise aussitôt chaque membre et soumet la décision à la prochaine assemblée
générale. L’assemblée générale constate par délibération le retrait du membre, détermine
les conditions dans lesquelles les projets menés en commun peuvent être continués, arrête
la date effective du retrait et procède à l’arrêté contradictoire des comptes.
Le membre qui se retire reste responsable, vis-à-vis des tiers, des engagements et dettes
contractés par le Groupement antérieurement à son retrait. Convention Constitutive
Corse e-santé 18
La décision de l’assemblée générale porte avenant à la convention constitutive.
Cet avenant précise :
§ L’identité et la qualité du membre qui se retire,
§ La date d’effet du retrait,
§ La nouvelle répartition des droits statutaires,
§ Le cas échéant, les autres modifications de la convention constitutive liées au retrait.
RETRAIT D’OFFICE D’UN MEMBRE
Tout membre avec voix délibérative du Groupement cesse d’en faire partie et est réputé
démissionnaire d’office dans les cas suivants :
ü lorsqu’il cesse pour quelque cause que ce soit d’avoir la qualité juridique lui permettant
d’adhérer au Groupement,
ü par l’effet de la dissolution ou de la perte de la qualité de personne morale.
La démission d’office est constatée par une décision de l’assemblée générale du Groupement
prise dans les conditions prévues à l’article « 5 TENUE ET DEROULEMENT DE L’ASSEMBLEE
GENERALE » de la présente convention.
Le membre qui se retire reste responsable, vis-à-vis des tiers, des engagements et dettes
contractés par le Groupement antérieurement à son retrait.
Elle donne lieu à un avenant qui procède en tant que de besoin à la régularisation des parts au
sein du collège concerné.
Cet avenant précise :
§ L’identité et la qualité du membre qui démissionne,
§ La date d’effet du retrait,
§ La nouvelle répartition des droits statutaires,
§ Le cas échéant, les autres modifications de la convention constitutive liées au retrait d’office.
4. FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
4.1.RESSOURCES
Les ressources du Groupement permettant le financement de ses activités comprennent :
ü Les contributions financières des membres,
ü La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d’équipements,
ü Les subventions,
ü Les subventions de l’Union Européenne, Convention Constitutive
Corse e-santé 19
ü Des contributions d’organismes à la mise en œuvre de projets les concernant (Etat,
Assurance Maladie, Collectivité de Corse…),
ü Les produits des biens propres ou mis à sa disposition,
ü La rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle,
ü Les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle,
ü Les dons et legs.
4.2.REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GROUPEMENT
ET A SON DIRECTEUR
Les personnels du Groupement et son directeur sont soumis au régime défini par le décret
n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des
Groupements d’Intérêt Public et à sa circulaire d’application du 17 septembre 2017.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par le Conseil d’Administration sur
proposition du directeur.
Il est possible pour le Groupement de recruter du personnel via des mises à disposition ou des
dispositifs de détachement.
4.3. BUDGET
Le budget initial, présenté par le directeur du Groupement, est approuvé chaque année par
l’assemblée générale. Des décisions modificatives du budget, liées notamment à l’inclusion
de nouveaux projets, peuvent être adoptées en cours d’exercice par le Conseil
d’Administration.
L’exercice budgétaire commence le 1
er
janvier (ou date de création du Groupement la première
année), et se termine le 31 décembre de l’année civile. Par exception, le premier exercice du
Groupement commence au jour de la prise d’effet de la présente convention.
Le budget comprend l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour
l’exercice. Le budget doit être voté en équilibre.
En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du Groupement
en distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d’investissement.
Pour les actions qui le justifient, le budget définit les dépenses de fonctionnement et
d’investissement isolées par projet et par membre concerné.
Un budget rectificatif est voté à tout moment par le Conseil d’Administration sur proposition du
directeur, le conseil d’administration pouvant être convoqué à cette seule fin, notamment en
cas de modification imprévisible des conditions économiques ou de la réalisation d’une
nouvelle action confiée au Groupement en cours d’exercice. Convention Constitutive
Corse e-santé 20
4.4.CONTRIBUTION ANNUELLE DES MEMBRES AUX CHARGES DU
GROUPEMENT
La contribution annuelle aux charges de fonctionnement du Groupement est forfaitaire. Elle est
fixée annuellement par le Conseil d’Administration au regard des prévisions d’activité.
Cette contribution se répartit entre chaque collège à proportion de leurs droits.
Au sein de chaque collège, la contribution est répartie à part égale entre les membres.
Les modalités de versement des contributions sont précisées dans le règlement intérieur.
Les contributions non financières, proposées par un membre, font l’objet d’une évaluation qui
est établie, pour chaque exercice budgétaire, d’un commun accord, par le directeur et le
membre concerné et validée par le Conseil d’Administration.
4.5.GESTION ET TENUE DES COMPTES
Le Groupement est soumis à la comptabilité publique et applique les titres I et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public, à
l’exception des articles 175 1° et 2, 178 à 185 et 204 à 228.
La tenue des comptes du Groupement est assurée par un agent comptable désigné par le
ministère du budget. Il est convié avec voix consultative aux réunions tenues par l’assemblée
générale et le Conseil d’Administration. Il se voit communiquer les documents transmis aux
membres de ces instances préalablement à ces réunions, dans les mêmes conditions.
Le Groupement est soumis au contrôle a posteriori de la chambre régionale des comptes en
vertu des articles L. 211-1 à 9 du code des juridictions financières.
5. ORGANISATION ET ADMINISTRATION
5.1.L’ASSEMBLEE GENERALE
COMPOSITION
L’assemblée générale regroupe tous les membres du Groupement.
Les représentants des membres du Groupement à l’assemblée générale, sont des personnes
physiques désignées par l’autorité ou l’instance compétente de ce membre.
Chaque membre dispose d’un représentant.
L’assemblée générale est présidée par l’Administrateur du Groupement ou l’un de ses adjoints.
En dernier ressort, elle peut être présidée par un membre du Conseil d’Administration,
préférablement le directeur. Convention Constitutive
Corse e-santé 21
REPRESENTATION DES MEMBRES
Chaque membre est représenté à l’assemblée générale par son représentant légal qui peut, en
son absence, donner un pouvoir spécifique à un mandataire dument désigné. Ce pouvoir
devra être adressé à l’Administrateur du Groupement au moins 48 heures à l’avance.
Chaque membre informe sans délai l’Administrateur du Groupement et le directeur du
Groupement de tout changement de représentant.
Les votes lors de l’Assemblée Générale s’effectuent par collège. Chaque collège dispose d’un
pourcentage de voix tel qu’indiqué à l’article « 3 DROIT DE VOTE » de la présente convention
constitutive.
TENUE ET DEROULEMENT DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Convocation
L’assemblée générale est convoquée par l’Administrateur du Groupement quand ce dernier le
juge utile et aussi souvent que nécessaire. Elle est également convoquée à la demande du
quart au moins des membres du Groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres
détenant conjointement au moins un quart des voix.
L’assemblée générale est obligatoirement convoquée au moins une fois par an.
L'assemblée générale est convoquée par écrit, par courrier électronique ou tout autre moyen
quinze (15) jours au moins à l'avance, et en cas d'urgence, quarante-huit (48) heures au
moins à l'avance. La convocation indique l’ordre du jour qui est fixé par l’Administrateur du
Groupement ou par l’auteur de la convocation, la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Les convocations sont adressées à chaque membre. Les membres sont recensés dans l’article « 3
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE ».
