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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 240 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 240 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-240
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
91-2025-09-30-00002 - Arrêté n° 2025-PREF-DDPP/420 du 30
septembre 2025 accordant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la Protection des populations de l'Essonne.
(4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2025-10-02-00004 - 2025-DDFiP-103 : Délégation de signature de la
responsable du service des impôts des entreprises de Massy à ses agents
(4 pages) Page 8
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports
91-2025-09-27-00001 - arrêté préfectoral n° 2025-SDJES-91-028 du
27/09/25 portant nomination de la déléguée départementale à le
vie associative (2 pages) Page 13
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-10-02-00001 - Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-357 du 2
octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Estelle
DESPLANCHE, Directrice de l'immigration et de l'intégration (4 pages) Page 16
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
91-2025-10-02-00003 - Annexe à N°2025/SP2/BCIIT/014 du 02-10-2025
CCCT T9 Corbeville 02-10-2025 (17 pages) Page 21
91-2025-10-02-00002 - Arrete N°2025/SP2/BCIIT/014 du 02-10-2025 CCCT
T9 Corbeville 02-10-2025 (3 pages) Page 39 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
91-2025-09-30-00002
Arrêté n° 2025-PREF-DDPP/420 du 30 septembre
2025 accordant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la
Protection des populations de l'Essonne. PRÉFET : « épartem DE LESSONNE Direction départ sentale
Libé de La protection des alité . Fraternité populat1 ons
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DDPP/ 4 10du 30 septembre 2025
accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la Protection des populations de l'Essonne
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la consommation,
VU le code de commerce,
VU le code de l'environnement,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°-92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;:
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France :
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2025 nommant M. Fabien CAMACHO, directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-62 du 15 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA:-315 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature M. Fabien CAMACHO, directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien CAMACHO, directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne, Monsieur Sylvain POSIERE, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Essonne reçoit délégation à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, sur l'ensemble des domaines couverts par l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA- 315 du 22 septembre 2025 susvisé.
Article 2 :
Délégation de signature permanente est donnée à :
- Madame Marta LÉCHENAULT, inspectrice en cheffe de la santé publique vétérinaire, cheffe du service «santé et protection des animaux et de l'environnement », et en son absence à Madame Nadia KABI IHADADENE, inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe du service « santé et protection des animaux et de l'environnement »,
- Monsieur Laurent GENET, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service « sécurité sanitaire des aliments », et Monsieur Sébastien WENDLING, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chef du service « sécurité sanitaire des aliments »,
- Madame Aude-lsabelle FROMENT, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, responsable de la veille concurrentielle dans la commande publique,
- Madame Sarah TAHA, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service « fraude produits alimentaires », et en son absence à Madame Karine ROUX, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe à la cheffe du service « fraude produits alimentaires ». - Madame Yasmine HOURI, inspectrice principale, cheffe du service « fraude prestations de services » et en son absence, à Monsieur Dan LORIVAL, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint à la cheffe du service « fraude prestations de services » .
- Monsieur Antoine MUTEL, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service « fraude produits industriels ».
Ils reçoivent délégation à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions relatifs aux matières énumérées aux articles 1et 2 de l'arrêté n° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-315 du 22 septembre 2025 susvisé.
Article 3 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Faità Evry-Courcouronnes le 25| OS | Lot)
Le directeur départemental
de la protection des populations DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-10-02-00004
2025-DDFiP-103 : Délégation de signature de la
responsable du service des impôts des
entreprises de Massy à ses agents = F REPUBLIQUE | | | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté . Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2025 - DDFiP - 103
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE MASSY
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MASSY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R*247-4 et suivants :;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques; | | -
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame GRENET Anne, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, Madame HOANG Nadine et Monsieur ROSO David inspecteurs des Finances
publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des entreprises de MASSY, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 €
pour les demandes de remboursement de crédit de TVA, de remboursement de crédit d'impôt
recherche et remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service : 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
6°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de
60 000 € ;
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
10°).En mon absence, je donne pouvoirà Mesdames GRENET Anne, HOANG Nadine et Monsieur
ROSO David pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer |la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amenée à prendre, sauf recours personnel
contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
4) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci- après ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
_ montant indiquées dans le tableau ci-après ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom
Julien
Agent
Grade Limite Limite Durée Somme Limite des
des agents des décisions | des décisions | maximale | maximale pour | actes relatifs contentieuses gracieuses des délais laquelle un délai au et ‘ de de paiement | recouvrement
d'annulations | paiement peut être
accordé
SCHMITT Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 € Véronique
AMAR Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €
principal
GIRAUDEL Patricia | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €
principal
{HUE Mireille Contrôleur 10 000 € 10 000 €. 10 000 €
principal
MISCOPEIN Agnès | Contrôleur 10 000 € 10 000€ 10 000 € principal
MURY Béatrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €
principal |
TESTARD Karine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €
principal
VERT Catherine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
principal :
BERTRAND Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Christelle
BONNEMAISON Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Sébastien | .
