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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°120 du 17 octobre 2023
Document publié le Mardi 17 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°120 du 17 octobre 2023)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°120 DU 17/10/2023
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2023 Sommaire
Agence régionale de santé /
- Décision tarifaire n°29860 ARSn°2023-1300 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FEDERATION
DEPARTEMENTALE AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (4 pages) Page 3
- DECISION TARIFAIRE N°29861 ARS N°2023-1301 Portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD DE
BRIENNE LE CHATEAU (3 pages) Page 8
- Décision tarifaire n°29863 ARS2023-1302 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ASIMAT (5 pages) Page 12
- Décision tarifaire n°29864 ARS N°2023-1303 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de GROUPEMENT HOSPITALIER AUBE
MARNE (3 pages) Page 18
- DECISION TARIFAIRE N°29865 ARS 2023-1304 portant fixation pour 2023
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD DE CHAOURCE
(3 pages) Page 22
- Décision tarifaire n°29866 ARS n°2023-1305 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de EHPAD D'ARCIS-SUR-AUBE
(3 pages) Page 26
- Décision tarifaire n°29869 ARS n°2023-1306 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2023 de SSIAD AUBE MUTUALITE FRANCAISE (2
pages) Page 30
GHT de l'Aube et du Sézannais et Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision portant délégation de signature (4 pages) Page 33
Hôpitaux Champagne Sud / Centre hospitalier de Troyes
- Décision portant délégation de signature (4 pages) Page 38
2 Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°29860 ARSn°2023-1300
portant fixation pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de FEDERATION DEPARTEMENTALE
AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL
recueil n°120 du 17/10/2023 3 En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Lars ©) Arrer de, L
EE te
DECISION TARIFAIRE N°29860 ARS N°2023-1300 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FED DPT AIDE À DOMICILE MILIEU RURAL - 100000827
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre de Jour pour Personnes Agées - AJA POUR PA ADMR LES BULLES DE SEINE - 1000103388
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD ADMR - 100009653
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée dé- partementale de l’ AUBE en date du 01/09/2023 ;
-VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 05/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ; -
DECIDE
recueil n°120 du 17/10/2023 4 Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FED DPT AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (100000827), a été fixée à 3 567 003,83 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 282 139,58 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Dur SSIAD nent raire J
100009653 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 012 267,46
100010388 0,00 0,00 0,00 0,00 269 872,12 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | à cui] de jour SSIAD PA manent poraire
100009653 0,00 0,00 0,00 59,08
100010388 0,00 0,00 234,67 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
273 511,63 €.
-personnes handicapées: 284 864,25 € (dont 284 864,25 € imputable à l’ Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
Aut FINESS INT SI EXT PFR Aut_! Aut 2 37 SSIAD
1000090653 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 284 864,25
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut _1. Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
100009653. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90,32
recueil n°120 du 17/10/2023 5 Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 23 738,68 € (dont 23 738,68 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 567 003,83 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 3 282 139,58 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD nent raire J
100009653 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 012 267,46
100010388 0,00 0,00 0,00 0,00 269 872,12 0,00
Prix de journée (en €)
pness | Hébergement per- | Hébergement | {oi de jour | SSIAD PA manent temporaire
100009653 0,00 0,00 0,00 59,08
100010388 0,00 0,00 234,67 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 273 511,63 €
-personnes handicapées : 284 864,25 €
(dont 284 864,25 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
100009653 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 284 864,25
recueil n°120 du 17/10/2023 6 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
107 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90,32
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 23 738,69 € (dont 23 738,69 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FED DPT AIDE A DOMICILE MI- LIEU RURAL (100000827) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 11 octobre 2023
La Déléguée territoriale de l'Aube,
recueil n°120 du 17/10/2023 7 Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°29861 ARS N°2023-1301
Portant fixation pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de EHPAD DE BRIENNE LE CHATEAU
recueil n°120 du 17/10/2023 8 EE:
PR RLIQUE
FRANÇAISE Lors LA SS 2S
Est Gesi re
6
rs
DECISION TARIFAIRE N°29861 ARS N°2023-1301 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
é
É
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD DE BRIENNE LE CHATEAU - 100000413
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD CARDINAL DE LOMÉNIE -— 100002146
- SSIAD DE BRIENNE LE CHATEAU -— 1000079088
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ; |
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée dé- partementale de l’AUBE en date du 01/09/2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2022, prenant effet au 01/01/2023 ;
DECIDE
recueil n°120 du 17/10/2023 9 Article 1°" À compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD DE BRIENNE LE CHATEAU (100000413), a été fixée à 1 838 338,51 €, dont 50 178,77 € à titre non reconductible.
Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative aux soins) sont provisoires, dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant le mon- tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l’exercice 2023.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 838 338,51 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
100002146 1 304 941,15 0,00 72 081,57 12 715,00 72 912,02 0.00
100007988 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 375 688,77
Prix de journée (en €)
FINESS . Hébergement per- Hébergement tem-. manent poraire Accueil de jour SSIAD PA
100002146 45,16 49,86 98,40 0,00
100007988 0,00 0,00 0,00 45,74
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 153 194,88 €.
A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation Article 2 globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 788 159,74 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 788 159,74 €
Dotations (en €)
: - Hé - : Héberge éberge Accueil de FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- jour SSIAD nent raire ]
100002146 1 254 762,38 0,00 72 081,57 12 715,00 72 912,02 0,00
100007988 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 375 688,77
recueil n°120 du 17/10/2023 10 Prix de journée (en €)
pNEss | Hébergementper- | Hébergement À A il de jour | SSIAD PA manent temporaire
100002146 43,43 49,86 98,40 0,00
100007988 0,00 0,00 0,00 45,74
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 149 013,31 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DE BRIENNE LE CHA- TEAU (100000413) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 11 octobre 2023
La Déléguée territoriale de l'Aube,
. V4 j [ 2
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a Î
recueil n°120 du 17/10/2023 11 Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°29863 ARS2023-1302 portant
fixation pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens ASIMAT
recueil n°120 du 17/10/2023 12 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Eten
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D} Ares Bepéame de Se )
étant Est «
DECISION TARIFAIRE N°29863 ARS N°2023-1302 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASIMAT - 100000835
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ASIMAT LA GRAND- MAISON - 100007632
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ASIMAT MON REPOS - 100000306
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ASIMAT PIERRE DE CELLE - 100002039
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD ASIMAT - 100005727
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ASIMAT LA SALA- MANDRE - 100008739
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ASIMAT LA COLLINE -
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é
VU
VU
VU
VU
VU
100009422
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments'et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
recueil n°120 du 17/10/2023 13 VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée dé- partementale de l’AUBE en date du 01/09/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 20/12/2019, prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASIMAT (100000835), a été fixée à 9 102 303,13 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 8 891 525,21 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- | à ueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire J
100000306 | 1 319 083,59 0,00 0,00 32 400,00 0,00 0.00
100002039 | 1 035 518,49 0,00 0,00 81 000,00 105 158,85 0.00
1100005727 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 301 968,12
100007632 | 1 269 400,42 0,00 0,00 16 200,00 0,00 0.00
100008739 | 1 407 975,29 0,00 0,00 32 400,00 72 912,01 0.00
100009422 | 1 114 611,44 0,00 0,00 32 400,00 70 497,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem- Accueil de jour SSIAD PA manent poraire
100000306 62,30 | 63,41 0,00 0,00
100002039 48,42 63,38 104,74 0,00
100005727 0,00 0,00 0,00 58,89
recueil n°120 du 17/10/2023 14 100007632 49,53 63,28 0,00 0,00
100008739 54,52 63,41 06,83 0,00
100009422 53,72 63,28 92,52 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
740 960,45 €.
