PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Lundi 10 novembre 2014 par la commune d'Antras. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, ANTRAS

- CARTE COMMUNALE -

0- PIECES ADMINISTRATIVESMairie d'ANTRAS 32360

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents En Qui ont pris

au Conseil exercice part à la

Municipal délibération

7 7 6

Séance du 10 Novembre 2014

Date de la convocation :

31/10/2014

Date d’affichage :

14/11/2014

L’an deux mille quatorze, le dix novembre, à 21 heures, le

Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur SOUARD Olivier, Maire

Présents : SOUARD O, DURAN M.C, COQUET F, ARRIVETS J,

BIGNON C, GASTON P

Absent excusé : DUPRONT Jean-Bernard

Secrétaire : DURAN Marie-Catherine

[N°18 = Objet : Lancement de l'élaboration de la Carte Communale

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est

possible d'élaborer un document d’urbanisme opposable au tiers et soumis à enquête publique : la Carte Communale, qui peut délimiter les zones constructibles, les zones inconstructibles et définir les modalités d’application du Règlement National d'Urbanisme sur le territoire de la commune, sous réserve de respecter les principes des articles L 110 et L 121-1 du Code de l'Urbanisme (aménagement cohérent de la commune).

Les procédures d’instauration sont relativement simples : des

études à confier par la commune à un bureau d'études privé avec l'assistance éventuelle de la Direction Départementale des Territoires, la consultation des services de l'État et autres personnes publiques, une enquête publique à la charge de la commune, et une approbation par délibération du conseil municipal et arrêté préfectoral.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se

prononcer sur le lancement de la procédure d'élaboration d’une Carte Communale.

VU les articles L. 124-1 et suivants, et R. 124-4 et suivants du

code de l'urbanisme,CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de disposer d'un

instrument d'encadrement de l'urbanisme permettant de maîtriser l'urbanisation future pour préserver le cadre de vie et mettre en valeur le territoire communal,

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du Maire :

e adopte les propositions du Maire et décide de lancer la procédure de création de la Carte Communale,

e mandate le Maire pour conduire les procédures nécessaires à la création de la Carte Communale,

e demande à la Direction Départementale des Territoires d'assister la commune durant la procédure dans le cadre d'une Assistance à

Maîtrise d'Ouvrage.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.Mairie d’ANTRAS 32360

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents En

au Conseil exercice Présents Votants

Municipal

7 7 5 6 (dont 1 procuration)

Séance du_25 Juin 2015

Date de la convocation :

19/06/2015

Date d’affichage :

19/06/2015 L’an deux mille quinze, le vingt-cinq juin, à 21 heures 30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur SOUARD Olivier, Maire

Présents : SOUARD O, DURAN M.C, COQUET F, ARRIVETS J,

BIGNON C

Absents excusés : GASTON Philippe,

DUPRONT Jean-Bernard donne procuration à DURAN M.Catherine

Secrétaire : DURAN Marie-Catherine

| N°11 - Objet : Carte Communale |

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le compte

rendu de la 1° réunion de travail avec le bureau d’études XMGE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’organiser

la concertation de la population, des associations locales, des

organisations agricoles et de toute personne concernée, pendant toute la durée de l’élaboration du document selon les modalités suivantes :

- Information de la population du projet

- Mise en place d’un registre à la mairie sur lequel la

population pourra venir émettre des remarques sur le projet.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

vier SOUARD, Maire

REÇU A LA PREFECTURE pue

LE 23 JUL. 2075Mairie d’Antras 32360

Tél/Fax : 05 62 64 64 90

Email : mairie-antras@wanadoo.fr

ARRÊTÉ

prescrivant l'enquête publique sur le projet d’élaboration

de la Carte Communale de la commune d’ANTRAS

Le Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 161-1 et suivants du livre 1°” Titre VI : Carte Communale :

er

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R 123-1 et suivants du livre 1

Titre Il : l'Enquête Publique ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental, qui impose des distances minimales d'implantation d'habitations vis à vis des bâtiments d'élevage, et la notion de réciprocité introduite par

l’article L 111-3 du Code Rural ;

Vu la décision du 12 Septembre 2017 de M. le Président du Tribunal Administratif de Pau, désignant un Commissaire Enquêteur en vue de procéder à l'Enquête Publique ayant pour objet l'élaboration de la Carte Communale de la commune d'Antras ;

Vu la totalité des pièces du dossier soumis à l'Enquête Publique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

Il sera procédé à une Enquête Publique sur le projet d'élaboration de la Carte Communale de la Commune d’Antras pour une durée de 30 jours consécutifs du Jeudi 2 Novembre 2017 au Vendredi 1° Décembre 2017 inclus.

ARTICLE 2

La Carte Communale a pour objet de définir les zones constructibles et les zones non constructibles sur le territoire de la Commune, ainsi que les modalités d'application du Règlement National d'Urbanisme (R.N.U).

Le projet de Carte Communale soumis à Enquête Publique prévoit :

e 2,98 hectares de terrain en zone constructible

e 656,02 hectares de zones à vocation naturelle ou agricole.

Le projet de Carte communale n'est pas soumis à évaluation environnementale par décision du 17 Mars 2017 du Président de la Mission Régionale d’ Autorité Environnementale.

ARTICLE 3

Monsieur Olivier SOUARD, Maire de la Commune d’Antras, est la personne responsable du projet communal, auprès de qui des informations peuvent être demandées.

A l'issue de l'Enquête Publique, la Carte Communale, éventuellement modifiée pour tenir compte des observations du public et du rapport du Commissaire Enquêteur, pourra être approuvée par délibération du Conseil Municipal et par arrêté préfectoral.ARTICLE 4

M. le Président du Tribunal Administratif de Pau a désigné :

- Comme Commissaire Enquêteur titulaire : M. Roger ROBERT, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat en retraite.

ARTICLE 5

Le dossier soumis à l'Enquête Publique comprend les pièces et avis exigés par les

législations et règlementations applicables au projet et autres pièces annexes, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire Enquêteur.

Pendant la durée de l'Enquête Publique, le public pourra consulter exemplaire ; en Support papier, du dossier qui sera déposé à la mairie d'ANTRAS pendant 30 jours consécutifs et consigner ses observations et propositions éventuelles sur le registre d'enquête ou les adresser au Commissaire Enquêteur, par voie postale en mairie d‘Antras ou par courrier électronique : mairie-

antras@wanadoo.fr .

ARTICLE 6

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie d’Antras pendant ses permanences les :

- Jeudi 2 Novembre 2017 de 14 heures 30 à 17 heures 30

- Vendredi 17 Novembre 2017 de 14 heures 30 à 17 heures 30

- Vendredi 24 Novembre 2017 de 14 heures 30 à 17 heures 30

- Vendredi 1° Décembre 2017 de 14 heures 30 à 17 heures 30

pour recevoir ses observations et propositions éventuelles.

ARTICLE 7

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête dans deux journaux diffusés dans le département.

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'Enquête

Publique, avant son ouverture en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.

Cet avis sera également affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de l'Enquête Publique et pendant toute la durée de celle-ci en mairie et sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

Ces affiches doivent être lisibles des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions prévues fixées par arrêté du Ministre de l'Environnement.

Cet avis est également publié sur le site internet du Grand Auch Cœur de Gascogne pendant toute la durée de l'enquête.

