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PLU - Annexes - Délibération portant création du périmètre de Droit de Préemption Urbain
Document publié le Lundi 21 janvier 2008 par la commune de Chaussée-sur-Marne.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Délibération portant création du périmètre de Droit de Préemption Urbain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
29/41/2614 12:68 A DDE PAGE 62/82
. Arrondissement de VITRY LE FRANCOIS N° 1250/2008 L
Commune de LA CHAUSSEE SUR MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil huit
21 janvier 2008 Le vingt huit janvier à vingt heures trente
DATE D'AFFICHAGE Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
21 janvier 2008 Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mr CASTAGNA
NOMBRE DE CONSEILLERS André, Maire,
EN ÉXERCICE : 13 PRESENTS: CASTAGNA André, GRANDJEAN Christian, VAUTRAIN
PRESENTS : 10 René, DUGOIS Valérie, AUBRY Philippe, BERTRAND Gérard,
VOTANTS : 10 BOURGOIN Patrick, GUIHÔT Alain, HANCE Didier et KHAQUS
Catherine,
EXCUSES : BENARD Patrick et HESBERICK lsabellé.
ABSENTE : LECUVER Anné
Mr HANCE Didier à été élu secrétaire.
OBJET: Droit de préemption exercé par la commune concernant les ventes
d'immeuble.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suité à la transformation du P.0.$. en P.L.U., lés
zones UD et NA ont changé de dénomination et ont été étendues. Il rappelle la délibération n° 331 du 15
septembre 1985 par laquelle il avait été décidé d'exercer un droit de préemption sur ces 2Gnés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décidée que la communé pourré éKércer un droit de
préemption sur les ventes des immeubles situés sur les zones du F.LU, à savoir :
Zoné LA : Zone urbaine
Secteur UAa : Secteur urbain particulier (constructions sans sous-$0/5)
Zoné UY : Zone d'activités
Zoné LAU : Zone d'urbanisation future (court terrne) H
Zone 2AU : Zone d'urbanisation future {lang terme) _ RESULE Zohe LAUVY : Zone d'activités future (court térme) ee | | Fr sé | h FE,
opte mmanreunes à sem
Le Maire certifie le caractère exécutoire Pour Copie Conforme
de la présente délibération qui à été déposée Le Maire,
en Sous Préfecturele 4- 61- 20 À
étaffichéele 4. wê. £os%