Tout membre du Groupement peut adresser à l’Administrateur du Groupement des propositions
de résolutions, argumentées et accompagnées de pièces justificatives si nécessaires. Pour
être prises en compte dans l’ordre du jour de l’assemblée générale, ces propositions devront
être transmises au président du Conseil d’Administration ou à l’auteur de la convocation au
moins huit (8) jours avant la date de tenue de ladite assemblée.
Quorum et procurations
L’assemblée ne peut valablement délibérer que sur présence d’au moins la moitié des membres
ou de leurs représentants mandatés.
Elle ne délibère valablement que sur les questions portées à l’ordre du jour.
Aucune condition de quorum n’est instaurée au sein des collèges. A ce titre pour le calcul du
quorum à l’assemblée, il est précisé que la présence d’un seul membre d’un collège à
l’assemblée suffit à valider la prise en compte de l’entier pourcentage des droits de vote du Convention Constitutive
Corse e-santé 22
collège auquel il appartient et ce, même s’il ne dispose d’aucune procuration des autres
membres de son collège.
Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée pour une nouvelle réunion dans un
délai qui ne peut pas être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables quels que
soient les droits détenus par les membres présents ou représentés.
Le vote par procuration est autorisé dans la limite de trois (3) pouvoirs par personne, étant
précisé qu’un membre ne peut donner pouvoir qu’à un autre membre appartenant au même
collège que lui.
Fonctionnement des votes
Les délibérations se font en séance plénière sans vote préalable en collège, à la majorité simple.
Le président de séance ne peut pas prendre part au vote ni représenter l’organisme dont il est
issu.
Une abstention (membre présent et vote non exprimé au sein de son collège) équivaut à un vote
contre la résolution proposée.
En cas d’égalité des voix au sein d’un collège, un deuxième tour de scrutin est organisé dans son
cadre. Si l’égalité des voix subsiste, le collège est alors réputé avoir voté contre la résolution
proposée.
Déroulement de l’assemblée générale
Les décisions prises par l'assemblée générale le sont, au choix de l’Administrateur du
Groupement, soit en assemblée réunie au siège social ou en tout autre lieu indiqué sur la
convocation, soit par consultation par correspondance (courrier, e-mail), soit par
audioconférence ou visioconférence. Le vote par correspondance peut être proposé par le
directeur à la condition expresse que des traces écrites des votes soient conservées et
archivées pendant un an afin de pouvoir être présentées en cas de besoins aux membres sur
demande. Tous moyens de télécommunications peuvent être utilisés dans l'expression des
décisions, pourvu qu'elles puissent être reproduites sur un support écrit.
Les membres participant aux assemblées par correspondance, ou par l'un quelconque des
moyens de télécommunications précités, sont réputés présents pour le calcul des quorums
nécessaires.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation de l'assemblée générale doit faire l'objet d'une
information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents
et informations permettant à ses membres de se prononcer en connaissance de cause sur la
ou les résolutions présentées à leur approbation. L’ordre du jour est déterminé par le
président en concertation avec le directeur.
Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant huit (8) jours au moins
avant la date de l’assemblée. Convention Constitutive
Corse e-santé 23
L’Administrateur du Groupement ou, le cas échéant, l’un des deux adjoints, préside la séance. Il
est chargé notamment du bon déroulement de la séance, de la tenue de l’émargement de la
feuille de présence, de la surveillance, de la désignation par l’assemblée du secrétaire, de la
vérification du quorum et de la rédaction du procès-verbal.
Le procès-verbal formalise les décisions prises par l’assemblée générale. Il est signé par le
président de séance.
Assistent avec voix consultatives aux séances de l’assemblée générale le directeur du
Groupement et l’agent comptable.
La participation des représentants des membres est effectuée à titre gratuit et ne fait l’objet
d’aucune indemnisation.
Assemblée générale extraordinaire
L’Administrateur du Groupement peut, si l’intérêt supérieur du Groupement ou l’urgence de la
situation le justifient, convoquer une assemblée générale extraordinaire. Elle peut également
être convoquée à la demande de la moitié au moins des membres du Groupement ou à la
demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
Dans cette hypothèse, l’assemblée générale se réunit dans les meilleurs délais. Convention Constitutive
Corse e-santé 24
DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Sont de la compétence de l’assemblée générale :
OBJET DE LA DELIBERATION REGLE DE MAJORITE
1° Toute modification de la convention
constitutive
Les décisions de l’assemblée générale sont
prises à la majorité qualifiée des 3/5e
des voix exprimées.
2° La transformation du Groupement en
une autre structure ou forme
juridique
Les décisions de l’assemblée générale sont
prises à la majorité qualifiée des 3/5e
des voix exprimées.
3° Toute modification de la répartition
des droits statutaires
Les décisions de l’assemblée générale sont
prises à la majorité qualifiée des 3/5e
des voix exprimées.
4° La dissolution du Groupement (dans
le cadre de laquelle l’assemblée
générale prend toute mesure
relative à sa liquidation ou à la
dévolution de son patrimoine)
Les décisions de l’assemblée générale sont
prises à la majorité qualifiée des 3/5e
des voix exprimées.
5° La définition de la politique générale
Les décisions de l’assemblée générale sont
prises à la majorité qualifiée des 3/5e
des voix exprimées.
6° L’admission, le retrait, l’exclusion de
nouveaux membres
Les décisions de l’assemblée générale sont
prises à la majorité qualifiée des 3/5e
des voix exprimées.
7° La fixation des conséquences,
notamment financières, du retrait
d’un membre.
Les décisions de l’assemblée générale sont
prises à la majorité qualifiée des 3/5e
des voix exprimées. Convention Constitutive
Corse e-santé 25
OBJET DE LA DELIBERATION REGLE DE MAJORITE
8° Le transfert du siège du groupement en
un autre lieu
Les décisions de l’assemblée générale sont
prises à la majorité absolue des voix
exprimées (50% + 1)
9° L’autorisation d’acquisition ou
d’aliénation, échange d’immeubles
Les décisions de l’assemblée générale sont
prises à la majorité absolue des voix
exprimées (50% + 1)
10° Les décisions de recours à l’emprunt
Les décisions de l’assemblée générale sont
prises à la majorité absolue des voix
exprimées (50% + 1)
11° L’acceptation et/ou refus des dons et
legs
Les décisions de l’assemblée générale sont
prises à la majorité absolue des voix
exprimées (50% + 1)
12° Les modalités de dévolution des biens
du Groupement
Les décisions de l’assemblée générale sont
prises à la majorité absolue des voix
exprimées (50% + 1)
13° La désignation des administrateurs
siégeant au Conseil d’Administration
(personnes physiques désignées par
collège au sein de chaque collège du
Groupement), ainsi que le
renouvellement de leur mandat et/ou
leur révocation.
Les décisions de l’assemblée générale sont
prises à la majorité absolue des voix
exprimées (50% + 1)
14° L’approbation de la partie du règlement
intérieur relative à la définition des
collèges et à la composition du Conseil
d’Administration
Les décisions de l’assemblée générale sont
prises à la majorité absolue des voix
exprimées (50% + 1)
Sauf s’il en est précisé autrement dans la présente convention constitutive, pour toutes les
autres matières sur laquelle elle est consultée ou délibère, l’assemblée générale statue à la
majorité simple des droits de ses membres présents ou représentés.
Toutes les décisions prises par l’assemblée générale engagent les membres du Groupement, y
compris lorsqu’ils étaient absents et non représentés.
Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l’approbation de l’assemblée générale relève de la
compétence du Conseil d’Administration. Convention Constitutive
Corse e-santé 26
5.2.LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
COMPOSITION
Le Conseil d’Administration est composé de :
ü Quinze (15) représentants de l’assemblée générale, personnes physiques issus des différents
collèges du Groupement. Chaque représentant possède une voix délibérative et dispose d’un
suppléant désigné dans les mêmes conditions,
ü L’Administrateur du groupement et deux administrateurs adjoints. L’Administrateur possède
une voix délibérative. Les deux administrateurs adjoints possèdent chacun une voix
consultative (sauf s’ils représentent leur collège).
Ces élus ne peuvent être issus d’un même collège sur une période donnée.
ü Des membres invités : le directeur du Groupement et toute personne compétente invitée sur
proposition de l’Administrateur. Ils possèdent chacun une voix consultative.
Tableau de répartition des sièges des représentants au Conseil d’Administration par collège :
Collège Nombre de représentants
Collège 1 Établissements de santé publics, groupements,
fédérations ou organisations représentatives
2
Collège 2 GCS SIRS-CO 1
Collège 3 Institutions : autorité de tutelle et/ou financeurs 2
Collège 4 Établissements de santé privés sanitaires,
fédérations ou organisations représentatives
3
Collège 5 Établissements et services médico-sociaux publics,
privés à but non lucratif ou de droit commercial,
fédérations ou organisations représentatives
2
Collège 6 Professionnels de santé libéraux, médicaux ou
paramédicaux, unions ou organisations
représentatives
3
Collège 7 Structures coopératives de professionnels,
fédérations ou organisations représentatives
2
TOTAL 15
Le nombre de représentants par collège au Conseil d’Administration ne traduit pas les quotités
de droits de vote détenues. Convention Constitutive
Corse e-santé 27
Chaque collège désigne ses candidats pour les mandats de représentants, dont la nomination
sera soumise à l’assemblée générale. Les modalités de cette désignation sont précisées dans
le règlement intérieur.
Seules peuvent être soumises au vote de l’assemblée générale les candidatures des personnes
physiques représentant des personnes morales, membres du Groupement, à jour de leurs
cotisations annuelles.
En cas de démission, d’empêchement prolongé d’un représentant ou de la perte de la qualité en
raison de laquelle la personne a été désignée représentant, il est procédé à son
remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants sortants sont immédiatement rééligibles, sous réserve de la décision de
chaque collège.
Les motifs pouvant permettre de mettre fin aux fonctions d’un représentant sont précisées dans
le règlement intérieur.
La fonction de représentant est exercée à titre gratuit et ne fait l’objet d’aucune indemnisation.
ROLES ET COMPETENCES
Le Conseil d’Administration a un rôle général de gestion de la structure, de suivi de l’exécution de
son programme de travail et de restitution auprès de l’ARS (instruction DSSIS du 10 janvier
2017) :
ü Via des compétences délibératives :
o établir le règlement intérieur de la structure proposé par le directeur,
o nommer, renouveler, révoquer le directeur du Groupement,
o fixer les modalités de rémunération des personnels du Groupement proposées par le
directeur,
o mettre en œuvre des actions retenues dans la feuille de route pluriannuelle, au
travers de la réponse à appels à projets nationaux, la mise en place de conventions
de partenariats, la réalisation de prestations pour ses membres et la passation de
marchés (achat de fourniture ou services, établissement d’accord cadre ou passation
de marché) pour le compte de ses membres,
o définir les clés de répartition des charges collectives selon les projets,
o fixer le montant des contributions annuelles des membres.
ü Via l’établissement de propositions soumises à l’approbation de l’assemblée générale :
o Révoquer l’Administrateur,
o Élaborer le CPOM, en lien avec l’ARS et mandater le directeur pour sa signature,
o Élaborer la feuille de route, en lien avec l’ARS.
L’assemblée générale transfère au Conseil d’Administration : Convention Constitutive
Corse e-santé 28
ü Le transfert du siège du Groupement en tout autre lieu de la même région ou dans toute
autre région dans le ressort géographique de laquelle est situé un établissement de santé
membre du Groupement,
ü Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas où la comptabilité du Groupement est
tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé,
ü La participation aux actions de coopération,
ü Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres
toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement,
ü Les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées à l'Administrateur les indemnités de
mission,
ü Lorsque le Groupement est une personne morale de droit public, les acquisitions,
aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les conditions des baux de
plus de dix-huit ans,
ü Le rapport d'activité annuel ainsi que les comptes financiers transmis au directeur général de
l'ARS,
ü Désigner le liquidateur en cas de dissolution et définir ses missions ;
ü Valider le plan de redressement financier,
ü Autoriser le directeur à ester en justice et à transiger.
Dans les matières énumérées au présent article, les décisions du Conseil d’Administration sont
prises à la majorité qualifiée des 3/5e des voix exprimées. Dans les autres matières non listées
au présent article, les décisions sont prises à la majorité absolue (50%+1) des voix exprimées.
Toutes les décisions prises par le Conseil d’Administration engagent tous les membres du
Groupement.
QUORUM ET VOTE
Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que lorsque les membres présents
représentent 70% des voix des membres du Conseil d’Administration. A défaut, le Conseil
d’Administration est convoqué de nouveau dans un délai maximum d’un mois. Lors de la
seconde réunion, il délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés, mais seulement sur les questions à l’ordre du jour de la précédente réunion
Chaque représentant représente au sein du Conseil d’Administration le collège qui l’a élu.
Pour l’élection des représentants, le vote s’effectue par collège.
Chaque représentant dispose d’une voix. En cas de partage des voix, la voix de l’Administrateur
est prépondérante.
Les votes se déroulent par défaut à bulletin secret sauf si l’Administrateur de séance propose et
obtient l’accord unanime des représentants présents pour un vote à main levée. Convention Constitutive
Corse e-santé 29
FONCTIONNEMENT
Le Conseil d’Administration se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de
l’Administrateur du Groupement, et aussi souvent que l’intérêt du Groupement l’exige.
L’Administrateur du Groupement convoque le Conseil d’Administration et préside les
séances. En son absence, l’un de ses adjoints le remplace.
Le Conseil d’Administration se réunit notamment pour préparer les points d‘information ou
délibérations soumis à l’assemblée générale concernant :
ü le programme d’activité (le plan stratégique annuel),
ü le projet de budget,
ü les contributions des membres pour l’exercice à venir,
ü l’arrêt des comptes de l’exercice clos et l’affectation du résultat,
ü les termes du rapport d’activité,
La convocation est effectuée par tout moyen de communication par l’Administrateur du Conseil
d’Administration, et notamment par courrier électronique, et précise l’ordre du jour, le lieu,
la date et l’heure.
Il se réunit également à la demande écrite du quart de ses membres adressée au président du
Conseil d’Administration du Groupement et précisant les questions portées à l’ordre du jour.
Les documents qui se rapportent à l'ordre du jour sont adressés aux membres du Conseil
d’Administration préalablement à la réunion.
Lorsque certains documents ne peuvent être transmis, ils peuvent être consultés au siège du
Groupement.
Le directeur du Groupement participe de droit au Conseil d’Administration avec voix
consultative, auquel il rend compte de ses activités.
Les décisions prises par le Conseil d’Administration le sont, au choix de l’Administrateur, soit en
réunion au siège social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation
par correspondance (courrier, e-mail), par audioconférence ou visioconférence.
Le vote par correspondance peut être proposé par le directeur à la condition expresse que des
traces écrites des votes soient conservées et archivées pendant un an afin de pouvoir être
présentées en cas de besoins aux membres sur demande.
Tous moyens de télécommunications peuvent être utilisés dans l'expression des décisions,
pourvu qu'elles puissent être reproduites sur un support écrit. Les membres participant au
Conseil d’Administration par correspondance ou par l'un quelconque des moyens de
télécommunications précités, sont réputés présents pour le calcul du quorum nécessaire.