ARTICLE 8

À l'expiration du délai de l'enquête, le registre d'enquête sera à mis à disposition du

commissaire enquêteur et clos par lui.

Après clôture du registre d'enquête, le Commissaire Enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignéesdans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.

ARTICLE 9

À compter de la date de clôture de l'Enquête Publique, le Commissaire Enquêteur doit transmettre dans un délai de trente jours, au maire de la commune, le dossier d'enquête publique, accompagné du registre et pièces annexées avec le rapport et les conclusions motivées.

Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur sont consultables en Mairie d’Antras et publié sur le site internet du Grand Auch Cœur de Gascogne où a été publié l'avis mentionné à l'article 7 supra ;

Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur sont tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'Enquête Publique en mairie d’Antras et sur le site internet du Grand Auch Cœur de Gascogne.

Fait à Antras, le 13 Octobre 2017

Le MaireCommune d’ANTRAS– Ajustements suite aux avis des P.P.A. et du Commissaire Enquêteur

1

ANTRAS

- CARTE COMMUNALE -

Annexe de réponse aux avis des PPA et du

Commissaire EnquêteurCommune d’ANTRAS– Ajustements suite aux avis des P.P.A. et du Commissaire Enquêteur

2

OBJET DU PRESENT DOCUMENT :

Avant la mise à l’Enquête Publique du dossier, un courrier en Lettre Recommandé avec Accusé de Réception a été expédié aux Personnes Publiques Associées (P.P.A.). Il invitait à consulter le dossier complet via internet sur le site xmge.com avec les identifiants : Login : «ANTRAS » et Mot de passe «32003 ».

Les P.P.A. consultés par courrier le 12/05/2017 sont :

- Conseil Régional Midi-Pyrénées TOULOUSE (Haute-Garonne)

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers

- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Gers-Service Urbanisme - Monsieur le Président du Conseil Départemental du Gers-Service du SDAN - Monsieur le Président du Grand Auch Cœur de Gascogne

- DDT du Gers

- DREAL TOULOUSE (Haute-Garonne)

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Gers - Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Gers - Monsieur le Président du SDE du Gers

- Monsieur le Président du SIAEP de Vic-Fezensac (Gers)

- Monsieur le Président – SLA Voirie Départementale

- SDIS AUCH (Gers)

- Centre Régional de la Propriété Forestière – Maison de l’Agriculture - Monsieur le Président du Syndicat Mixte des 3 Vallées

- SAFER du Gers AUCH (Gers)

- Service Départemental de l’Architecture à Auch (Gers)

- DRAC TOULOUSE (Haute-Garonne)

- Monsieur le Président du Comité Départemental du Tourisme et Loisirs - Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé à AUCH (Gers) - CAUE 32 AUCH (Gers)

- Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - France Télécom AUCH (Gers)

Ces P.P.A. ont été invitées à émettre un avis sur le dossier d’élaboration de Carte Communale et ce présent document vise à lister ces avis et répondre aux remarques ou interrogations éventuelles.

Les avis des P.P.A. ont été listés lors d’une réunion de travail avec la DDT le 04/08/2017. Suite à cette réunion, la DDT a émis un avis complémentaire par mail du 08/08/2017 et du 10/08/2017. Les avis des PPA non listés dans la présente annexe sont réputés favorables (art. R-153-4 du Code de l’Urbanisme) puisque aucune réponse n’est parvenue dans le délais légal des trois mois à compter de la saisine.

A noter que pour la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), devenue Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe), une décision de dispense d’évaluation environnementale après examen au « cas par cas » a été émise le 17/03/2017 (Partie VI ANNEXES – A du rapport).

Une demande de « dérogation à l’urbanisme » au titre de l’article L.142-5 du Code de l’Urbanisme a été acceptée par courrier de la préfecture du 29/09/2017 après avis du Syndicat Mixte du SCOT de Gascogne.Commune d’ANTRAS– Ajustements suite aux avis des P.P.A. et du Commissaire Enquêteur

3

Avis de la Région Occitanie :

• C’est un avis qui précise que le dossier est confié à la Direction de l’Action Territoriale, de la Ruralité et de la Montagne qui répondra si nécessaire ;

Avis du Comité Départemental du Gers :

• C’est un avis qui se prononce favorablement sur les sorties sur les routes

départementales et qui préconise de faire attention aux « amorces d’urbanisation sur espaces exempts de toutes constructions » et préconise des « aménagements de

protection de la parcelle A 52 et des zones hulides au village » ;

Avis du Comité Départemental du Tourisme :

• C’est un avis qui ne soulève pas de « remarque particulière » ;

Avis du Syndicat Mixte Gers Numérique :

• C’est un avis qui précise que « […] le comité a pris en compte les éléments mis à disposition » ;

Avis du Syndicat Mixte des Trois Vallées :

• C’est un avis qui formule des remarques techniques précises qui complèteront le rapport de présentation du rapport (paragraphe I-B)-6.5) sur l’assainissement. Il précise également qu’une étude pour chaque parcelle est obligatoire et que tout assainissement individuel sea refusé à moins de 35m autour de puits à usage déclaré en mairie…).

Avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours :

• C’est un avis qui liste des préconisations techniques ; elles devront être conservées par la mairie dans le cadre de l’instruction des futures autorisations d’urbanisme.

Avis de l’Agence régionale de Santé :

• C’est un avis favorable qui liste des préconisations techniques difficilement

imposables par une Carte Communale (absence de règlement particulier comme dans un PLU) et rappelle le Règlement Sanitaire Département (RSD) concernant les reculs à respecter entre bâtiments d’élevages et habitation. Ces règles seront ajoutées au rapport de présentation au paragraphe IV-B) – traductions graphiques du projet communal.

Avis du SIAEP de Vic-Fezensac :

• C’est un avis favorable avec mention du potentiel de 6 habitations possibles le long de la VC n°1.Commune d’ANTRAS– Ajustements suite aux avis des P.P.A. et du Commissaire Enquêteur

4

Avis de l’Autorité Environnementale (MRAe) :

• C’est un avis qui rappelle la dispense d’Evaluation Environnementale émise le 17/03/2017.

Avis de l’Autorité Environnementale (MRAe) :

• C’est un avis qui rappelle la dispense d’Evaluation Environnementale émise le 17/03/2017.

Avis de la DDCSPP du Gers (Cohésion Sociale et Protection des Populations) :

• C’est un avis qui rappelle le RSD à respecter par rapport à l’élevage existant.

Avis du SDEG (Electrification du Gers) :

• C’est un avis plutôt favorable qui liste en détail la façon d’assurer les futures dessertes.

Avis de la Chambre d’Agriculture :

• C’est un avis qui demande de réduire les zones ZNi sur les fossés « Au Pouy », (sous le château), « Au Gay » et à « l’Eglise » : concernant le « Gay » et « l’Eglise », la commune souhaite conserver les ZNi actuelles (les propriétaires pourront se déplacer pour demander leur réduction). L’avis rappelle également le risque « d’interactions possibles » entre l’élevage et les ZC2 proche.