BRAVY Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € . 10 000 €
CHARDEAU Denis Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €
CONSTANTIN Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Carole |
DOUILLET Yannick | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €
FOUASSIER Magalie | Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
GUILLERMIC Eric . Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
JONCART Tracy Contrôleur :. 10000€ 6 mois 10 000 € 10 000 €
LATOUR Manon Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €
LOUAFI Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Abdelouahab
MANIER Céline . Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
MARTINS Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Cécile
NEGBLE OTOKORE | Contrôleur 10 000 € 10000€ 10 000 €
N'ry |
PEREIRA Aude Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €
RENAUD Maryne | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €
ROUCHON Amélie | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €
SIGNORI Bernard | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 €
CARCHEREUX 2 000 € 6 mois 2 000 € | 2000€ Article 3
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1” et 2 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 4
En cas d'absence où d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés
ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre
délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents | grade
GRENET Anne Inspecteur divisionnaire
HOANG Nadine Inspecteur
ROSO David Inspecteur
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et
prendra effet le 6 octobre 2025.
À MASSY, le 02 octobre 2025
La comptable, responsable de service des impôts
des entréprises, DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2025-09-27-00001
arrêté préfectoral n° 2025-SDJES-91-028 du
27/09/25 portant nomination de la déléguée
départementale à le vie associative E # Service départemental à la jeunesse, PRÉFET à l'engagement et aux sports
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°2025-SDJES-91-028 du 27 SEPTEMBRE 2025
portant nomination de la déléguée départementale à la vie associative
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu la circulaire du Premier ministre n°4.257/SG du 28 juillet 1995 instituant la création d'un délégué départemental à la vie associative ;
VU la circulaire du Premier ministre n°5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations;
Vu la lettre du haut-commissaire à la jeunesse en date du 08 février 2010 relative à la désignation des délégués départementaux à la vie associative ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de Pascale COQ, directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète de l'Essonne ;
Sur proposition de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l‘Essonne ;
ARRETE :
Article 1er :
Mme Delphine CAZIN, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée déléguée départementale à la vie associative de l'Essonne à la date de la publication du présent arrêté.
Article 2:
Chargée de mission interservices, la déléguée départementale à la vie associative a pour missions de faciliter et d'accompagner le développement de la vie associative, d'animer et de . coordonner les interventions des acteurs et partenaires de la vie associative. La fonction de déléguée départementale à la vie associative revêt une dimension interministérielle. Elle rend compte de son action au collège des chefs de service de l'Etat.
Article 3:
L'arrêté n°2023-SDJES-91-022 du 24 octobre 2023 portant nomination de M. Michel NUNG, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse en tant que délégué départemental à la vie associative est abrogé.
Page 1/2 de l'arrêté 2025-SDJES-91-028 du 27 septembre 2025 Article 4:
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 2/2 de l'arrêté 2025-SDJES-91-o Cu Ÿ septembre 2025 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-02-00001
Arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-357 du 2
octobre 2025 portant délégation de signature à
Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de
l'immigration et de l'intégration PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
nié et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2025S-PREF-DCPPAT-BCA-357 du 2 octobre 2025
portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE,
Directrice de l'immigration et de l'intégration
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l’État ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-301 du 22 septembre 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-353 du 30 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, assurant l'intérim du poste de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Estelle DESPLANCHE, directrice des migrations et de l'intégration,
SUR proposition du Secrétaire général par intérim de la Préfecture,
ARRÊTE
1/4 ARTICLE îer :
Délégation de signature est donnée à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de l'immigration et de l'intégration, à effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaire ou du magistrat délégué de ce tribunal mémoires, pièces, documents et correspondances relevant du ministère de l'Intérieur, ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne, ainsi que les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance (article L5221-5 du code du travail).
ARTICLE 2 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Audrey DOMINIAK, CAIOM tremplin, cheffe de la mission départementale du séjour, directrice adjointe à effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaire ou du magistrat délégué de ce tribunal mémoires, pièces, documents et correspondances relevant du ministère de l'Intérieur, ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne, ainsi que les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance (article L5221-5 du code du travail).