Quel qu'en soit le mode, toute consultation du Conseil d’Administration doit faire l'objet d'une
information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des décisions et tous documents
et informations permettant à ses membres de se prononcer en connaissance de cause sur la
ou les décisions présentées à leur approbation. Convention Constitutive
Corse e-santé 30
Les décisions du Conseil d’Administration sont constatées par un procès-verbal rédigé par un
secrétaire de séance désigné par l’Administrateur. Le procès-verbal est signé par
l’Administrateur du Conseil d’Administration ou, le cas échéant, par l’un de ses adjoints.
Tout représentant empêché peut se faire représenter par un autre représentant même s’il
n’appartient pas au même collège que lui, muni d’un pouvoir établi à cet effet et valant
procuration.
Un représentant ne peut détenir plus de deux pouvoirs. Tout représentant qui n’aura pas assisté
à trois réunions consécutives est considéré comme démissionnaire. Dans cette dernière
hypothèse, il est procédé à la nomination d’un nouveau représentant.
5.3.LE DIRECTEUR DU GROUPEMENT
DESIGNATION
Le Groupement est doté d’un directeur nommé par le Conseil d’Administration après accord du
directeur général de l’ARS CORSE pour une durée de cinq (5) ans. Cette nomination est
renouvelable par le Conseil d’Administration sur proposition de l’Administrateur du
Groupement après avis du Directeur Général de l’ARS.
ATTRIBUTIONS
ü Le directeur assure le fonctionnement et la gestion courante du Groupement sous l’autorité
du Conseil d’Administration, dans les conditions fixées par celui-ci, et notamment :
ü Il est compétent pour régler les affaires du Groupement autres que celles qui relèvent de la
compétence de l’assemblée générale ou du Conseil d’Administration,
ü Il assure la direction générale du Groupement. A ce titre, il structure l’activité et le
fonctionnement du Groupement. Il procède au recrutement des personnels sur lesquels il a
autorité et dont il détermine les fonctions et attributions,
ü Il est le garant du respect de la convention constitutive ainsi que des orientations du
Groupement décidées par l’assemblée générale et le Conseil d’Administration,
ü Il propose à l’Administrateur des projets d’ordre du jour pour l’assemblée générale et le
Conseil d’Administration,
ü Il rend compte chaque année de l’exécution de ses orientations devant l’assemblée générale,
ü Il assure également la vérification du quorum et la rédaction du procès-verbal,
ü Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du Groupement,
ü Il veille aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement,
ü Il prépare et présente le budget devant le Conseil d’Administration et l’assemblée générale,
ü Il propose au Conseil d’Administration les modalités de rémunération des personnels,
ü Il représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et, notamment :
§ Il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions et contrats,
§ Il signe les transactions après autorisation du Conseil d’Administration.
ü Il a la qualité pour représenter le Groupement en justice, tant en demande qu’en défense, et
peut former des recours en son nom, Convention Constitutive
Corse e-santé 31
ü Il est chargé de la mise en œuvre des décisions de l’assemblée générale et du Conseil
d’Administration. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes
circonstances au nom du Groupement, dans les limites de son objet,
ü Il est chargé de promouvoir les activités du Groupement auprès de ses membres et auprès
des tiers,
ü Il assiste avec voix consultative aux réunions de l’assemblée générale et du Conseil
d’Administration dont il prépare, restitue et exécute les décisions.
En cas d’empêchement temporaire, les fonctions du directeur sont provisoirement assurées par
une personne désignée par le Conseil d’Administration dans les conditions de l’article
« 5.1 TENUE ET DEROULEMENT DE L’ASSEMBLEE » de la présente convention constitutive.
Le directeur peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité dans les
domaines de son choix.
Les personnels mis à disposition du Groupement sont placés sous son autorité fonctionnelle. Il
est consulté par les établissements employeurs sur toutes questions relatives à la manière de
servir et au déroulement de carrière des agents mis à disposition.
Il est tenu informé des absences pour maladie ainsi que toute question relative à l’aptitude
physique des agents.
REVOCATION ET DEMISSION
La révocation du directeur peut être prononcée avec un préavis d’un mois sur décision motivée
du Conseil d’Administration pour un juste motif. Le directeur est préalablement invité à
fournir des explications devant l’assemblée générale. Il peut s’y faire assister par tous
conseils de son choix.
Le directeur qui a l’intention de démissionner doit en informer le Conseil d’Administration au
moins trois mois à l’avance.
5.4.L’ADMINISTRATEUR DU GROUPEMENT ET ADJOINTS
Il est prévu une organisation composée d’un Administrateur du groupement et de deux adjoints.
MODALITÉS D’ÉLECTION ET MANDAT
L’Administrateur et ses deux adjoints sont élus en assemblée générale.
L’Administrateur du groupement préside l’assemblée générale et le Conseil d’Administration.
Le vote en séance plénière se fait à la majorité simple des membres.
Les mandats de l’Administrateur et des deux adjoints sont de trois (3) ans, renouvelable une fois. Convention Constitutive
Corse e-santé 32
MODALITÉS D’IMPLICATION
• Implication à hauteur de 50% d’un Equivalent Temps Plein (ETP), réparti entre
l’Administrateur (0,3 ETP) et les administrateurs adjoints (2 fois 0,1 ETP).
• Mandat à titre gracieux et indemnisation à hauteur des frais réels engagés par
l’Administrateur et les adjoints.
MISSIONS
• Assurer la gestion du Conseil d’Administration et la mise en œuvre de ses compétences.
• Organiser la restitution auprès de l’ARS (indicateurs, modalités de restitution etc.)
6. CONCILIATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
6.1.CONCILIATION
En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du Groupement ou entre le
Groupement lui-même et l’un de ses membres, relatif à l’exécution de la présente
convention, à ses avenants, à leur application, les membres concernés s’engagent
expressément à rechercher une solution amiable, et, à défaut d’accord, à soumettre leur
différend à un conciliateur préalablement désigné par l’assemblée générale.
Une solution amiable devra intervenir dans un délai maximum d’un mois à compter de la date à
laquelle le conciliateur a été désigné par l’assemblée générale.
La proposition de solution à l’amiable sera soumise au directeur général de l’ARS après avis du
Conseil d’Administration.
Faute d’accord dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.
6.2.DISSOLUTION
Le Groupement est dissout par :
1/ décision de l’assemblée générale, notamment du fait de la réalisation complète de son objet
ou de l’extinction de celui-ci ainsi que de l’exécution des besoins de ses membres.
Une telle décision est prise à la majorité qualifiée de 3/5 conformément à l’article 105 de la loi du
17 mai 2011 qui prévoit que la décision de dissolution anticipée est prise à l’unanimité ou à la
majorité qualifiée.
2/ décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en
cas d'extinction de son objet.
Le retrait d’un membre du Groupement ou son exclusion ne sont pas des causes de dissolution,
sauf s’il apparaît que le Groupement ne peut plus fonctionner sans la participation de ce
dernier.
Les membres restent tenus des engagements conclus par le Groupement jusqu’à sa dissolution. Convention Constitutive
Corse e-santé 33
La dissolution du Groupement entraine sa liquidation dans les conditions définies ci-après.
6.3.LIQUIDATION
La dissolution du Groupement entraine sa liquidation. Cependant, sa personnalité morale
subsiste pour les besoins de cette liquidation.
L’assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Les attributions et l’étendue des pouvoirs du ou des liquidateurs sont fixées par l’assemblée
générale.