La commune rappelle que le risque inondation et coulées de boues (phénomènes érosifs associés) est important sur ce secteur de la commune, d’autant plus élevé que des évolutions à court moyen terme seraient une mise en cultures par abandon de l’élevage (données issue du diagnostic agricole). La configuration géographique montre la zone de confluence ou d’étranglement des différents écoulements des trois branches de sous- bassins versants situés au niverau du village et du projet urbain. Spécifier une zone inondable appelant une zone de recul par rapport au cours d’eau servant à la fois de zone d’expansion de crue, de bande de protection vis à vis des biens et des personnes, mais aussi bande tampon pour la préservation de la qualité de l’eau (cf. assainissement, artificialisation) est une décision pertinente de planification.

Le zonage ZNi traduit la prise en compte du risque inondation et coulées de boues, il permet la mise en sécurité des personnes et des biens ; le bénéfice complémentaire de ce zonage est de contribuer à l’enjeu Qualité de l’Eau (la majorité de l’eau consommée dans le département est issue du pompage en rivière, rivières alimentée par les ruisseaux secondaires)

Se reporter au Rapport de présentation p.44

L’avis rappelle également le risque « d’interactions possibles » entre l’élevage et les ZC2 proche : se reporter au paragraphe suivant avis CDPENAFPièce 1 : Rapport de présentation

Remarques de fond

1) Remarque générale : les cartes des pages 30, 34, 47, 51, 73, 74, 81, 86, 87, 88, 94, 96 et 97 ne devront faire figurer que les ruisseaux tracés sur la carte IGN modernisée,

2) P 48: le paragraphe évoquant la non constructibilité de 10 mètres le long des ruisseaux devra être corrigé, puis qu'après contact avec le maire, if a été convenu que certains ruisseaux (en amont du ruisseau du Gay) ne figurant plus sur le scan25 ne nécessitent plus cette protection. Ceux-ci ne figuraient d'ailleurs pas dans la carte de l'hydrologie fournie lors du porter à connaissance. On ne peut donc pas vraiment considérer qu'un ruisseau traverse le village et une exploitation d'élevage.

En outre, l'inconstructibilité le long de l'Auloue est supérieure à cette bande de 10 mètres.

Ceci induit aussi que le classement des zones ZC2 n'apparaît plus cohérent.

Commune d’ANTRAS– Ajustements suite aux avis des P.P.A. et du Commissaire Enquêteur

5

Avis de la CDPENAF

• C’est un avis favorable avec un commentaire demande de « respecter le RSD

concernant l’élevage ».

Le rapport de présentation (diagnostic

agricole et état des lieux environnemental)

fait état de l’apport positif de l’activité

Elevage au regard de la situation des sous-

bassins versants du ruisseau du Gay, et ses

branches issues de Lasserrre et Mauret. En

effet cette activité située à la confluence de

ces différents ruisseaux (Lasserre, Gay..) avec

une occupation du sol essentiellement en

prairies, représente tout un dispositif efficace

de lutte contre les risques d’érosion et

inondations (dont risques de coulées de

boues…).

Le périmètre de protection de 50 m du bâtiment d’élevage a bien été cartographié et relevé dans le rapport de présentation § 5.3. p. 28 du rapport (version du 22/10/2015) ; la commune est consciente que les règles de distance entre les bâtiments d’élevage relevant du RSD seront à respecter tant que cet élevage existe. Cette zone ZC2 n’est pas positionnée sur la zone d’épandage car trop proche du cours d’eau (cf. règles de distance épandage – absence de bande enherbée distance à respecter entre le cours d’eau et l’épandage 35 m).

1er Avis de la Sous-préfecture (DDT 32) :

• C’est un « avis réservé » qui demande à ce que la justification du zonage soit mieux argumentée. Les réserves portent sur 2 points : revoir le zonage ZNi au village suite à une carte réactualisé en 2017 du service risque sur les reculs obligatoires de 10m par rapport aux berges de ruisseaux et fossés ; revoir le classement ZC2 du Sud du Gay sous influence du recul des 50m RSD lié à l’élevage existant ;

La réunion du 04/08/2017 avec la présence de la DDT a permis de clarifier ces 2 réserves, le 2 ème avis émis par la DDT est présenté à la suite de ce 1er avis.

1) Une légende sera ajoutée à ces cartes, elle reprendra la nomenclature de l’IGN : cours d’eau permanent ou temporaire.3) P 80: la commune d'Antras n'est pas comparable à ses voisines : le chiffre de 20 résidences en 2025 n'est pas réaliste.

Le chiffre de 115 personnes n'est pas justifié (53 habitants + 20 résidences nouvelles x 2,1 = 53 + 42 = 95) - d'où sort le chiffre de 55 résidences principales ?

Concernant les habitations existantes, le chiffre de 9 logements semble « tombé du ciel ». La démonstration est

peu compréhensible, Si ces habitations déjà existantes restent vacantes, cela semble démontrer que l'absence de dynamisme du marché sur Antras ne dépend pas du zonage de la carte communale, mais d'autres facteurs qui font que la commune n'a pas d'attrait que ce soit pour l'habitat principal ou secondaire. Le chiffre de 1 logement par an pour une commune comme Antras est très largement surdimensionné. Les territoires ruraux ne connaissent pas de tels développements actuellement. Quand bien même, cet objectif serait maintenu, l'autre objectif d'avoir 100 habitants à l'horizon 2025 apparaît totalement irréaliste (53 habitants + 10 résidences nouvelles x 2,1 = 53 + 21 = 74),

4) P 81: le besoin de 1,5 ha est augmenté par un coefficient de rétention de 1,5 puis « arrondi » à 2,3 ha. Cette

5)

évolution du besoin n'est pas négligeable.

P 85 : les éléments théoriques proposés pour délimiter les zones urbanisables n'ont pas été repris dans le zonage retenu: en effet, la bande ZC2 située au Sud de la zone ZNi correspond difficilement à l'objectif de caractérisation des limites de l'urbanisation (ne pas s'étaler aux delà des limites naturelles) ainsi qu'à l'objectif d'articuler les secteurs entre eux (conditions d'accès). L'objectif de concentrer l'urbanisation uniquement autour des espaces et équipements publics existants ne paraît pas vraiment tenu pas plus que de centrer l'urbanisme sur la place et la fontaine.

Commune d’ANTRAS– Ajustements suite aux avis des P.P.A. et du Commissaire Enquêteur

6

2) Le 2ème avis de la DDT répond à cette remarque (voir ci-après).

3) La commune souhaite conserver son projet de 1 construction nouvelle par an pendant 10 ans. Le chiffre de 115 personnes sera corrigé par 95 personnes puisque 25 résidences principales actuelles + 20 résidences principales futures avec

2,1hab/résidence donne 45*2,1 = 95 habitants…

Pour les 9 habitations vacantes existantes, les élus se sont basés sur leur connaissance du territoire pour avoir ce chiffre, les élus estiement par ailleurs que ces 9 habitations vacantes existantes ne peuvent pas être comptabilisées dans le potentiel d’accueil car ces maisons de caractère ont un prix élevé, elles restent plutôt des « maisons de vacances » et la commune veut accueillir majoritairement des jeunes couples (qui ont souvent des budgets restreints) pour faire remonter le nombre d’habitants par

logements (passer de 2,1hab/logement à 3hab/logement par exemple…).

L’objectif des 100 habitants est une volonté communale, c’est un « idéal », la commune souhaite conserver ce chiffre général (25 résidences existantes + 10

résidences nouvelles = 35*3hab/log = 105 habitants).

