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Procès Verbal - pvcm131217
Document publié le Mercredi 27 septembre 2017 par la commune d'Anzin-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm131217)
Thèmes du document : Santé, Assurance, Sécurité sociale,
Mairie-château – 10bis, rue Henri Cadot – 62 223 Anzin-Saint-Aubin
Tél. : 03.21.71.52.83 – Fax : 03.21.24.93.42 – e-mail : anzin-saint-aubin@wanadoo.fr www.ville-anzin-saint-aubin.fr (site officiel) – www.anzin-saint-aubin.com (actualités)
CO M PTE RE NDU DE L A
RE U NIO N DU CO NSE I L M U NI CI PA L
DU ME RCRE DI 13 DE CE M B RE 2017 A 20 H 00
Présents : Mmes, MM. HECQ, CANDELIER, DORE, DUPUIS, DUWEZ, BOUDRINGHIN, LORENC, BOURDON, BUSSY, BIZERAY, LELEU, RIBAU, BETOURNE, COUPEY, ROFFIAEN, DEMEY, GAILLARD arrivé à 20h08.
Excusés : Mme VIEGAS (pouvoir à M. HECQ), M. LEGRAIN (pouvoir à M. DEMEY), Mme ARGUILLERE, M. BENRACHED, Mme EL HAMINE, Mme PAREZ.
M. le Maire passe la liste d’émargement pour les présences du jour.
Il propose Mme BOUDRINGHIN comme secrétaire de séance. Pas d’observations.
M. le Maire demande l'ajout d'un point à l'ordre du jour concernant une admission en non valeur sollicitée par la trésorerie. Accord lui est donné.
Approbation du procès verbal du dernier conseil municipal – M. le Maire
M. le Maire propose aux membres du conseil d’approuver le PV de la séance du 27 septembre 2017.
Conseillers en exercice : Présents : Votants : Voix pour : Abstentions : Voix contre :
23 16 18 15 0 3 Compte rendu de la réunion du conseil municipal du mercredi 13 décembre 2017
Page 2 sur 7
1. Décision Modificative n°3 - Mme DUPUIS
Mme DUPUIS indique que la décision modificative n°2 du 27 septembre dernier n'a pu être intégrée par la Trésorerie.
Désormais les articles 192,675,6761,775,7761 et ceux de la classe 2 destinés à constater les opérations de cessions ne doivent plus être servis ni au budget, ni dans le cadre d'une décision modificative.
Seule l'inscription du prix de cession en section d'investissement au chapitre 024 doit être inscrite. La prise en charge du titre à ce compte ouvre les crédits nécessaires aux écritures de cession.
La décision modificative n°3 a donc le même objet que la DM n°2, à savoir l'encaissement de la vente des anciens services techniques et le titre 650/2016 en doublon qu'il convient de régulariser.
La décision modificative n°3 est approuvée comme suit :
Proposition de DM n°3 :
FD 673 + 11 000 €
RI 024 + 90 000 € FD 611 + 79 000 € RI 021 - 90 000 € FD 023 - 90 000 €
Conseillers en
exercice : Présents : Votants : Voix pour : Abstentions : Voix contre :
23 16 18 17 1 0
2. DEMANDE DE PAIEMENT DIFFERE "TERRITOIRES 62" POUR LE TERRAIN AC15 – M. LE MAIRE
M. le Maire rapporte que la société "Territoires 62" a souscrit un emprunt en 2017 sur la base de l'estimation la plus basse du service des domaines.
La société sollicite la possibilité d'un paiement différé de tout ou partie du prix de vente. Après contact des services municipaux avec la trésorerie, il est préférable de ne recevoir qu'un seul versement pour cette vente afin de simplifier les écritures.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter un différé de paiement total de la vente de la parcelle AC15 rue du Maréchal Haig dont le paiement devra intervenir avant le 30 juin 2018 sans intérêts. Pour rappel, le prix de vente conforme à l'estimation des domaines est de 105 000 € hors frais d'acquisition.
M. le Maire est autorisé à signer les documents en rapport avec cette délibération.
M. RIBAU demande s'il y a des conditions suspensives à la vente.
M. le Maire répond que comme pour toute cession, l'obtention de l'autorisation d'urbanisme est une clause suspensive.
M. CANDELIER demande si les travaux commenceront avant le paiement. Les travaux pourront commencer dès la signature chez le notaire.
Conseillers en exercice : Présents : Votants : Voix pour : Abstentions : Voix contre :
23 17 19 17 0 2 Compte rendu de la réunion du conseil municipal du mercredi 13 décembre 2017
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3. VENTE DE LA SALLE NOTRE-DAME - M. LE MAIRE
M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé en date du 30 juin 2017 de mettre en vente la salle Notre-Dame.
