PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (2)

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PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (2) Document publié le Lundi 8 juin 2020 par la commune de Villeneuve-sous-Dammartin. Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (2))Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Liberid + + Fratrraité L'AGRICULTURE ET DE LA FORE

?6 JUIN 2008

Préfecture de Seine-et-Marne

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARY

re ee

Direction départementale

d8 l'agriculture et de la forêt

Arrêté préfectoral n° 08 DAIDD EC 05

relatif au captage d’eau n° 0154.1X.0055 situé sur la commune de Moussy-le-Neuf

autorisant le prélèvement des eaux souterraines,

© autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine,

déclarant d’utilité publique les travaux de prélèvemen:

déterminant les périmètres de protection

- Le Préfet de Seine-et-Marne,

Chevalier.de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre-National du Mérite, D.D.A.S.S.

VU:lesDirectives du Conseil des Communautés Européennes n° 80/778/CEE du 15 juillet 1980 et n° Ô8/83/CE du 3 novembre 1998 relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R 1321-1 à R. 1321-66 et annexes 13-1 à 13-3 ;

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 214-1 à L 214-8 et L 215-13 ;

VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; .

VU l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur

les systèmes d'assainissemient non collectif ; .

VU l'arrêté du-29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations

fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5,10,28 et

44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation

humaine, à l’exclusion des eaux minérales naturelles ;

VU Les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et

fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et aux forages

soumis à déclaration ; |

VU l'arrêté préfectoral n° 05 DDASS 28 SE portant autorisation provisoire d'utiliser, après

traitement, en vue de la consommation humaine, l'eau du captage n° 0154.1X.0055, situé sur Ja

commune de MOUSSY LE NEUF ;

VU le SDAGE du Bassin Seine-Normandie approuvé le 20 septembre 1996 ;

VU le Règlement Sanitaire Départemental de Seine-et-Marne ;VU la circulaire DGS/VS4 n° 99/217 du 12 avril 1999 relative aux matériaux utilisés dans les

installations fixes de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, modifiée par la

circulaire DGS/VS4 n°2000/232 du 27 avril 2000 ;

VU les circulaires du 7 mai 1990 et du 28 mars 2000 relatives aux produits et procédés de

traitement des eaux destinées à la consommationhumaine ;

VU la circulaire DGS n° 524/DE.n° 19-03 du 7 novembre 2003 relative aux mesures à mettre en

œuvre en matière de protection des systèmes d’alimentation en eau destinée à la consommation

humaine, y compris les eaux conditionnées, dans le cadre de l'application du plan VIGIPIRATE ;

VU la délibération du 19 mars 2003 du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de

la Goële (SIAEP) ;

VU l'étude environnementale réalisée parle bureau Yonne Ingénierie Sesaer de juin2006 ;

VU l'avis de l'hyärogéologue agréé en matière d'hygiène publique, du 26 mai 2006 proposant la délimitation des ‘périmètres du captage d'alimentation en eau potable — situé sur le territoire de la . commune de MOUSSY-le-NEUF (77), complété par courrier du 15 février 2007 dE

VU le dossier de consultation administrative reçu par la MISE le 27 octobre 2006 et complété le

23 octobre 2007 ; °

VU l’avis réputé favorable de la MISE du Val d’Oise,

VU l'arrêté préfectoral n° 07 DAIDD.EC 015 du 14 novembre 2007, prescrivant sur le territoire des communes Moussy-le-Neuf(77) et Vemars (95), l'ouverture conjointe du-03 décembre 2007 au 22 décembre 2007 de l'enquête sur l’utilité publique de la dérivation: des eaux souterraines et de l'instauration des-périmètres de protection autour du. captage d’alimentation en eau potable et de l'enquête parcellaire ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 janvier 2008,

VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques dans sa séance du 16 mai 2008 ;

CONSIDERANT que le captage situé sur Le territoire de la commune de MOUSSY-le-NEUF a été

réalisé 1976 en vue de l’alimentation en eau potable du SIAEP regroupant 6 communes : Moussy-

le-Neuf, Compans, Saint-Mard, Saint-Mesmes, Thieux et Villeneuve-sous-Dammartin.

CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour du captage d’eau potable est indispensable à la préservation de la qualité de l’eau distribuée à la collectivité H

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine et Marne ;

ARRETEArticle 1”, - Objet du présent arrêté

Les dispositions du présent arrêté ont pour objet :

+ l'autorisation de prélever les eaux souterraines ;

- l'autorisation d'utiliser l'eau du captage de Moussy-le-Neuf, en vue de la consommation

humaine ;

+ la déclaration d'utilité publique. de travaux de dérivation des eaux souterraines par Je captage

situé sur la commune de Moussy-le-Neuf;

+ la déclaration d’utilité publique de l’instauration des périmètres de protection immédiate,

rapprochée et éloignée du captage de Moussy-le-Neuf.

Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Goële sera désigné dans la suite de

Parrêté sous le terme du « demandeur ».

Article 2 - Références et coordonnées du captage

Code banque de données du sous-sol BSS :

N°BSS 0154.1X.0055

Coordonnées Lambert 2 étendu métriques

X= 619.182

Y=2451 209

Z=+116.65

Le captage sus-visé sera désigné dans la suite de l’arrêté sous le terme « le captage ». Il est situé sur la parcelle cadastrée ZI 5 de la commune de Moussy-le-Neuf.

1°" partie- Autorisation de prélever de l’eau

Article 3- Autorisation

Le demandeur est autorisé à prélever l'eau dans la nappe du Lutétien au niveau du captage.

Article 4 - Volumes prélevés

Les volumes prélevés au niveau du captage ne doivent pas excéder un débit horaire de 100 mh et un débit journalier de 2000 mÿ/j en période de pointe.

Le volume de prélèvement annuel maximal autorisé est de 730 000 m3/an. Toute augmentation du

débit ou du volume de prélèvement doit être autorisée par arrêté préfectoral complémentaire après avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,

Article 5 — Suivi des pompages.

Les relevés des suivis des volumes prélevés et des niveaux de la nappe seront mensuels, centralisés et tenus à la disposition des administrations concernées.Un état des prélèvements mensuels et annuels et des niveaux de la nappe sera adressé tous les ans à

la DDAF, dans les deux mois qui suivent la fin de chaque année civile. Cet état fera également

apparaître les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.

Article 6 -Equipement

Les captages doivent être équipés notamment :

- d'un compteur volumétrique

- d'une sonde piézométrique permettant l'enregistrement des niveaux statique et

- d'un capot étanche et cadenassé-ou moyen équivalent (bâtiment fermé)

-_ d'une margelle de 3 m? minimum autour de la tête du forage, et de 0,30 m de

“hauteur au dessus du niveau du terrain naturel, sauf si la tête de l'ouvrage débouche

dans un local. |

- d'une plaque d'identification avec Le code BSS attribué par le BRGM..

Article 7 — Surveillance etentretien

. " : ‘Les opérations de prélèvements sont régulièrement surveillées et les ouvrages et.

installations de prélèvement et de suivi sont régulièrement entretenus de manière à éviter tout

-gaspillage et garantir la protection de la ressource en eau souterraine. .

Tout incident ayant pu porter atteinte à laqualité des -eaux.ou à leur.gestion quantitative

et-les premières mesures prises pour y:remédier sont déclarés au Préfet dès que le propriétaire ou

l'exploitant en a connaissance. . :

Article 8 - Accessibilité (art. L. 216-4 du Code de l’environnement)

Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents chargés du contrôle,

dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion dès domiciles

ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du

Code de l’environnement.

Article 9 - Déclaration d’incident ou d’accident (art. L. 211-5 et R214-46 du Code de

l’environnement)

La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas

d’exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer, dans les

meilleurs délais, au Préfet et au maire du lieu d'implantation de l’opération, tout incident ou

accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article

L. 211-1 du Code de l’environnement .

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au

premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la

cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y

remédier.Article 10 - Modification de l’opération (art. R 214-8 du code de l’environnement)

Toute modification apportée par le propriétaire ou l’exploitant à l'ouvrage, l'installation,

à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à

lexercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des

éléments du dossier de demande d’autorisation initiale doit être portée avant sa réalisation à la

connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation, soumise aux mêmes

formalités que la demande d’autorisation.

