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Arrêté - 2023 42 ERS FAYAT Perm Voirie Ext Electricite ZA Confortland
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 42 ERS FAYAT Perm Voirie Ext Electricite ZA Confortland)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
,
( I
ESSE Notre ville
2023-42
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1 1 1 1-1 à L1 1 1 1-6 ; Vu le Code Généraldes Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articlesL2122-1 àA122-4el 1311 'r.'r;
Vu le Code de lUrbanisme notamment dans ses articles L42l-1 et suivants ; VuleCodedelaVoirieRoutièreetnotammentlesarticlesLll5-1,L141-10,L141-11e|L141-12 Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu la loi n' 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n'83-B du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et létat,
VU la demande en date du 1"' février 2023 par laquelle I'entreprise ERS FAYAT, rue de la Perrière, BP 82205, 35522 Melesse, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public .
Extension du réseau BT.
Vu létat des lieux ,
ARRETE
Anrcu 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande
- Extension du réseau, ZA Conforland.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Anlcle 2 - Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire est informé qu il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages, dont elle a
la gestion, à proximité de son projel.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant du Service Technique de la ville de Melesse (techniquetomeless* ou 02 99 13 26 23)
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de vérifier auprès du guichet unique (ii,',,,,1,,,,ç:,:.r,,,- qlr;:i ill..rt'l,r.ijrr,lr 1r) la présence de canalisations et d'adresser aux gestionnaires de réseaux concernés
une déclaration d'intention de commencer les travaux (D.l.C.T.).
) Réalisation de tranchée sous accotement et sous trottoir
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.
Pour une tranchée sous trottoir ou accotement (moins d'un mètre du bord de chaussée), la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en fonction du réseau :
Réseau GAZ 0,70 mètre
Réseau ELECTRIQUE Basse Tension 0 60 mètre
Réseau ELECTRIQUE Haute Tension 0,60 mètre
Héseau ECI-AIRAGE PUBLIC
Réseau EAU POTABLE
Réseau TELECOM
Réseau CHALEUR OU FROID
0,60 mètre
0,60 mètre
fTlairie de lllelesse
20 Rue de Rennes, B.P. {2219,35522 tllelæse
@ 02 SS € e6 26 - uuu.melesse.f r
1,00 mètre
0,60 mètre
Au minimum au-dessous du niræau supérieur du
trottoir ou de l'accoternent RESEAUX
ARREIE DEVOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE I
ESSE Notre ville
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. ll sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après
travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
) Réalisation de tranchée sous chaussée :
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
Le remblayage de la tranchée réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.
Pour une tranchée sous chaussée, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à la profondeur suivante en lonction du réseau :
Au minimum audessous du niveau supérieurde la
chaus* RESEAUX
Réseau GAZ
Réseau ELECTRIQUE Basse Tension
Réseau ELECTRIQUE Haute Tension
Réseau ECLAIRAGE PUBLIC
Réseau EAU POTABLE
Réseau TELECOM
Réseau CHALEUR OU FROID
0,70 mètre
0,80 mètre
0 80 mètre
0,80 mètre
1,00 mètre
0,60 mètre
0,90 mètre
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Le délai de garantie sera réputé expiré deux ans après jusquà ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un
entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à lidentique.
lllairie de lllelesse
20 Rue de Rennes, B.P. ï2219,35522 lllelesse
O0Z 9S 13 26 26 -uuu.melesse.fr
,
a flel
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ESSE Notre ville
ARlcrc 3 - Sécurité et sionalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent
arrêté, telle quelle résulte notamment de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992
modifié. ll est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
Anlcu 4 - Remise en état des lieux après travaux
Dès lachèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever les matériaux excédentaires, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
ARrtcu 5 - Réception des travaux
Afin de contrôle, une visite de fin de travaux sera faite conjointement avec les services techniques de la commune.
Amcu 6 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pounaient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où lexécution de I'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Anrcu 7 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1et suivants etL.421-4 et suivants.
ll est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas anêté de circulation.
Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Anrcu I - Validité et renowellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 10 ans à
compter de la date de la présente permission.
Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
lllairie de lllelesse
20 Rue de Rennes, B.P. 92219, 35522 lllelesse
O 02 Sg 13 26 26 - utlu.melesse.f r I a
flel ESSE
t
Afiiché le
Le Maire,
Notre ville
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée doffice aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Anlcue 9 - Recours
Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (llle-et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site wwq /.telerecours.fr.
lr/onsieur le lt/aire peut également être saisie d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTCLE 10 - Diffusion et affichaoe
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune conformément à la réglementation en vigueur.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- lt/onsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton ; -
Le Service départementald'incendie et de Secours d'llle-et-Vilaine ; - Les Services Techniques et La Police Municipale de la Mairie de lVelesse ;
- Le Réseau de transports Transdev Bretagne (BreizhGo) - Transports scolaires ; -
La Direction régionale des transports Bretagne ;
- Valcobreizh ; -
ERS
I { EEr. il43
Claude JAOUEN
DIFFUSION:
Le bénéficiaire, pour
ANNEXES
. Conditions d'exécution et prescriptions lors de travaux sur le domaine public de la ville de N/elesse o
Fiches techniques
lllairie de lTlelesse
?0 Rue de Rennes, 8.P. l??19,35522 lllelesse
O 02 99 13 26 26 - uuu.melesse.f r
A Melesse, le 9 février 2023
Le Maire,
Claude JAOUEN.