Un schéma de continuation de gestion devra être établi afin d’assurer la continuité de l’objet du
Groupement, au service des activités de ses membres.
En fin de liquidation, les membres sont convoqués pour une assemblée générale de clôture afin
de statuer sur les comptes définitifs de liquidation et le quitus auprès du ou des liquidateurs.
6.4.DEVOLUTION DES ACTIFS
Quelle que soit la cause de dissolution, les matériels, équipements et locaux mis à disposition du
Groupement par les membres reviendront en toute propriété aux membres concernés, dans
les conditions définies par les conventions.
Si des travaux ou aménagements ont été effectués par le Groupement dans les locaux mis à
disposition, ceux-ci reviendront de plein droit aux membres les ayant mis à disposition.
Après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports,
l’excédent d’actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions
prises par l’assemblée générale après un vote à la majorité simple. Une dévolution à des
groupements ou organismes poursuivant des buts similaires sera à privilégier.
7. DISPOSITIONS DIVERSES
7.1.RÉGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur précise et complète, en tant que de besoin, les dispositions statutaires
relatives au fonctionnement du Groupement à l’initiative du Conseil d’Administration.
Les membres du Groupement s'obligeront à en respecter toutes les clauses et conditions sans
exception.
Toute modification du règlement intérieur sera adoptée par l’assemblée générale à la majorité
de ses membres suivant les modalités prévues à l’article « 5.1 TENUE ET DEROULEMENT DE
L’ASSEMBLEE GENERALE » sur proposition du directeur et après avis du Conseil
d’Administration.
7.2.PROPRIETE DES EQUIPEMENTS, DES LOGICIELS Convention Constitutive
Corse e-santé 34
Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du
Groupement appartiennent à ce dernier. Les membres disposent de la propriété intégrale et
exclusive des logiciels employés et/ou développés par le Groupement à due proportion de
leurs droits statutaires ; les conditions de cession sont définies par l’assemblée générale.
En cas de dissolution du Groupement, ils seront dévolus à un ou plusieurs bénéficiaires
conformément à l’article « 6.2 DISSOLUTION ».
7.3.MISE A DISPOSITION DES MOYENS MATERIELS ET DES LOCAUX
Les conditions de ces mises à disposition sont établies par voie de convention selon les modalités
définies par les textes en vigueur avec validation du Conseil d’Administration.
Le Groupement prend toutes les dispositions pour souscrire les assurances nécessaires à
l’utilisation de ces biens.
8. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
8.1.CONDITION SUSPENSIVE
La présente convention est conclue sous la condition suspensive de son approbation par l’Agence
Régionale de Santé de Corse.
8.2.ÉTAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT EN
FORMATION
Les actes accomplis et justifiés par les fondateurs du Groupement pendant la période de
préfiguration de celui-ci et antérieurement à la naissance juridique de sa personnalité morale
seront considérés comme engagés dans l’intérêt du Groupement. Convention Constitutive
Corse e-santé 35
SIGNATURES
Faits à « ………… ……………..», le «………………………….. »,
En autant d’exemplaires que de membres plus quatre, dont un pour rester au siège du
Groupement, un pour le Directeur de l’Agence Régionale de Santé Corse et deux pour les
formalités de publicité, les autres pour être remis à raison d’un exemplaire à chaque membre
du Groupement. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
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SANTÉ
SANTÉ PuBlique
MiNiSTÈRe DeS AFFAiReS SOCiAleS
eT De lA SANTÉ _
Secrétariat général _
Délégation à la stratégie
des systèmes d’information
de santé (DSSiS) _
Instruction no SG/DSSIS/2017/8 du 10 janvier 2017relative à l’organisation à déployer pour la mise en œuvre de la stratégie d’e-santé en région NOR : AFSZ1700911J
Date d’application : immédiate.
Validée par le CNP le 6 janvier 2017. – Visa CNP 2017-03.
Catégorie : directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
Résumé : la présente instruction complète l’instruction no SG/DSSiS/2016/147 du 11 mai 2016 relative au cadre commun des projets d’e-santé. elle a pour objet, d’une part, de préciser le dispositif de gouvernance en matière de politique régionale d’e-santé à organiser en région, d’autre part, de définir les caractéristiques du groupement régional d’appui au développement de la e-santé à mettre en place : missions, gouvernance et relations avec l’ARS, modalité de financement, statut. enfin elle pose les principes de la coopération interrégionale dans le domaine de l’e-santé.
Mot clés : systèmes d’information – socle commun de services – référentiels.
Références : principes de la commande publique.
Fiche « les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public » http://www.economie.gouv.fr/daj/contrats-entre-entites-secteur-public-2016 ;
Fiche « Marchés publics et autres contrats »
http://www.economie.gouv.fr/daj/MP-et-autres-contrats-2016 ;
Fiche « la coordination des achats »
http://www.economie.gouv.fr/daj/coordination-achats-2016.
Annexe :
Annexe 1. – le cadre d’action des groupements régionaux d’appui au développement de la e-santé (GRADeS).
Chapitre 1. – Dispositif de gouvernance régionale de l’e-santé.
Chapitre 2. – les caractéristiques d’un groupement régional d’appui au développement de la e-santé.
La ministre des affaires sociales et de la santé
à Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé.
i. – RAPPel Du CONTeXTe
les agences régionales de santé (ARS) sont responsables de la déclinaison régionale des politiques nationales de santé. Cette déclinaison est formalisée dans le cadre d’un projet régional de santé (PRS), qui décrit les démarches à mettre en œuvre pour améliorer la qualité et la sécurité des soins, ainsi que l’efficience du système de santé, en favorisant notamment l’émergence de nouvelles organisations et collaborations entre professionnels de santé et du domaine médico- social, au service d’une médecine de parcours. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
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les ARS sont les responsables de la politique numérique en santé (également désignée sous le terme de politique régionale d’e-santé) dans leur région. en cohérence avec les orientations natio- nales dans le domaine et en concertation notamment avec les professionnels et établissements des champs sanitaire et médico-social et les représentants des patients et des usagers de ces services, elles définissent et mettent en œuvre cette politique.
le déploiement des systèmes d’information de santé s’appuie sur un ensemble de services interopérables et sécurisés, mis en œuvre dans le respect du cadre national d’interopérabilité défini par l’ASiP Santé et de la politique générale de sécurité des systèmes d’information de santé. il se décline à travers un ensemble de programmes pluriannuels : hôpital numérique, terri- toire de soins numérique, répertoire opérationnel des ressources, déploiement de la téléméde- cine, dossier médical partagé, dossier communicant de cancérologie, messageries sécurisées de santé…
Ces programmes ont pour but d’élever le niveau de maturité des systèmes d’information utilisés par les professionnels dans le cadre d’une prise en charge coordonnée des patients. Ceci se traduit par une extension de la couverture fonctionnelle ainsi qu’une amélioration de la qualité, de l’inte- ropérabilité, de la sécurité et de l’ergonomie des systèmes d’information utilisés par les profes- sionnels et les établissements de santé, afin de leur permettre d’assurer leurs missions auprès des patients dans de meilleures conditions. Ces programmes doivent également permettre le dévelop- pement de nouveaux services portés par les acteurs professionnels et industriels ainsi que par les représentants des usagers.
le cadre commun des projets « e-santé », objet de l’instruction no SG/DSSiS/2016/147 du 11 mai 2016, fixe un premier niveau de maturité à atteindre en matière de politique numérique régionale d’e-santé.
il revient aux agences régionales de santé, avec le concours de groupements régionaux d’appui au développement de la e-santé, d’assurer la mise en œuvre prioritaire du cadre commun des projets d’e-santé, en mobilisant l’ensemble des acteurs du domaine sanitaire et du domaine médico-social.