Article 11 - Clause de précarité

Les prélèvements peuvent être suspendus ou limités provisoirement par le Préfet pour

faire face aux situations ou aux menaces d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou risque de‘

pénurie en application de l’article L.211-3 du Code de l’environnement.

Article 12- Cessation de Pexploitation ou de l'affectation (art.R 214-45 alinéa 3 du code de l’environnement)

La cessation définitive, ou pour une période supérieure àdeux ans, de exploitation du captage ou de son affectation, doit faire l'objet d’une déclaration, par l'exploitant, ou, à défaut, par - le propriétaire auprès du Préfet, dans le mois qui suit l’expiration du délai de deux ans, la cessation

définitive, ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.

‘En cas de cessation définitive d’activité le déclarant est tenu de remettre en étätles lieux | ‘de manière à préserver les éléments mentionnés l’article L.211-1 du Code de l’environnement, conformément à l’ärrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 (articles 12 et 13). :

2°"° partie- Autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation - humaine

Article 13

L’arrêté préfectoral n° 05 DDASS 28 SE portant autorisation provisoire d'utiliser, après traitement,

en vue dela consommation humaine, l'eau du captage n° 0154. 1X.0055, situé sur la commune de

MOUSSY LE NEUF, est abrogé.

Article 14- Autorisation

Le demandeur est autorisé à utiliser l'eau du captage, après traitement, en vue de la consommation

humaine.

Article 15 — Etapes du traitement

La filière de traitement est composée des étapes suivantes :

. décarbonatation à la soude,

. filtration sur charbon actifen grains,

. désinfection aux rayons ultra-violets,. mise à l'équilibre,

. désinfection par chlore gazeux.

À l'issue du traitement, l'eau ne doit être ni corrosive, ni agressive.

Article 16 — Contrôle sanitaire

Conformément à la réglementation en vigueur, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales

établit les lieux de prélèvement et le programme d'analyse du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau. Une analyse

complète de l’eau brute avant traitement sera faite annuellement, avec suivi du paramètre AOX..

Le demandeur est tenu de surveiller enpermanence la qualité des eaux et, en particulier, l'efficacité du traitement. -

Les projets de modification des installations et/ou de la filière de traitement doivent être portés à la connaissance du préfet.

:

3“ partie- Déclaration d’utilité publique

Article 17 — Déclaration d’utilité publique

Est déclarée d’utilité publique la dérivation des eaux-souterraines et l'établissement des périmètres de protection autour-du'captage tels qu’ils figurent-surles,deux plans de délimitation ci-annexés.

Le derhandeur est autorisé, si il le. désire à compter de la date du. présent arrêté, à acquérir soit À l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires. àl'application des périmètres.

4%% partie-Périmètre de protection : délimitation et prescriptions

Article 18- Délimitation des périmètres de protection

Trois périmètres de protection sont instaurés autour du captage pour en assurer la protection immédiate,

rapprochée et éloignée (voir plans de délimitation n° 1 et 2 annexés). Les délimitations

cadastrales sont données en référence au plan parcellaire d’octobre 2006.

18-1 Périmètre de protection immédiate

11 correspond à la parcelle ZI 5 de la commune de Moussy-le-Neuf.

18-2 Périmètre de protection rapprochée

Il est constitué par les parcelles suivantes de la commune de Moussy-le-Neuf :

- ZI: parcelles 23 et 35 pour partie

- ZH: parcelles 11 et 15 pour partie

telles que figurées sur le plan n° 2 ci-joint.

18-3 Périmètre de protection éloignée, Statio

Le périmètre de protection éloigné s’étend au Nord-Est jusqu’à la zone urbanisée de Moussy-le-

Neuf (limité par les chemins ruraux n° 16 et n° 12) et au sud-ouest jusqu’au CET de Vemars

(Choisy-aux-Bœufs). Il est représenté sur le plan n° 1 ci-joint.