ARTICLE3:
Sont exclus des délégations consenties par les articles 1° et 2 du présent arrêté les actes ci- après :
+ les arrêtés à caractère réglementaire ;
+ les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ; + les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Stéphanie OBERLE dans la limite de ses attributions d'adjointe à la cheffe de la mission départementale du séjour.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature permanente est donnée dans la limite des attributions relevant de leur bureau ou pôle à:
+ Mme Virginie IARIA, adjointe du chef du pôle l'instruction de la mission départementale du séjour, responsable du site de Palaiseau, pour les décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation et les décisions fixant le pays de renvoi, tous documents, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous actes confirmatifs de droits.
+ Mme Odile FONTAINE, cheffe de l'instruction du site d'Étampes, pour les décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation et les décisions fixant le pays de renvoi, tous documents, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous actes confirmatifs de droits.
+ _ Mme Stéphanie GUERN, cheffe de l'instruction du site d'Evry, pour tous documents, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous actes confirmatifs de droits.
2/4 Mme Sandra RANDRIANARISON, cheffe de l'accueil de la mission départementale du séjour et responsable du site de Palaiseau, pour les visas-retours et tous documents, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous actes confirmatifs de droits. |
Mme Irina LAMAS, adjointe à la cheffe de l’accueil de la mission départementale du
séjour, responsable du site d'Evry, pour les visas-retours, les saufs-conduit et tous
documents, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous actes confirmatifs de droits.
Mme Mathilde MACQUIGNEAU, cheffe de pôle Qualité/Process/TOP, les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation et les décisions fixant le pays de renvoi, les
arrêtés portant retraits / dégradations de titre ainsi que tous documents,
correspondances administratives courantes ;
Mme Laura JOSEPH-AUGUSTIN, cheffe de mission «lutte contre la fraude », pour tous
documents, correspondances administratives courantes, propositions de refus et tous actes confirmatifs de droits.
Mme Marie-Christine SOUBRAT-CLERICE, cheffe du bureau de l'acquisition de la nationalité française pour l'établissement des notices de renseignements et des procès- verbaux d'assimilation des étrangers demandant la nationalité française par décret, des attestations de communauté de vie, des récépissés de dépôt et des déclarations de nationalité des étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par mariage
Mme Axelle VALEMBOIS, cheffe du bureau de l'asile pour les décisions portant
obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction de
retour ou interdiction de circulation, les courriers refusant la délivrance d'une
attestation de demande d'asile, les décisions portant réadmission ou transfert, les
décisions fixant le pays de renvoi, les décisions de placement en rétention
administrative, les décisions portant assignation à résidence.
M. Ugo THOMAS, adjoint à la cheffe de bureau de l'asile, pour les décisions portant
obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation, les courriers refusant la délivrance d'une attestation de demande d'asile, les décisions portant réadmission ou transfert, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions de placement en rétention
administrative, les décisions portant assignation à résidence.
Mme Charlotte ROSA, cheffe du bureau de l'éloignement du territoire pour les
décisions avec ou sans délai, portant obligation de quitter le territoire français y
compris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation, les
décisions portant réadmission ou transfert, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions portant assignation à résidence, les décisions portant confirmation du placement en rétention
administrative en cas de demande d'asile en rétention administrative, les saisines du magistrat du siège désigné par le président du Tribunal Judiciaire compétent dans le
cadre d'une demande de maintien et de prolongation de rétention.
Mme Estelle SILLAIRE, adjointe à la cheffe de bureau de l'éloignement du
territoire, pour les décisions avec ou sans délai, portant obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation, les décisions portant réadmission ou transfert, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions portant assignation à résidence , les décisions portant confirmation du placement en rétention administrative en cas de demande d'asile en rétention administrative, les saisines du
3/4 magistrat du siège désigné par le président du Tribunal Judiciaire compétent dans le cadre d'une demande de maintien et de prolongation de rétention.
+ Mme Pascale PINEAU, adjointe à la cheffe de bureau de l'éloignement du territoire pour les décisions avec ou sans délai, portant obligation de quitter le territoire français y compris celles portant interdiction de retour ou interdiction de circulation, les décisions portant réadmission où transfert, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions portant assignation à résidence, les décisions portant confirmation du placement en rétention administrative en cas de demande d'asile en rétention administrative, les saisines du magistrat du siège désigné par le président du Tribunal Judiciaire compétent dans le cadre d'une demande de maintien et de prolongation de rétention.