Cette orientation n’exclut pas des initiatives locales innovantes quand elles répondent à des besoins avérés pour une meilleure prise en charge des patients et des usagers. lorsque son impor- tance budgétaire ou stratégique le justifie, l’engagement du projet est toutefois soumis à une instruction préalable en relation avec l’administration centrale du ministère incluant la recherche de coopérations et de mutualisations de moyens avec les autres régions.
ii. – OBJeT De l ’iNSTRuCTiON
la présente instruction précise l’organisation sur laquelle l’ARS devra s’appuyer pour définir, informer et mettre en œuvre la stratégie régionale d’e-santé.
elle porte sur :
– le dispositif de gouvernance régionale de l’e-santé ;
– le groupement chargé de l’appui au développement de l’e-santé.
elle définit par ailleurs les principes de coopération interrégionale permettant le partage d’expé- riences, le portage en commun de projets et la mise en œuvre d’offres de service mutualisées.
iii. – DiSPOSiTiF POuR lA MiSe eN ŒuVRe De lA STRATÉGie RÉGiONAle D’e-SANTÉ
1. Rappel du rôle de l’ARS
l’ARS a la responsabilité de définir la stratégie régionale d’e-santé et d’organiser sa mise en œuvre. elle doit disposer d’une capacité de pilotage et de suivi de la stratégie à un niveau adapté de son organisation.
2. Le dispositif de gouvernance régionale de l’e-santé
(voir annexe « Cadre d’action des GRADeS » – Chapitre 1 « Dispositif de gouvernance de l’e-santé »)
un dispositif de concertation régionale doit permettre à l’ARS d’associer les acteurs régionaux à toutes les phases de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie régionale d’e-santé : élabo- ration, déclinaison en programmes et projets, suivi de la mise en œuvre, actualisation périodique, évaluation. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
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Ce dispositif de concertation doit rassembler l’ensemble des parties prenantes du champ de la santé numérique : les offreurs de soins et d’accompagnement, les institutions régionales et dépar- tementales, les organismes de formation, d’enseignement et de recherche et enfin les usagers.
3. Le groupement régional d’appui au développement de la e-santé (voir annexe « Cadre d’action des GRADeS » – Chapitre 2 « Caractéristiques d’un groupement régional d’appui au développement de la e-santé »)
a) Missions
Pour élaborer et mettre en œuvre la stratégie régionale d’e-santé, pour conduire les projets de cette stratégie, et notamment ceux relevant du socle commun de services numériques en santé, et enfin pour veiller à l’urbanisation, l’interopérabilité et la sécurité des Si de santé à l’échelle régio- nale, l’ARS s’appuie sur un groupement auquel elle délègue tout ou partie de la maîtrise d’ouvrage régionale.
Outre les missions évoquées ci-dessus, ce groupement anime et fédère les acteurs de la région autour de la stratégie régionale d’e-santé, promeut l’usage des services numériques en santé dans les territoires et enfin apporte son expertise aux acteurs régionaux.
le groupement régional d’appui est l’opérateur préférentiel de l’ARS pour l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie régionale d’e-santé, dans une logique d’engagements réciproques. il mène son action sous la supervision de l’ARS (contractualisation pluriannuelle, leviers pour le pilotage, le suivi et l’évaluation, information sur son activité et rendu-compte formalisé). il bénéficie, dans le cadre du contrat passé avec l’ARS, d’une autonomie de gestion et d’action pour l’ensemble de son activité.
Ce groupement peut par ailleurs porter des projets non directement issus de la stratégie régionale, en partenariat avec des acteurs institutionnels nationaux (CNSA, CNAMTS, CCMSA…) ou régionaux (collectivités régionales), ou pour le compte d’offreurs de soins de la région dès lors que les projets sont cohérents avec la stratégie e-santé régionale et qu’ils ne nuisent pas à sa mise en œuvre.
b) Structure juridique
la volonté d’inscrire l’action de l’ARS dans une démarche collaborative étroite avec les acteurs du système de santé, et notamment de mener des projets communs, conduit à retenir la forme juridique du groupement.
Afin de garantir la capacité de l’ARS à superviser les actions du groupement, à suivre son fonction- nement, et à sécuriser juridiquement son rôle d’« opérateur préférentiel de l’ARS », il apparaît préférable que celle-ci en soit membre, conduisant à préconiser le cadre juridique du groupement d’intérêt public 1 (GiP).
Toutefois, les ARS qui, compte tenu des spécificités de la région, souhaitent maintenir la forme juridique du GCS peuvent le faire, en veillant, d’une part, à garantir leur capacité à orienter effec- tivement l’activité du groupement, d’autre part, à sécuriser les conditions dans lesquelles elles lui confient des missions.
la gouvernance du groupement est assurée par un directeur, une assemblée générale et un conseil d’administration (avec ou sans la participation de l’ARS), chargés de la gestion du groupe- ment et de son programme de travail.
le conseil d’administration, organe plus resserré que l’assemblée générale, a pour objectif de garantir l’agilité et l’efficacité du processus de décision.
Dès lors qu’elles n’empiètent pas sur les compétences dévolues à ces organes exécutifs, en charge de l’administration du groupement, des instances consultatives peuvent être créées en tant que de besoin dans la convention constitutive.
en outre, le suivi des projets est assuré par des comités ad hoc, distincts de la comitologie chargée de l’administration du groupement. la composition et les modalités de fonctionnement de ces comités peuvent être adaptées à chaque projet, dans la limite des règles légales qui régissent le groupement et celles fixées par la convention constitutive.
1 Ce statut n’empêchant pas la pleine participation des acteurs des secteurs privé et libéral à travers leurs représentations institution-
nelles (uRPS, notamment). MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
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c) Fonctionnement
les ressources du groupement sont constituées par des financements de l’ARS, des membres du groupement et d’éventuels autres contributeurs (fonds régionaux, européens…). Ces financements doivent s’inscrire dans une logique pluriannuelle et dans un modèle intégrant autant que possible une contribution financière significative au fonctionnement des services d’e-santé par les acteurs de santé qui les utilisent.
Agissant dans le cadre d’une politique d’intérêt général, le groupement régional d’appui inscrit son action dans le respect du droit de la concurrence, des règles de la commande publique, de leur principe de spécialité et enfin des objectifs de coopération interrégionale (voir § iV ci-après).
iV. – PRiNCiPeS De COOPÉRATiON iNTeRRÉGiONAle
Dans un objectif d’efficience et de développement cohérent des Si sur l’ensemble du territoire, les initiatives en e-santé portées par les ARS doivent s’inscrire chaque fois que possible dans une logique de coopération interrégionale.
Cette coopération implique que les ARS, avec l’aide de leur groupement régional d’appui : – partagent leurs expériences et leurs besoins ;
– organisent le portage d’un projet à plusieurs, dès lors qu’elles partagent des objectifs communs ; – prévoient, dès la phase conception initiale des projets, la possibilité de faire bénéficier à d’autres ARS, des solutions qu’elles développent.
Pour répondre à ces objectifs cités, un dispositif de coordination sous le pilotage de la délégation à la stratégie des systèmes d’information de santé est organisé avec le concours de l’ASiP-Santé. il consiste à :
– faire connaître les besoins en matière de système d’information en e-santé aux autres régions ; – partager l’information sur les projets envisagés qui présentent une importance budgétaire et stratégique ;
– apprécier le potentiel de coopération d’un projet et décider, le cas échéant, d’une réalisation en coopération interrégionale.