4) Ce coefficient de rétention est expliqué à la page 81 (seuls 3 propriétaires sont concernés par une offre de terrains libres de construction en ZC2…)

5) Ce paragraphe sera mieux détaillé au rapport définitif en expliquant que la présence de zones humides proches des espaces publics existants n’a pas pu permettre de recentrer l’urbanisation future autour de ces secteurs (carte de synthèse du diagnostic de la page 87). De plus, les éléments en ZNi pourront servir d’espaces verts communs pour articuler ces zones entre-elles (pourquoi pas des bandes enherbées avec des haies pour relier la place de la fontaine au hameau du Gay ?...). dans cet espace ZNi entre le village et le hameau du Gay pourront être créés des cheminements doux, des parcours pédagogiques ou historiques, des zones de régulation des eux pluviales suite à l’urbanisation, etc…c’est lors de l’élaboration du projet d’urbansation que la6) P 87: le recul par rapport à l'élevage n'est pas respecté. La couleur représentant les prairies humides est très proche de celle utilisée pour représenter le recul de 10 mètres, et de celle utilisée pour représenter les secteurs intitulés BT ok AEP ok, qui pourtant n'ont pas été retenus dans les zones ZC2. Le choix du zonage n'est pas explicité en fonction des contraintes présentées.

7) P 88: le projet de ZAD semble surdimensionné. 1| ne s'inscrit pas dans une réflexion d'ensemble d'aménagement de l'ensemble du secteur. On ne comprend pas la logique aboutissant à classer certains terrains comme ZAD et à permettre certains d’entre eux d’être tout de suite en zone ZC2.

8) P 89: la justification du zonage n'est pas satisfaisante, La démonstration proposée ne fait que rappeler des généralités et règlements alors qu'il s'agit ici de préciser les raisons, les choix du zonage : pourquoi tel secteur, quelles raisons topographiques, environnementales, quelles sont les contraintes / servitudes … Tous les éléments de l'analyse qui ont conduit à dessiner un projet doivent être exposés.

9) P 91: pour l'équipement AEP, un chiffre de 80 000 € est indiqué (pour 6 habitations ?). Sauf erreur de la part du rédacteur, ce chiffre est démesuré et ne permettra pas une faisabilité économique de cette urbanisation (80 000 / 6=13 333€ /lot!!).

De même, pour l'alimentation électrique, le chiffre de 12 000 € à la charge de la commune ne semble pas économiquement réaliste.

À noter que les conditions d'accès ne sont pas envisagées ici.

10) P 94 : quelle est l'origine du chiffre 2,2 ha ?

Au 2) il est affirmé : « la nécessité de prévoir une offre foncière plus élevée que la demande pour atténuer les effets d'une rétention foncière ». Cette affirmation n'est pas acceptable, car elle conduit à un mitage du territoire. Ces chiffres, et particulièrement le coefficient de rétention, signifient que le projet a été surévalué.

11) P 95: le texte (paragraphe 3) indique que la parcelle 52 est intégrée au zonage. Cependant, le plan ne comprend pas cette parcelle : que faut-il comprendre ?

Le classement en ZC2 à proximité d'un élevage (Gay et Sud de Gay) n'est pas une bonne solution. En outre, on ne voit pas en quoi le maintien de la partie touchée par le recul maintient l'homogénéité de la forme urbaine.

Commune d’ANTRAS– Ajustements suite aux avis des P.P.A. et du Commissaire Enquêteur

7

commune devra veiller à « créer » de l’espace commun valorisant pour cette

commune champêtre.

6) Le 2ème avis de la DDT répond à la remarque sur l’élevage. Cette carte de synthèse sera expliquée avec un paragraphe à ajouter au rapport définitif. Elle montre les éléments naturels, techniques qu’il a fallu pondérer pour arriver à un zonage d’intérêt général.

7) Suite à la réunion de travail du 04/08/2017, la commune souhaite annuler le dossier ZAD. Ce paragraphe sera supprimé au rapport définitif.

8) Le paragraphe sera renomé « futures règles applicables selon le zonage » et la carte de la page 87, qui complète les justifications énoncées au pages 84 et 85, sera complété d’un texte justificatif au rapport définitif sachant qu’autour du village ce sont les contraintes environnementales qui empêchent une urbanisation (zone humide,

boisement existant qui régule les évènements pluvieux exceptionnels dans ce bassin versant très prononcé, glissements de terrain relevés au dessus du hameau du Gay (partie Nord – cf page 69).

9) Ce paragraphe sera réécrit pour expliquer que au-delà des 6 habitations possibles, un investissement de 80 000euros sera nécessaire pour poursuivre l’urbanisation.

10) Les 2,2ha sont une ereeur de frappe, le chiffre sera de 2ha (comme dans le tableau des surfaces). Pour la rétention foncière, l’explication donnée page 81 sera conservée par la commune. Les 2ha ouverts à l’urbanisation restent acceptables pour la commune.Remarques de forme

Généralement, les cartes sont peu lisibles. Elles sont à des échelles peu adaptées et la définition graphique des

documents est insuffisante.

12) P 1: la mention relative à l'examen au cas par cas est succincte, et ne précise qu'il est nécessaire pour déterminer si le document est soumis ou non à évaluation environnementale. En outre, il n’est pas mentionné quand cet examen a été réalisé et quel en était les conclusions.

13) P 2: le canton de Jegun est cité, or il n'existe plus depuis 2014. Il s'agit maintenant de la Gascogne aucitaine, avec pour commune centre Preignan,

14) P 3: la communauté de commune Cœur de Gascogne est fusionnée avec Grand Auch depuis le 01/01/2017. L'explication concernant la dérogation en l'absence de SCOT est totalement erronée depuis le 1° janvier 2017. La dérogation est à demander auprès du Préfet qui l'accorde après avis de la CDPENAF et du Syndicat mixte en charge du SCOT de Gascogne. La distance de 15 km n'est plus un critère déterminant depuis cette date. La carte est fausse, tant en ce qui concerne la communauté de communes de Cœur de Gascogne qui n'existe plus (comme indiqué précédemment) qu’en ce qui concerne le périmètre du SCOT de Gascogne, que de celui du Pays du Val d'Adour que de celui de l’Arrats Gimone.

15) P5: compte tenu de ce qui a été dit précédemment, les compétences de la CCCG ne sont plus d'actualité.

16) P 16: le dynamisme des communes voisines est estimé à 2 logements par an. À noter que Antras présente des caractéristiques bien différentes (population modeste notamment): les situations ne peuvent pas être comparables. De plus, les chiffres cités, issus de documents d'urbanisme existants, sont déjà anciens et frappés d'obsolescence.

17) P 18 : la surface de la parcelle 52 est de 2 710 m2.

18) P 22: pour le développement de la fibre optique, le calendrier est modifié : Antras est éligible à la fibre (ftth}, mais rien n'est réalisé à ce jour.

19) P 25 et 26: l'enquête menée par la commune fait état de 5 exploitations professionnelles, mais la carte en localise 6. En outre, le texte considère l'exploitation d'Empiot hors de la commune, alors que selon le plan, elle en fait partie.

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11) Le paragraphe sera modifié pour supprimer la mention de la parcelle 52. Pour le classement en ZC2 à proximité de l’élevage, le 2ème avis de la DDT répond à cette remarque (cf ci-après).

12) Le paragraphe sera complété pour expliquer qu’aucune évaluation environnementale n’a été exigée pour ce projet.