La commune a procédé à une mise en concurrence pour laquelle 2 offres ont été reçues. Ces deux propositions étaient en accord avec l'estimation du service des domaines.
M. RIBAU demande si les critères de sélection de l'offre sont opposables à l'acquéreur. M. le Maire répond qu'il s'agit d'un simple engagement déclaratif et que le seul document opposable aux tiers est dans ce cas le PLU.
Un premier projet sur ce site portait sur la construction de 23 logements. La commune n'a pas retenu cette opération qui présentait une densification trop importante.
Le projet devra faire l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme qui sera examinée avec le plus grand soin et soumis à la commission urbanisme si ce dernier n'est pas conforme aux engagements de l'acheteur.
Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer ce bien à l'offre retenue par la CAO, soit la proposition de M. Dominique HOUSIEAUX à hauteur de 174 100 € et d'autoriser M. le Maire à signer les documents en rapport.
Conseillers en exercice : Présents : Votants : Voix pour : Abstentions : Voix contre :
23 17 19 18 1 0
4. BUDGET PEDAGOGIQUE ALSH - MME BOUDRINGHIN
Mme BOUDRINGHIN rapporte que les centres de loisirs des petites vacances fonctionnent actuellement de façon subordonnée vis-à-vis des services administratifs de la mairie puisqu'ils ne disposent d'aucune autonomie financière.
Afin de permettre au directeur de centres d'assumer pleinement sa fonction, il est proposé d'attribuer un budget pédagogique à ce dernier.
Au regard des dépenses effectuées lors des dernières vacances, un budget pédagogique de 3€/jour/enfant est soumis aux Conseil Municipal pour inscription au BP2018.
Conseillers en exercice : Présents : Votants : Voix pour : Abstentions : Voix contre :
23 17 19 19 0 0
5. BUDGET SAISON CULTURELLE DE LA MEDIATHEQUE 2018 – MME DORE
Mme DORÉ dit que lors de la dernière commission culture, les membres ont sollicité la mise en place d'une ligne budgétaire de 3 000 € pour assurer la saison culturelle 2018 de la médiathèque. Cette demande est soumise au Conseil municipal pour inscription au BP 2018.
Conseillers en exercice : Présents : Votants : Voix pour : Abstentions : Voix contre :
23 17 19 18 1 0 Compte rendu de la réunion du conseil municipal du mercredi 13 décembre 2017
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6. CONVENTION CONSEILLERS DE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION– M. LE MAIRE
M. le Maire rapporte :
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, et notamment son article 26-1 relatif aux services pouvant être créés par les
Centres de Gestion et mis à disposition des collectivités territoriales et des établissements publics
qui en font la demande.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 modifiée.
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale.
M. le Maire rappelle :
les obligations en matière de santé et sécurité au travail, et notamment l’article 5 du décret 85-603,
faisant obligation à chaque collectivité de nommer un agent chargé dune fonction d’inspection
(ACFI)
l’avis favorable du Comité Technique en date du 14 novembre 2013 pour recourir à l’ACFI du CdG62.
que compte tenu des spécificités de la mission d’inspection, cette dernière ne peut être exercée en
interne
qu’il est nécessaire pour la collectivité de pouvoir bénéficier de l’assistance des conseillers de
prévention du CdG62 dans la mise en œuvre des différentes actions en matière de santé et sécurité
au travail.
M. le Maire précise que :
1) le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics du département de
bénéficier par voie de convention de la mise à disposition des agents de son service « Santé et
Sécurité au Travail »
2) la dite convention et ses annexes prévoient que:
les missions sont assurées sur demande spécifique de la collectivité qui devra en définir la nature
Les coûts des missions sont établis par journée ou demi-journée de travail, sur la base d’un tarif
voté chaque année par le Conseil d’Administration du CdG62
M. RIBAU demande quel interlocuteur décide de faire appel au conseiller de prévention.
C'est le Maire qui signe la demande d'intervention sur recommandation du DGS.
Le Maire propose au Conseil municipal :
D’émettre un avis favorable à la signature de la convention de mise à disposition des conseillers de prévention proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais.
Conseillers en exercice : Présents : Votants : Voix pour : Abstentions : Voix contre :
23 17 19 19 0 0 Compte rendu de la réunion du conseil municipal du mercredi 13 décembre 2017
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7.CHEQUES CADEAU DE FIN D'ANNEE AU PERSONNEL MUNICIPAL - M. LE MAIRE
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 22 septembre 2011, le Conseil municipal avait accordé aux membres du personnel communal un chèque cadeau d'une valeur de 30 €. A celui-ci, venait s'ajouter une boîte de chocolats d'une valeur de 15 €.
