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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Délibération n°62 Indemnite Comptable Tresor
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Délibération n°62 Indemnite Comptable Tresor)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°62-CC/2014/CCDS
ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AU COMPTABLE DU TRESOR
Séance du 16 juillet 2014
L'an deux mil quatorze et le seize juillet à quinze heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de délibérations de la Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Didier BRIOLIN, Stéphane ANTOINETTE, Christian PITTA, Denis BURLOT, Emilie CLET-VENTURA, Vanessa BOIS-BLANC, Edgard CHOCHO, Gilles DUFAIL, Anne SAUNIER, Jacquy PIERRE-MARIE, Marie JEAN- BAPTISTE, Wansy JEAN-FORT, Annie ROBINSON, Céline ZULEMARO, Isabelle NIVEAU, Françoise FREDOC, Sylvio BOCAGE.
Absents excusés ayant donné procuration :
Cornélie SELLALI-BOIS BLANC à Didier BRIOLIN
Absents excusés:
Absents non excusés:
Enrico WILLIAM, Claudine CAILLOT, France CLET-COURAT, Jean-Claude HORTH, René-Serge HORTH, Pierre HO- WEN-SZE, Jean-Claude MADELEINE, Jean-Marie TORVIC, Annick LEVEILLE, Myriam MARIN, Daniel MANGAL, Jean- Etienne ANTOINETTE, Justine SAIBOU, Line LETARD, Yamilé GUILLY, Eddy GABRIEL
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Didier BRIOLIN.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales
et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ;
VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux.
VU l'installation du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2014,
Vu le courrier en date du 02 mai 2014 de Mme Marie-Thérèse RECALT,
Vu le rapport de présentation,
Entendu le rapport de François RINGUET, Président,
Après avoir délibéré,
Article 1°": DECIDE d'accorder à titre personnel à Mme Marie-Thérèse RECALT, receveur municipal, l'indemnité de conseil au taux de 100% pour la prestation d'assistance et de conseil des services de la Communauté de Communes des Savanes.
Article 2 : DIT que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel précité et sera acquise à Mme Marie-Thérèse RECALT pour toute la durée du mandat, sauf délibération contraire.
Article 3 : PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits budgétairement au chapitre 011, nature 6225, fonction 020 du budget de la CCI p) ee
Î BUREAU à LE LA GUa
FLOU COURRIER | | Î ë JUL. 204 Délibération n° 62-CC/2014/CCDS
Attribution d'une indemnité au comptable du Trésor
Page 1
Transmis A RRIVÉE Article 4 : AUTORISE le Président à Signer toutes
les pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique le 16 juillet
2014 ot Pour extrait et certifié conforme
-Nombre de conseillers en exercice :
-Nombre de conseillers présents :
-Pour : 19
-Contre : 0
-Abstention(s):
Délibération n° 62-CC/2014/CCDS
Attribution d’une indemnité au comptable du Trésor
Page 2