+ M. Jean-Michel HUNT, chef du pôle contentieux pour viser et signer, toutes décisions, ÿ compris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaire du magistrat délégué de ce tribunal les documents et correspondances administratives courants, mémoires, requêtes en appel, bons de commande, certificats, copies, extraits conformes ou annexés.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes titulaires des délégations prévues à l’article 5, délégation de signature est donnée pour signer, dans la limite des attributions de leur bureau/pôle, tous documents, correspondances administratives courantes, copies, ampliations, certificats, extraits conformes ou annexes par :
+ Mme Elisabeth HEMON, cheffe de la section fins de peine au sein du bureau de l'éloignement.
+ Mme Cinthia LANCIEN, cheffe de la section interpellations au sein du bureau de l'éloignement ;
+ Mme Olivia DEVAUTOUR, suppléante de la cheffe de l'instruction du site d'Etampes, + Mme Jacqueline CASTELLANI, adjointe à la cheffe de bureau de l'acquisition de la nationalité française,
ARTICLE 7:
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-306 du 22 septembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l'article R4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication, par courrier (56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles) ou de façon dématérialisée (www.telerecours.fr).
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire général par intérim de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
4/4 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-02-00003
Annexe à N°2025/SP2/BCIIT/014 du 02-10-2025
CCCT T9 Corbeville 02-10-2025 Etablissement public
d'aménagement Paris-Saclay PARIS e SACLAY
7 boulevard Thomas Gobert (}
91120 Palaiseau
Tél. +33 (0)1 64 54 36 50
wWww.epa-paris-saclay.fr
CCCT
Annexe n°1 -
Programme de
construction et
précisions au CCCT
Vu pour être annexé 3 » # Zone d'aménagement concerté
À mon arrêté n° 1926/
de Corbeville Du_n9 nry onse
Septembre 2025
Acquéreur : SCCV ORSAY CORBEVILLE T7-T9
(GA Immobilier et OGIC) Le Sous-Préféf de Palaiseau
Lot : T9 Rémi BOURDU Sommaire
Chapitre 1 — Cahier des charges des prescriptions
techniques, urbanistiques, et architecturales (L311-6 CU) ..4
Chapitre 2 —- Constructibilité, délimitation du terrain... 6
1. Superficie du terrain... sienne 6
2. Constructibilité sise 7
3. Plan de délimitation du terrain, nivellement de l'espace public... 7
Chapitre 3 —- Programme de construction... cm nn STE eau 8
1. Présentation de la programmation générale 8
2. Répartition des surfaces constructibles 8
Chapitre 4 — Précisions et dérogations au CCCT et ses
Annexes LÉELLLELELLERLELLLRLERLELELLELLELELLELELL) TIDNRSNDRRRORORASLARONSEULSROROSOOSELEOUES DUR sd
1. Précisions et dérogations à l’article 11 du CCCT - Modalités de sélection de l'équipe de
maîtrise d'ŒUVTE............................ iii iii icscreeeneeeererreeneeréec eee 9
2. Précisions et dérogations à l'annexe 1.2. du CCCT -Fiche de lot... 10
3. Engagements spécifiques... 17
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 2/17 CCCT Annexe n°1 — Fiche programme et précisions au CCCT — 3/20
Préambule
Le chapitre 1 — Cahier des charges des prescriptions techniques, urbanistiques, et architecturales constitue la partie règlementaire telle ‘que définie dans l'article L311-6 du code de l'urbanisme.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT - 3/17 Chapitre 1 —- Cahier
des charges des
prescriptions
techniques,
urbanistiques, et
architecturales (L311-
6 CU)
1. Programme et foncier
Un TERRAIN A BATIR d'une superficie d'environ 1 357 m? formant le terrain d'assiette du Lot T9, constitué de parcelles à détacher d’un terrain de plus grande importance figurant actuellement au cadastre sous les références suivantes :
Section | Numéro Lieudit Superficie
AB 704 Ferme de Corbeville 1 110 m2
AB 717 Le Parc de Corbeville 247 m2
Les droits à construire affectés à l'emprise du terrain, objet de la cession sont de 3 178 m2 SPC destinée à la réalisation de 45 logements locatifs sociaux.