Le personnel municipal sollicite du Conseil Municipal la transformation de la boîte de chocolats en chèques cadeau portant ainsi la valeur de ce dernier à 45 €. Cette modification n'engendre pas de coût supplémentaire pour la commune.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider le montant de 45 € de chèques cadeau offerts aux agents de la collectivité à l'occasion de la fin d'année.
Conseillers en exercice : Présents : Votants : Voix pour : Abstentions : Voix contre :
23 17 19 18 0 1
8.PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS - M. LE MAIRE
Au 1er janvier 2018, les agents de la collectivité vont subir des hausses importantes de cotisation concernant la protection "santé" + 4% et "prévoyance" + 11%.
Le Décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents précise que les collectivités ont la possibilité de verser une aide financière aux agents souscrivant un contrat labellisé.
Seuls les agents en activité sont concernés par ce dispositif.
Le montant de la participation communale peut être :
1/ forfaitaire identique par agent, la participation ne pouvant dépasser la cotisation 2/ ou modulable selon des critères sociaux (revenus, situation familiale)
Concernant la prévoyance, la collectivité a mis en place un contrat collectif auquel les agents souscrivent individuellement et 23 agents sont concernés par le contrat. Pour la couverture santé, l'adhésion se fait à titre individuel et à ce jour, 10 agents ont souscrit un contrat labellisé.
Secteur privé pour information :
Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d'adhérer à la mutuelle collective et bénéficier d'un versement santé délivré par l'employeur. La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation.
Exemple mis en place par des communes voisines :
Ste Catherine (2012) : Indice inf. à 416 17€/19€/23€/25€
Indice sup. à 416 13€/15€/16€/18€
+ CNAS
Neuville St Vaast (2012) : forfait 20 € + 5 € par enfant dans la limite de 2
Maroeuil : pas encore traité Compte rendu de la réunion du conseil municipal du mercredi 13 décembre 2017
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M. RIBAU dit que les agents non concernés par cette participation vont réclamer une augmentation de salaire. Il indique qu'il est hors de question d'accepter une telle dépense étant donné les finances actuelles et les coûts de personnel qui atteignent 50 voire 60% du budget total
Il est précisé que certains agents bénéficient de la mutuelle de l'entreprise du conjoint et qu'à ce titre ils ne sont pas éligibles à la participation de la commune.
M. le Maire propose la mise en place de la participation à la protection sociale sur la couverture santé à compter du 1er janvier 2018 pour les agents en activité ayant souscrit un contrat labellisé.
Les modalités de participation sont les suivantes :
- 20 € pour l'agent ayant souscrit un contrat labellisé
- 5 € par enfant rattaché au dit contrat dans la limite de 2 enfants
- La participation de l'employeur ne saurait être supérieure au montant de la cotisation - La cotisation sera prélevée sur le salaire de l'agent
Les agents concernés devront fournir chaque année une attestation de contrat labellisé pour prétendre à la participation.
Conseillers en exercice : Présents : Votants : Voix pour : Abstentions : Voix contre :
23 17 19 17 1 1
9.INTERVENTIONS DU PERSONNEL COMMUNAL HORS HEURES DE SERVICE
L'intervention du personnel municipal en dehors des heures de service peut être sollicitée à l'occasion de manifestations particulières.
M. CANDELIER rappelle le système d'astreinte mis en place par le Conseil Municipal et propose d'appliquer cette décision sur la base du volontariat pour les demandes particulières.
Concernant les associations, M. le Maire rappelle que chaque conseiller municipal est membre de droit du Comité des Fêtes au même titre que les présidents d'association. A ce titre, il attend que chacun s'implique dans son fonctionnement.
10.ADMISSION EN NON-VALEUR
M. le Maire indique que la trésorerie nous a adressé cette semaine un état de taxes et produits irrécouvrables suite à une décision de la Banque de France.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeurs les dettes de cantine concernées pour un montant de 192,40 €. Le mandat correspondant sera émis au compte 6542.
Conseillers en exercice : Présents : Votants : Voix pour : Abstentions : Voix contre :
23 17 19 19 0 0 Compte rendu de la réunion du conseil municipal du mercredi 13 décembre 2017
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11.QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal d'un courrier adressé par l'association "l'atelier peinture" relatif aux peintures offertes lors de l'exposition de juin dernier. Il présente ses remerciements à l'association et cède la parole à M. LORENC, adjoint en charge des associations. M. LORENC dit que la municipalité a été très touchée par ce don et remercie publiquement les adhérents de l'association. Il précise qu'un courrier sera prochainement adressé à l'atelier afin de préciser les endroits choisis pour exposer les tableaux une fois les travaux de la mairie terminée et les emplacements déterminés. Il profite de la présence du vice-président de l'association pour rappeler la demande qui avait été faite il y a quelques temps auprès de la présidente pour la réalisation d'un triptyque sur le bâtiment de la mairie.