-personnes handicapées: 210 777,92 € (dont 210 777,92 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS | INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 | Aut 3 SSIAD
100005727 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 210 777,92
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
100005727 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60,22
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 17 564,83 € (dont 17 564,83 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 102 303,13 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 8 891 525,21 €
recueil n°120 du 17/10/2023 15 Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- out SSIAD nent _ raire J
100000306 1319 083,59 0,00 0,00 32 400,00 0,00 0,00
100002039 1 035 518,49 0,00 0,00 81 000,00 105 158,85 . 0,00
100005727 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 301 968,12
100007632 1 269 400,42 0,00 0,00 16 200,00 0,00 0,00
100008739 1 407 975,29 0,00 0,00 32 400,00 72 912,01 0,00
100009422 111461 1,44 0,00 0,00 32 400,00 70 497,00 0,00
Prix de journée (en €)
Finess | Hébergementper- | Hébergement | À ci de jour | SSIAD PA manent temporaire
100000306 62,30 63,41 0,00 0,00
100002039 48,42 63,38 104,74 0,00
100005727 0,00 0,00 0,00 58,89
100007632 49,53 63,28 0,00 0,00
100008739 54,52 63,41 96,83 0,00
100009422 53,72 63,28 92,52 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
740 960,45 €
-personnes handicapées : 210 777,92 €
(dont 210 777,92 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS | INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
100005727 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 210 777,92
recueil n°120 du 17/10/2023 16 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
100005727 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60,22
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’éta-
blit à 17 564,83 € (dont 17 564,83 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASIMAT (100000835) et aux struc- tures concernées.
Fait à Troyes, le 11 octobre 2023
La Déléguée territoriale de l'Aube,
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Adrienne GUINÉ
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recueil n°120 du 17/10/2023 17 Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°29864 ARS N°2023-1303
portant fixation pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de GROUPEMENT HOSPITALIER AUBE MARNE
recueil n°120 du 17/10/2023 18 L 1122 1
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°29864 ARS N°2023-1303 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON- TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
GROUPEMENT HOSPITALIER AUBE MARNE - 100006279
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE CLOS DES PLA- :_ TANES - 100005941
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD GHAM ROMILLY SUR SEINE - 100006006
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIT de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée dé- partementale de l’AUBE en date du 01/09/2023 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 14/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ;
recueil n°120 du 17/10/2023 19 DECIDE
À compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- Article 1°
blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée GROUPEMENT HOSPITALIER AUBE MARNE (100006279), a été fixée à 8 785 866,50 €, dont -1 908,81 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 8 785 866,50 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- ur. SSIAD nent raire ]
100005941 | 7021354,11 0,00 71 086,07 64 800,00 210 633,21 0.00
100006006 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 417 993,11
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem-|| à ci de jour SSIAD PA manent poraire
100005941 64,32 63,41 394,44 0,00
100006006 0,00 0,00 0,00 63,18
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
732 155,54 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 8 787 775,31 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 8 787 775,31 €
recueil n°120 du 17/10/2023 20 Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD nent raire ]
100005941 7 023 116,04 0,00 71 086,07 64 800,00 210 633,21 0,00
100006006 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 418 139,99
Prix de journée (en €)
Finess | Hébergement per- | Hébergement | il de jour | SSIAD PA manent temporaire
100005941 64,34 63,41 394,44 0,00
100006006 0,00 0,00 : 0,00 63,18
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 732 314,61 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GROUPEMENT HOSPITALIER AUBE MARNE (100006279) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 11 octobre 2023
La Déléguée territoriale de l'Aube,
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Adrienne SU
É 1]
recueil n°120 du 17/10/2023 21 Agence régionale de santé
DECISION TARIFAIRE N°29865 ARS 2023-1304
portant fixation pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de EHPAD DE CHAOURCE
recueil n°120 du 17/10/2023 22 Ex»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Lover 9 DAparr pou dr 30
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DECISION TARIFAIRE N°29865 ARS N°2023-1304 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD DE CHAOURCE - 100000421
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE MORTIER D'OR -
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100002153
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.L.A.D) - SSIAD DE CHAOURCE - 100009166
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de Particle R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée dé- partementale de l’ AUBE en date du 01/09/2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2021, prenant effet au 01/01/2022 ;
recueil n°120 du 17/10/2023 23 : DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD DE CHAOURCE (100000421), a été fixée à 1 515 819,90 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 515 819,90 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire ]
100002153 725 581,48 0,00 0,00 0,00 73 932,02 0.00
100009166 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 716 306,40
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | 4 ci de jour SSIAD PA manent poraire
100002153 50,20 0,00 82,15 0,00
100009166 0,00 0,00 0,00 46,70
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 126 318,33 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 515 819,90 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 515 819,90 €
recueil n°120 du 17/10/2023 24 Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD nent raire J
100002153 725 581,48 0,00 0,00 0,00 73 932,02 0,00
100009166 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 716 306,40
Prix de journée (en €)
FINESS | Hébergementper-| Hébergement | ci de jour | SSIAD PA manent temporaire
100002153 50,20 0,00 82,15 0,00
100009166 0,00 0,00 0,00 46,70
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 126 318,33 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DE CHAOURCE (100000421) et aux structures concernées.