2. Implantation — Accès -— Distribution
Les prescriptions sont exposées dans l'Annexe 1.1 Fiche de lot du présent CCCT. Elles complètent les règles de construction du PLU. En cas de contradiction entre la Fiche de lot et le règlement du PLU, c’est le PLU opposable aux tiers qui prévaut.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 4/17 Chapitre 2 —
Constructibilité,
délimitation du terrain Par précision à l'ARTICLE 1 du CCCT :
1. Superficie du terrain
Un TERRAIN A BATIR d’une superficie d'environ 1 357 m2? formant le terrain d’assiette du Lot
T9, constitué de parcelles à détacher d’un terrain de plus grande importance figurant
actuellement au cadastre sous les références suivantes :
Section | Numéro Lieudit Superficie
AB 704 Ferme de Corbeville 1 110 m2
AB 717 Le Parc de Corbeville 247 m2
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 6/17 Le lot se contient un bâtiment décomposé en deux plots avec un plot en R+4 (à l'ouest) et un plot en R+7 (à l’est).
3. Espaces extérieurs
Les prescriptions sont exposées dans l'Annexe 1.1 Fiche de lot du présent CCCT.
4. Enveloppes
Les prescriptions sont exposées dans l'Annexe 1.1 Fiche de lot du présent CCCT.
5. Réseaux
Les prescriptions sont exposées dans l'Annexe 1.1 Fiche de lot du présent CCCT.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 5/17 2. Constructibilité
Les droits à construire attachés au T9 permettant la réalisation du programme de construction sont
de 3 178 m° SPC de logements locatifs sociaux.
3. Plan de délimitation du terrain, nivellement
de l’espace public
— Délimitation : Se référer au plan de cession de lot établi par le géomètre (Annexe 1.3)
— Nivellement : Se référer au schéma de nivellement fourni (Annexe 1.2)
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 7/17 Chapitre 3 —
Programme
de construction
Par précision à l'ARTICLE 1 du CCCT, les points suivants sont précisés :
1. Présentation de la programmation générale
Le programme porté par le groupement consiste en la réalisation d'un programme de 45 logements familiaux incluant :
- 45 logements locatifs sociaux.
2. Répartition des surfaces constructibles
Les droits à construire attachés au lot T9 permettant la réalisation du programme de construction
sont de 3 178 m2 SPC de logements locatifs sociaux.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 8/17 Chapitre 4 —
Précisions et
dérogations au CCCT
et ses Annexes
Par précision ou dérogation au CCCT :
1. Précisions et dérogations à l’article 11 du CCCT -
Modalités de sélection de l’équipe de maîtrise
d'œuvre
Par précision à l'Article 11 du CCCT, il est précisé ici que le choix des maîtres d'œuvre a été effectué de la manière suivante :
- Publication par l'EPAPS d'un appel à manifestation d'intérêt pour un référencement d'architectes concepteurs pour la maitrise d'œuvre architecturale des lots de logements familiaux T3, T7 et T9 de la ZAC de Corbeville : 27 avril 2022
- Date limite de réception des candidatures : 2 juin 2022
- Auditions des candidats invités à participer à un oral de sélection des futures maîtrises d'œuvre des lots T7 et T9 en présence de l'opérateur, de la ville, de la communauté d'agglomération et de l'aménageur : 9 mars 2023
Le choix des maîtres d'œuvre a donc été opéré de façon collégiale entre l'opérateur lauréat, la ville d'Orsay, la communauté Paris-Saclay et l'EPAPS :
-__ Pourle lot T9, l'agence ORMA Architettura.
Par la suite, l'opérateur s’est engagé à tenir des ateliers de co-conception jusqu'au dépôt du PC en présence notamment de l'EPA Paris-Saclay, de l’urbaniste coordonnateur de ZAC et de son AMO DD, les collectivités étant conviées à ces ateliers.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 9/17 2. Précisions et dérogations à l’annexe 1.2. du CCCT -
Fiche de lot
PRECISION 1 — EMPRISES BATIES
Extrait fiche de lot (page 40) :
+ Lots T7 et T9 - général : La largeur maximale du bâti ne pourra pas dépasser 15.50 mètres
sauf exception à rez-de-chaussée.
Précision :
Le rez-de-chaussée du lot T9 pourra ponctuellement intégrée une surlargeur à rez-de-
chaussée afin d'intégrer qualitativement dans le volume de la construction les locaux
techniques nécessaires au bon fonctionnement du bâtiment (locaux vélos, accès parking, etc.)