Article 19. — Prescriptions

19-1 - Périmètre de protection immédiate

Dispositions réglementaires

Ce périmètre a pour objectif d'empêcher la détérioration de lPouvrage et d’éviter une pollution

directe de celui-ci. Il doit être acquis en pleine propriété et clôturé. Y sont interdits :

e toutes activités autres que celles strictement nécessaires à l’entretien et à T'exploitation du

captage,

+ tout entreposage de matériaux, même inertes, et de produits autres que ceux nécessaires à

l’exploitation du captage, . .

- l’emploi de produits phytosanitaires.

Dispositions spécifiques au périmètre immédiat et à la station de traitement

Une alarme anti-intrusion devra être installée sur la tête du captage ef sur toutes les voies ‘d’accèsà

l’eau (par exemple bâche) à l’intérieur du périmètre de protection immédiate et à l'entrée de la

19-2 —Périmètre de protection rapprochée

Dispositions réglementaires

Dans ce périmètre sont interdits toutes activités, installations, dépôts pouvant avoir une incidence

qualitative directe ou indirecte sur l’aquifère capté. Toutes activités, installations ou dépôts

susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux captées seront soumis à l'avis de la MISE et ce,

afin de prescrire les dispositions éventuellement nécessaires pour prévenir les risques présentés vis

à vis des eaux captées.

1) Interdictions *

e le creusement de puits, de forages ou de piézomètres autres que ceux destinés à l’alimentation en

eau potable ou au contrôle de la nappe,

e les puisards et les puits filtrants,

+ les constructions nouvelles, sauf agrandissement de constructions existantes,

< le rejet d’effluents dans le sol ou dans le sous-sol,

« la création de stations d'épuration,

e le passage de toute canalisation enterrée d’hydrocarbures liquides ou de produits chimiques,

e les installations classées si elles comportent un risque de pollution des eaux souterraines,

e l'implantation d’un cimetière,

+ le camping et le caravaning ainsi que toutes les aires de séjour même temporaires,© toute nouvelle création de stockage d’hydrocarbures ou de produits chimiques. (Les dépôts

d'hydrocarbures, de produits phytosanitaires et d'engrais existants devront être déclarés à la

DDASS, et toutes les mesures seront prises pour rendre ces dépôts conformes à la réglementation).

2) Activités réglementées :

© la création de nouveaux forages pour l’alimentation en eau potable sera soumise à l’avis de la

MISE,

-e extension ou le remplacement de stockage de produits chimiques, devra être soumis À l’avis de

la MISE,

e les collecteurs ainsi que les réseaux existants d’assainissement devront être étanches et soumis à

un contrôle d’étanchéité normalisé quinquennal à la charge du maître d'ouvrage. Le premier test se,

fera dans un délai d’un an suivant la signature de l’autorisation d’exploiter le forage. Les travaux

diagnostiqués par ces contrôles devront être exécutés. Toutes les installations liées à

l'assainissement doivent être conçues pour ne pas avoir d'impact négatif en cas d’inondation,

+ les fouilles temporaires (pose de canalisations, constructions souterraines, fondation d’édifices

‘aériens, etc ...) ne pourront être comblées qu’à l’aide de matériaux inettes et insolubles n’altérant

pes la qualité des eaux ; tous travaux et terrassements atteignant ou approchantlanappe phréatique

devront être préalablement portés à:la connaissance de l'exploitant des captages etde la MISE, _:

e.les:travaux de réfection concernant la portion duchemin:rural quitraverse le PPR seront soumis pour avis à la MISE et ne devront mettre en oeuvre que des techniques etmatériaux.compatibles avec la protection de l'aquifère.

19-3 - Périmètre de protection éloignée

Dans ce périmètre, toute activité ou fait pouvant conduire à une communication directe avec

l'aquifère capté ou avec l’horizon géologique qui le protège, sera soumis à l’avis de la MISE et ce,

afin de prescrire les dispositions éventuellement nécessaires pour prévenir les risques présentés vis

à vis des eaux captées. .