Article 5
Fait à Troyes, le 11 octobre 2023
La Déléguée territoriale de l'Aube,
recueil n°120 du 17/10/2023 25 Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°29866 ARS n°2023-1305
portant fixation pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de EHPAD D'ARCIS-SUR-AUBE
recueil n°120 du 17/10/2023 26 Pr nuque A f
FRANÇAISE E
DECISION TARIFAIRE N°29866 ARS N°2023-1305 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD D'ARCIS-SUR-AUBE - 100000405
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD PIERRE D'ARCIS - 100002138
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD D'ARCIS-SUR-AUBE - 100005560
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
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La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu- -bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations ré- gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa- tion de handicap ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la déléguée dé- partementale de l’ AUBE en date du 01/09/2023 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2020, prenant effet au 01/01/2021 ;
recueil n°120 du 17/10/2023 27 DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée EHPAD D'ARCIS-SUR-AUBE (100000405), a été fixée à 2 968 187,13 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 968 187,13 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD nent raire ]
100002138 | 1 909 272,88 0,00 60 931,20 64 800,00 58 553,00 0.00
100005560 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 874 630,05
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | à cucil de jour | SSIAD PA manent poraire
100002138 51,85 63,41 0,00 0,00
100005560 0,00 0,00 0,00 57,88
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 247 348,93 €.
Article 2 A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASPF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 968 187,13 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 968 187,13 €
recueil n°120 du 17/10/2023 28 Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- ur SSIAD nent raire ]
100002138 1 909 272,88 0,00 60 931,20 64 800,00 58 553,00 0,00
100005560 0,00 0,00 0,00 0,00. 0,00 874 630,05
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
100002138 51,85 63,41 0,00 0,00
100005560 0,00 0,00 0,00 57,88
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 247 348,93 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour- geois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD D'ARCIS-SUR-AUBE (100000405) et aux structures concernées.
Fait à Troyes, le 11 octobre 2023
La Déléguée territoriale de l'Aube,
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recueil n°120 du 17/10/2023 29 Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°29869 ARS n°2023-1306
portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2023 de SSIAD AUBE MUTUALITE
FRANCAISE
recueil n°120 du 17/10/2023 30 Es
RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°29869 ARS N°2023-1306 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DE
SSIAD AUBE MUTUALITE FRANCAISE CA SSAM - 100001718
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et.des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ia loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/08/2023 publiée au Journal Officiel du 21/09/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; |
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 17/12/2018 de la structure Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD AUBE MUTUALITE FRANCAISE CA SSAM (100001718) sise 101 AV ANATOLE FRANCE 10003 TROYES CEDEX 10003 Troyes et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANÇAISE CHAMP.ARDENNE SSAM (510024581);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 466 611,08 € au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées: 1 466 611,08 € (fraction forfaitaire s’élevant à 122 217,59 €). Le prix de journée est fixé à 51,78 €.
recueil n°120 du 17/10/2023 31 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 466 611,08£€ :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 466 611,08 € (douzième applicable s’élevant à 122 217,59 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 51,78 €..
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANÇAISE CHAMP.ARDENNE SSAM (5100248581) et à l’établissement concerné.