V. – MODAliTÉS De MiSe eN ŒuVRe PAR leS ARS
le déploiement de cette nouvelle organisation devra être conduit par l’ARS en y associant les acteurs régionaux concernés par l’e-santé. Compte tenu du caractère stratégique et sensible de cette entreprise, l’ARS veillera tout particulièrement au projet d’accompagnement qui devra lui être associé et aux moyens nécessaires à sa réalisation.
1. Dispositif de gouvernance régionale d’e-santé
l’ARS met en place le dispositif de gouvernance régionale de l’e-santé pour le 30 juin 2017 au plus tard. la déclinaison pratique de ce dispositif est laissée à l’initiative de chaque ARS qui devra le mettre en œuvre en cohérence avec les instances de concertation régionale déjà existantes.
2. Groupement régional d’appui au développement de la e-santé
l’ARS met en place le groupement régional d’appui conformément au cahier des charges de l’annexe 1. Cette mise en place doit intervenir dans un calendrier qu’elle aura établi après une étude de l’existant prenant notamment en compte la situation du ou des GCS existants, le transfert des personnels, des droits et des contrats vers le nouveau groupement, le regroupement des structures régionales issues des anciennes régions et leur relocalisation éventuelle ainsi que les modalités de dissolution ou de transformation des GCS.
en tout état de cause cette mise en place devra intervenir avant le 31 décembre 2017.
3. Appui de l‘ASIP Santé
l’ASiP Santé apportera aux ARS un dispositif d’appui pour la mise en place effective de cette instruction à travers la mise à disposition d’outils (convention type, procédure de fusion et de trans- formation juridique des structures régionales, boite à outils juridiques pour la réalisation d’opé- rations mutualisées). elle accompagnera également les groupements régionaux pour la mise en œuvre de leurs missions et la conduite du changement. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
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4. Pilotage et suivi
l’avancement du déploiement de ces nouveaux groupements d’appui au développement de la e-santé fera l’objet d’un reporting semestriel auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
un comité de pilotage sera mis en place pour suivre la mise en œuvre de cette instruction.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P . RicoRdeau MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
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A N N e X e 1
CADRe D’ACTiON DeS GROuPeMeNTS RÉGiONAuX D’APPui Au DÉVelOPPeMeNT De lA e-SANTÉ (GRADeS)
i. – GOuVeRNANCe RÉGiONAle De lA e-SANTÉ
a. – aRS et StRatégie Régionale de e-Santé
l’agence régionale de santé est le pilote de la politique régionale de santé.
À ce titre, elle est responsable de :
– la déclinaison de la politique numérique nationale au plan régional ; – l’élaboration de la stratégie régionale pluriannuelle de e-santé ; – sa déclinaison en programmes et projets ;
– la programmation et l’allocation des ressources nécessaires à son exécution ; – la mise en œuvre de cette stratégie, son suivi et son évaluation ; – la qualité et l’usage des services numériques déployés ;
– la cohérence d’ensemble du Si régional de santé, en veillant notamment à l’articulation de la stratégie régionale avec celles des partenaires ;
– la mise en œuvre de la politique de sécurité des Si de santé.
B. – contenu de la StRatégie Régionale de e-Santé
la stratégie régionale pluriannuelle de e-santé intègre :
– les exigences du cadre commun des projets de e-santé :
– les référentiels à respecter pour la mise en œuvre de tout projet de e-santé ; – le socle commun minimum de services numériques en santé à rendre accessible en tout point du territoire ;
– les principes de conduite de projets ;
– les programmes et projets nationaux de santé numérique (hors socle commun, par exemple le programme hôpital numérique) à décliner au plan régional ;
– les besoins directement issus du projet régional de santé ;
– des projets locaux :
– d’intérêt commun, susceptibles d’être généralisés à l’ensemble des acteurs du territoire ; – innovants (s’inscrivant dans une logique d’expérimentation) ;
– des initiatives connexes portées par d’autres acteurs (par exemple, les projets à l’initiative de l’assurance maladie, des collectivités territoriales, des uRPS, etc.).
c. – PoRtage deS PRojetS iSSuS de la StRatégie Régionale de e-Santé
la maîtrise d’ouvrage (MOA) des projets de la stratégie régionale peut être de la responsabilité : – de l’agence régionale de santé ;
– d’autres acteurs en compétence partagée avec l’ARS sur le champ sanitaire et médico-social (assurance maladie, CNSA, collectivités territoriales, etc.).
Ces MOA peuvent assurer elles-mêmes la mise en œuvre des projets ou en déléguer la maîtrise d’ouvrage à d’autres acteurs.
la délégation peut porter sur une partie plus ou moins large des attributions de la maîtrise d’ouvrage :
– sur les dimensions du projet, selon sa nature : métier, Si, etc. ; – sur les étapes du projet : depuis l’étude amont et le cadrage jusqu’à la généralisation des usages.
la maîtrise d’ouvrage ou la maîtrise d’ouvrage déléguée 2 peuvent s’appuyer sur des assistances à maîtrise d’ouvrage (AMOA) et/ou des maîtrises d’œuvre (MOe) pour la conduite opérationnelle des projets.
2 la notion de maîtrise d’ouvrage déléguée s’entend ici exclusivement au sens fonctionnel. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
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d. – MiSe en œuvRe de la StRatégie Régionale de e-Santé
Pour assurer la conduite du déploiement des systèmes d’information de santé au sein de la région, l’ARS met en place une gouvernance régionale fondée : – d’une part, sur une concertation régionale qui :
– doit permettre d’informer et consulter les acteurs régionaux sur toutes les phases de la stratégie régionale de e-santé : élaboration, déclinaison en programmes et projets, suivi de la mise en œuvre, actualisation périodique, évaluation, etc. ;
– associe l’ensemble des parties prenantes du champ de la santé numérique : – en premier lieu :
– les offreurs de soins et d’accompagnement : eS publics, privés, eBNl, eSMS, profession- nels de santé, structures de coordination et d’organisation des filières ; – les institutionnels régionaux : collectivités territoriales, préfecture/SGAR, CPAM ; – les organismes de formation, d’enseignement et de recherche ; – les usagers ;
– à un moindre niveau, et si le besoin en est ressenti :
– les institutionnels nationaux : ministère, assurance maladie, CNSA, agences, etc. ; – les opérateurs économiques : industriels, assureurs santé, industries pharmaceutiques, etc. ;
– d’autre part, sur un groupement régional d’appui au développement de la e-santé (GRADeS) pour la conduite opérationnelle des projets régionaux de e-santé.
ii. – CARACTÉRiSTiqueS Du GROuPeMeNT RÉGiONAl D’APPui Au DÉVelOPPeMeNT De lA e-SANTÉ
a. – MiSSionS du gRouPeMent Régional d’ aPPui au déveloPPeMent de l’ e-Santé
l’action du groupement régional d’appui au développement d’e-santé s’inscrit dans une politique d’intérêt général au service de la modernisation du système de santé grâce à la transformation numérique dans les champs du sanitaire 3, du médico-social et, en tant que de besoin, du social.
Pour ce faire, il poursuit principalement les missions suivantes :
en appui de l’ARS :
– participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie régionale d’e-santé ; – conduire les projets de la stratégie régionale d’e-santé que l’ARS lui confie, en particulier ceux relatifs au socle commun minimum de services numériques en santé ; – contribuer à l’urbanisation, la sécurité et l’interopérabilité des systèmes d’information de santé à l’échelle régionale (en veillant notamment au respect des référentiels inscrits au cadre commun des projets de e-santé) et accompagner la convergence des initiatives locales vers la cible régionale.