DEROGATION 2 - REEMPLOI
Extrait fiche de lot (page 53) :
« Intégrer des matériaux et/ou produits de réemploi (menuiseries intérieures, faux-plafonds,
parements de façade, faux-planchers etc.) aux bâtiments. Pour ce faire, dédier 1% du montant
des constructions à l’achat de produits issus du réemploi ou de la réutilisation (valeur des
produits uniquement, à l'exclusion des coûts induits de transport et stockage). »
Précision/dérogation :
Le Constructeur s'engage à étudier la mise en œuvre de matériaux issus du réemploi sur
deux corps d'état différents.
DEROGATION3 — HAUTEURS SOUS PLAFOND
Extrait fiche de lot (page 42) :
« HAUTEURS SOUS PLAFOND - Prescriptions :
Une hauteur sous plafond minimale de 3.50 m est exigée pour tous les rez-de-chaussée,
permettant une qualité des halls et une liberté d'appropriation des logements à rez-de-
chaussée.
Une hauteur libre sous plafond minimale de 2.70 m est exigée pour les étages courants des
logements. »
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT - 10/17 Précision/dérogation :
Une hauteur sous plafond minimale de 2.90 m est exigée pour le rez-de-chaussée. La façade
sera traitée à rez-de-chaussée en mélange béton/pierre meulière.
Une hauteur libre sous plafond minimale de 2.64 m est exigée pour les étages courants des
logements.
DEROGATION 4 - LOGEMENTS MONO-ORIENTES
Extrait fiche de lot (page 50) :
« Prescriptions :
Les logements traversants ou à double orientation pour les logements d’angle sont exigés à
partir du T3, pour permettre une ventilation naturelle et améliorer le cadre de vie. Un soin
particulier devra être apporté aux angles de ces logements. Les logements mono-orientés
nord sont proscrits. »
Précision/dérogation :
Maximum 8% des T3 pourront être mono-orientés.
Les T1 mono-orientés nord sont autorisés.
Les T2 mono-orientés sont autorisés sur le bâtiment T7A.2.a (6 unités soit 8% du programme).
DEROGATION 5 -— MISE EN ŒUVRE DE BOIS EN FACADE
Extrait fiche de lot (page 53) :
« Prescriptions : Le parement bois est proscrit comme revêtement principal pour les façades,
néanmoins il peut être présent de manière ponctuelle (en fonds de loggia, en sous-face ou
pour les menuiseries ….). Le bois en façade devra recevoir un traitement garantissant sa bonne
tenue dans le temps : bois prégrisé, rétifié ou bois brûlé. »
Précision/dérogation :
Le parement bois comme revêtement principal pour le lot T9 est autorisé, avec un traitement
lasuré ou imprégné, ainsi que de façon ponctuelle sur le lot T7 (sans faire face au lot T9).
DEROGATION 6 - COULEUR
Extrait fiche de lot (page 53) :
« Les matérialités et les teintes ne devront pas être démultipliées pour chaque lot et devront
être cohérentes, en dialogue avec l'environnement construit et végétal. Les palettes de
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT — 11/17 couleurs claires et naturelles sont à privilégier. L'utilisation de couleurs plus vives devra être
ponctuelle et en harmonie avec l'ensemble du projet. Se référer aux images pages
suivantes. »
Précision :
Le bâtiment pourra mettre en œuvre une lasure couvrante verte sur le bardage bois, celle-ci
sera d’un vert type « vert bouteille » ou bien « vert sapin ».
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT - 12/17 DEROGATION 7 — FLJ
Extrait fiche de lot (page 57) :
« Prescriptions : + Des études d’éclairement en Facteur de Lumière du Jour seront réalisées
par échantillonnage sur les logements ou parties de bâtiment les plus sensibles du point de
vue de l'accès à la lumière du jour, et identifiés collectivement au cours du travail d'esquisse.
e Les seuils suivants devront être respectés :
o séjours/cuisines ouvertes : FLJ moyen > 2%
o chambres : FLI moyen > 2%
o cuisines fermées : FLJ moyen > 1.5% »
Précision/dérogation :
Le FLJ moyen par bâtiment sera supérieur ou égal à 1,4% par dérogation à la fiche de lot.
DEROGATION 8 -— Certification NF HABITAT HQE
Extrait fiche de lot (page 64) :
« Prescriptions - Le projet obtiendra la certification NF Habitat HQE avec le profil spécifique
suivant : - Qualité de vie : 3 étoiles a minima - Respect de l’environnement : 3 étoiles a
minima - Performance économique : 2 étoiles a minima. »
Précision/dérogation :
Le projet obtiendra la certification NF Habitat HQE avec le profil spécifique suivant : - Qualité
de vie : 2 étoiles a minima - Respect de l’environnement : 3 étoiles a minima - Performance
économique : 2 étoiles a minima.