13) Le paragraphe sera modifié au rapport définitif.

14) Le paragraphe sera modifié et les cartes de l’intercommunalité également.

15) Le paragraphe sera modifié.

16) Le paragraphe sera conservé car les chiffres présentés concernent des zones urbaines jouxtant la commune d’Antras (hameaux de la commune de Saint-Lary et de Jegun) ; les chiffres présentés ne sont pas obsolètes, ils découlents de la carte fournie au Porte A Connaissance de l’Etat (carte de la consommation des espaces – page 14).

17) Le paragraphe sera modifié.

18) Le paragraphe sera modifié.

19) Le rapport sera complété comme suit :

« La commune compte 5 exploitations professionnelles mais 6 symboles de

localisation sur la carte car le site situé à Empiot (comprenant une bergerie agricole et une maison non agricole) est un site d’activité agricole (repéré sur la carte de20) P 35: la CCCG (communauté de commune cœur de gascogne) n'existe plus suite à la fusion avec Grand Auch au 01/01/2017.

Il faut parler désormais du Conseil Départemental et non plus du Conseil Général. L'avis de cet organisme doit être intégré dès à présent dans le rapport de présentation.

21) P 41: la parcelle A.437 contient un château d'eau. Cette information doit être donnée dans cette analyse.

22) P 42: les informations sur l'assainissement sont incomplètes. Les préconisations contenues dans le schéma

d'assainissement doivent être rappelées.

23) P 47: certaines informations semblent erronées. Les reliefs situés à l'Ouest seraient plutôt accidentés, alors que ceux situés à l'Est seraient doux — n'est-ce pas le contraire (cf page 51) ? Tous les ruisseaux feraient du bassin

versant de l'Auloue -— ce qui ne semble pas le cas des ruisseaux de Laligué et de Maringo au moins au niveau de

la commune, selon la carte. Il vaudrait mieux préciser qu'ils font partie d'un sous bassin aboutissant bien en aval à l'Auloue.

Que signifie la phrase « Deux cours d'eau (hors bras) Adour Garonne » ? Quels sont les cours d'eau

concernés ?

Il est mentionné un objectif de bon état chimique pour 2015. Nous sommes en 2017, et la révision du SDAGE a

été approuvé le 21 décembre 2015 pour des objectifs à échéance 2021. Le rapport doit être plus clair à ce sujet.

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localisation) ; le siège d’exploitation de cet agricultrice est situé sur Ordan Larroque au lieu dit « Harrouette ». Le titre de la carte p. 26 est « sièges et sites de production » et pas seulement sièges.

Les 2 exploitations extérieures dont il est fait référence dans le rapport sont les exploitations extérieures, une située sur Biran au lieu dit Hourasté et une située sur Ordan Larroque au lieu dit Harrouette avec un site localisé à Empiot sur Antras. »

20) Le paragraphe sera modifié.

21) Cette information sera ajoutée au rapport de présentation.

22) Cette information sera ajoutée au rapport de présentation (cf avis du Syndicat des Trois Vallées).

23) L’inversion Ouest-Est sera corrigée.

Sur les ruisseaux de Laligué et Marengo : Les ruisseaux présents sur Antras ou prenant leur source sur Antras appartiennent tous au bassin versant de l’Auloue ; le ruisseau de Laligué rejoint le ruisseau de Marengo à la limite entre Antras et Jegun secteur du lieu dit Enfieux sur Jegun ; lui-même confluent avec le ruisseau de la Loustère qui se rejoint l’Auloue secteur de la gare à Castéra Verduzan. Même s’il s’agit de sous-bassins versants différents ils appartiennent tous au bassin versant de l’Auloue.

Sur le SDAGE, le rapport sera actuélisé comme suit :

« La préparation du second cycle de gestion 2016–2021, qui intègre la révision du SDAGE et du Programme De Mesure (PDM), a été engagée dès 2012 par

l’actualisation de la mise à jour de l’état des lieux du bassin Adour-Garonne. Il remplace le SDAGE 2010/2015. Il s’inscrit dans le cadre du Code de

l’Environnement qui a intégré la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA) ainsi que les préconisations de la directive cadre sur l’eau européenne (DCE) d’octobre 2000.

Cet état des lieux validé en décembre 2013 par le Comité de Bassin concerne à la fois les Eaux superficielles (continentales et littorales) et les Eaux souterraines24) P 49 à 51: la description des unités paysagères est intéressante, mais trop générale. Elle ne précise pas les enjeux. Une carte des enjeux récapitulant les analyses, faisant le lien avec les photographies (non localisées actuellement) devrait conclure le chapitre en montrant les points de vue remarquables et éléments du paysage à protéger, à mettre en valeur, les zones à préserver, et justifiant pour ce qui concerne ce domaine les limites de l'urbanisation retenues …

25) P 56: pour les photos avec les indications « la traversée du village par la branche Biaou » et « le cours du Gay entre le village et la mairie », indiquer qu'il s'agit d'éléments non significatifs (voir remarques précédentes sur ces écoulements).

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L’actualisation de l’état des lieux comporte deux objectifs :

-Informer le public et les acteurs du bassin sur l’état des masses d’eau, l’évolution et le niveau des pressions et des impacts issus des activités humaines ;

-Identifier les principaux problèmes du bassin ainsi que les masses d’eau sur lesquelles engager des actions de nature à atteindre le Bon état des eaux

Suite à l’état des lieux et afin de préparer le projet de SDAGE et de PDM, le comité de bassin a adopté en décembre 2013, les six enjeux majeurs sur lesquels le SDAGE doit se concentrer et le calendrier de travail de mise à jour.

Après deux années de travail et une consultation du public et des partenaires sur le bassin, le SDAGE et le programme de mesures 2016-2021 ont été approuvés le 1er décembre 2015 (applicables depuis le 21/12/2015). Le SDAGE définit pour 6 ans les priorités de la politique de l’eau dans le bassin Adour Garonne et le PDM identifie les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs du SDAGE. »

Sur les deux cours d’eau « hors bras » : il s’agit des cours d’eau de l’Auloue et le ruisseau de Saint-Brix - (on parle ici du cours d’eau et non d’un tronçon ou bras du cours d’eau - cf. données sur l’eau fiche communale Antras)

Sur les données - Objectif SDAGE

Globalement les indices de confiance sont

- moyen pour l’état écologique et un objectif de bon état repoussé à 2027

- bon pour ‘état chimique avec atteinte de l’objectif en 2015

Le diagnostic a été réalisé dans la période transitoire SDAGE 2010-2015 et le SDAGE 2016-2021.

24) Une cartographie n’apparaît pas nécessaire pour comprendre que la configuration particulière du village d’Antras offre peu de possibilité d’espace à construire.

25) La mention « fossé » sera ajoutée à

ces photos de plus, la carte à suivre

sera ajoutée pour montrer que de

nombreux talwegs confluent tous au

niveau du village. Qu’il s’agisse de

cours d’eau ou d’écoulements, lors

des épisodes pluviométriques

violents la convergence de

l’ensemble de ces écoulements sont

susceptibles de provoquer

inondations, coulées de boues etc….26) P 57: le premier paragraphe (Par conséquent … qui s'y trouve ) sera complété par : « bien que les écoulements en amont de la mairie doivent être considérés comme non significatifs ».