Article 20. Prescriptions complémentaires

Les captages de Moussy-le-Neuf 1 n° 0154.1X.0029 et Moussy-le-Neuf 2 n° 0154.1X.0044 sont

abandonnés encore équipés. S’ils ne sont pas conservés en secours, ces captages devront être

rebouchés dans les règles de l’art. Ces travaux devront être entrepris dans un délai de deux ans

suivant la signature du présent arrêté.

5% partie- Dispositions générales

Article 21. - Publicité et Information des tiers

Le présent arrêté sera notifié sans délai au demandeur.

Le présent arrêté sera par les soins et à la charge du demandeur :+ notifié sans délai aux propriétaires des terrains concernés par le périmètre de protection

immédiate et rapprochée. Dans le cas où le propriétaire ne pourrait être atteint, la notification est

faite au fenmier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défant, au maire de la

commune où se trouve celle-ci.

+ inséré, sous forme d'un avis, par voie de presse (deux journaux locaux ou régionaux) ou par tout

autre moyen approprié, à l'attention des propriétaires intéressés par le périmètre de protection

éloignée, aux frais du demandeur.

Le demandeur transmettra à la DDAF une note sur l'accomplissement de ces formalités dans les six

mois.

Le présent.arrêté est, par les soins du demandeur et à sa charge:

+ déposé et affiché en mairie pour y être consulté pendant une durée minimum de deux mois,

+ annexé avec ses documents graphiques au Plan Local d'Urbanisme ou à la carte communale,

. dans un délai d'un an après la date de signature du présent arêté, conformément au Code de l'Urbanisme.

Un extrait de cet acte: estadressé p par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

«les maires des communes concernées conservent l’acte portant déclaration d'utilité publique et - délivrent à touté personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont raftächées ».

Le maire de la commune de MOUSSY-le-NEUF informera sans délai le préfet de Seine-et-Marne de l'accomplissement de ces formalités.

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-et- Marne.

Article 22. - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. Les recours peuvent revêtir les formes suivantes :

- soit gracieux, adressé à M. le Préfet de Seine et Marne - Rue des Saints Pères - 77011 MELUN,

- soit hiérarchique, adressé au Ministère de la santé et des solidarités

8 avenue de Ségur - 75350 PARIS 07 SP,

- soit contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de MELUN - 43, rue du Général de

Gaulle - Case postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX.

Dans les deux premiers cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai

de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du

rejet implicite de l’un de ces deux recours.Article 23. - Exécution, ampliation

- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,

- M. le Président du SIAEP de la Goële,

- M. le Maire de Moussy-le-Neuf(77),

- _ M.le Maire de Vemars (95),

- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de Seine-et-Marne,

- Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Seine-et-Marne,

- M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, .

- Mle Directeur Départemental de l'Equipement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur

sera adressée ainsi qu'à : :

- M. le Directeur Régional de l'Environnement,

- M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Seine Normandie,

- M. le Président de la Chambre d'Agriculture de Seine-et-Marne, .

- M.LAUVERIJAT, Coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés.

- M. le Directeur du Bureau de Recherches Géologiques ét Minières (Ilé de France),

Melun, le 03 juin 2008

Le Préfet,

Pour le Préfet ot par délégation

le Secrétaire Général

signé : Francis VUIBERT

1,9 JAN. 2003

Service Santé Environneméñt

Pour ampliation Dossier N°

Pour le Préfet et par délégation : 2

le chef de bureau Enregistrement N° SE/ 46fl[a

nr

ANNEXES de l'arrêté préfectoral n° 08 DAIDD EC 05 (consultables à la Préfecture de Seine-et-

Marne — DAIDD et à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt) :

+ Cartes de la délimitation des périmètres de protection des captages de Moussy-le-Neuf

n° 1 -Périmètre de protection éloignée

n° 2 -Périmètres de protection immédiate et rapprochée

10