DEROGATION 9 — PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES
« Extrait fiche de lot (page 67) :
Prescription : Il est demandé l'intégration de panneaux photovoltaïques sur une surface
égale à 30% de la surfacé totale des toitures. Sur cette toiture, le productible unitaire devra
être de 180 W/m°2. »
Précision/dérogation :
L'installation de panneaux n’est pas exigée. Les mesures conservatoires permettant
l'installation future de panneaux devront néanmoins être mises en œuvre sur les toitures à
R+7
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 13/17 DEROGATION 10 —- COMMISSIONNEMENT
Extrait fiche de lot (page 68) :
« Prescriptions : » Le projet sera soumis à une démarche de commissionnement. Un plan de
commissionnement sera réalisé en phase conception, afin d'anticiper les transitions clés que
constituent le lancement du chantier et sa réception. Le plan de commissionnement devra
concerner l'ensemble des lots T7 et T9 et l’ensemble des ambitions de performance
énergétiques (en particulier, les lots techniques mais aussi l'enveloppe devront être traités). «
Des objectifs de consommation énergétique réelle sur tous les postes devront être formulés.
e La mission de commissionnement devra également inclure une formation du futur
exploitant/mainteneur qui sera identifié seulement pour les logements sociaux du lot T7. «
Plus généralement, la mission de commissionnement respectera le cahier des charges de la
mission de commissionnement annexée à la fiche de lot. »
Précision/dérogation :
Le projet ne sera pas soumis à une démarche de commissionnement.
DEROGATION 11 — UTILISATION DE BOIS EN STRUCTURE
Extrait fiche de lot (page 70) :
« CONSTRUCTION BOIS — MATÉRIAUX BIOSOURCÉS ET GÉOSOURCÉS
Emploi du bois en structure
En complément des exigences carbone, les projets devront mettre en oeuvre des matériaux
biosourcés, et notamment dans la structure des bâtiments. L'objectif est ici de soutenir et
promouvoir l'innovation sur de nouveaux modes constructifs décarbonés.
Prescriptions :
° Le bâtiment mettra en oeuvre l'équivalent de 50% de sa SDP en structure bois. Une
évaluation du pourcentage de structure bois sera fournie à chaque phase du projet, et dès la
phase Esquisse. Une méthodologie a été précisée et est fournie en annexe de la fiche de lot.
e Une compétence spécifique sur le sujet de la construction bois est donc demandée dans
l'équipe de maîtrise d'oeuvre.
+ De manière générale : o l'emploi du bois est également préconisé pour les éventuelles
façades non porteuses (qui ne rentreraient pas dans le champ des éléments structurels visés
au point précédent), sous réserve de conformité vis-à-vis des exigences architecturales ; o la
mise en oeuvre d’autres matériaux biosourcés, mais également géosourcés, est également
CCCT Annexe n°1 - Programme de construction et précisions au CCCT — 14/17 souhaitée (isolants, peintures, revêtements de sol, cloisonnements intérieurs, remplissages,
etc.). »
Précision/dérogation :
Le lot atteindra un score biosourcé d’a minima 36 kg/m? SDP.
DEROGATION 12 — DISTANCE DU MUR
Extrait fiche de lot (page 76) :
« Maintenir, dans la mesure du possible, le mur d'enceinte favorable au Lézard des murailles
et prévoir des habitats de remplacement en cas de besoin de percement : tas de bois et de
pierres, favorables à l'estivage et à l’hivernage des amphibiens et des reptiles. Les
aménagements autour du mur devront respecter une distance tampon de 5 m. Le mur devra
conserver un bon ensoleillement pour préserver les capacités d'accueil du Lézard des
murailles.» |
Dérogation :
Un mur en pierre meulière sera réalisé en limite ouest du lot, celui-ci permettra la jonction
du mur de la rigole au socle RDC du bâtiment. Pour permettre la bonne intégration d’un abri
vélos, la distance tampon n'est pas requise. Le linéaire bâti n’excèdera pas 5 m le long du mur
de la rigole. |
DEROGATION 13 — HAUTEUR CLOTURE
Extrait fiche de lot (pages 86-87) :
« Les clôtures des lots ne doivent pas excéder 1.10 m de hauteur.