Fait à Troyes, le 11 octobre 2023
La Déléguée OR de l'Aube,
recueil n°120 du 17/10/2023 32 GHT de l'Aube et du Sézannais et Hôpitaux
Champagne Sud
Décision portant délégation de signature
recueil n°120 du 17/10/2023 33 |
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GHT HÔPITAUX | | CHAMPAGNI ” TT —t—
CRE ne SUD T LL - LPIM Aube
E Décision portant délégation de signature
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre
Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Cenire Hospitalier de Bar-sur- Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d’Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d'Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
- Vu la nomination de Monsieur Jean-Marc PICARD en date du 1° février 1998 et son
affectation en qualité d’Attaché d'administration hospitalière en date du 1° janvier 2021, responsable des Achats et de la Logistique de l'EPSMA.
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous sa responsabilité et contrôle ;
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n’est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés
et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
recueil n°120 du 17/10/2023 34 DECIDE
Article 1 : Désignation des délégataires
Il est donné la délégation permanente de signature à Monsieur Jean-Marc PICARD,
Responsable des Achats et de la logistique de l'EPSMA.
Article 2 : Champs d’application
Monsieur Jean-Marc PICARD, en qualité de Responsable des Achats et de la Logistique et
dans le respect du principe de mise en concurrence au premier euro en application du Code
de la Commande Publique, a la compétence de signer pour :
Les bordereaux de demandes d'achat et les commandes associées d’un montant
inférieur ou égal à 20 000€ TTC
. Tous les actes et documents relatifs à la gestion courante de la Direction des Achats et de la Logistique de l'EPSMA.
En cas d'absence de Monsieur Sébastien LECLERCAQ, responsable du service de Patrimoine à l'EPSMA, une délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Marc PICARD pour la gestion courante de la Direction du Patrimoine de l'EPSMA afin d'assurer la permanence et la continuité du service.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc PICARD, Responsable des Achats et de la Logistique de l'EPSMA, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Emilie SIBOIS pour signer les bordereaux de demandes d'achat et les commandes associées d'un montant inférieur ou égal à 2 000€ TTC ainsi que les actes et documents relatifs à la gestion de la Direction des Achats et de la Logistique de l'EPSMA.
Article 4 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 5 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.
Article 6 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Jean-Marc PICARD et de Madame Emilie SIBOIS.
recueil n°120 du 17/10/2023 35 Elle sera communiquée au Conseil de surveillance de l'EPSMA de Troyes ainsi qu'au comptable public de l'EPSMA.
Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.
Troyes, le 13 octobre 2023
Le Directeur Général
des Hôpitaux Champagne Sud
recueil n°120 du 17/10/2023 36 “Jean-Marc PICARD Attaché d'Administration Hospitalière
Emilie SIBOIS Technicien Supérieur Hospitalier
recueil n°120 du 17/10/2023 37 Hôpitaux Champagne Sud
Décision portant délégation de signature
recueil n°120 du 17/10/2023 38 @ HÔPITAUX CENTRE
CHAMPAGNE HOSPITALIER TROYES
Décision portant délégation de signature
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
_ Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre
Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur- Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d'Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d'Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
- Vu le recrutement de Monsieur Julien SALLIC en date du 4 janvier 2021, en qualité de
Technicien hospitalier, Responsable Sécurité adjoint à la Direction du Patrimoine du Centre Hospitalier de Troyes.
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous sa responsabilité et contrôle ;
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recueil n°120 du 17/10/2023 39 Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
DECIDE
Article 1 : Désignation du délégataire
ll est donné la délégation permanente de signature à Monsieur Julien SALLIC, Responsable Sécurité adjoint à la Direction du Patrimoine du Centre Hospitalier de Troyes.
Article 2 : Champ d'application
Monsieur Julien SALLIC, en qualité de Responsable Sécurité adjoint du Centre Hospitalier de Troyes a la compétence de signer pour :
- Les dépôts de plaintes au nom du Centre Hospitalier de Troyes pour toute infraction concernant les biens (mobiliers et immobiliers)
Article 3 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.
Article 5 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Julien SALLIC.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Troyes ainsi qu'au comptable public du Centre Hospitalier de Troyes.
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recueil n°120 du 17/10/2023 40 Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aube.
Troyes, le 16 octobre 2023
Le Directeur Général
des Hôpitaux Champagne Sud
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Dpen PATRIAT e
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recueil n°120 du 17/10/2023 41 Julien SALLIC Technicien hospitalier
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recueil n°120 du 17/10/2023 42