27) P63:i paraît difficile de parler du château, de la fontaine et de l'église comme « d'amarres primordiales du village », celui-ci ne s'étant jamais constitué à ces endroits.

28) P 68: au titre du risque inondation, il n'existe pas de PSS valant PPRi à Antras. Seule la CIZI (cartographie

informative des zones inondables) permet d'identifier ce risque. À noter que le Porter à Connaissance précise que ce risque est étendu aux ruisseaux non pris en compte dans la cartographie CIZI. Ainsi, une bande de 10 mètres

à compter du haut des berges doit être classé inondable. Sur certains secteurs, cette distance doit être

augmentée (zone de plaine et de faible pente).

La cartographie de ces ruisseaux à été modernisée depuis la transmission du Porter à Connaissance (voir courriel DDT du 19/04/2017). Le chevelu hydrographique est maintenant limité aux cours d'eau identifiés sur la carte IGN 1 7 25 000 *. Cela conduit notamment à un tracé réduit au Village. Une redéfinition du tracé des ZC et des ZNi

devra donc être envisagée.

29) P 69 : le PPR-RGA a été approuvé le 28/02/2014 (et non prescrit). La carte de cette page n'a plus grand intérêt, le zonage réglementaire existant et concemant l'ensemble de la commune.

30) P 71: il est fait mention de zones humides) prospecter en faisant référence au chapitre de la TVB. Plus loin dans la même page, on parle de 2 jonctions de confluence celle du ruisseau du Gay près de la mairie et celle de

Cassan, puis du site de ruissellement près de l'église et la prairie humide réceptacle en aval du parc de la mairie. Mais, les pages 52 à 58 consacrées à la trame bleue restent vagues, à part des photographies non localisables. La carte de la page 73 parle de zone humide à prospecter, sans que l'on repère facilement où elles se trouvent. Le résultat de la prospection (si elle a été faite) ne figure nulle part en termes d'espèces ou de qualification du milieu. Aucune carte ne présente la localisation précise de ces zones qui, apparemment, ne sont pas considérées comme des cœurs de biodiversité,

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26) Le paragraphe sera modifié comme suit « Par conséquent, […] Bien que les différents écoulements qui convergent au niveau du hameau du Gay et de la mairie ne paraissent pas significatifs, sauf lors d’épisodes pluviométriques violents où le risque d’inondations et coulées de boues existe. »

27) Le paragraphe sera modifié en remplaçant « amarres primordiales » par « amarres possibles » ; ce sont les bâtiments qu’il y avait au début sur le territoire et qui n’ont pas servi d’amamres aux zones urbaines au fil du temps : pas d’urbanisation autour du château, de l’église ou de la fontaine…

28) Le 2ème avis de la DDT répond à cette remarque (voir ci-après).

29) Le paragraphe sera modifié.

30) Le paragraphe sur les zones humides sera complété comme suit :

« L’ADASEA a réalisé trois sondages pour apprécier le caractère humide des parcelles 49, 52 et 67 et un extrait du compte rendu à la mairie en janvier 2016

La zone étudiée concerne un secteur situé entre le hameau du Gay et la mairie d’Antras ; ce secteur concerne une zone bien circonscrite à très fort enjeu eau. Il s’agit de la confluence de toutes les branches des différents sous bassins versants qui se succèdent en cascade pour tous se rejoindre entre le parc et l’église (cf. carte suivante). Plusieurs éléments actuellement présents (éléments fonctionnels majeurs) permettent de neutraliser les écoulements des différents ruisseaux convergents, par leurs rôles de frein et absorption :

Æ les surfaces enherbées accompagnant les confluences (zones hygrophiles à

joncs…) freinent et absorbent les excès d’eau.Commune d’ANTRAS– Ajustements suite aux avis des P.P.A. et du Commissaire Enquêteur

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Æ la mare et la mégaphorbiaie associée (habitat de transition, situés sur la dynamique d'évolution naturelle milieux ouverts et milieux boisés, ou en bordure de milieux aquatiques - micro-habitats et/ou habitats imbriqués) assurent une fonction tampon).

Æ la prairie située juste au niveau de toutes les confluences a un caractère hygrophile très marqué et assure un rôle majeur de vase d’expansion de toutes les arrivées d’eau venant de ce vaste Bassin versant.

Conclusion :

Les sols des parcelles cadastrales 49 et 52 ont un caractère humide, (avec présence au niveau flore notamment de menthe suave, renoncule rampante, épilobe hirsute observation faite courant été 2015)….

La parcelle 67 n’a pas de caractère humide sur le haut de la parcelle (long de la voie).

Ce secteur a fait l’objet d’un complément portant sur l’examen rapide du critère sol, réalisé par sondage à l’aide d’une tarière le 8 janvier 2016 :

Æ 1 sondage sur la parcelle 49

Æ 1 sondage sur la parcelle 52

Æ 1 sondage sur la parcelle 67

Une expertise flore a été proposée pour compléter ces observations, proposition sans suite.

A noter que l’inventaire des zones humides du Conseil Départemental fait état d’une Zone Humide potentielle ou Zone humide à prospecter située au nord de la commune, le long de l’Auloue, en limite communale – zone humide dont il est référence p71 et p73 sur la carte – parcelles cadastrales A0309, A0310 et A0311.

Cet inventaire du Conseil Départemental du Gers n’est pas exhaustif car il ne prend pas en compte les Zones humides de moins de 1 ha et que d’autre part de nouvelles zones humides (> à 1 ha) viennent compléter l’inventaire initial (inventaire et prospection). Dans le cadre du diagnostic environnemental, l’ADASEA a réalisé un diagnostic terrain qui a conduit à identifier différentes zones humides potentielles dont celles situées au cœur du village, et qui ont été cartographiées et dont il est fait référence p71 aussi.nn on2 CPL (1 Cie +} Vue rapprochée de l'enjeu Zone humide

. sur la commune d'Antras

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1 7/AEn Berdotk onde _ ’

\ ?

Enjeux environnementaux * Points d'eau, sources, mares. EM Sous-trame des milieux boisés Pl

4 EMI Secteur de connfiuence su Haie Cours d'eau, fossés, écoulements. — Y 7 af | D. Zone humide enjeu fort ŒM Sous-trame des milieux ouverts prairies L—] Limite communale lets X Zone humide à prospecter (inventaire CD 32) Eh Sous-trame des milieux semi-ouverts landes | # AT / SR TUE AT VA | KA 977 D NRX,

31) P 75: « permettre d'abriter entre 50 et 100 antrassiens » : cette affirmation, non justifiée, ne semble pas en rapport avec les caractéristiques locales. Que signifie « gérer convenablement la « densité » (voir aussi page 78 : gérer une faible densité) ?

L'objectif de recentrer les habitants près des espaces publics existants (dessiner et faire vivre un cœur de village) ne semble pas atteint, puisque les zones constructibles ne sont pas centrées sur ces équipements identifiés à la fontaine de Gay (selon la page 76).

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Les parcelles 49, 57 et 62 ont fait l’objet d’un relevé terrain au niveau flore et sol (cf. extrait sol ci-dessus), permettant de qualifier ces parcelles ou parties de parcelles en zones humides.

Les parcelles 63, 64 et 65 en prairies ont toutes les caractéristiques de zone humide par la flore joncs, menthe aquatique par le sol parcelles très humides, eau affleurant une partie de l’année.