Toute clôture à barreaudage devra être accompagnée de dispositifs paysagers, sur une
épaisseur de 2 mètres minimum, conformément à la coupe page suivante. »
Dérogation :
Un mur en pierre meulière sera réalisé en limite ouest du lot, celui-ci permettra la jonction du
mur de la rigole au socle RDC du bâtiment.
La clôture au sud-est du lot entre le bâtiment et le mur de la rigole n’excèdera 1.60 m. Le muret
en soubassement intègrera un dispositif de passage de la petite faune. La maille sera
semblable à celle des garde-corps des fenêtres.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 15/17 DEROGATION 14 — PLEINE TERRE
Extrait fiche de lot (page 101) :
« Prescriptions - La gestion à la parcelle doit permettre de :
Favoriser l’infiltration des eaux pluviales au plus près des lieux de formation des
ruissellements, de façon à maintenir une alimentation de la nappe la plus diffuse possible.
Cette disposition permettra de pérenniser sa vocation de « tampon » vis-à-vis des axes
d'écoulement à l'aval (écrêtement des débits en période de hautes eaux, soutien d'étiage en
période de basses eaux) et participera à la limitation des incidences du projet sur les zones
humides. Conformément au PLU La proportion de la superficie de terrain à traiter en espace
vert de pleine-terre doit être de 30 % minimum pour assurer une perméabilité maximale
des eaux pluviales et le bon développement de l’ensemble des plantations. »
Dérogation :
Conformément au PLU La proportion de la superficie de terrain à traiter en espace vert de
pleine-terre doit être de 25 % minimum pour assurer une perméabilité maximale des eaux
pluviales et le bon développement de l'ensemble des plantations.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 16/17 3. Engagements spécifiques
La promesse de vente ou de location puis l’'Acte de cession correspondant sont assortis d'un Tableau d'engagement du Constructeur tout au long de la phase conception, réalisation et exploitation de son Programme de construction.
Ledit Tableau d'engagement précise la nature des engagements et leur portée juridique (engagement de résultat ou de moyens), la qualité de la personne responsable de l'engagement, la durée de l'engagement, les moyens de mise en œuvre, le délai alloué, les justificatifs requis pour le suivi et le contrôle de chaque innovation concernée et le cas échéant les pénalités en cas de non-réalisation.
Ces engagements viennent s'ajouter au présent CCCT.
CCCT Annexe n°1 — Programme de construction et précisions au CCCT — 17/17 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-02-00002
Arrete N°2025/SP2/BCIIT/014 du 02-10-2025
CCCT T9 Corbeville 02-10-2025 À
L< L |
PREFET
DE L'ESSONNE SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU Liberté BUREAU DE LA COORDINATION Égalité INTERMINISTERIELLE Fraternité ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2025/SP2/BCIIT/014 du Ü 2 OCT. 2025
approuvant la modification du cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV ORSAY CORBEVILLE T7-T9 (lot T9 destiné à un programme de logements familiaux) sis ZAC de Corbeville sur la commune d'Orsay
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Monsieur Rémi BOURDU en qualité de sous- préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Rémi Bourdu, sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-STP-388 du 5 novembre 2019 portant création modificative de la Zone d'Aménagement Concerté de Corbeville ;
VU le PLU de la commune d'Orsay approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2017 ;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) reçue en sous-
préfecture de Palaiseau le 16 septembre 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est approuvée la modification du cahier des charges de cession des terrains du lot dit T9, sis ZAC de Corbeville,
Le lot est constitué de deux parcelles figurant au cadastre sous les références AB704, AB717 d'une superficie totale de 1 357 m2. Le projet immobilier porté par la SCCV ORSAY CORBEVILLE T7 T9, consiste en la réalisation de 45 logements locatifs sociaux. La surface de plancher à construire totale est de 3 178 m2.
ARTICLE 2 : L'arrêté N°2025/SP2/BCIIT/010 du 24 juillet 2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SCCV ORSAY CORBEVILLE T7-T9 (lot T9 destiné à un programme de logements familiaux) sis ZAC de Corbeville sur la commune d'Orsay, est abrogé.
ARTICLE 3: Conformément à l'article D.3111141 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie d'Orsay, à la diligence du maire de la commune qui établira et transmettra un certificat attestant de la formalité d'affichage à la sous-préfecture de Palaiseau. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), ou par voie électronique {https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification.
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du Code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de déux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré sur le site internet des services de l'État en Essonne.
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Le sous-préfet ]
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