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Document publié le Jeudi 20 juin 2013 par la commune de Tournes.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes 6)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
| 8 République Française °
Département des ARDENNES
Mairie de TOURNES
EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL m
Séance du 20/06/2013
Nombre de membres L'an 2013, le 20 Juin à 20:30, le Conseil Municipal de la Mairie de TOURNES Quant s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la Aftérents | Présents | pris part présidence de Madame MULLER Cécile, Maire, en session ordinaire. Les au vote convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/06/2013. La 14 ail R convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 10/06/2013.
Vote
Présents : Mme MULLER Cécile, Maire, Mme VAN DEN ABEELE Chantal, Melle
À l'unanimité DELON Carole, MM : CLAUSSE Philippe, COLAS Patrick, FAY Thibault, JOSEPH Pour : 12 André, LALLEMENT Jean Pierre, LASSAUX Jean.Loup, MAHUT Jean.Christophe,
Contre : 0 WARIN Jean
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt Sense) avant donné procuration : M. HAMM Gille à M. LALLEMENT
en Préfecture des Ardennes - û . :
Le: Excusé(s) : Mme HAPLIK Aline, M. PIERRARD Alain
Et
Publication ou notification du :
A été nommé secrétaire de séance : M. COLAS Patrick
21/2013 —
Approbation du nouveau tracé du périmètre de protection suite à l'enquête publique
Exposé :
Madame le Maire rappelle que la modification du Périmètre de Protection des Monuments
Historiques (P.P.M.H.) autour de l'église est réalisée à l'occasion de la révision générale du
P.LU, et que ce projet de modification du tracé a été soumis à la même enquête publique que
celle du P.L.U.
Cette enquête publique s'est déroulée du 6 février 2013 au 9 mars 2013 inclus.
Aucune observation écrite ou orale n'a été portée au registre d'enquête, mais dans ses
conclusions motivées, le commissaire enquêteur a émis des remarques associées à son avis
favorable.
Les conclusions motivées du commissaire-enquêteur ont été transmises à l'Architecte des
Bâtiments de France et par courrier daté du 29 avril 2013, l'A.B.F. propose un nouveau tracé en
considérant les remarques émises (comprendre l'ensemble de la parcelle et éviter les coupures en
milieu de terrain). Le courrier précise que la commune prendra une nouvelle délibération approuvant le périmètre et
qu'il sera annexé au Plan Local d'Urbanisme.
Ces principes rappelés, Madame le Maire invite le conseil municipal à en débattre.
Le conseil municipal,
-_ Vule Code du Patrimoine et notamment son article L.621-30,
- Vu la délibération du conseil municipal du 29 novembre 2011, adoptant la proposition de
modification du périmètre de protection des monuments historiques (P.P.M.H.),
- Vu les résultats de l'enquête publique et l'avis favorable avec remarques du commissaire
enquêteur,
- Vu le nouveau tracé du P.P.M.H. proposé le 29 avril 2013 par l'Architecte des Bâtiments de
France suite à l'enquête publique et aux remarques formulées par le commissaire-enquêteur,
— Entendu l'exposé de Madame le Maire,
Considérant que la modification du périmètre de protection des monuments historiques autour de
l'église de Tournes telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
e d'approuver le nouveau périmètre modifié de protection des monuments
historiques autour de l'église, réadapté suite aux conclusions de l'enquête
publique, et tel qu'il est annexé à la présente délibération,
+ dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant
un mois et d'une mention dans un journal local,
e dit que le tracé modifié sera annexé au plan local d'urbanisme dans les
conditions actuellement prévues à l'article L.126-1 du code de
l'urbanisme.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 25/06/2013
Le Maire
Cécile MULLER