31) Le paragraphe sera conservé car c’est la volonté communale ; pour « gérer la densité » trouve une explication page 81 avec la mention de la « typologie de parcelles aérées », c’est-à-dire que cette commune champêtre n’a pas vocation a accueillir un tissu urbain compact avec des aménagements VRD techniques (pas forcément besoin de trottoirs en dur, de marquages au sol etc…). L’idée est de conserver l’état d’esprit actuel de la place (gravier avec espaces enherbés et arbres sans bordures…). Enfin, « recentrer l’habitat autour des espaces publics existants « n’a pas été possible à cause de contraintes environnnementales (cf remarque n°5) mais pour les aménagements futurs des ZC2, l’idée est que la commune dirige les32) P 78 : au titre des sensibilités / protections, la modernisation de la cartographie du risque inondation autour des ruisseaux (bandes de 10 mètres) conduit à une approche différente du territoire. Les écoulements d'eau supprimés au titre du risque inondation ne contraignent plus le projet.

Parler plutôt « d'enjeux liés à des aléas ….» que de « protections liées à des aléas ….». En effet, les protections n'existent pas en tant que telles, à moins que la commune ne veuille les mettre en œuvre par des procédures particulières (cf page 58), mais qui ne semble pas être fait.

33) P 79: au 2), le développement économique est envisagé pour les secteurs agricoles et touristiques. Or, pour ces 2 thématiques, rien dans le diagnostic ne laisse présager une évolution. La création d'une roseraie au château d'Antras est certes intéressante, mais ce projet semble incertain.

34) P 89 : remplacer l'article R111-21 par le R111-27.

35) P 93: le tableau des surfaces, notamment concernant les zones ZNi et ZC2 sera à adapter suite aux modifications demandées.

Le taux de remplissage de 67 % semble faux.

Pièce 2 : Plan de zonage

Remarques de fond

36) Au lieu-dit En Jouet, un ruisseau temporaire figure sur le Géoportail (carte IGN). Il traverse la parcelle A139, et longe les limites des parcelles A139, 141, 143, 144, 145, 146 et 147. Le tracé sera repris et une zone inondable correspondante sera créée.

Il faudra aussi délimiter une bande de 10 mètres le long du ruisseau de Laligué se trouvant en limite communale, sur la parcelle C102.

Comme évoqué précédemment, les écoulements suivants ne devraient pas être en zone Zi : . la branche repérée comme ruisseau sur le cadastre et passant devant la Mairie et le long de la VC n°1, passant au Nord des parcelles À 47, 48 et 49

- les écoulements se trouvant en amont de la parcelle A66 (notamment traversant les zones ZC2 et le hameau du Gay)

+ l'écoulement se trouvant en amont de la parcelle C214 (Lacoumète)

+ l'écoulement de trouvant à l'Est des parcelles À 137 et 138 (devant la ferme de Labourdette) l'écoulement se situant en amont des parcelles A72 et 73 (ruisseau se trouvant près de l'église) Afin de prendre en compte l'évolution du zonage du risque inondation autour des ruisseaux, le plan de zonage réglementaire sera modifié en conséquence. Cela pourra conduire à un complément d'étude afin de reprendre pour partie la définition de certaines zones, notamment les ZC2.

Le parking municipal, situé face à la mairie, est de fait urbanisé. Un complément de zonage ZC pourra être proposé pour ces surfaces.

Si la parcelle 52 est retenue dans le zonage, le dessin devra être complété en ce sens.

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porteurs de projet vers la création d’espaces communs fédérateurs (cheminement doux le long des berges de fossés etc…).

32) Les zones ZNi se sont appuyées à la fois sur les données du Porter A Connaissance, sur les ruisseaux, lacs et mares figurés au cadastre (support du zonage), et sur le diagnostic terrain. La notion « d’enjeu » sera modifiée en lieu et place de

« protections » …

33) C’est une volonté écrite au rapport car développée par les élus lors des réunions de travail. Au même titre que les 100 habitants dans le futur, ce sont ces « volontés » qui composent le projet communal, toutes ne sont pas traduisibles par un zonage

d'urbanisme.

34) Le paragraphe sera modifié.

35) Le paragraphe sera modifié, la valeur est en fait de 35%

36) Les ZNi seront conservées en l’état suite à l’analyse terrain et le 2 ème avis de la DDT à ce sujet. De même pour le parking en ZC2, la commune souhaite conserver le classement ZN (pour éviter un nouveau « cas par cas » auprès de la MRAe – cf37) La légende précise « non constructible » pour les champs ZN et ZNi. Cette indication est partiellement erronée :la construction est limitée et non totalement interdite. Ainsi par exemple, les installations de nature agricole, et sous les réserves habituelles, peuvent être autorisées dans ces zones.

Remarques de forme

38) Les modalités d'application du RNU sont précisées P 88, 89 et 90 du rapport de présentation. Cependant, un document distinct doit rappeler ces règles afin de simplifier l'usage et la compréhension de la carte communale par les administrés et les services instructeurs.

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retour de la DDT dans le mail du 10/08/2017 suite à la question du bureau d’étude). Enfin la mention de la parcelle 52 en ZC2 sera supprimée du rapport car c’est une erreur de frappe.

37) La légende ZNi sera modifiée en « Zone Naturelle inondable ».

38) Une annexe sera ajoutée au dossier définitif avec ces modalités d’application du RNU.

2ème Avis de la DDT 32 – mail du 08/08/2017 et du 10/08/2017 :

39) « […] le zonage devra prendre en compte l’évolution du risque inondation (zone ZNi) » :

- Réponse de la DDT : « […] vous souhaitez maintenir le zonage non constructible ZNi, cette position est acceptable […] les justifications seront produites au rapport. […] la distance de 10 mètres par rapport aux berges peut être modulée […] elle ne correspond plus à une protection de risque inondation [...] un classement ZNp semble plus opportun […] »

- « concernant la décision de la MRAe (examen au cas par cas) [...] celle-ci ne sera pas remise en question [...] sans modification du zonage ZC »

• La commune choisi de conserver le zonage ZNi car il permet les constructions agricoles contrairement au ZNp et il permet également les extensions de constructions existantes (cf extrait modalités d’application du RNU ci-après) : la présence de l’exploitation agricole et de la ZC2 cadre donc plus avec du ZNi pour permettre des évolutions…L’enquête publique permettra aux propriétaires de demander par écrit un ajustement de la marge de recul par rapport aux fossés et ruisseaux identifiés par le zonage Carte Communale. De plus, le fait de refaire un examen « au cas par cas » si les ZC venaient à être étendues amènent la commune à conserver le zonage actuel.