Plus largement, au niveau régional :
– jouer un rôle d’animation et de fédération des acteurs de la région autour de la stratégie régio- nale de l’e-santé, en liaison avec l’ARS qui pilote la gouvernance régionale d’e-santé ; – promouvoir l’usage des services numériques dans les territoires, en déployant des actions au bénéfice des acteurs de santé et des usagers du système de santé ; – apporter des expertises en e-santé au service des acteurs de la région ; – contribuer à l’adéquation entre l’offre industrielle et la demande.
il peut également porter des projets non directement issus de la stratégie régionale de e-santé, dès lors qu’ils :
– sont cohérents avec cette stratégie et ne pénalisent pas sa mise en œuvre ; – répondent à un intérêt commun de plusieurs acteurs ;
– s’inscrivent dans une logique d’intérêt général, au service du développement du numérique en santé.
Dans le cadre de ces missions, un groupement peut notamment : – passer tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions ; – participer à des structures entrant dans leur objet ;
3 le terme sanitaire recouvre les activités de soins, de prévention, de veille sanitaire, d’environnement santé… que celles-ci soient
réalisées en ville ou en établissement de santé (public ou privé). MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
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– répondre à des appels à projet concourant directement à leur objet ; – soutenir des expérimentations de services numériques en santé.
B. – RelationS entRe l’ aRS et le gRouPeMent Régional d’ aPPui au déveloPPeMent de l’e-Santé
Chaque groupement régional d’appui au développement d’e-santé s’inscrit dans une logique d’engagements réciproques vis-à-vis de l’agence régionale de santé de son territoire.
1. il constitue l’opérateur préférentiel de l’ARS pour l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie régionale d’e-santé :
– l’ARS s’appuie à titre principal sur le groupement pour les travaux de réflexion, de concertation et d’exécution relatifs à la stratégie régionale de e-santé.
2. il mène son action sous la supervision de l’ARS :
– l’ARS doit disposer d’une vision précise des activités du groupement régional concernant l’avancement des projets, l’utilisation des fonds ou encore les capacités disponibles ; – l’ARS doit disposer des leviers nécessaires pour orienter, suivre et évaluer l’action du groupe- ment régional ; à cette fin, elle met en place, en concertation avec ce dernier, les dispositifs nécessaires à la supervision et au dialogue de gestion ;
– les objectifs fixés au groupement régional s’inscrivent dans un cadre pluriannuel compatible avec le temps de développement des services numériques en santé ; – le groupement régional contribue à la qualité du pilotage de la stratégie régionale et des projets qu’il conduit à travers des actions de reporting régulier et structuré auprès de l’ARS (production d’indicateurs de suivi et d’évaluation…).
3. il bénéficie en contrepartie d’une autonomie de gestion et d’action lui permettant de : – conduire les projets qui lui sont confiés selon les modalités qui lui paraissent les plus appro- priées, dans le respect des objectifs fixés (logique d’engagement de résultat) ; – s’adapter aux contraintes opérationnelles et aux besoins des acteurs avec qui il interagit ; – mener en direction de l’ensemble des acteurs de la région toutes les actions de concertation, de formation, de communication et d’accompagnement nécessaires au bon accomplissement de la stratégie régionale d’e-santé ainsi qu’à son actualisation continue ; – proposer et initier toute action concourant à l’enrichissement des programmes et projets régio- naux en liaison avec les acteurs concernés.
c. – gouveRnance du gRouPeMent Régional d’ aPPui au déveloPPeMent de la e-Santé
Pour remplir ses missions, le groupement régional d’appui au développement de la e-santé se dote d’une gouvernance interne recouvrant :
– un organe délibérant chargé de la gestion de la structure et de son programme de travail ; cet organe doit être d’une composition à la fois :
– assez resserrée pour garantir l’efficacité de la prise de décision ; – représentative des acteurs concernés par les missions et le périmètre d’activité de la structure.
le responsable exécutif de la structure est :
– désigné par l’organe délibérant après accord du directeur général de l’ARS ; – sélectionné à l’issue d’un processus de recrutement transparent et conforme aux pratiques usuelles (publication d’une fiche de poste, adéquation entre le profil sélectionné et les compétences attendues, etc.) ;
– révoqué par l’organe délibérant après accord du directeur général de l’ARS.
le responsable exécutif et l’organe délibérant établissent le mode d’organisation et les principes de fonctionnement du groupement, dans le respect des dispositions de la présente instruction ; – des comités de suivi de projets, impliquant les parties prenantes du projet ; – en tant que de besoin, des comités consultatifs pour favoriser l’animation opérationnelle, l’adhésion autour du programme de travail et constituer un lieu de partage des idées et initia- tives, susceptibles de venir nourrir la stratégie régionale de e-santé. Ces comités s’inscrivent en cohérence avec le dispositif de gouvernance régionale de la e-santé, piloté par l’ARS.
d. – PRinciPeS de financeMent du gRouPeMent Régional d’aPPui
au déveloPPeMent de l’ e-Santé et de Son activité
les ressources du groupement régional sont constituées par des financements de l’agence régio- nale de santé, qui peuvent être complétées par d’autres contributions.
le financement de l’activité du groupement doit s’inscrire : MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
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– dans des perspectives pluriannuelles tenant compte de la durée et du coût des projets ; – dans un modèle intégrant, autant que possible :
– une logique de financement de projets conditionné à l’atteinte d’objectifs d’usage ; – une contribution financière au fonctionnement des services par les acteurs de santé qui les utilisent ;
– dans le respect des principes de conduite de projets fixés au cadre commun des projets de e-santé, en particulier la qualification systématique de la création de valeur d’un projet (étude d’opportunité) avant tout engagement financier.
e. – conditionS d’inteRvention
Agissant dans le cadre d’une politique d’intérêt général, le groupement régional d’appui au développement de la e-santé inscrit son action dans le respect : – du droit de la concurrence : le groupement doit recourir autant que possible aux offres des acteurs industriels et commerciaux dans les secteurs couverts par le marché ; – de son principe de spécialité : le groupement n’a pas vocation à assurer directement des fonctions de maîtrise d’œuvre informatique (réalisation, exploitation, maintien en conditions opérationnelles, hébergement).
Ce principe d’action doit faire l’objet d’une application pragmatique tenant compte de l’histoire, de l’existant, de la maturité de l’offre industrielle accessible (et de ses éventuelles carences) et du besoin d’agilité du groupement pour accompagner l’émergence de services innovants à un stade embryonnaire.
Ce principe répond à un double objectif :
– concentrer les moyens humains et financiers ainsi que les compétences du groupement sur son cœur de mission (activités de maîtrise d’ouvrage déléguée) ; – ne pas pénaliser l’émergence et la structuration d’une offre industrielle pérenne. – des règles de la commande publique issues de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret d’application no 2016-360 du 25 mars 2016, dès lors qu’il souhaite faire appel à des prestataires externes ;
– de l’objectif de coopération interrégionale : dans un contexte de contrainte sur la ressource publique, les ARS et les groupements régionaux doivent tout mettre en œuvre pour : – contribuer au partage d’expériences et faciliter la connaissance par tous, des projets envisagés ou mis en œuvre au sein de chaque territoire ;
– réfléchir, dès la phase d’avant-projet, aux opportunités et modalités de mutualisation et/ou de coopération : utilisation d’un service sur plusieurs territoires, recours à des ressources mutualisées et à des outils de mutualisation d’achat, portage à plusieurs d’un projet répon- dant à des besoins similaires, etc.
Pour accompagner les groupements régionaux d’appui au développement de la e-santé vers ces caractéristiques, l’ASiP Santé proposera un dispositif dont les modalités seront élaborées en concertation avec les acteurs des régions.