40) « […] le zonage devra prendre en compte […] l’élevage » :

- Réponse de la DDT : « […] l’activité de l’exploitant prenant fin à court/moyen terme, le zonage ZC2 peut être maintenu en l’état […] »

• La commune choisit de conserver ce zonage ZC2 et d’utiliser l’enquête publique pour que les propriétaires classés en ZC2 demandent par écrit un ajustement de leurs zonages : ces ajustements pourront être accepté si ils sont « raisonnables » et « à la marge » ;Commune d’ANTRAS– Ajustements suite aux avis des P.P.A. et du Commissaire Enquêteur

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Avis du Commissaire Enquêteur :

L’Enquête Publique s’est déroulée du 02/11/2017 au 02/12/2017, le commissaire enquêteur a émis un « avis favorable sous réserve

- Que le document graphique soit rectifié pour respecter les contraintes règlementaires des distances minimales d’implantation des zones constructibles vis-à-vis des

bâtiments d’élevage (distances minimales de 50 mètres pour les exploitations

soumises à déclaration) ;

- Que la légende du document graphique soit complétée (c’est-à-dire prendre en compte la remarque n°37 de la DDT du Gers) ;

- Que les dispositions du paragraphe 2-4-1 en ce qui concerne la voie communale n°1 soient prises en compte (c’est-à-dire que la Voie Communale n°1 qui traverse le village soit classée en ZN au lieu de ZC2)» ;

• Pour le 1er paragraphe, la commune choisit de conserver le zonage ZC2 inclus dans le périmètre RSD de l’élevage (cf remarque n°40 de la DDT du Gers) ;

• Pour le 2nd paragraphe, la commune confirme la modification de la légende comme précisé à la remarque n°37 de la DDT du Gers ;

• Pour le 3 ème paragraphe, la commune choisit de conserver le zonage ZC2 sur la Voie Communale n°1 qui traverse le village ;Commune d’ANTRAS– Ajustements suite aux avis des P.P.A. et du Commissaire Enquêteur

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ANNEXES AU DOSSIER PLU DEFINITIF :

source DDT 32 – août 2018

MODALITÉS D'APPLICATION

DES RÈGLES GÉNÉRALES D'URBANISME

Zone constructible à usage d'activités (ZA1)

Dans cette zone, les conditions d'équipement permettent l'implantation de toute construction à usage d'activités (industrielle, artisanale, commerciale, services, bureaux, ...). Celles-ci devront respecter les dispositions des Règles Générales d'Urbanisme.

(si besoin, uniquement pour les zones déjà occupées)Dans le secteur ZA1i, les constructions ne sont admises que sous réserve de la prise en compte du risque d'inondation (article R111-2 du Code de l'Urbanisme).

Zone constructible à usage d'activités sous réserve des équipements (ZA2)

Dans cette zone, les constructions à usage d'activités (industrielle, artisanale, commerciale, services, bureaux, ...) sont admises sous réserve de satisfaire aux conditions d'équipement définies par les Règles Générales d'Urbanisme (notamment les articles R 111-5, R111-6, R 111-8 à R 111-13 du Code de l'Urbanisme). Les constructions seront interdites sur la base de l'article L111-11, si les équipements manquent.

(à éviter fortement, l'extension de l'urbanisation sur les secteurs inondables étant interdite) Dans le secteur ZA2i, les constructions ne sont admises que sous réserve de la prise en compte du risque d'inondation (article R111-2 du Code de l'Urbanisme).

Les autres articles des Règles Générales d'Urbanisme restent applicables.

L'étude Entrée de ville faite en application de l'article L111-9 du Code de l'Urbanisme et annexée au dossier définit les conditions d'aménagement de la zone, à respecter par les autorisations d'urbanisme.

Zone constructible (ZC1) :

Dans cette zone, les conditions d'équipement permettent l'implantation de toute

construction (à l'exclusion de celles à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage). Celles-ci devront respecter les dispositions des Règles Générales d'Urbanisme.

(si besoin, uniquement pour les zones déjà occupées)Dans le secteur ZC1i, les constructions ne sont admises que sous réserve de la prise en compte du risque d'inondation (article R111-2 du Code de l'Urbanisme).

Zone constructible sous réserve des équipements (ZC2)

Dans cette zone, les constructions (à l'exclusion de celles à usage d'activités polluantes, nuisantes ou dangereuses pour le voisinage) sont admises sous réserve de satisfaire aux conditions d'équipement définies par les Règles Générales d'Urbanisme (notamment les articles R 111-5, R111-6, R 111-8 à R 111-13 du Code de l'Urbanisme). Les constructions seront interdites sur la base de l'article L111-11, si les équipements manquent.

(à éviter fortement, l'extension de l'urbanisation sur les secteurs inondables étant interdite) Dans le secteur ZC2i, les constructions ne sont admises que sous réserve de la prise en compte du risque d'inondation (article R111-2 du Code de l'Urbanisme).

Les autres articles des Règles Générales d'Urbanisme restent applicables.Commune d’ANTRAS– Ajustements suite aux avis des P.P.A. et du Commissaire Enquêteur

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(si besoin) L'étude Entrée de ville faite en application de l'article L111-9 du Code de l'Urbanisme et annexée au dossier définit les conditions d'aménagement de la zone, à respecter par les autorisations d'urbanisme.

Zone naturelle (ZN) :

Dans cette zone, sous réserve des articles R111-2, R 111-3, R 111-4, R 111-13, R 111-14, R111-26, 111-27 du Code de l'Urbanisme, ne sont admises que :

1°) l'adaptation, la réfection, le changement de destination ou l'extension des constructions existantes

2°) les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles

3°) les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière

4°) les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles

5°) la restauration des bâtiments dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment

Ces constructions et installations sont admises sous réserve de satisfaire aux conditions d'équipement définies par les Règles Générales d'Urbanisme (notamment les articles R 111-5, R111-6, R 111-8 à R 111-13 du Code de l'Urbanisme).

Les autres articles des Règles Générales d'Urbanisme restent applicables.

Zone naturelle inondable (ZNi) :

Dans cette zone, sous réserve de la prise en compte du risque d'inondation (article R111-2 du Code de l'Urbanisme), ne sont admises que :

¾ l'adaptation, la réfection, le changement de destination ou l'extension des constructions existantes

¾ les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ¾ les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière

Cependant dans le secteur ZNie, ces constructions seront interdites s'il n'y a pas démonstration dans le dossier de l'absence d'incidence sur Natura 2000, ou d'une incidence faisant l'objet des mesures compensatoires suffisantes

Les autres articles des Règles Générales d'Urbanisme restent applicables.

Zone naturelle de protection (ZNp) :

Dans cette zone, sous réserve de la prise en compte patrimoine et des paysages (article R111-27 du Code de l'Urbanisme), ne sont admises que :

¾ l'adaptation, la réfection, le changement de destination ou l'extension des constructions existantes

¾ les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturellesCommune d’ANTRAS– Ajustements suite aux avis des P.P.A. et du Commissaire Enquêteur

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Les autres articles des Règles Générales d'Urbanisme restent applicables.

Zone naturelle de protection écologique (ZNe) :

Dans cette zone, sous réserve des articles R111-2, R 111-3, R 111-4, R 111-13, R 111-14, R 111-27 du Code de l'Urbanisme, ne sont admises que :

1°) l'adaptation, la réfection, le changement de destination ou l'extension des constructions existantes 2°) les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles 3°) les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière 4°) les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles 5°) la restauration des bâtiments dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment

Cependant, en application de l'article R111-14 a), ces constructions seront interdites s'il n'y a pas démonstration dans le dossier de l'absence d'incidence sur Natura 2000, ou d'une incidence faisant l'objet des mesures compensatoires suffisantes. L'article R111-26 pourra être appliqué pour imposer des prescriptions particulières.

Ces constructions et installations doivent en outre satisfaire aux conditions d'équipement définies par les Règles Générales d'Urbanisme (notamment les articles R 111-5, R111-6, R 111-8 à R 111-13 du Code de l'Urbanisme).

Les autres articles des Règles Générales d'Urbanisme restent applicables.